Fiche de révision : Organisation judiciaire française

📋 Plan du Cours

1. Sens et fonctions de la justice
2. Justice comme service public
3. Moyens et activité judiciaires
4. Origines du dualisme juridictionnel
5. Arbitrage entre les deux ordres
6. Degrés et compétences des juridictions
7. Principes du service public judiciaire
8. Accès au juge et procès équitable
9. Magistrats judiciaires et administratifs
10. Auxiliaires de justice
11. Juridictions civiles de première instance
12. Juridictions pénales de première instance
13. Appel, cassation et ordre administratif

📖 1. Sens et fonctions de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Déni de justice : Refus d’un juge de trancher l’affaire qui lui est soumise, refus interdit par l’article 4 du Code civil.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, qui illustrent la manière dont un problème juridique a été résolu.

📝 Points essentiels

📌 La justice peut être une valeur morale et un idéal philosophique, mais les conceptions individuelles du juste rendent difficile l’établissement de critères universels.

📌 Aristote distingue la justice distributive, qui répartit les richesses et les charges de l’État entre les individus, de la justice commutative, qui rétablit un équilibre dans les rapports entre individus.

💡 Astuce mémo

Justice-valeur pour définir le juste, justice-activité pour le rendre

📖 2. Justice comme service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Formule exécutoire : Permet de mettre une décision de justice à exécution forcée si une partie ne respecte pas ses obligations.

★ À maîtriser

• Le principe du monopole étatique signifie que l’État organise et rend la justice par les juridictions instituées par la loi.

📌 Le garde des sceaux dirige l’administration judiciaire et en garantit le fonctionnement, mais n’exerce aucune fonction juridictionnelle et n’est pas magistrat.

Compléments

• Les modes alternatifs de règlement des différends permettent de résoudre un conflit à l’amiable avant de recourir à la justice ; leur introduction dans le Code de procédure civile date de 2023.

📖 3. Moyens et activité judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Judiciarisation : Recours à la justice pour régler des litiges ou des polémiques ; le cours la relie à une baisse de confiance et à l’individualisation de la société.

★ À maîtriser

• L’augmentation de l’activité des juridictions sans effectifs suffisants allonge les délais de traitement et contribue à la défiance envers la justice.

Compléments

• La justice représente entre 1,5 et 2 % des dépenses de l’État, et l’objectif annoncé pour 2027 est d’atteindre 11 milliards d’euros.

💡 Astuce mémo

Activité accrue et effectifs insuffisants → délais allongés

📖 4. Origines du dualisme juridictionnel

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les relations entre particuliers et collectivités privées, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs relations avec les administrés.

📌 La loi des 16 et 24 août 1790 sépare les autorités administratives et judiciaires afin d’empêcher le juge judiciaire de juger les affaires de l’administration.

• Les questions de droit public relèvent de l’ordre administratif et les questions de droit privé de l’ordre judiciaire, les deux ordres étant indépendants.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, la justice était marquée par la diversité des juridictions, des droits coutumiers régionaux, des règles corporatistes, des procès longs, des privilèges de juridiction et des juges payants.

💡 Astuce mémo

Droit privé → ordre judiciaire ; droit public → ordre administratif

📖 5. Arbitrage entre les deux ordres

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits, mis en place en 1848, arbitre les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

Compléments

• Le Tribunal des conflits comprend huit membres, dont quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation, et délibère avec au moins cinq membres présents.

• Depuis la réforme de 2015, le Tribunal des conflits est présidé par un membre élu parmi ses membres, alternativement au Conseil d’État puis à la Cour de cassation pour trois ans dans chaque ordre.

📌 En cas de conflit négatif, lorsque les deux ordres refusent de connaître d’une affaire, le second juge peut saisir le Tribunal des conflits, qui doit statuer dans les trois mois par une décision incontestable.

📖 6. Degrés et compétences des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction de droit commun : Juridiction dotée d’une compétence générale, sauf lorsqu’un texte attribue une matière à une juridiction d’exception.

★ À maîtriser

📌 Le double degré de juridiction permet de contester devant une juridiction d’appel une décision rendue en première instance, afin que l’affaire soit réexaminée intégralement.

📌 La compétence matérielle dépend de la nature du litige, tandis que la compétence territoriale détermine le lieu où saisir la juridiction compétente.

Compléments

• L’appel peut être exclu lorsque le litige est inférieur ou égal au seuil de 5 000 euros indiqué dans le cours.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → contrôle de cassation

📖 7. Principes du service public judiciaire

📝 Points essentiels

• Le principe de continuité impose le fonctionnement permanent du service public de la justice, conformément à l’article L111-4 du Code de l’organisation judiciaire, et les magistrats n’ont pas le droit de grève.

• Le principe d’égalité devant la justice impose un traitement identique et non discriminatoire des usagers, conformément à l’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire.

• Le principe de mutabilité oblige le service public à adapter son organisation à l’évolution de la société, ce qui peut entraîner la création, la suppression ou la fusion de juridictions.

📖 8. Accès au juge et procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : Prise en charge totale ou partielle par l’État des frais de justice pour les personnes qui ne peuvent pas les payer.

★ À maîtriser

📌 La gratuité de la justice signifie que l’acte de juger n’est pas payant, mais elle n’exclut pas les dépens ni les frais d’avocat.

📌 L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, notamment le respect du contradictoire, qui permet à chaque partie de connaître les arguments adverses et d’y répondre.

Compléments

• La contribution pour l’aide juridique rétablie par la loi de finances du 19 février 2026 s’élève à 50 euros en première instance civile et prud’homale, à la charge du demandeur.

• Le timbre fiscal d’appel indiqué dans le cours est de 225 euros.

• La contribution pour la justice économique concerne les personnes physiques ou morales de droit privé employant plus de 250 salariés, lorsque leurs prétentions devant le tribunal de commerce dépassent 250 000 euros.

💡 Astuce mémo

Acte de juger gratuit, frais de procès possibles

📖 9. Magistrats judiciaires et administratifs

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège rendent les décisions et sont inamovibles, tandis que les magistrats du parquet représentent le ministère public et sont soumis à une hiérarchie.

Compléments

• En matière pénale, le parquet décide, à partir des éléments transmis par les forces de l’ordre, s’il engage des poursuites et, si l’affaire est jugée, présente ses réquisitions devant les magistrats du siège.

• Les magistrats administratifs forment un corps unique depuis 1987 et bénéficient d’une garantie d’inamovibilité.

• Le référé-liberté vise à mettre fin à une atteinte grave et manifeste à l’exercice d’une liberté fondamentale.

💡 Astuce mémo

Siège tranche ; parquet poursuit et représente la société

📖 10. Auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier ministériel : Titulaire d’une charge qui lui confère un monopole d’activité, dont l’accès dépend du nombre de charges fixé par les pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Les officiers ministériels comprennent notamment : les commissaires de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État

📖 11. Juridictions civiles de première instance

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire est né de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, prévue par la loi du 23 mars 2019 et effective depuis le 1er janvier 2020.

• Les juridictions civiles spécialisées sont :

  • le tribunal de commerce
  • le conseil de prud’hommes
  • le tribunal paritaire des baux ruraux

Compléments

• La France compte 164 tribunaux judiciaires, avec au moins un tribunal judiciaire par département.

• Les tribunaux de proximité peuvent conserver la compétence pour les petits litiges inférieurs à 10 000 euros.

• Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels liés au contrat de travail entre un employeur privé et ses salariés, à l’exclusion des fonctionnaires.

📖 12. Juridictions pénales de première instance

★ À maîtriser

📌 Les juridictions pénales de jugement distinguent les contraventions, jugées par le tribunal de police, les délits, jugés par le tribunal correctionnel, et les crimes, jugés par la cour d’assises ou la cour criminelle compétente.

• Le juge d’instruction enquête dans les affaires pénales graves ou complexes, prépare le dossier et peut exercer des pouvoirs juridictionnels, tandis que le juge des libertés et de la détention constitue un contre-pouvoir destiné à protéger les libertés individuelles.

Compléments

• La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et un jury populaire composé de six citoyens ; en appel, le jury comprend neuf jurés.

• La cour criminelle départementale, créée par la loi du 23 mars 2019, juge les crimes moins graves punissables de vingt ans d’emprisonnement et siège avec cinq magistrats professionnels.

• Les juridictions pénales spécialisées mentionnées sont :

  • le tribunal pour enfants
  • la cour d’assises des mineurs
  • la Cour de justice de la République
  • les juridictions militaires
  • les JIRS
  • les juridictions maritimes
  • le pôle de l’environnement

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → correctionnel ; crime → cour d’assises ou criminelle

📖 13. Appel, cassation et ordre administratif

★ À maîtriser

📌 L’appel a un effet dévolutif, car il fait réexaminer le litige en fait et en droit, et un effet suspensif, sous réserve de l’exécution provisoire de plein droit en matière civile depuis 2020.

Compléments

• Les tribunaux administratifs ont été instaurés en 1953 et sont au nombre de 42 en France selon le cours.

💡 Astuce mémo

L’appel rejuge les faits et le droit ; la cassation contrôle la décision

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction