Quelles conceptions de la justice rendent difficile l’établissement de critères universels ?
Les conceptions individuelles du juste.
Quel philosophe distingue les justices distributive et commutative ?
Aristote.
Que répartit la justice distributive selon Aristote ?
Les richesses et les charges de l’État entre les individus.
Que rétablit la justice commutative selon Aristote ?
Un équilibre dans les rapports entre individus.
Qu’est-ce que le déni de justice ?
Le refus d’un juge de trancher l’affaire qui lui est soumise.
Quel article interdit le déni de justice ?
L’article 4 du Code civil.
Que signifie le monopole étatique de la justice ?
L’État organise et rend la justice par les juridictions instituées par la loi.
Quel rôle le garde des sceaux exerce-t-il dans l’administration judiciaire ?
Il la dirige et en garantit le fonctionnement.
Quelle fonction le garde des sceaux n’exerce-t-il pas ?
Aucune fonction juridictionnelle.
Quel est le statut du garde des sceaux au regard de la magistrature ?
Il n’est pas magistrat.
Que provoque l’activité accrue des juridictions sans effectifs suffisants ?
Un allongement des délais de traitement.
À quoi contribue l’allongement des délais judiciaires ?
À la défiance envers la justice.
Que régit le droit privé ?
Les relations entre particuliers et collectivités privées.
Que régit le droit public ?
L’organisation de l’État et des collectivités publiques, ainsi que leurs relations avec les administrés.
Quel texte sépare les autorités administratives et judiciaires ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quel objectif poursuit la séparation instaurée par la loi de 1790 ?
Empêcher le juge judiciaire de juger les affaires de l’administration.
À quel ordre relèvent les questions de droit public ?
À l’ordre administratif.
À quel ordre relèvent les questions de droit privé ?
À l’ordre judiciaire.
Quel tribunal arbitre les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif ?
Le Tribunal des conflits.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il été mis en place ?
En 1848.
Que permet le double degré de juridiction après une décision de première instance ?
De contester la décision devant une juridiction d’appel pour réexaminer intégralement l’affaire.
Que détermine la compétence matérielle d’une juridiction ?
La nature du litige.
Que détermine la compétence territoriale d’une juridiction ?
Le lieu où saisir la juridiction compétente.
Qu’impose le principe de continuité au service public de la justice ?
Un fonctionnement permanent.
Quel article du Code de l’organisation judiciaire prévoit la continuité de la justice ?
L’article L111-4.
Quel droit est refusé aux magistrats au nom de la continuité ?
Le droit de grève.
Qu’impose le principe d’égalité devant la justice aux usagers ?
Un traitement identique et non discriminatoire.
Quel article du Code de l’organisation judiciaire prévoit l’égalité devant la justice ?
L’article L111-2.
À quoi le principe de mutabilité oblige-t-il le service public ?
À adapter son organisation à l’évolution de la société.
Quelles transformations de juridictions le principe de mutabilité peut-il entraîner ?
La création, la suppression ou la fusion de juridictions.
Que signifie la gratuité de la justice concernant l’acte de juger ?
L’acte de juger n’est pas payant.
Quels frais la gratuité de la justice n’exclut-elle pas ?
Les dépens et les frais d’avocat.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
La prise en charge totale ou partielle par l’État des frais de justice des personnes qui ne peuvent les payer.
Quel droit l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit-il ?
Le droit à un procès équitable.
Que permet le principe du contradictoire garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
À chaque partie de connaître les arguments adverses et d’y répondre.
Quel rôle les magistrats du siège exercent-ils ?
Ils rendent les décisions.
Quelle garantie protège les magistrats du siège ?
L’inamovibilité.
Quel rôle les magistrats du parquet exercent-ils ?
Ils représentent le ministère public.
Qu’est-ce qu’un officier ministériel ?
Un titulaire d’une charge lui conférant un monopole d’activité.
De quoi dépend l’accès à une charge d’officier ministériel ?
Du nombre de charges fixé par les pouvoirs publics.
Quelle loi a prévu la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance ?
La loi du 23 mars 2019.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire existe-t-il ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quelles sont les trois juridictions civiles spécialisées ?
Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quel rôle le juge d’instruction exerce-t-il dans les affaires pénales graves ou complexes ?
Il enquête et prépare le dossier.
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention ?
Protéger les libertés individuelles.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Que montre la jurisprudence sur un problème juridique ?
La manière dont il a été résolu.
À quoi sert la formule exécutoire ?
Elle permet l’exécution forcée d’une décision de justice lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations.
Quand les modes alternatifs de règlement des différends permettent-ils de résoudre un conflit ?
À l’amiable, avant de recourir à la justice.
En quelle année les modes alternatifs de règlement des différends ont-ils été introduits dans le Code de procédure civile ?
En 2023.
Quelle part des dépenses de l’État la justice représente-t-elle ?
Entre 1,5 et 2 % des dépenses de l’État.
Quel montant la justice doit-elle atteindre en 2027 ?
11 milliards d’euros.
Qu’est-ce que la judiciarisation ?
Le recours à la justice pour régler des litiges ou des polémiques.
À quelle évolution de la confiance le cours relie-t-il la judiciarisation ?
À une baisse de confiance.
À quelle évolution sociale le cours relie-t-il la judiciarisation ?
À l’individualisation de la société.
Quels traits caractérisaient la justice sous l’Ancien Régime ?
La diversité des juridictions, des droits coutumiers régionaux et des règles corporatistes.
Quelles difficultés caractérisaient les procès sous l’Ancien Régime ?
Ils étaient longs.
Combien de membres composent le Tribunal des conflits ?
Huit membres.
Combien de conseillers d’État siègent au Tribunal des conflits ?
Quatre conseillers d’État.
Quel est le quorum de délibération du Tribunal des conflits ?
Au moins cinq membres présents.
Depuis la réforme de 2015, comment le président du Tribunal des conflits est-il désigné ?
Il est élu parmi les membres du Tribunal des conflits.
Combien de temps le président du Tribunal des conflits exerce-t-il son mandat dans chaque ordre ?
Trois ans.
En cas de conflit négatif, quel juge peut saisir le Tribunal des conflits ?
Le second juge saisi.
Dans quel cas l’appel peut-il être exclu ?
Lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 euros.
Qu’est-ce qu’une juridiction de droit commun ?
Une juridiction à compétence générale, sauf attribution légale d’une matière à une juridiction d’exception.
Quel est le montant de la contribution pour l’aide juridique en première instance civile et prud’homale ?
50 euros, à la charge du demandeur.
Quel est le montant du timbre fiscal d’appel indiqué dans le cours ?
225 euros.
Quelles entreprises sont concernées par la contribution pour la justice économique ?
Les personnes physiques ou morales de droit privé employant plus de 250 salariés et présentant des prétentions supérieures à 250 000 euros devant le tribunal de commerce.
Sur quels éléments le parquet fonde-t-il sa décision de poursuivre ?
Les éléments transmis par les forces de l’ordre.
Que présente le parquet devant les magistrats du siège si l’affaire pénale est jugée ?
Ses réquisitions.
Depuis quelle année les magistrats administratifs forment-ils un corps unique ?
Depuis 1987.
Quelle garantie bénéficient les magistrats administratifs ?
Une garantie d’inamovibilité.
Quel est l’objectif du référé-liberté ?
Mettre fin à une atteinte grave et manifeste à l’exercice d’une liberté fondamentale.
Quels professionnels sont des officiers ministériels ?
Les commissaires de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État.
Combien de tribunaux judiciaires la France compte-t-elle ?
164 tribunaux judiciaires.
Quelle compétence les tribunaux de proximité peuvent-ils conserver pour les petits litiges ?
Les litiges inférieurs à 10 000 euros.
Quels litiges le conseil de prud’hommes règle-t-il ?
Les litiges individuels liés au contrat de travail entre un employeur privé et ses salariés.
Combien de magistrats professionnels siègent à la cour d’assises ?
Trois magistrats professionnels.
Combien de jurés siègent en appel à la cour d’assises ?
Neuf jurés.
Quelle loi a créé la cour criminelle départementale et à quelle date ?
La loi du 23 mars 2019.
Quelles juridictions pénales spécialisées sont mentionnées ?
Le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs, la Cour de justice de la République, les juridictions militaires, les JIRS, les juridictions maritimes et le pôle de l’environnement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 30 questions sur Organisation judiciaire française.
1. Quelle distinction Aristote établit-il entre justice distributive et justice commutative ?
2. Un juge refuse de trancher une affaire qui lui est soumise : comment qualifie-t-on ce refus ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Organisation judiciaire française.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards