Fiche de révision : Dispositions générales du contrat

📋 Plan du Cours

1. Définition et effets du contrat
2. Règles générales et contrats nommés
3. Réciprocité et contrepartie
4. Aléa et formation du contrat
5. Négociation et organisation contractuelle
6. Durée et principes directeurs
7. Liberté contractuelle et ordre public
8. Force obligatoire et autonomie de volonté
9. Bonne foi et règles contractuelles

📖 1. Définition et effets du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

📝 Points essentiels

📌 La volonté de s’engager dans un contrat doit être libre et suppose le consentement des deux parties.

📖 2. Règles générales et contrats nommés

📝 Points essentiels

• L’article 1105 du Code civil soumet les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, aux règles générales du droit des contrats, sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.

📌 Les contrats nommés sont expressément identifiés et réglementés par la loi, tandis que les contrats innommés ne correspondent pas à une catégorie spécialement organisée par la loi.

💡 Astuce mémo

Le spécial déroge au général

📖 3. Réciprocité et contrepartie

★ À maîtriser

📌 Un contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement, tandis qu’il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent sans engagement réciproque de l’autre partie.

📌 Un contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de ce qu’elle procure, et à titre gratuit lorsqu’une partie procure un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

Compléments

• En principe, le contrat synallagmatique doit être établi en autant d’exemplaires que de parties et comporter certaines mentions obligatoires, contrairement au contrat unilatéral, qui peut être unique et ne comporte pas ces mentions.

📌 Dans un contrat à titre onéreux, la contrepartie doit être réelle et véritable.

💡 Astuce mémo

Réciprocité des obligations ≠ contrepartie de l’avantage

📖 4. Aléa et formation du contrat

★ À maîtriser

📌 Un contrat est commutatif lorsque chaque partie procure un avantage considéré comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit, et aléatoire lorsque ses effets dépendent, quant aux avantages et aux pertes, d’un événement incertain.

📌 Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige des formes déterminées par la loi pour être valide, et le contrat réel se forme par la remise d’une chose.

Compléments

• Dans un contrat aléatoire, l’aléa chasse l’erreur.

• Le contrat solennel suppose notamment un acte écrit.

💡 Astuce mémo

Accord seul, forme légale ou remise : trois conditions distinctes

📖 5. Négociation et organisation contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat cadre : Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, tandis que les contrats d’application en précisent les modalités d’exécution.

📝 Points essentiels

📌 Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables entre les parties, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.

💡 Astuce mémo

Clauses négociables à distinguer des clauses imposées

📖 6. Durée et principes directeurs

★ À maîtriser

📌 Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive comporte plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour au moins une partie.

Compléments

• La vente d’un bien est un exemple de contrat à exécution instantanée, tandis qu’un bail, un abonnement et un contrat de travail sont des exemples de contrats à exécution successive.

• La réforme de 2016 avait pour objectif de comprendre et de mettre à jour les principes directeurs du droit des contrats, dégagés de la pratique et de l’évolution de la jurisprudence.

📖 7. Liberté contractuelle et ordre public

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi et sans déroger aux règles intéressant l’ordre public.

• La liberté contractuelle a une valeur constitutionnelle protégée par le Conseil constitutionnel.

Compléments

• En 1994, le Conseil constitutionnel affirmait qu’aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantissait le principe de la liberté contractuelle.

• Le 10 juin 1998, le Conseil constitutionnel a protégé la liberté contractuelle en jugeant que le législateur ne pouvait porter aux contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement cette liberté découlant de l’article 4 de la DDHC.

📌 La liberté de choisir son cocontractant ne permet pas de refuser de contracter pour des motifs discriminatoires.

📌 La loi peut imposer certaines clauses contractuelles, comme une obligation de sécurité, et peut aussi imposer de contracter, comme l’assurance obligatoire pour les conducteurs et conductrices.

💡 Astuce mémo

La liberté contractuelle s’arrête à l’ordre public

📖 8. Force obligatoire et autonomie de volonté

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : L’autonomie de la volonté est l’idée selon laquelle chaque personne s’engage d’elle-même et est tenue pour égale, rationnelle et capable de poursuivre son propre intérêt.
• Solidarisme contractuel : Le solidarisme contractuel appelle au développement de mécanismes de contrôle des contrats, des consentements et des contenus afin de protéger les personnes les plus faibles.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui fonde la force obligatoire du contrat.

Compléments

• Selon Hans Kelsen, la convention n’est obligatoire que dans la mesure où une norme supérieure autorise les sujets à créer une norme inférieure.

• La Cordaire affirme : « entre le fort et le faible, c’est la liberté qui asservit et la loi qui libère ».

💡 Astuce mémo

Contrat légalement formé → il tient lieu de loi aux parties

📖 9. Bonne foi et règles contractuelles

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public.

📌 Les dispositions supplétives de volonté peuvent être écartées par les parties au moyen de clauses contraires, tandis que les règles impératives ne peuvent pas être écartées.

Compléments

• La bonne foi implique un comportement positif de coopération entre les contractants afin que l’opération se déroule bien pendant la négociation, la formation et l’exécution du contrat.

• Certaines dispositions sont expressément déclarées d’ordre public dans le Code civil, comme l’article 16-4, tandis que la loi ou la jurisprudence peuvent aussi reconnaître le caractère impératif d’autres dispositions.

💡 Astuce mémo

Règle supplétive écartable ≠ règle impérative