QCM : Citoyenneté et démocratie constitutionnelle (63 questions)

Explication

La Constitution constitue un pacte fondateur qui établit les conditions d’exercice du pouvoir politique au sein d’une communauté, généralement nationale. La réglementation des contrats privés relève d’un autre domaine juridique.

Explication

La Constitution fixe notamment les valeurs et principes de la nation, ses principales institutions, la forme de l’État et les relations entre l’État et les entités locales. Les contrats privés et les usages professionnels ne constituent pas l’ensemble des éléments constitutionnels visés.

Explication

L’intégration des droits fondamentaux dans la matière constitutionnelle vise notamment à garantir que la loi respecte la dignité et les libertés. Elle ne confie pas aux entités locales la définition des droits applicables aux institutions centrales.

Explication

Une Constitution peut être écrite ou coutumière ; le Royaume-Uni est présenté comme un exemple de Constitution coutumière. Une Constitution contractuelle ne correspond pas à cette distinction.

Explication

Le légicentrisme place la loi adoptée par le Parlement au centre du droit et en fait la norme de référence. La primauté de la Constitution sur la loi caractérise plutôt le constitutionnalisme actuel.

Explication

L’ordre généralement présenté place la Constitution au-dessus des engagements internationaux, puis des lois et des règlements. L’ordre qui fait précéder les engagements internationaux à la Constitution inverse les deux normes supérieures.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte la Constitution, ce qui participe à la suprématie constitutionnelle sur la loi. Le contrôle décrit ne consiste pas à soumettre la Constitution à la loi.

Explication

Le droit international exige le respect des engagements selon le principe pacta sunt servanda, tandis que l’ordre interne français place la Constitution au-dessus des engagements internationaux. L’obligation de respecter un traité ne signifie donc pas que celui-ci prévaut sur la Constitution en droit interne.

Explication

Le pouvoir constituant originaire adopte une Constitution, alors que le pouvoir constituant dérivé la modifie conformément aux règles prévues par celle-ci. Le pouvoir de rédiger un projet sans l’adopter renvoie à une autre distinction, celle entre constituant et rédacteur.

Explication

Le pouvoir constituant originaire, qui appartient au titulaire de la souveraineté, peut intervenir lors de la création d’un État ou de ruptures comme une révolution, un coup d’État ou une guerre. Une modification suivant la procédure constitutionnelle relève du pouvoir constituant dérivé.

Explication

Le constituant est celui qui adopte la Constitution, alors que le rédacteur prend part à sa rédaction sans devoir l’adopter lui-même. La participation à la rédaction ne confère donc pas, à elle seule, le pouvoir d’adoption.

Explication

Le Gouvernement a rédigé la Constitution de 1958 sous le contrôle du général de Gaulle, avant son adoption par référendum le 28 septembre. Une adoption parlementaire ne correspond pas au mode retenu pour ce texte.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est créé par la Constitution et exerce la révision selon la procédure prévue. Le pouvoir législatif ordinaire ne peut pas se substituer à ce pouvoir en modifiant le texte constitutionnel comme une loi ordinaire.

Explication

Une limite de fond protège certaines règles contre toute révision, tandis qu’une limite de procédure impose des modalités particulières pour réviser la Constitution. La procédure spéciale n’est pas une limite de fond, car elle encadre la manière de réviser plutôt que le contenu révisable.

Explication

L’article 89 interdit qu’une révision constitutionnelle porte atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement. Le recours à un référendum ou l’origine gouvernementale d’une initiative ne correspond pas à cette limite de fond.

Explication

Une Constitution rigide se caractérise par une procédure de révision plus restrictive que celle d’une loi ordinaire. Une Constitution souple se modifie au contraire dans des conditions proches de celles qui s’appliquent aux lois ordinaires.

Explication

L’interprétation statique conserve le sens donné au texte lors de son adoption, alors que l’interprétation dynamique l’adapte aux évolutions de la société. L’interprétation dynamique ne se définit donc pas par la conservation du sens initial.

Explication

Michel Troper présente l’interprétation comme un acte de volonté et considère que la Constitution comprend aussi les interprétations formulées par ses interprètes authentiques. La réduire à une opération scientifique écarterait précisément le rôle que Troper attribue à ces interprètes.

Explication

Pour Kelsen, l’interprétation authentique s’impose juridiquement lorsqu’elle émane d’une autorité compétente, tandis que l’interprétation scientifique des spécialistes ne s’impose pas de cette manière. La confusion entre ces catégories attribuerait à l’analyse des spécialistes une force juridique qu’elle n’a pas.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité des lois ou des règles à la Constitution. Le contrôle de la conformité d’une décision administrative à une loi ordinaire relève d’une autre question juridique.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité s’est développé en réponse au fédéralisme, à la protection des droits fondamentaux et à la séparation des pouvoirs. La politique fiscale et la réglementation commerciale ne figurent pas parmi les enjeux indiqués pour expliquer ce développement.

Explication

Dans Marbury v. Madison, la Cour suprême affirme que les juges doivent pouvoir écarter une loi contraire à la Constitution. L’idée d’une juridiction constitutionnelle distincte qui annule la loi correspond plutôt au modèle concentré associé au modèle kelsénien.

Explication

Le modèle kelsénien repose sur un contrôle concentré et abstrait, qui peut intervenir a priori ou a posteriori. Le contrôle américain est au contraire diffus et concret, et se présente par voie d’exception après l’adoption de la loi.

Explication

Le contrôle américain est diffus et concret : le juge saisi peut écarter la loi pour trancher le litige, mais ne l’annule pas. Le pouvoir d’annulation avec effet général caractérise plutôt le modèle kelsénien.

Explication

Dans le modèle kelsénien, le contrôle est concentré auprès d’une juridiction constitutionnelle et peut aboutir à l’annulation de la loi. Le pouvoir de tout juge de l’écarter dans un litige, sans l’annuler, correspond au modèle américain.

Explication

Le modèle mixte permet au tribunal saisi du litige de renvoyer à la Cour constitutionnelle une question sérieuse de conformité. L’annulation directe de la loi par ce tribunal confond ce mécanisme avec le rôle de la juridiction constitutionnelle concentrée.

Explication

Pour Georges Burdeau, l’État est une idée abstraite dont l’existence repose sur le fait qu’elle est pensée. Le définir comme une institution matérielle réduirait cette conception à ses manifestations concrètes.

Explication

La notion moderne d’État s’affirme dans un contexte de pluralité des autorités et de conflits, afin d’unifier la communauté, d’organiser le pouvoir et de pacifier la société. La séparation des fonctions publiques n’est pas la raison donnée pour son apparition.

Explication

Max Weber affirme que l’État dispose du monopole de la violence légitime. L’idée d’un monopole de la création des richesses économiques ne correspond pas à cette caractérisation.

Explication

Les trois critères traditionnels sont un territoire, une population et une autorité souveraine capable de créer et d’appliquer le droit. Une capitale et une armée peuvent être des éléments d’un État, mais ne constituent pas ces critères fondamentaux.

Explication

Une personne morale regroupe plusieurs personnes physiques et possède une personnalité juridique, des droits et des obligations propres. Une personne morale n’est pas nécessairement une institution publique exerçant la souveraineté.

Explication

L’État se distingue par sa capacité à créer le droit auquel il est lui-même soumis, tout en étant souverain et en déterminant ses compétences. Les autres personnes morales exercent des compétences qui leur ont été attribuées, ce qui ne décrit pas la particularité de l’État.

Explication

Dans un État unitaire, un seul ordre juridique s’applique selon une organisation pyramidale où les normes nationales dominent les normes locales. La présence d’ordres propres aux entités fédérées caractérise plutôt l’État fédéral.

Explication

La décentralisation transfère par la loi des compétences à des collectivités dirigées par des élus dotés d’une légitimité propre. La déconcentration concerne plutôt des agents nommés par l’État et soumis à son contrôle hiérarchique.

Explication

Le fédéralisme associe l’autonomie des États fédérés à leur participation aux décisions fédérales, notamment par la représentation parlementaire et la révision constitutionnelle. La souveraineté internationale appartient à l’État fédéral, et non individuellement aux États fédérés.

Explication

Une confédération rassemble des États qui conservent leur souveraineté et leur indépendance, alors qu’un État fédéral constitue lui-même un État souverain. Le transfert de souveraineté décrit donc le rapport entre les États fédérés et l’État fédéral.

Explication

La légalité correspond au respect des règles, tandis que la légitimité tient à la confiance qui conduit à accepter une autorité. Un pouvoir suprême et indivisible renvoie plutôt aux caractéristiques traditionnellement attribuées à la souveraineté.

Explication

La défense et les relations internationales figurent parmi les compétences traditionnellement régaliennes, avec notamment l’adoption des lois, la justice et la souveraineté monétaire. L’organisation interne d’associations privées ne fait pas partie de cette liste.

Explication

Le peuple renvoie concrètement aux individus qui le composent, notamment aux citoyens vivants, tandis que la nation est une entité abstraite et permanente. La nation inclut ainsi les générations passées et futures, contrairement à la définition du peuple retenue ici.

Explication

La souveraineté populaire appartient aux citoyens et privilégie leur participation directe ainsi que le contrôle des élus. La souveraineté nationale appartient à la nation et s’exerce par l’intermédiaire de représentants.

Explication

La théorie de la souveraineté nationale prohibe le mandat impératif : les électeurs ne peuvent juridiquement imposer leurs instructions aux représentants. L’obligation de suivre leurs consignes correspond au contraire à la logique du mandat impératif.

Explication

L’article 3 affirme que la souveraineté nationale appartient au peuple et qu’elle s’exerce par les représentants ainsi que par référendum, réunissant des éléments des deux théories. Une souveraineté exercée sans intervention directe des citoyens ne rendrait pas compte de la voie référendaire.

Explication

Pour Rousseau, la souveraineté populaire appartient au peuple et chaque citoyen en détient une parcelle. La souveraineté nationale, contrairement à cette conception, appartient à la nation envisagée comme une entité représentée.

Explication

La souveraineté populaire est associée au suffrage universel, à la démocratie directe, au contrôle des élus et au mandat impératif. Le mandat représentatif et le suffrage restreint correspondent plutôt aux caractéristiques de la souveraineté nationale évoquées pour 1791.

Explication

La Constitution de 1791 relève de la souveraineté nationale et prévoit un suffrage restreint, tandis que celle de 1793 correspond à la souveraineté populaire et n’a jamais été appliquée. La participation plus directe caractérise celle de 1793, et non celle de 1791.

Explication

L’article 3 affirme que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum. La Constitution combine donc représentation et participation directe, au lieu d’écarter l’une de ces voies.

Explication

Le citoyen est un membre de la communauté politique qui participe à la vie publique et exerce des droits politiques, notamment en choisissant des représentants. Être représentant est une fonction possible, mais elle ne définit pas à elle seule la citoyenneté.

Explication

L’article 6 affirme que tous les citoyens peuvent concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi, expression de la volonté générale. Il reconnaît ainsi deux voies de participation, et ne réserve pas cette contribution aux représentants seuls.

Explication

Le droit de vote sert à choisir ses représentants, alors que le droit d’éligibilité permet de se présenter afin de devenir représentant. Confondre l’éligibilité avec le choix d’un candidat inverse la fonction des deux droits.

Explication

L’incompatibilité n’empêche pas la candidature, mais oblige l’élu à choisir entre des fonctions, mandats ou professions incompatibles. L’inéligibilité, à la différence, empêche de faire acte de candidature ou d’être élu.

Explication

En France, le droit de vote est fixé à 18 ans depuis 1974, et l’âge d’éligibilité aux élections législatives, européennes et locales est également de 18 ans. Les changements d’âge mentionnés pour 2003 et 2011 concernaient l’éligibilité aux élections sénatoriales.

Explication

L’ordonnance du 21 avril 1944 a accordé le droit de vote aux femmes en France, alors que le suffrage universel instauré en 1848 les avait exclues. La date de 1999 concerne l’égal accès aux mandats électoraux, et non l’octroi du droit de vote.

Explication

La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 a inscrit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives, puis la loi du 6 juin 2000 a imposé la parité pour certains scrutins de liste. La réforme de 1999 énonce un objectif d’égal accès, plutôt qu’une parité déjà imposée pour tous les scrutins.

Explication

La parité s’applique notamment aux listes municipales des communes de plus de 1 000 habitants depuis 2013, ainsi qu’aux élections régionales, européennes et sénatoriales au scrutin de liste. Elle ne peut pas être imposée de la même manière aux scrutins uninominaux, qui ne reposent pas sur des listes de candidats.

Explication

Le suffrage censitaire réserve les droits civiques aux personnes dont les contributions directes atteignent un montant déterminé. La possession d’un bien peut être liée à des règles historiques du vote, mais elle ne définit pas à elle seule le suffrage censitaire.

Explication

Le décret du 5 mars 1848 a proclamé le suffrage universel direct et mis fin au suffrage censitaire en France. La réduction d’un cens aurait maintenu un accès au vote conditionné par le niveau de contribution.

Explication

La Constitution de 1958 réserve le vote et l’éligibilité pour les suffrages politiques aux nationaux français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. Certains États européens ouvrent les élections locales aux étrangers résidents, mais cette pratique ne définit pas la règle française applicable à l’ensemble des suffrages politiques.

Explication

La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et permet de voter et d’être éligible aux élections municipales et européennes dans l’État membre de résidence. Elle ne remplace pas la citoyenneté nationale et ne donne pas, par cette règle, accès aux élections nationales.

Explication

L’article 88-3 permet aux citoyens de l’Union résidant en France de voter et d’être élus aux élections municipales, tout en leur interdisant les fonctions de maire ou d’adjoint et les rôles liés à l’élection des sénateurs. La possibilité de siéger comme conseiller municipal n’est donc pas exclue par cette règle.

Explication

L’article 6 affirme que la loi doit être la même pour tous et que tous les citoyens sont égaux à ses yeux. Une différenciation juridique selon les groupes contredit cette formulation du principe d’égalité devant la loi.

Explication

Dans sa décision du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel a jugé cette reconnaissance contraire à l’indivisibilité de la République et à l’unicité du peuple français. La décision portait sur l’existence d’un peuple distinct, et non sur l’attribution d’un pouvoir législatif indépendant aux communes.

Explication

Le Conseil constitutionnel a relevé que la Charte reconnaissait des groupes de locuteurs et le droit d’utiliser ces langues dans la vie publique, en contradiction avec l’article 2 qui dispose que la langue de la République est le français. La décision ne reposait pas sur l’attribution de droits politiques distincts aux locuteurs.

Explication

La République renvoie à un régime où le pouvoir est collectif et concerne davantage son origine et son objet, alors que la démocratie est une forme de gouvernement portant sur l’exercice du pouvoir. Les limites constitutionnelles du pouvoir relèvent plutôt de la définition du pouvoir politique.