Fiche de révision : Introduction au droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Définition de l’obligation civile
2. Sources des obligations
3. Actes et faits juridiques
4. Réforme du droit des obligations

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil est apparu.
2. 10 février 2016Une ordonnance a réformé le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations.
3. 2018L’ordonnance de réforme de 2016 a été ratifiée, notamment en raison de questions de droit transitoire liées au remplacement de la loi ancienne par la loi nouvelle.

📖 1. Définition de l’obligation civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d’une ou plusieurs autres l’exécution d’une prestation.

★ À maîtriser

📌 Dans une obligation civile, le créancier, ou accipiens, est le titulaire de la créance et le sujet actif, tandis que le débiteur, ou solvens, est le titulaire de la dette.

• L’obligation civile est un lien juridique entre des personnes, et non entre une personne et un bien.

Compléments

• Une prestation peut consister à :

  • faire
  • ne pas faire
  • se retenir d’agir

• Dans un contrat synallagmatique, chaque partie est à la fois créancière et débitrice.

📖 2. Sources des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des obligations : Branche du droit civil qui concerne la naissance et l’extinction des obligations, ainsi que leur respect et leur violation.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1100 du Code civil, les obligations naissent : d’actes juridiques, de faits juridiques, de l’autorité seule de la loi, de l’exécution volontaire d’un devoir de conscience envers autrui, de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui

Compléments

• Le droit des obligations est marqué par l’idéologie libérale et par l’évolution des sociétés, notamment en matière d’environnement et d’inégalités.

• Pothier (1699-1772) a consacré l’idée d’une obligation naissant de la loi.

📖 3. Actes et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ; il peut être conventionnel ou unilatéral.
• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi reconnaît des effets de droit.

★ À maîtriser

• Tous les actes juridiques ne sont pas des contrats.

Compléments

📌 Selon l’article 1100-1 du Code civil, les actes juridiques obéissent, dans la mesure où cela est pertinent, aux règles qui gouvernent les contrats pour leur validité et leurs effets.

📌 Selon l’article 1100-2 du Code civil, les obligations nées d’un fait juridique relèvent, selon le cas, des règles de responsabilité extracontractuelle ou de celles relatives aux autres sources d’obligations.

💡 Astuce mémo

L’acte manifeste une volonté ; le fait est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets.

📖 4. Réforme du droit des obligations

★ À maîtriser

• La réforme de 2016 poursuit plusieurs objectifs : rendre les contrats français attractifs, rendre le droit des contrats plus accessible, prendre en compte les inégalités matérielles et réelles et créer des droits protecteurs pour la partie faible

Compléments

• Le livre III du Code civil est resté inchangé plus longtemps que les autres livres, creusant l’écart entre le droit positif et la rédaction du Code civil.

• Une loi de 2015 a autorisé le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit des contrats, le Parlement lui déléguant ainsi cette prérogative.

• La réforme a consolidé le fond du droit des obligations sans provoquer de revirements abrupts qui auraient rendu la jurisprudence caduque.