QCM : Droit des personnes — 25 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction fondamentale le droit civil établit-il entre les personnes et les choses ?

Les personnes sont des objets de droit, tandis que les choses sont des sujets de droit.
Les personnes relèvent du droit public, tandis que les choses relèvent du droit privé.
Les personnes sont des faits juridiques, tandis que les choses sont des actes juridiques.
Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets de droit.

Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets de droit.

Explication

Les personnes peuvent être titulaires de droits et d’obligations, ce qui en fait des sujets de droit. Les choses sont au contraire des objets sur lesquels portent les droits, et non des titulaires de ces droits.

2. Que consiste à faire lorsqu’on réalise une qualification juridique ?

Rattacher un fait à une catégorie juridique pour lui appliquer le régime correspondant.
Décrire un événement dans le langage courant sans lui donner d’effet juridique.
Créer un fait nouveau afin de lui attribuer des conséquences juridiques.
Déterminer les sanctions applicables sans identifier la catégorie du fait.

Rattacher un fait à une catégorie juridique pour lui appliquer le régime correspondant.

Explication

La qualification juridique consiste à intégrer un fait dans une catégorie juridique afin de déterminer les règles qui lui sont applicables. Elle ne crée pas le fait, contrairement à une conception qui confondrait qualification et production de l’événement.

3. Que désigne la personnalité juridique ?

La capacité à posséder matériellement un bien sans contracter d’obligation.
La faculté de bénéficier d’une protection juridique sans avoir de droits.
L’aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations.
La qualité de pouvoir exercer une activité professionnelle dans la société.

L’aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude générale à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. Elle ne se confond pas avec la possession d’un bien ni avec l’exercice d’une profession.

4. Dans quelle relation juridique la personne et le bien sont-ils placés ?

La personne est un objet de droit et le bien un sujet capable d’assumer des obligations.
La personne est un sujet de droit et le bien un objet de droit organisé à son service.
La personne et le bien sont deux sujets de droit soumis aux mêmes obligations civiles.
La personne et le bien sont deux objets de droit protégés par des règles identiques.

La personne est un sujet de droit et le bien un objet de droit organisé à son service.

Explication

La personne est titulaire de droits ou apte à le devenir, tandis que le bien constitue un objet de droit destiné à servir la personne. La confusion entre personne et bien rappelle notamment la logique de l’esclavage, qui traitait des personnes comme des biens.

5. Que prévoit l’article 16 du Code civil concernant la personne ?

La loi assure la primauté de la personne.
La loi accorde la propriété des biens à toute personne majeure.
La loi réserve la personnalité juridique aux citoyens français.
La loi subordonne la protection de la personne à son patrimoine.

La loi assure la primauté de la personne.

Explication

L’article 16 du Code civil affirme que la loi assure la primauté de la personne, principe issu des lois bioéthiques de 1994. Cette règle place la personne au-dessus des intérêts patrimoniaux, plutôt que de conditionner sa protection à la richesse ou à la nationalité.

6. Combien de livres composent le Code civil et quels domaines couvrent-ils globalement ?

Cinq livres, consacrés aux personnes, aux biens, à l’acquisition de la propriété, aux sûretés et à Mayotte.
Quatre livres, consacrés aux personnes, aux contrats, aux entreprises et aux juridictions civiles.
Six livres, consacrés aux personnes, aux biens, au travail, aux sociétés, aux sûretés et à Mayotte.
Cinq livres, consacrés à la famille, au commerce, aux infractions, aux procédures et aux collectivités.

Cinq livres, consacrés aux personnes, aux biens, à l’acquisition de la propriété, aux sûretés et à Mayotte.

Explication

Le Code civil comprend cinq livres portant sur les personnes, les biens et les modifications de la propriété, les modes d’acquisition de la propriété, les sûretés et les dispositions applicables à Mayotte. Les autres répartitions mélangent des matières qui ne correspondent pas à cette structure.

7. Que rassemble principalement le Livre 1er du Code civil ?

Les règles relatives aux biens, à la propriété et aux garanties des créanciers.
Les règles relatives à la personne comme sujet de droit, dans son individualité et son cercle familial.
Les règles relatives aux contrats, à la responsabilité et aux modes d’acquisition des biens.
Les règles relatives aux sûretés et aux dispositions particulières applicables à Mayotte.

Les règles relatives à la personne comme sujet de droit, dans son individualité et son cercle familial.

Explication

Le Livre 1er traite de la personne comme sujet de droit sous l’angle de son individualité et de son cercle familial. Les biens, les sûretés et les règles propres à Mayotte relèvent d’autres livres du Code civil.

8. Lesquelles appartiennent aux sources du droit des personnes ?

La loi, la Constitution, la jurisprudence, la CEDH et la CIDE.
La jurisprudence, les règlements européens, les conventions collectives, les pratiques notariales et les contrats.
La loi, les usages professionnels, les contrats privés, la doctrine et les règlements municipaux.
La Constitution, les traités commerciaux, les décisions administratives, les coutumes et les statuts sociaux.

La loi, la Constitution, la jurisprudence, la CEDH et la CIDE.

Explication

Les sources du droit des personnes comprennent la loi, la Constitution, la jurisprudence, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Les autres ensembles associent des sources possibles dans certains domaines, mais ne correspondent pas à la liste donnée.

9. Quelle est la qualification juridique générale d’un animal en droit français ?

Un être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens
Une personne humaine dotée de la personnalité juridique
Un bien meuble dépourvu de toute protection juridique
Une personne morale bénéficiant de droits patrimoniaux

Un être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens

Explication

Depuis 2015, l’animal est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité, tout en restant soumis au régime des biens sous réserve des lois protectrices. Le qualifier de personne humaine confond la personne physique avec l’animal, qui n’appartient pas à cette catégorie.

10. Quelle distinction décrit correctement la personne physique et l’animal en droit civil ?

La personne physique est un bien patrimonial, tandis que l’animal possède la personnalité juridique
La personne physique est une personne humaine, tandis que l’animal n’est pas une personne juridique
La personne physique et l’animal appartiennent tous deux à la catégorie des personnes juridiques
La personne physique désigne une personne morale, tandis que l’animal relève du droit des contrats

La personne physique est une personne humaine, tandis que l’animal n’est pas une personne juridique

Explication

La personne physique désigne un être humain titulaire de la personnalité juridique, alors que l’animal n’est pas une personne juridique. Sa sensibilité est reconnue par le Code civil sans lui attribuer la personnalité juridique.

11. Comment évolue la qualification de l’être humain au cours des premiers stades de son développement ?

L’embryon devient une personne juridique dès le début de l’ossification
L’embryon et le fœtus désignent deux catégories présentes dès la conception
L’embryon correspond au premier stade, puis devient un fœtus après quelques semaines
Le fœtus correspond au premier stade, puis devient un embryon après l’ossification

L’embryon correspond au premier stade, puis devient un fœtus après quelques semaines

Explication

L’embryon est le premier stade de l’existence humaine et devient ensuite un fœtus après quelques semaines, avec le début de l’ossification. Cette distinction biologique ne signifie pas que la personnalité juridique est acquise à ce moment-là.

12. Quelle situation correspond à un embryon in vitro ?

Un embryon ayant atteint le stade fœtal après plusieurs semaines de grossesse
Un embryon conçu et conservé en laboratoire dans le cadre d’une procréation médicalement assistée
Un embryon présent dans l’utérus avant toute intervention médicale
Un embryon implanté dans l’utérus après une conception naturelle

Un embryon conçu et conservé en laboratoire dans le cadre d’une procréation médicalement assistée

Explication

L’embryon in vitro est conçu et conservé en laboratoire dans le cadre d’une procréation médicalement assistée. Un embryon in utero se trouve, par définition, dans l’utérus.

13. À quel moment la personnalité juridique est-elle en principe acquise ?

Dès la conception, avant toute implantation dans l’utérus
À la viabilité médicale, même en l’absence de naissance
Au début de l’ossification, lorsque l’embryon devient un fœtus
Simultanément avec la naissance, malgré certains droits potentiels avant celle-ci

Simultanément avec la naissance, malgré certains droits potentiels avant celle-ci

Explication

La personnalité juridique est en principe acquise au moment de la naissance. Certains textes accordent toutefois à l’enfant conçu des droits potentiels qui dépendront notamment d’une naissance viable.

14. Un enfant conçu au moment de l’ouverture d’une succession peut-il succéder ?

Oui, s’il naît viable après avoir été conçu avant l’ouverture de la succession
Non, car l’enfant conçu ne peut recevoir aucun droit patrimonial
Non, car la succession exige une naissance antérieure à son ouverture
Oui, même si la grossesse n’a pas encore commencé à cette date

Oui, s’il naît viable après avoir été conçu avant l’ouverture de la succession

Explication

L’article 725 permet à l’enfant déjà conçu de succéder s’il naît viable, même s’il n’est pas encore né lors de l’ouverture de la succession. Exiger une naissance antérieure à cette ouverture méconnaît cette règle spéciale.

15. Comment le droit civil protège-t-il principalement l’embryon in utero et le fœtus ?

Par une personnalité juridique complète acquise dès la conception
Par un régime identique à celui des embryons conservés en laboratoire
Par une protection pénale fondée sur leur qualité de personnes humaines
Par une protection indirecte organisée notamment par l’encadrement de l’avortement

Par une protection indirecte organisée notamment par l’encadrement de l’avortement

Explication

En droit civil, l’embryon in utero et le fœtus bénéficient principalement d’une protection indirecte, notamment grâce à l’encadrement de l’avortement. Cette protection ne leur confère pas une personnalité juridique complète dès la conception.

16. Que garantit la loi Veil de 1975 concernant le commencement de la vie ?

La protection pénale du fœtus comme personne humaine en toutes circonstances
Le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, sous les exceptions qu’elle définit
L’interdiction de toute interruption de grossesse dès le commencement de la vie
La personnalité juridique de l’embryon dès sa conception médicale

Le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, sous les exceptions qu’elle définit

Explication

La loi Veil affirme le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, tout en prévoyant des cas et conditions particuliers. Elle n’interdit donc pas toute interruption de grossesse et ne confère pas automatiquement la personnalité juridique à l’embryon.

17. Depuis 2022, jusqu’à quel terme l’interruption volontaire de grossesse est-elle autorisée ?

Jusqu’à 24 semaines de grossesse
Jusqu’à 12 semaines de grossesse
Jusqu’à 14 semaines de grossesse
Jusqu’à 10 semaines de grossesse

Jusqu’à 14 semaines de grossesse

Explication

Depuis 2022, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu’à 14 semaines de grossesse. Les délais de 10 semaines à l’origine et de 12 semaines en 2001 correspondent à des étapes antérieures de l’évolution législative.

18. Dans quelle situation une interruption médicale de grossesse peut-elle être pratiquée quel que soit le stade de la grossesse ?

Lorsque deux médecins attestent d’un péril grave ou d’une affection particulièrement grave et incurable
Lorsqu’une seule demande parentale est formulée sans condition médicale
Lorsque le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse est dépassé sans autre justification
Lorsqu’un risque ordinaire de complication est constaté par un professionnel de santé

Lorsque deux médecins attestent d’un péril grave ou d’une affection particulièrement grave et incurable

Explication

L’interruption médicale de grossesse peut intervenir à tout stade lorsque deux médecins attestent d’un péril grave pour la santé de la femme ou d’une forte probabilité d’affection particulièrement grave et incurable de l’enfant à naître. Le simple dépassement du délai de l’IVG ne suffit pas à lui seul.

19. Quelle condition permet à un enfant d’acquérir la personnalité juridique dès sa naissance ?

Il doit être né dans une maternité française
Il doit recevoir un prénom officiel
Il doit être inscrit à l’état civil
Il doit naître vivant et viable

Il doit naître vivant et viable

Explication

La personnalité juridique s’acquiert lorsque l’enfant naît vivant et viable. Un enfant mort-né n’acquiert donc pas cette personnalité, même si sa naissance peut donner lieu à certaines formalités particulières.

20. Dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée à la mairie du lieu de naissance depuis 2013 ?

Dans un délai de trois jours
Dans un délai de cinq jours
Dans un délai de quinze jours
Dans un délai de dix jours

Dans un délai de cinq jours

Explication

Depuis 2013, la déclaration de naissance doit être effectuée dans les cinq jours auprès du service d’état civil de la mairie du lieu de naissance. Le délai de trois jours correspond à l’ancienne règle.

21. Quel acte peut être établi lorsqu’un enfant n’est pas né vivant ou viable ?

Un acte de filiation lui attribuant des droits successoraux
Un acte de décès constatant une personnalité juridique acquise
Un acte d’enfant sans vie inscrit sur les registres des décès
Un acte de naissance établissant sa personnalité juridique

Un acte d’enfant sans vie inscrit sur les registres des décès

Explication

Un acte d’enfant sans vie peut être inscrit sur les registres des décès, notamment pour permettre une sépulture. En revanche, aucun acte de naissance ne peut être dressé et l’enfant n’a pas acquis de droits successoraux ou relatifs à sa filiation.

22. Dans quelle situation l’enfant simplement conçu peut-il être considéré comme né ?

Lorsqu’une telle fiction sert son intérêt
Lorsqu’il est déjà inscrit à l’état civil
Lorsqu’il a atteint le délai légal de naissance
Lorsqu’il a reçu un nom avant la succession

Lorsqu’une telle fiction sert son intérêt

Explication

Le principe infans conceptus permet de tenir l’enfant simplement conçu pour né chaque fois que cela favorise son intérêt. Cette règle constitue une protection juridique conditionnelle et ne signifie pas que l’enfant possède déjà tous les effets de la personnalité juridique.

23. Qui peut être désigné comme bénéficiaire d’une assurance-vie selon le Code des assurances ?

Un enfant dont la filiation a déjà été judiciairement établie
Un enfant déjà né et inscrit à l’état civil
Un enfant conçu avant l’ouverture de toute succession
Un enfant né ou à naître, déjà conçu ou non

Un enfant né ou à naître, déjà conçu ou non

Explication

Le Code des assurances autorise la désignation d’un enfant né ou à naître, qu’il soit déjà conçu ou non. Cette règle est plus large que les règles successorales, qui exigent l’existence ou la conception au moment de l’ouverture de la succession.

24. Quelle distinction structure l’étude des personnes physiques et des personnes morales ?

Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales forment une catégorie distincte
Les personnes physiques désignent les patrimoines, tandis que les personnes morales désignent les contrats
Les personnes physiques concernent les biens, tandis que les personnes morales concernent les sanctions
Les personnes physiques sont des groupements, tandis que les personnes morales sont des êtres humains

Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales forment une catégorie distincte

Explication

Les personnes physiques correspondent aux personnes humaines et sont étudiées notamment sous l’angle de l’acquisition, de la disparition et de l’individualisation de la personnalité juridique. Les personnes morales constituent une catégorie distincte de sujets de droit.

25. Quels thèmes caractérisent principalement l’étude des personnes physiques ?

La création des sociétés, leur fusion, leur dissolution et leur représentation
La formation des contrats, leur exécution, leur preuve et leur extinction
L’acquisition et la disparition de la personnalité, l’individualisation et les droits de la personne
La classification des biens, leur possession, leur propriété et leur transmission

L’acquisition et la disparition de la personnalité, l’individualisation et les droits de la personne

Explication

L’étude des personnes physiques porte sur l’acquisition et la disparition de la personnalité juridique, l’individualisation ainsi que les droits de la personne. Les autres ensembles proposés relèvent principalement du droit des personnes morales, des contrats ou des biens.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 52 flashcards sur Droit des personnes.

Quelles sont les deux catégories fondamentales distinguées par le droit civil ?

Les personnes et les choses.

Qu'est-ce que la qualification juridique ?

C'est l'opération qui classe un fait dans une catégorie juridique.

Quelles choses sont considérées comme des biens ?

Les choses appropriables, utiles et susceptibles d’appropriation.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droit des personnes.

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