★ À maîtriser
📌 Le droit civil distingue fondamentalement les personnes et les choses, chacune étant rattachée à un régime juridique particulier.
Compléments
📌 Les choses appropriables, utiles et susceptibles d’appropriation sont des biens, tandis que les choses communes comme l’air ou l’oxygène ne sont pas des biens.
Personnes = être, choses = avoir
★ À maîtriser
📌 La personne juridique est un sujet de droit titulaire de droits ou apte à le devenir, tandis que les biens sont des objets de droit au service de la personne.
📌 L’article 16 du Code civil, issu des lois bioéthiques de 1994, dispose que « La loi assure la primauté de la personne ».
Compléments
📌 Le droit des biens apparaît comme le prolongement du droit des personnes, car les biens sont juridiquement organisés au service des personnes.
Entrée parmi les personnes → personnalité juridique → droits et obligations
★ À maîtriser
Le Code civil comprend cinq livres:
Le Livre 1er du Code civil rassemble les textes relatifs à la personne comme sujet de droit, sous l’angle de son individualité et de son cercle familial.
Les sources du droit des personnes comprennent la loi, la Constitution, la jurisprudence, la CEDH et la CIDE.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Depuis la réforme de 2015, l’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.
Compléments
📌 Avant la réforme de 2015, les animaux étaient considérés comme des biens meubles ou immeubles sur le fondement des articles 528 et 524 du Code civil.
Animaux sensibles, mais soumis au régime des biens
L’embryon correspond au premier stade de l’existence humaine, puis devient un fœtus après quelques semaines, avec le début de l’ossification.
L’embryon in utero se trouve dans l’utérus, tandis que l’embryon in vitro est conçu et conservé en laboratoire dans le cadre d’une procréation médicalement assistée.
La personnalité juridique est en principe acquise simultanément avec la naissance, mais certains textes reconnaissent des droits potentiels à l’enfant conçu avant sa naissance.
Pour succéder selon l’article 725 du Code civil, il faut exister à l’ouverture de la succession ou avoir déjà été conçu et naître viable.
Selon l’article 906 du Code civil, l’enfant conçu peut recevoir une donation entre vifs ou un testament, à condition de naître viable pour que l’acte produise effet.
Conception → naissance vivante et viable → personnalité juridique
★ À maîtriser
📌 En droit civil, l’embryon in utero et le fœtus bénéficient d’une protection indirecte principalement organisée par l’encadrement de l’avortement.
📌 L’interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu’à 14 semaines de grossesse depuis 2022, après des délais fixés à 10 semaines à l’origine et à 12 semaines en 2001.
📌 L’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée quel que soit le stade de la grossesse lorsque deux médecins attestent d’un péril grave pour la santé de la femme ou d’une forte probabilité d’affection particulièrement grave et incurable de l’enfant à naître.
Compléments
La loi du 6 août 2004 prévoit: l’interdiction du commerce des embryons in vitro, l’interdiction du clonage, l’interdiction de l’eugénisme, l’encadrement des recherches sur ces embryons
La loi du 2 août 2021 a maintenu l’autorisation sous conditions de la recherche sur l’embryon et a soumis la recherche sur les cellules souches embryonnaires à une simple déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine.
In utero : protection indirecte ; in vitro : garanties spéciales
★ À maîtriser
Pour acquérir la personnalité juridique, l’enfant doit naître vivant et viable.
La naissance doit être déclarée au service d’état civil de la mairie du lieu de naissance dans un délai de 5 jours depuis 2013, contre 3 jours auparavant.
Lorsqu’un enfant n’est pas né vivant ou viable, aucun acte de naissance ne peut être dressé et il est réputé n’avoir jamais acquis de droits successoraux ou relatifs à sa filiation.
Compléments
📌 L’acte d’enfant sans vie, créé par la loi du 8 janvier 1993, est inscrit sur les registres des décès et permet notamment d’offrir une sépulture.
📌 Depuis la loi de 2021, l’acte d’enfant sans vie peut comporter un nom et un prénom, sous réserve notamment de la production d’un certificat d’accouchement.
Naissance → déclaration → acte de naissance
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence a dégagé le principe selon lequel l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt, selon la maxime infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur.
Compléments
📌 Le Code des assurances permet de désigner comme bénéficiaire d’une assurance-vie un enfant né ou à naître, qu’il soit déjà conçu ou non.
Intérêt de l’enfant conçu → assimilation juridique à l’enfant né
Personnes et choses
| Catégorie | Qualification | Régime |
|---|---|---|
| Personnes | Sujets de droit | Titulaires de droits et d’obligations |
| Choses | Objets de droit | Au service de la personne |
| Biens | Choses appropriables, utiles et appropriables | Régime des biens |
| Choses communes | Choses non appropriables comme l’air ou l’oxygène | Pas de qualification comme biens |
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Quelles sont les deux catégories fondamentales distinguées par le droit civil ?
Les personnes et les choses.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
C'est l'opération qui classe un fait dans une catégorie juridique.
Quelles choses sont considérées comme des biens ?
Les choses appropriables, utiles et susceptibles d’appropriation.
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