Quelles sont les deux catégories fondamentales distinguées par le droit civil ?
Les personnes et les choses.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
C'est l'opération qui classe un fait dans une catégorie juridique.
Quelles choses sont considérées comme des biens ?
Les choses appropriables, utiles et susceptibles d’appropriation.
Les choses communes comme l’air sont-elles des biens ?
Non, elles ne sont pas des biens.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations.
Qu'est-ce qu'une personne juridique ?
Un sujet de droit titulaire de droits ou apte à le devenir.
Que sont les biens en droit ?
Des objets de droit au service de la personne.
Que dispose l'article 16 du Code civil issu des lois bioéthiques de 1994 ?
La loi assure la primauté de la personne.
Quelle est la relation entre le droit des biens et le droit des personnes ?
Le droit des biens prolonge le droit des personnes.
Pourquoi les biens sont-ils juridiquement organisés ?
Pour être au service des personnes.
Combien de livres comprend le Code civil ?
Le Code civil comprend cinq livres.
Quels sujets traite le Livre 1er du Code civil ?
Il traite des personnes comme sujet de droit, leur individualité et cercle familial.
Quels thèmes couvre le Livre 1er concernant l'individualité de la personne ?
Les droits civils, la nationalité, les actes d'état civil, le domicile, les absents et les personnes protégées.
Quelles sont les sources du droit des personnes ?
La loi, la Constitution, la jurisprudence, la CEDH et la CIDE.
Quels sont les cinq livres du Code civil ?
Personnes, biens et modifications de la propriété, manières d'acquérir la propriété, sûretés, dispositions applicables à Mayotte.
Qu'est-ce qu'une personne physique en droit ?
Une personne physique est une personne humaine.
Les animaux appartiennent-ils à la catégorie des personnes ?
Non, les animaux sont exclus de la catégorie des personnes.
Comment les animaux étaient-ils considérés avant la réforme de 2015 ?
Ils étaient considérés comme des biens meubles ou immeubles.
Sur quels articles du Code civil reposait la qualification des animaux avant 2015 ?
Sur les articles 528 et 524 du Code civil.
Quelle qualification juridique les animaux ont-ils depuis la réforme de 2015 ?
Ils sont qualifiés d’êtres vivants doués de sensibilité.
Quel article du Code civil régit les animaux depuis 2015 ?
L’article 515-14 du Code civil.
Sous quel régime juridique les animaux restent-ils soumis malgré leur qualification depuis 2015 ?
Ils restent soumis au régime des biens.
Quelles lois peuvent déroger au régime des biens pour les animaux ?
Les lois qui protègent les animaux.
Quel est le premier stade de l'existence humaine ?
L'embryon est le premier stade de l'existence humaine.
Quand l'embryon devient-il un fœtus ?
L'embryon devient un fœtus après quelques semaines avec le début de l'ossification.
Où se trouve l'embryon in utero ?
L'embryon in utero se trouve dans l'utérus.
Qu'est-ce qu'un embryon in vitro ?
Un embryon in vitro est conçu et conservé en laboratoire dans une procréation médicalement assistée.
Quand la personnalité juridique est-elle acquise en principe ?
La personnalité juridique est acquise simultanément avec la naissance.
Quels droits peuvent être reconnus à l'enfant conçu avant sa naissance ?
Certains textes reconnaissent des droits potentiels à l'enfant conçu avant sa naissance.
Quelle condition impose l'article 725 du Code civil pour succéder ?
Il faut exister à l'ouverture de la succession ou avoir été conçu et naître viable.
Quelle condition impose l'article 906 du Code civil pour qu'une donation ou un testament produise effet ?
L'enfant conçu doit naître viable pour que l'acte produise effet.
Quelle protection juridique bénéficie l'embryon in utero en droit civil ?
Une protection indirecte organisée par l'encadrement de l'avortement.
En quelle année la loi Veil a-t-elle été promulguée ?
En 1975.
Jusqu'à combien de semaines la IVG est-elle autorisée depuis 2022 ?
Jusqu'à 14 semaines de grossesse.
Dans quelles conditions l'interruption médicale de grossesse peut-elle être pratiquée ?
Quand deux médecins attestent d'un péril grave pour la santé de la femme ou d'une forte probabilité d'affection grave et incurable de l'enfant.
Quelle décision la chambre criminelle a-t-elle prise le 30 juin 1999 concernant la mort d'un fœtus ?
Elle a jugé que ce n'était pas un homicide involontaire car le fœtus n'est pas une personne pénalement protégée.
Que prohibe la loi du 6 août 2004 concernant les embryons in vitro ?
Elle interdit le commerce, le clonage, l'eugénisme et encadre la recherche sur les embryons.
Que prévoit la loi du 2 août 2021 pour la recherche sur l'embryon ?
Elle maintient l'autorisation sous conditions et soumet la recherche sur cellules souches embryonnaires à une déclaration à l'Agence de la biomédecine.
Qu'impose la naissance pour acquérir la personnalité juridique ?
L'enfant doit naître vivant et viable.
Quel est le délai actuel pour déclarer une naissance à la mairie ?
Le délai est de 5 jours depuis 2013.
Quel était le délai de déclaration de naissance avant 2013 ?
Le délai était de 3 jours.
Peut-on dresser un acte de naissance si l'enfant n'est pas né vivant ou viable ?
Non, aucun acte de naissance ne peut être dressé.
Quels droits l'enfant non vivant ou non viable n'acquiert-il jamais ?
Les droits successoraux et relatifs à sa filiation.
Quelle loi a créé l'acte d'enfant sans vie ?
La loi du 8 janvier 1993.
Sur quels registres est inscrit l'acte d'enfant sans vie ?
Sur les registres des décès.
Que permet notamment l'acte d'enfant sans vie ?
D'offrir une sépulture.
Que permet le Code des assurances concernant le bénéficiaire d'une assurance-vie ?
Il permet de désigner un enfant né ou à naître comme bénéficiaire.
Selon la jurisprudence, quand l'enfant conçu est-il tenu pour né ?
Chaque fois qu'il y va de son intérêt.
Quelle maxime illustre le principe de l'enfant conçu tenu pour né ?
Infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur.
Quelle présomption la loi fait-elle sur la période de conception de l'enfant ?
Elle présume la conception entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
Quelles personnes le cours distingue-t-il ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Par quels aspects les personnes physiques sont-elles étudiées ?
Par l’acquisition et la disparition de la personnalité juridique, l’individualisation et les droits de la personne.
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1. Quelle distinction fondamentale le droit civil établit-il entre les personnes et les choses ?
2. Que consiste à faire lorsqu’on réalise une qualification juridique ?
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