Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Quelle loi a supprimé la mort civile en France ?
La loi du 31 mai 1854.
Qu'impose la loi pour que la personnalité juridique commence à la naissance ?
L'enfant doit être né vivant et viable, c'est-à-dire avoir respiré et posséder les organes nécessaires à sa survie.
Quel délai pour déclarer une naissance à l'état civil ?
La déclaration doit être faite dans les 5 jours suivant l'accouchement, sans compter le jour même.
Personnalité juridique: définition
Capacité à détenir droits et obligations.
Sujets de droit
Individus ou entités ayant des droits légaux.
Objet de droit
Biens meubles ou immeubles, susceptible de possession.
Personnes morales
Groupements ayant une personnalité juridique propre.
Capacité du mineur
Limitée, sauf émancipation ou tutelle spécifique.
Naissance: début de personnalité
À la naissance, sauf exceptions légales.
Droits de la vie privée
Protègent l'intimité et le droit à l’image.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Droits de la personnalité et personnes vulnérables.
1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
2. Quelle distinction décrit correctement les personnes physiques et les personnes morales ?
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