Qu'est-ce que la procédure pénale selon sa définition politique et éthique ?
Une matière qui discipline et légitime la répression tout en révélant la conception étatique des libertés individuelles.
Pourquoi le jugement pénal est-il dit constitutif et rétroactif ?
Parce qu'il constitue la situation juridique de la personne condamnée.
Quelle différence principale existe entre jugement pénal et jugement civil ?
Le jugement civil peut être déclaratif d’une situation préexistante.
Quelle est la forme traditionnelle du procès pénal français ?
Une forme contentieuse obligatoire.
Que prévoit la loi du 23 juin 1999 concernant la procédure pénale ?
Elle a développé les alternatives aux poursuites de l’article 41-1 du Code de procédure pénale.
Quelle innovation la loi du 9 mars 2004 a-t-elle introduite en procédure pénale ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Que prévoit l’article 41-2 du Code de procédure pénale ?
La composition pénale.
Que constate la CEPEJ depuis 2006 sur la procédure pénale française ?
Qu'elle est essentiellement parquetière et que plus de 50 % des infractions connues du parquet sont traitées parquetièrement.
Qu'impose le principe de légalité procédurale en procédure pénale ?
Les règles de procédure pénale doivent relever de la loi.
Quels articles de la Déclaration des droits de l’homme encadrent la légalité procédurale ?
Les articles 7 et 8.
Depuis quand le juge pénal refuse-t-il l'application analogique des règles civiles ?
Depuis la Constitution de 1958.
Quelle décision a confirmé le refus d'application analogique en 2015 ?
La chambre criminelle le 2 juin 2015.
Quelle conséquence a la violation d'une disposition réglementaire de procédure pénale ?
Elle ne constitue pas une cause de nullité devant le juge pénal.
Quelle juridiction a affirmé que la violation réglementaire ne cause pas de nullité ?
La chambre criminelle dans son arrêt du 9 mai 1997.
Quand le Code de procédure pénale actuel est-il entré en vigueur ?
Le 2 mars 1959.
Quelle différence la conception souple de la légalité procédurale introduit-elle ?
Elle permet à l’organe judiciaire d’agir sans contredire les normes législatives.
Que consacre l'article préliminaire du Code de procédure pénale de 2000 ?
Le caractère équitable et contradictoire de la procédure.
Quels droits l'article préliminaire du Code de procédure pénale protège-t-il ?
La présomption d'innocence, les droits de la défense et le délai raisonnable.
Quel rôle attribue l'article 66 de la Constitution à l'autorité judiciaire ?
Gardienne de la liberté individuelle.
Que garantit judiciairement l'article 66 de la Constitution ?
Les mesures privatives de liberté.
Quand et où a été signée la Convention européenne des droits de l'homme ?
À Rome le 4 novembre 1950.
Que garantit l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
La sûreté.
Que garantit l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Le droit à un procès équitable en matière pénale.
Quel contrôle permet au juge français selon la loi du 15 juin 2000 ?
Le contrôle de conventionnalité des règles procédurales à la Convention européenne des droits de l'homme.
Quand les assistants d’enquête ont-ils été créés ?
Par la loi du 24 janvier 2023, dite LOPMI.
Par quel article du Code de procédure pénale sont prévus les assistants d’enquête ?
Par l’article 21 du Code de procédure pénale.
Quelle compétence autonome ont les assistants d’enquête ?
Ils ne disposent d’aucune compétence autonome.
Sous quel contrôle les assistants d’enquête accomplissent-ils leurs actes ?
Sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ).
Quels actes peuvent accomplir les assistants d’enquête ?
Les actes limitativement énumérés par l’article 21-3 du Code de procédure pénale.
Que peuvent faire les assistants d’enquête concernant une personne à entendre ?
Ils peuvent convoquer une personne pour être entendue.
Qui peut informer un assistant d’enquête pour requérir des documents ?
Le procureur doit autoriser la requête de documents.
Qu’est-ce qu’un agent de police judiciaire adjoint ?
Un fonctionnaire de police ne remplissant pas les conditions de l’article 20 ou un agent de sécurité, surveillance, municipal ou garde champêtre.
Qui est considéré comme officier de police judiciaire selon le Code ?
Le maire, ses adjoints, certains policiers, fonctionnaires et gendarmes avec conditions.
Que fait l’OPJ lorsqu’aucune instruction n’est ouverte ?
Il constate les infractions, rassemble les preuves et recherche les auteurs.
Que fait l’OPJ lorsqu’une instruction est ouverte ?
Il exécute les délégations et réquisitions des juridictions d’instruction.
Quelles enquêtes peuvent mener les OPJ ?
Des enquêtes préliminaires et des enquêtes de flagrance.
Que doivent faire les OPJ avec les infractions connues ?
Informer le procureur et lui remettre procès-verbaux et objets saisis.
Dans quelles limites territoriales exercent les OPJ normalement ?
Dans les limites territoriales de leurs fonctions.
Que peuvent faire les OPJ après avoir informé le procureur ou juge ?
Poursuivre leurs investigations sur tout le territoire national.
Quelle condition cause la nullité due à un défaut d’impartialité d’un enquêteur ?
Si elle porte atteinte à l’équité de la procédure ou aux droits des parties.
Qui représente le ministère public devant les juridictions d'instruction ?
Le procureur de la République ou le parquet général.
Par qui est représenté le ministère public devant les juridictions de jugement ?
Par des magistrats dont la composition varie selon la juridiction et la nature des infractions.
Quand le parquet national financier a-t-il été créé ?
Par la loi du 6 décembre 2013.
Quelle loi a créé le parquet national antiterroriste ?
La loi du 2 mars 2019.
Qu'impose le principe d'indivisibilité du ministère public ?
Tout acte accompli par un membre est réputé accompli au nom du parquet entier.
Que ne peuvent pas faire les juridictions en vertu de la séparation des autorités de poursuite et de jugement ?
Elles ne peuvent pas enjoindre au ministère public de déclencher des poursuites.
Dans quel cas les juridictions peuvent-elles se saisir elles-mêmes d'une affaire pénale ?
Pour les infractions d’audience notamment.
Le désistement de la victime empêche-t-il toujours le ministère public de poursuivre ?
Non, sauf lorsque la plainte est une condition de recevabilité de l’action publique.
Sous quelle autorité sont placés les magistrats du parquet ?
Sous la direction de leur chef hiérarchique et l’autorité du garde des sceaux.
Quelle différence existe dans l'avis du Conseil supérieur de la magistrature pour nommer parquet et siège ?
Avis simple pour le parquet, avis conforme pour le siège.
La règle d’inamovibilité s’applique-t-elle aux magistrats du parquet ?
Non, elle ne s’applique pas aux magistrats du parquet.
Que peut subir un magistrat du parquet pendant une procédure disciplinaire ?
Une interdiction temporaire d’exercer dans l’intérêt du service.
Depuis quand le garde des sceaux conduit-il la politique pénale ?
Depuis la loi du 25 juillet 2013.
Quelle mission le garde des sceaux a-t-il envers les magistrats du ministère public ?
Il adresse des instructions générales d’action publique.
Quel type d'avis donne le Conseil supérieur de la magistrature sur les magistrats du parquet ?
Un avis simple que le garde des Sceaux peut ne pas suivre.
Sur quoi s'apprécie la faute disciplinaire d'un magistrat du parquet ?
Sur les obligations liées à sa subordination hiérarchique selon l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Que peut faire subir aux magistrats du parquet une interdiction d'exercer ?
Une interdiction d'exercer dans l'intérêt du service jusqu'à la décision définitive sur les poursuites disciplinaires.
Depuis la loi du 25 juillet 2013, qui adresse les instructions générales de politique pénale ?
Le garde des Sceaux.
Qui ne peut plus donner d'instructions individuelles de poursuite depuis la loi du 25 juillet 2013 ?
Le garde des Sceaux ne peut plus les donner.
À qui appartient la prérogative de donner des instructions individuelles de poursuite ?
Au procureur général selon l'article 36 du code de procédure pénale.
Quel pouvoir possède le procureur de la République selon l'article 40-1 du code de procédure pénale ?
Le pouvoir propre de déclenchement de l'action publique.
Quelles fonctions le procureur exerce-t-il avant le déclenchement de l’action publique ?
Il dirige la police judiciaire, peut exercer ses pouvoirs, oriente la réponse pénale et contrôle certaines mesures.
Qui dirige l’activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort du tribunal ?
Le procureur de la République dirige cette activité.
Sous quel contrôle est placée la garde à vue selon l’article 62-3 du code de procédure pénale ?
Elle est placée sous le contrôle du procureur de la République.
Quel contrôle doit intervenir au-delà de 48 heures de garde à vue ?
Un organe indépendant et impartial doit exercer ce contrôle.
Que prescrivent les arrêts McKay c. Royaume-Uni et Schiesser c. Suisse ?
Ils imposent un contrôle automatique et contradictoire de la privation de liberté.
Quelles sont les actions du procureur après le déclenchement de l’action publique ?
Il participe aux débats, pose des questions, prend des réquisitions et veille à l’exécution des décisions.
Qu'impose l'inamovibilité des magistrats du siège selon l'article 64 ?
Elle interdit leur révocation, suspension, mise à la retraite ou mutation sans consentement.
Sur quoi repose la responsabilité pour un service public de justice défectueux ?
Elle repose sur une faute de service.
Quelle est la conséquence juridique d'une faute de service en justice selon l'article L. 141-1 ?
Elle engage directement l'État.
Comment l'arrêt Bolle du 23 février 2001 définit-il la faute lourde ?
Comme une déficience caractérisée traduisant l'inaptitude du service public de la justice.
Que distingue l'arrêt Piersack c. Belgique du 1er octobre 1982 ?
Il distingue l'impartialité subjective et l'impartialité objective.
Qu'interdit le principe de séparation des fonctions en matière judiciaire ?
Il interdit qu'un magistrat cumule poursuite, instruction et jugement dans une même affaire.
Que prohibe l'article R. 111-4 du code de l'organisation judiciaire ?
Il interdit à un juge de siéger si son proche est partie au procès.
Quelle est la différence entre la requête en suspicion légitime et la récusation ?
La requête vise le dessaisissement de la juridiction, la récusation l'écartement d'un juge.
Quelles sont les conditions pour être assistant spécialisé ?
Être contractuel, fonctionnaire A ou B, bac +4 et 4 ans d'expérience.
Quel rôle technique joue l'assistant spécialisé en justice pénale ?
Il apporte des compétences techniques à la justice pénale.
Quelles prérogatives peut recevoir un assistant spécialisé ?
Il peut recevoir une délégation de signature pour requérir documents et exercer le droit de communication.
Quelles fonctions d'assistance peut exercer un assistant spécialisé ?
Il peut assister les officiers de police judiciaire ou donner un avis technique.
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1. Quelle fonction politique et éthique la procédure pénale remplit-elle à l’égard de la répression ?
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