QCM : Procédure pénale : sources et acteurs — 54 questions

Explication

La procédure pénale encadre la répression et contribue à sa légitimité, tout en révélant la place accordée aux libertés individuelles. La procédure civile concerne principalement les plaideurs et ne remplit pas cette fonction répressive étatique.

Explication

Le jugement pénal est constitutif et rétroactif, car il crée la situation juridique attachée à la condamnation. Un jugement civil déclaratif se borne à constater une situation préexistante, ce qui ne décrit pas le jugement pénal.

Explication

La forme contentieuse demeure traditionnellement obligatoire malgré l’aveu de la personne mise en cause ou l’évidence apparente des faits. La reconnaissance ou la clarté des faits ne supprime donc pas, par elle-même, le procès pénal.

Explication

La légalité procédurale exige que les règles de procédure pénale relèvent de la loi, notamment au regard des articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789 et des articles 34 et 37 de la Constitution. La procédure civile n’est pas le modèle permettant de renverser cette exigence.

Explication

Depuis 1958, le juge pénal refuse en principe l’application analogique des règles de procédure civile, position confirmée par la chambre criminelle le 2 juin 2015. Le silence de la procédure pénale ne rend donc pas automatiquement une règle civile applicable.

Explication

La conception souple retenue par la chambre criminelle autorise l’organe judiciaire à accomplir un acte qui ne contredit pas les normes législatives. La conception stricte impose au contraire une habilitation législative expresse.

Explication

L’article 112-2 prévoit l’application immédiate des lois fixant les poursuites et les formes de la procédure, ainsi que d’autres catégories énumérées par le texte. Une prescription déjà acquise et une loi pénale de fond ne sont pas couvertes par cette règle de la même manière.

Explication

L’article préliminaire consacre notamment une procédure équitable et contradictoire, l’équilibre des droits, la présomption d’innocence, les droits de la défense et le délai raisonnable. Il ne confie pas le contrôle des privations de liberté à l’administration et ne supprime pas les garanties du procès.

Explication

L’article 66 fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle et lui permet d’assurer un contrôle judiciaire des privations de liberté. La séparation des autorités relève notamment de l’article 16 de la Déclaration de 1789, ce qui distingue les deux fondements.

Explication

La Convention signée à Rome le 4 novembre 1950 consacre la sûreté à l’article 5 et le droit à un procès équitable en matière pénale à l’article 6. Les autres correspondances inversent ou attribuent à ces articles des garanties qui ne sont pas celles indiquées.

Explication

L’assistant d’enquête est une catégorie récente créée par la loi du 24 janvier 2023, dite LOPMI, et prévue à l’article 21 du Code de procédure pénale. Il ne se confond donc pas avec les catégories plus anciennes d’APJ et d’APJA.

Explication

L’assistant d’enquête ne dispose d’aucune compétence autonome : il agit à la demande expresse et sous le contrôle d’un OPJ dans le cadre de l’article 21-3. L’OPJ, à l’inverse, dispose de pouvoirs propres dans ses domaines de compétence.

Explication

L’agent de police municipale fait partie des personnes pouvant avoir la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Le maire et certains gendarmes remplissant des conditions particulières relèvent plutôt de la catégorie des officiers de police judiciaire.

Explication

Le maire figure parmi les personnes pouvant avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Les agents de sécurité, les agents de surveillance à Paris et les assistants d’enquête appartiennent à d’autres catégories ou n’exercent pas les pouvoirs propres d’un OPJ.

Explication

En l’absence d’instruction, l’OPJ exerce une mission d’enquête consistant notamment à constater les infractions, réunir les preuves et rechercher les auteurs. Le jugement et la représentation du ministère public relèvent d’autres autorités.

Explication

Le procureur de la République dirige la police judiciaire, alors que l’OPJ réalise les actes d’enquête dans le cadre de ses compétences. Cette distinction évite d’attribuer à l’OPJ le pouvoir de direction du parquet.

Explication

Le principe d’impartialité s’impose à la police judiciaire, mais la nullité suppose une atteinte au caractère équitable de la procédure ou à l’équilibre des droits des parties. Un simple grief abstrait ou une différence de service ne suffit pas.

Explication

Devant les juridictions d’instruction, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou par le parquet général selon la juridiction. La victime peut exercer des droits procéduraux, mais elle ne représente pas le ministère public.

Explication

L’indivisibilité signifie que les membres d’un même parquet sont interchangeables et qu’un acte accompli par l’un est réputé accompli au nom du parquet entier. Le remplacement d’un magistrat n’exige donc pas la reprise personnelle de tous les actes.

Explication

La séparation des autorités interdit notamment aux juridictions d’enjoindre au ministère public de poursuivre ou de se saisir elles-mêmes d’une affaire pénale, sous réserve d’exceptions comme les infractions d’audience. Le parquet conserve ainsi son rôle d’autorité de poursuite distincte du juge.

Explication

La victime ne peut pas obliger le parquet à soutenir l’accusation et son désistement n’empêche en principe pas le ministère public de poursuivre. Une exception existe lorsque la plainte constitue une condition de recevabilité de l’action publique.

Explication

L’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 place les magistrats du parquet sous la direction de leur chef hiérarchique et sous l’autorité du garde des sceaux. Cette subordination statutaire ne supprime pas leur indépendance fonctionnelle à l’égard du juge et des parties.

Explication

La nomination des magistrats du parquet intervient après un avis simple du Conseil supérieur de la magistrature, alors que celle des magistrats du siège requiert un avis conforme de la formation compétente. Un avis simple ne lie donc pas l’autorité de nomination.

Explication

Depuis 2013, le garde des sceaux conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement et adresse des instructions générales d’action publique prévues par l’article 30 du Code de procédure pénale. Cette compétence ne correspond pas à un pouvoir de direction matérielle des enquêtes.

Explication

Pour les magistrats du parquet, l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière de nomination ou de discipline est un avis simple. À la différence d’un avis conforme, il ne lie pas le garde des sceaux.

Explication

La règle d’inamovibilité protège les magistrats du siège, mais ne s’applique pas aux magistrats du parquet. Dans l’intérêt du service, ces derniers peuvent faire l’objet d’une interdiction d’exercer jusqu’à la décision définitive sur les poursuites disciplinaires.

Explication

La loi de 2013 autorise les instructions générales de politique pénale, mais interdit les instructions individuelles de poursuite émanant du garde des sceaux. Cette prérogative relève du procureur général en vertu de l’article 36 du Code de procédure pénale.

Explication

L’article 40-1 reconnaît au procureur de la République un pouvoir propre de déclenchement de l’action publique. Ce pouvoir ne doit pas être confondu avec celui de juger ou de prononcer une peine.

Explication

Avant les poursuites, le procureur dirige l’activité de la police judiciaire, peut exercer les pouvoirs d’un officier de police judiciaire, oriente la réponse pénale et contrôle certaines mesures restrictives de liberté. Les décisions de culpabilité et de peine appartiennent toutefois à la juridiction de jugement.

Explication

L’article 41 du Code de procédure pénale confie au procureur la direction de l’activité des officiers et agents de police judiciaire. Les enquêteurs accomplissent matériellement les investigations, sous cette direction.

Explication

En vertu de l’article 62-3 du Code de procédure pénale, la garde à vue est placée sous le contrôle du procureur de la République. Au-delà de 48 heures, ce contrôle doit relever d’un organe présentant les garanties requises d’indépendance et d’impartialité.

Explication

Après le déclenchement de l’action publique, le procureur participe aux débats, interroge les parties et les témoins, prend des réquisitions sur la culpabilité et la peine, puis veille à l’exécution des décisions pénales. Il ne prononce pas lui-même le jugement.

Explication

L’article 64 de la Constitution protège les magistrats du siège contre la révocation, la suspension, la mise à la retraite ou la mutation sans leur consentement, sous réserve des garanties statutaires. Cette protection ne s’applique pas de la même manière aux magistrats du parquet, soumis à une subordination hiérarchique.

Explication

Une faute de service engage directement la responsabilité de l’État en application de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. La faute personnelle du magistrat obéit à un mécanisme différent, dans lequel l’État peut intervenir comme garant.

Explication

L’arrêt Piersack distingue l’état d’esprit personnel du juge, qui relève de l’impartialité subjective, des éléments vérifiables liés à l’organisation et aux garanties de la procédure, qui relèvent de l’impartialité objective. La seconde ne se réduit donc pas aux convictions intérieures du magistrat.

Explication

Le cumul devient incompatible lorsque le magistrat a déjà porté une appréciation sur la culpabilité avant d’exercer la fonction de jugement. Une intervention antérieure qui ne comporte pas une telle appréciation ne suffit pas, à elle seule, à établir cette incompatibilité.

Explication

La requête en suspicion légitime tend au dessaisissement de la juridiction dans son ensemble, alors que la récusation cherche à écarter un juge précisément identifié. Ces mécanismes ne se distinguent donc pas par leurs effets sur l’exécution du jugement, mais par l’étendue de l’écartement demandé.

Explication

L’assistant spécialisé est un contractuel ou un fonctionnaire de catégorie A ou B possédant au moins un bac + 4 et quatre années d’expérience professionnelle. Il apporte ainsi des compétences techniques à la justice pénale sans avoir la qualité de magistrat professionnel.

Explication

Une délégation de signature peut permettre à l’assistant spécialisé de requérir des documents et d’exercer le droit de communication, parmi d’autres fonctions techniques prévues. Elle ne lui confère pas le pouvoir juridictionnel de prononcer une peine ni de diriger une audience.

Explication

Ce principe impose de faire bénéficier l’accusé du doute et laisse à la partie poursuivante la charge de démontrer les éléments constitutifs de l’infraction. En revanche, la personne poursuivie doit établir la cause d’irresponsabilité qu’elle invoque, et non l’absence de toute infraction.

Explication

Une présomption de culpabilité est admissible lorsqu’elle peut être renversée, respecte les droits de la défense et repose sur une vraisemblance raisonnable tirée des faits. Une présomption irréfragable ne satisfait pas l’exigence de preuve contraire possible.

Explication

L’article 427 consacre la liberté de la preuve en autorisant tout mode de preuve, sous réserve d’une disposition législative contraire. Il ne subordonne donc pas la preuve pénale à un écrit, à un aveu ou à une catégorie privilégiée de témoignages.

Explication

L’intime conviction permet au juge de n’accorder de préférence automatique à aucun mode de preuve, mais sa décision doit reposer sur les éléments produits au débat et soumis à la discussion contradictoire. Les procès-verbaux ne bénéficient donc pas, par principe, d’une supériorité générale.

Explication

La torture et les traitements inhumains ou dégradants méconnaissent la dignité humaine, ce qui impose d’écarter la preuve obtenue de cette manière. Le consentement de la personne ou la gravité de l’infraction ne rend pas le procédé acceptable.

Explication

La correspondance avocat-client est protégée par le secret professionnel, sauf lorsqu’elle établit que l’avocat a participé à une infraction. La seule existence d’un procès, d’une stratégie de défense ou de faits litigieux ne suffit pas à lever cette protection.

Explication

La provocation à la preuve se borne à révéler une infraction qui existait déjà et demeure licite. La provocation à l’infraction suscite par l’intervention policière un acte qui n’aurait pas été commis, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la preuve.

Explication

Il s’agit d’une provocation policière à l’infraction, car l’intervention conduit l’individu à commettre un acte qui ne se serait pas produit sans elle. La provocation à la preuve se limite au contraire à révéler une infraction déjà conçue ou commise.

Explication

L’autorisation légale d’une opération contrôlée permet de rechercher et de constater des infractions sans transformer l’opération en incitation à les commettre. L’existence d’une autorisation ou de soupçons antérieurs ne permet donc pas de faire naître l’infraction par l’intervention policière.

Explication

La Cour de cassation a considéré que la combinaison des cellules contiguës et de la sonorisation constituait un procédé déloyal portant atteinte au procès équitable. L’autorisation préalable d’un magistrat ne suffit pas à rendre loyal un dispositif qui détourne les garanties procédurales.

Explication

Ce dispositif met en échec le droit de se taire et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination en provoquant des échanges exploités par les enquêteurs. Une mesure qui ne suscite pas de tels échanges auto-incriminants ne produit pas la même atteinte.

Explication

Dans cette affaire, la sonorisation d’une cellule de détention provisoire n’a pas été qualifiée de stratagème viciant la recherche des preuves. La solution diffère de celle concernant la combinaison utilisée pendant la garde à vue.

Explication

La garde à vue sert à l’investigation et peut donc mettre en jeu le droit de se taire ainsi que le droit de ne pas s’incriminer. La détention provisoire est une mesure de sûreté, ce qui explique que la Cour de cassation n’y ait pas appliqué exactement le même raisonnement.

Explication

L’enquête de police comprend notamment l’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire et des cadres sui generis. Les autres ensembles proposés regroupent des phases ou mesures qui ne définissent pas l’organisation de l’enquête de police.

Explication

L’utilisation d’un IMSI catcher fait partie des actes réservés à certaines enquêtes de criminalité ou de délinquance organisée. Les auditions, perquisitions et reconstitutions figurent parmi les actes d’enquête mentionnés sans relever, par leur nature, de cette réserve particulière.