Quelle base constitue les sources du droit pénal ?
Le droit romain.
Que provoque le morcellement de la France après l’effondrement de l’Empire romano-germanique ?
La recherche de protection auprès des seigneurs locaux.
Dans quel cadre les populations cherchent-elles protection après l’effondrement de l’Empire romano-germanique ?
La féodalité.
Quels pouvoirs cumulent les seigneurs locaux ?
Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Quels pouvoirs judiciaires possèdent les seigneurs locaux ?
Définir les infractions, juger les méfaits et appliquer les peines.
Quel pouvoir économique détiennent aussi les seigneurs locaux ?
Le pouvoir de battre monnaie.
Sur qui le roi s’appuie-t-il pour unifier la jurisprudence pénale ?
L’Église et ses tribunaux ecclésiastiques.
Que crée le roi pour permettre aux personnes de devenir hommes libres ?
Des zones franches.
Qu'impose l'État de droit concernant les pouvoirs ?
Une séparation des pouvoirs.
Qu'impose l'État de droit concernant la hiérarchie des normes ?
Le respect de la hiérarchie des normes.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
Le classement des règles de droit selon leur force juridique.
Que doit respecter une norme inférieure selon la hiérarchie des normes ?
Toute norme supérieure.
Quels pouvoirs Montesquieu distingue-t-il ?
Le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.
Quel rôle a le pouvoir exécutif selon Montesquieu ?
Il dirige et administre.
Quel rôle a le pouvoir législatif selon Montesquieu ?
Il crée les normes.
Quel rôle a le pouvoir judiciaire selon Montesquieu ?
Il juge.
Que signifie la légalité des délits et des peines ?
Aucune infraction ni peine ne peut exister sans texte légal préalable.
Que réserve à la loi l’article 111-2 du Code pénal ?
La détermination des crimes, délits et la fixation des peines applicables.
Que détermine le règlement selon l’article 111-2 du Code pénal ?
Les contraventions dans les limites fixées par la loi.
Que prohibe l’article 111-3 du Code pénal concernant les crimes et délits ?
De punir ceux dont les éléments ne sont pas définis par la loi.
Que prohibe l’article 111-3 du Code pénal concernant les contraventions ?
De punir celles dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Qu’exige l’article 8 de la DDHC pour les peines ?
Qu’elles soient strictement et évidemment nécessaires.
Sur quoi doivent reposer les peines selon l’article 8 de la DDHC ?
Sur une loi établie, promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
Qui a formulé la notion de légalité des délits et des peines ?
Cesare Beccaria dans Des délits et des peines.
Quelle est la différence entre incrimination légale et infraction ?
L'incrimination légale décrit l'agissement prohibé et sa peine, l'infraction est l'agissement prohibé lui-même.
Qu'impose l'article 5 de la DDHC concernant la loi pénale ?
La loi pénale ne peut interdire que les comportements nuisibles à la société.
Quelle doit être la description d'une incrimination pénale ?
Elle doit être précise, impersonnelle et accessible.
Par qui doit être établie une loi pénale ?
Par le Parlement.
Quelles sont les étapes après l'adoption d'une loi pénale ?
Elle doit être promulguée, publiée au Journal officiel et entrer en vigueur.
Qui détermine la peine encourue en droit pénal ?
Seule la loi détermine la peine encourue.
Que doit respecter le juge en appliquant une peine ?
Le juge doit appliquer la peine prévue sans dépasser le plafond fixé par la loi.
Qu'est-ce que le quantum de peine ?
C'est la quantité ou le niveau de la peine encourue ou prononcée.
Quelle condition doit remplir la peine selon la gravité de l'infraction ?
La peine doit être strictement et évidemment nécessaire.
Sur quels critères la nécessité de la peine est-elle évaluée ?
En fonction de la gravité de l’atteinte aux valeurs fondamentales et de la nécessité de faire cesser l’agissement.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 29 mars 2023 ?
Elle a cassé une décision prononçant une interdiction du territoire de dix ans pour un vol simple.
Pourquoi la peine d'interdiction du territoire de dix ans a-t-elle été cassée en 2023 ?
Parce que cette peine ne pouvait pas être prononcée pour un vol simple.
Quels éléments comporte une incrimination pénale ?
Un comportement décrit, la reconnaissance de son caractère nuisible et une peine accessible au juge.
Pourquoi l’article 311-1 ne constitue-t-il pas une incrimination pénale complète ?
Parce qu’il ne prévoit pas la peine.
Qu’est-ce qui fait de l’article 311-3 une incrimination pénale du vol ?
Il renvoie à l’article 311-1 et prévoit une peine par « est puni de ».
Que signifient « est puni de » et « est passible » dans le contexte pénal ?
Ils désignent une peine pénale quand la sanction est une amende non qualifiée.
Quelle interprétation impose l’article 111-4 du Code pénal ?
Une interprétation stricte de la loi pénale.
Que doit retenir le juge en cas d’interprétation stricte possible ?
L’agissement le moins sévèrement puni.
Que comprend l’application de la loi pénale ?
Son application dans le temps et dans l’espace.
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1. Par quel moyen le roi contribue-t-il progressivement à l’unification de la jurisprudence pénale ?
2. Selon l’article 111-2 du Code pénal, quelle répartition des compétences est correcte ?
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