Flashcards : Droit et régulation de la communication — 23 cartes

Régulation de l’audiovisuel et sanctions.

30 septembre 1986.

Propos attaquant un groupe, pouvant relever du droit de la communication.

Diffusion destinée à un public, sanction plus lourde.

Diffusion limitée à une communauté, sanction plus faible.

Discipline vivante, mobilisée par médias, législation et justice.

Sanction pécuniaire de 3,5 millions d’euros.

Discours de haine ou provocation ?

Humour et contexte de débat, écartant la qualification de haine.

Conditionne régime de sanction en cas d’injure.

Intégré dans le droit des médias, soumis à règles spécifiques.

De la presse à l’information, puis à l’audiovisuel et réseaux sociaux.

Droit d’obtenir et de garantir des informations précises et à jour.

L333-6 du code du sport.

Propos portant atteinte à un groupe ou une personne en raison de caractéristiques.

Preuve permettant d’éviter la condamnation.

Loi du 29 juillet 1881.

Poursuite successive des intervenants, d’abord l’éditeur.

Initiative du ministère public, plainte préalable pour diffamation.

Article 35 quater loi de 1881.

Notification, retrait prompt, arbitrage judiciaire.

9 membres, indépendants, mandat 6 ans.

Mandats non renouvelables, non révocables.