QCM : Droit et régulation de la communication — 24 questions

Explication

Le droit de la communication est présenté comme une discipline vivante, constamment influencée par les évolutions de l’actualité. Il ne se limite ni à la presse écrite ni à la seule télévision.

Explication

La transformation du CSA en ARCOM en 2021 illustre l’évolution des autorités de régulation dans ce domaine. La loi Léotard relève d’un autre repère historique, mais elle ne correspond pas à cet événement précis.

Explication

Un message est qualifié de public lorsque sa diffusion vise un public ou une destination collective, alors qu’un message privé reste cantonné à une communauté d’intérêt. La forme du support n’est pas le critère déterminant.

Explication

La qualification public ou privé conditionne le régime de sanction de l’injure, la diffusion publique étant plus lourdement réprimée. Elle n’a pas pour effet de transformer l’injure en diffamation.

Explication

Le régime impose aux autorités publiques de garantir des informations précises, tenues à jour et accessibles. L’objectif est de rendre l’accès effectif, et non réservé à certains seuls destinataires.

Explication

L’article L333-7 du code du sport autorise la diffusion de brefs extraits lorsqu’un autre service détient l’exclusivité. Le décret de 2004 vise un autre mécanisme, celui des événements d’importance majeure.

Explication

La diffamation publique suppose l’imputation d’un fait précis porté publiquement à la connaissance d’autrui et attentatoire à l’honneur ou à la considération. Une simple opinion relève plutôt de l’injure ou d’un autre régime selon le cas.

Explication

En matière d’injure envers les particuliers, l’excuse de provocation est le moyen de défense indiqué. La preuve de la vérité concerne la diffamation, pas l’injure.

Explication

La loi du 29 juillet 1881 constitue le texte central pour les abus de la liberté d’expression en matière de presse. Le droit commun n’est pas le fondement principal de cette répression.

Explication

Le mécanisme en cascade commence par le directeur de publication ou l’éditeur, avant d’éventuellement atteindre d’autres intervenants. Ce n’est donc pas le lecteur ni le service de messagerie qui sont visés en premier.

Explication

Le ministère public peut classer sans suite, saisir un juge d’instruction ou encore poursuivre devant le tribunal correctionnel selon le cas. Il n’est donc pas obligé d’engager une instruction dans toutes les affaires.

Explication

Pour la diffamation et l’injure, la loi prévoit une plainte préalable de la victime ou de son représentant. Cela distingue ces infractions de la logique générale de l’action publique en matière de presse.

Explication

L’article 35 quater vise la reproduction de circonstances d’un crime ou d’un délit lorsqu’elle porte gravement atteinte à la dignité de la victime et est réalisée sans son accord. Il ne s’agit pas de la simple rumeur ni d’un compte rendu fidèle des débats.

Explication

Le texte prévoit une exception lorsque l’enregistrement résulte de l’exercice normal d’une profession d’information ou sert de preuve en justice. La majorité de la victime ou le support de diffusion ne suffisent pas à faire jouer cette exception.

Explication

Les prestataires techniques ne sont pas responsables comme des éditeurs : leur régime est conditionnel. La logique repose sur la connaissance effective du contenu et sur le retrait prompt lorsqu’il y a lieu.

Explication

Le mécanisme repose sur la connaissance effective d’un contenu illicite et son retrait prompt. Il ne suppose pas d’attendre une condamnation définitive ni d’effacer indistinctement tous les contenus voisins.

Explication

L’atteinte à la présomption d’innocence consiste à présenter publiquement une personne comme coupable avant condamnation. Une critique d’une décision définitive ou un commentaire politique ne relèvent pas de cette définition.

Explication

L’article 39 quater interdit, pendant une durée minimale, la publication d’informations relatives à la filiation d’origine d’une personne adoptée en adoption plénière. Il s’agit donc d’une protection spécifique liée à la filiation.

Explication

La Cour européenne rattache à la vie privée l’identité, la photo et l’intégrité physique et morale. L’image est présentée comme un attribut majeur de la personne.

Explication

La mise en balance porte sur l’article 10, qui protège la liberté d’expression, et l’article 8, qui protège la vie privée. C’est ce conflit de droits qui guide l’arbitrage du juge.

Explication

L’article 226-1 encadre la captation et l’enregistrement de paroles ou d’images en les subordonnant au consentement de la personne concernée. Il ne vise pas la critique en tant que telle.

Explication

L’article 226-2 sanctionne la conservation, la diffusion ou l’utilisation d’enregistrements obtenus illicitement au regard de l’article 226-1. Il vise donc l’exploitation de l’enregistrement illicite.

Explication

L’ARCOM garantit la liberté de communication par voie électronique tout en veillant au respect des limites légales, comme la dignité de la personne humaine et la protection de l’enfance. Elle n’exerce pas un contrôle de tous les messages privés.

Explication

L’indépendance est assurée notamment par la règle du ni-ni : mandats non renouvelables et non révocables. Cela limite les pressions liées au renouvellement ou à la révocation.