QCM : Droit européen et droits fondamentaux — 11 questions

Explication

La Convention européenne des droits de l’Homme établit un système de contrôle régional qui vise une interprétation uniforme des droits tout en reconnaissant aux États une marge d’appréciation, notamment leur capacité à refuser la compétence de la Cour, comme indiqué dans le passage cité. À revoir : Ordres juridiques européens : distinction entre UE et Conseil de l’Europe. Appui du cours : « La Convention européenne des droits de l’Homme crée un système de contrôle régional qui favorise une interprétation uniforme tout en laissant une marge d’appréciation aux États, notamment par leur capacité à refuser la compétence de la Cour. »

Explication

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adoptée initialement le 7 décembre 2000, puis adaptée le 12 décembre 2007, comme indiqué dans le texte. À revoir : Primauté et applicabilité du droit de l’Union européenne dans les juridictions nationales. Appui du cours : « L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle que adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. »

Explication

L'arrêt de la Commission contre la Pologne concernant l'interprétation de l'article 19 du TUE a été rendu le 24 juin 2019, comme indiqué dans la jurisprudence citée dans le texte. À revoir : Obligations des États membres selon l’article 19 du TUE et principes encadrant les voies de recours. Appui du cours : « Jurisprudence : ➔ arrêt du 24 juin 2019, commission contre Pologne, interprétation de l’art 19 TUE en lien avec l’art 47 de la charte des droits fondamentaux UE. »

Explication

L'article 267 TFUE précise que les juridictions nationales peuvent saisir la CJUE « à tout moment de la procédure qu’elle juge approprié et même à l’issu de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité », ce qui signifie qu'elles disposent d'une liberté totale quant au moment de la saisine. À revoir : Relations entre juridictions nationales et Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Appui du cours : « Article 267 TFUE (renvoi préjudiciel) ne s’oppose pas à la QPC, mais les juridictions nationales doivent rester libre ➔ “de saisir à tout moment de la procédure qu’elle juge approprié et même à l’issu de la procédure incidente de contrôle de… »

Explication

Selon l'article 265 TFUE, un État membre peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne si une institution s'abstient de statuer en violation des traités, mais uniquement après l'avoir invitée à agir et après un délai de deux mois sans réponse. Les autres options ne correspondent pas à la procédure prévue par ce principe de coopération loyale. À revoir : Coopération loyale entre États membres et UE selon l’article 4 du TUE. Appui du cours : « La coopération loyale est un principe fondamental encadrant les relations institutionnelles et contentieuses entre États membres et Union européenne. Art 265 TFUE : Dans le cas où, en violation des traités, le Parlement européen, le Conseil européen, le… »

Explication

La Charte a la même valeur juridique que les traités selon l’article 6 TUE, ce qui n’est pas le cas de la CEDH, à laquelle l’UE n’a pas adhéré formellement mais dont elle reconnaît matériellement les normes dans son ordre juridique. À revoir : Protection des droits fondamentaux dans l’UE : rôle de la Charte des droits fondamentaux et jurisprudence CEDH. Appui du cours : « - La Charte des droits fondamentaux de l’UE a la même valeur juridique que les traités selon l’article 6 TUE. - L’UE reconnaît matériellement les normes de la CEDH et peut les reprendre dans son ordre juridique sans adhérer formellement à la Convention. -… »

Explication

La fusion des organes de contrôle en une cour unique a eu pour effet direct de renforcer la compétence exclusive de la Cour européenne des droits de l’homme, comme l’indique clairement le texte. À revoir : Organisation et évolution de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses organes de contrôle. Appui du cours : « La fusion des organes de contrôle en une cour unique a renforcé la compétence exclusive de la Cour européenne des droits de l’homme. »

Explication

Le protocole 11 a pour fonction principale de créer une Cour unique remplaçant les trois organes précédents et de centraliser le contrôle juridictionnel, en rendant obligatoire le droit de requête individuel. À revoir : Réformes majeures de la CEDH : protocole 11, protocole 14 et leurs impacts sur la procédure et la composition. Appui du cours : « Protocole 11 : Réforme ayant créé une Cour unique remplaçant les trois organes précédents et rendu obligatoire le droit de requête individuel, centralisant ainsi le contrôle juridictionnel. »

Explication

La capacité de filtrage vise précisément à alléger la charge de travail de la Cour en éliminant rapidement les requêtes manifestement infondées ou non substantielles, ce qui permet de se concentrer sur les affaires les plus graves et pertinentes. À revoir : Capacité de filtrage et gestion des requêtes à la CEDH pour améliorer l’efficacité judiciaire. Appui du cours : « La capacité de filtrage à la CEDH vise à alléger la charge de travail de la Cour en éliminant rapidement les requêtes manifestement infondées ou non substantielles, afin de concentrer son activité sur les affaires les plus graves et pertinentes. »

Explication

Le mécanisme d’écartement des normes constitutionnelles consiste à ce que les juges nationaux écartent les normes constitutionnelles contraires aux obligations de l’article 19 TUE, assurant ainsi la primauté du droit de l’UE, comme indiqué dans la définition donnée. À revoir : Jurisprudence récente illustrant l’écartement des normes constitutionnelles nationales au profit du droit de l’UE. Appui du cours : « - **Écartement des normes constitutionnelles** : Mécanisme par lequel les juges nationaux doivent écarter des normes constitutionnelles contraires aux obligations découlant de l’article 19 du Traité sur l’Union européenne, assurant ainsi la primauté du droit… »

Explication

Depuis le protocole 11, le droit de requête individuel est obligatoire pour tous les États parties, qui ne peuvent plus refuser la compétence de la CEDH pour ces requêtes, sous peine de se retirer de la Convention. Avant, ce droit était facultatif et soumis à acceptation par chaque État. À revoir : Droit de requête individuel devant la CEDH et ses implications pour les États parties. Appui du cours : « - Le droit de requête individuel est obligatoire pour tous les États parties depuis le protocole 11, supprimant les clauses facultatives. - Les États ne peuvent plus refuser la compétence de la CEDH pour les requêtes individuelles, sous peine de devoir se… »