Fiche de révision : Droit européen et droits fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Ordres juridiques européens : distinction entre UE et Conseil de l’Europe
2. Primauté et applicabilité du droit de l’Union européenne dans les juridictions nationales
3. Obligations des États membres selon l’article 19 du TUE et principes encadrant les voies de recours
4. Relations entre juridictions nationales et Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
5. Coopération loyale entre États membres et UE selon l’article 4 du TUE
6. Protection des droits fondamentaux dans l’UE : rôle de la Charte des droits fondamentaux et jurisprudence CEDH
7. Organisation et évolution de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses organes de contrôle
8. Réformes majeures de la CEDH : protocole 11, protocole 14 et leurs impacts sur la procédure et la composition
9. Capacité de filtrage et gestion des requêtes à la CEDH pour améliorer l’efficacité judiciaire
10. Principales innovations des protocoles 15 et 16 de la CEDH : subsidiarité, marge d’appréciation et avis consultatifs
11. Jurisprudence récente illustrant l’écartement des normes constitutionnelles nationales au profit du droit de l’UE
12. Droit de requête individuel devant la CEDH et ses implications pour les États parties

📖 1. Ordres juridiques européens : distinction entre UE et Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Parti : Terme désignant un État ayant rejoint la CEDH, qui participe à la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’Homme au niveau régional.
• Marge d’appréciation : En matière de droit fonda, les États sont les premiers compétents = selon le niveau de consensus européen, ce sont à eux d’appliquer et d’aménager les mesures relatives aux droits de l’H.

📝 Points essentiels

• L’ordre juridique de l’Union européenne est singulier et sui generis, produisant son propre droit dérivé applicable directement dans les États membres.
• Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération intergouvernementale, fondée sur des traités acceptés par les États, sans production de droit dérivé contraignant.

💡 À retenir

La Convention européenne des droits de l’Homme crée un système de contrôle régional qui favorise une interprétation uniforme tout en laissant une marge d’appréciation aux États, notamment par leur capacité à refuser la compétence de la Cour.

📖 2. Primauté et applicabilité du droit de l’Union européenne dans les juridictions nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle que adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’Union européenne prime sur toutes les normes nationales, y compris les constitutions, et doit être appliqué directement par les juges nationaux.
• Les juges nationaux sont les juges de droit commun du droit européen et doivent appliquer le droit de l’UE même si cela implique d’écarter des normes constitutionnelles supérieures.
• L’autonomie procédurale des États membres est respectée mais encadrée par les principes de primauté, d’effectivité et d’efficacité du droit de l’UE, notamment par l’obligation de fournir des voies de recours et le principe de coopération loyale.

💡 À retenir

Le droit de l’Union européenne prime sur toutes les normes nationales, y compris les constitutions, et doit être appliqué directement par les juges nationaux.

📖 3. Obligations des États membres selon l’article 19 du TUE et principes encadrant les voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : ➔ arrêt du 24 juin 2019, commission contre Pologne, interprétation de l’art 19 TUE en lien avec l’art 47 de la charte des droits fondamentaux UE.
• Question : Demande posée par une juridiction nationale à la Cour de justice de l’Union européenne afin d’obtenir une interprétation ou une appréciation de la validité du droit de l’UE dans le cadre d’un litige.
• Principe d’effectivité et d’efficacité : Principe selon lequel les voies de recours nationales doivent permettre un contrôle effectif et efficient de l’application du droit de l’Union européenne par les juges nationaux.
• États membres établissent les voies : Obligation des États membres, selon l’article 19 du TUE, de mettre en place les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• L’article 19 TUE oblige les États membres à assurer des voies de recours effectives pour garantir le respect du droit de l’UE.
• Les États doivent respecter le principe de coopération loyale dans l’application du droit de l’UE, notamment en matière contentieuse.
• Et si c’est une question de compétence (TPI qui n’a pas la compétence malgré l‘affaire qui lui a été envoyé), le TPI doit renvoyer l'affaire devant la cour, Appréciation par la cour de justice des garanties d’indépendance et d'impartialité Les États membres établissent les voies de recours en cas de besoin afin de garantir l’indépendance et l'impartialité.
• Article 267 TFUE (renvoi préjudiciel) ne s’oppose pas à la QPC, mais les juridictions nationales doivent rester libre ➔ “de saisir à tout moment de la procédure qu’elle juge approprié et même à l’issu de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la cour de justice de toute question préjudicielle qu’elle juge nécessaire” ➔ “d’adopter toutes mesures nécessaires afin d’assurer la protection juridictionnel provisoire des droits conférés par l’Union” ➔ “de laisser inappliqué à l’issu d’une telle procédure incidente la disposition législative mise en cause si elle la juge contraire au droit de l’Union”. La cour de justice UE encadre alors la fonction juridictionnel nationale en vertu de la mise en œuvre droit de l’UE, et de sa primauté. Méthode d'interprétation des juges européens interprétation littérale : se base sur le texte interprétation contextuelle : prise en compte du contexte normatif dans laquelle la norme a été posée interprétation téléologique : en fonction des objectifs du texte, qui permet de faire évoluer la norme en fonction des objectifs de base ➡ très utilisée par la cedh et cour UE théorie de l’effet utile : Le principe fondamental applicable de l'effet utile est que celui qui interprète un traité n'est pas libre d'adopter un sens qui aurait pour résultat de rendre redondantes ou inutiles des parties du traité. 10 Dans les jurisprudences

💡 À retenir

L’article 19 TUE oblige les États membres à assurer des voies de recours effectives pour garantir le respect du droit de l’UE.

📖 4. Relations entre juridictions nationales et Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

🔑 Notions clés & Définitions

• En gros : Expression familière utilisée pour introduire une explication simplifiée ou un résumé général d'un sujet complexe.
• Renvoi préjudiciel : Le juge ● La Cour rappelle que les juges nationaux ne doivent pas subir des interventions / pressions extérieures.
• Justice de l'Union européenne : Ensemble des juridictions composant la Cour de justice de l'Union européenne, chargées d'assurer le respect et l'interprétation uniforme du droit de l'Union dans tous les États membres.
• Procédure préjudicielle d'urgence : ➔ simplifier la procédure afin que la cour puisse statuer dans les + brefs délais ➔ traitée par une chambre spéciale, prévue à cet effet uniquement ● cette chambre fixe les délais des mémoirs et observations écrites ● si urgence extrême : phase écrite supprimé

📝 Points essentiels

• La CJUE assure l’uniformité d’interprétation du droit de l’UE dans tous les États membres.
• Les juges nationaux doivent appliquer les décisions de la CJUE et peuvent écarter des normes nationales contraires au droit de l’UE.
• Article 267 TFUE (renvoi préjudiciel) ne s’oppose pas à la QPC, mais les juridictions nationales doivent rester libre ➔ “de saisir à tout moment de la procédure qu’elle juge approprié et même à l’issu de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la cour de justice de toute question préjudicielle qu’elle juge nécessaire” ➔ “d’adopter toutes mesures nécessaires afin d’assurer la protection juridictionnel provisoire des droits conférés par l’Union” ➔ “de laisser inappliqué à l’issu d’une telle procédure incidente la disposition législative mise en cause si elle la juge contraire au droit de l’Union”. La cour de justice UE encadre alors la fonction juridictionnel nationale en vertu de la mise en œuvre droit de l’UE, et de sa primauté. Méthode d'interprétation des juges européens interprétation littérale : se base sur le texte interprétation contextuelle : prise en compte du contexte normatif dans laquelle la norme a été posée interprétation téléologique : en fonction des objectifs du texte, qui permet de faire évoluer la norme en fonction des objectifs de base ➡ très utilisée par la cedh et cour UE théorie de l’effet utile : Le principe fondamental applicable de l'effet utile est que celui qui interprète un traité n'est pas libre d'adopter un sens qui aurait pour résultat de rendre redondantes ou inutiles des parties du traité. 10 Dans les jurisprudences

💡 À retenir

La relation dynamique entre les juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union européenne garantit l’uniformité et la primauté du droit de l’Union européenne.

📖 5. Coopération loyale entre États membres et UE selon l’article 4 du TUE

🔑 Notions clés & Définitions

• États membres : Pays ayant adhéré à l’Union européenne et soumis aux règles et obligations découlant des traités, notamment en matière de coopération loyale et d’application du droit européen.

📝 Points essentiels

• La coopération loyale est un principe fondamental encadrant les relations institutionnelles et contentieuses entre États membres et Union européenne.
• Art 265 TFUE : Dans le cas où, en violation des traités, le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne s'abstiennent de statuer, les États membres et les autres institutions de l'Union peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de faire constater cette violation. Le présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux organes et organismes de l'Union qui s'abstiennent de statuer. 32 Ce recours n'est recevable que si l'institution, l'organe ou l'organisme en cause a été préalablement invité à agir. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution, l'organe ou l'organisme n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois. Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l'une des institutions, ou à l'un des organes ou organismes de l'Union d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis. les recours en resp contractuelle et extracontractuelle (le cauchemar 💀) art 268 et 340 TFUE ➔ réparation d'un préjudice subi à cause de ses agents à lire pour les contrats : https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/responsabilite-de-lunion-europ eenne-une-constante-difficile-demonstration-du-comportement-il/h/37409eac

💡 À retenir

La coopération loyale est un principe fondamental encadrant les relations institutionnelles et contentieuses entre États membres et Union européenne.

📖 6. Protection des droits fondamentaux dans l’UE : rôle de la Charte des droits fondamentaux et jurisprudence CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : Document ayant la même valeur juridique que les traités selon l’article 6 TUE, qui consacre la reconnaissance matérielle des normes de la CEDH et leur intégration dans l’ordre juridique de l’UE.

📝 Points essentiels

• La Charte des droits fondamentaux de l’UE a la même valeur juridique que les traités selon l’article 6 TUE.
• L’UE reconnaît matériellement les normes de la CEDH et peut les reprendre dans son ordre juridique sans adhérer formellement à la Convention.
• Les droits fondamentaux dans l’UE sont protégés par une convergence jurisprudentielle entre la CJUE et la CEDH.

💡 À retenir

La protection des droits fondamentaux dans l’UE repose sur une articulation entre la Charte et la jurisprudence CEDH, assurant un standard élevé et cohérent.

📖 7. Organisation et évolution de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses organes de contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’homme : Il suit les conclusions de la commission des droits de l”homme, mais sans être contraint.

📝 Points essentiels

• Le Comité des ministres surveille l’exécution des arrêts de la Cour mais n’a plus de rôle juridictionnel depuis la réforme protocolaire.
• La fusion des organes de contrôle en une cour unique a renforcé la compétence exclusive de la Cour européenne des droits de l’homme.
• Cette 22 commission devait rejeter d’office toute requête ne respectant pas la règle de l'épuisement de voies de recours internes ➡ donc en gros, il fallait saisir la commission avant la cour, afin qu’elle vérifie si les règles étaient respectées. Cette commission est entourée de plusieurs préoccupations : ➔ critique selon laquelle la cour risquait d’être submergée par des litiges futiles, mineurs, peu importants etc., ou que la Cour soit utilisée à des fins politiques. ➔ États qui pensaient que la cour ne répondait pas à leurs besoins Si la Cour a été retenue, c’est grâce à un compromis (ex articles 46 et 48 de la conv edh). À l’origine, les 3 organes de contrôle entrent en vigueur en septembre 1953. On va se concentrer davantage sur la cour. CEDH (toujours à l'origine) composition de la cour : ➔ pas + d’un ressortissant d’un même état, idem pour la commission des droits de l’homme ● mesure supprimée afin de faciliter la représentation des petits états ➔ ne pouvait être composé que de 7 membres, car cour de justice et non pas un conseil = pas le but de représenter chaque état (il y en avait 10 en 1949) ● mais en 1949, comité d’experts qui propose un nb égal au nb d’états partis à la convention ➡ pour éviter que les petits états ne soient lésés 23 commission des droits de l'homme La Cour Comité des ministres mission : ➔ se prononce sur la recevabilité des requêtes, établir les
• CEDH (toujours à l'origine) composition de la cour : ➔ pas + d’un ressortissant d’un même état, idem pour la commission des droits de l’homme ● mesure supprimée afin de faciliter la représentation des petits états ➔ ne pouvait être composé que de 7 membres, car cour de justice et non pas un conseil = pas le but de représenter chaque état (il y en avait 10 en 1949) ● mais en 1949, comité d’experts qui propose un nb égal au nb d’états partis à la convention ➡ pour éviter que les petits états ne soient lésés 23 commission des droits de l'homme La Cour Comité des ministres mission : ➔ se prononce sur la recevabilité des requêtes, établir les faits ➔ de contribuer à d’éventuels règlements amiables ➔ et peut rendre un avis sur l’existence ou non d’une violation de la convention Alias l’organe juridictionnel doit rendre des arrêts définitifs et contraignants sur les affaires qui lui sont déférés par la Commission ou une partie contractante mission : ➔ prendre une décision déf et contraignante sur affaires ne pouvant pas être portées devant la cour, ou qui ne sont pas déférées devant la cour ➔ assure l’exe des arrêts de la Cour ⚠ représente les États, organe intergouvernementale ● beaucoup de préoccupation pour les petits états ● compromis où la cour est composé de 10 juges, mais à faire juger chaque affaire par une chambre de 7 juges.

💡 À retenir

L’évolution institutionnelle de la Cour européenne des droits de l’homme a consolidé son rôle central et exclusif dans la protection des droits de l’homme en Europe.

📖 8. Réformes majeures de la CEDH : protocole 11, protocole 14 et leurs impacts sur la procédure et la composition

🔑 Notions clés & Définitions

• Protocole 11 : Réforme ayant créé une Cour unique remplaçant les trois organes précédents et rendu obligatoire le droit de requête individuel, centralisant ainsi le contrôle juridictionnel.
• Évolution de la CEDH : Processus de modernisation de la Cour européenne des droits de l’homme par des réformes successives, notamment les protocoles 11 et 14, visant à améliorer son efficacité et garantir l’indépendance judiciaire.
• Comité des ministres : C’est plus la pratique qui précise dans quelle condition invoquer la cour ou le comité des ministres : par ex, la pratique dit que ce sont les questions les + importantes qui doivent être traités par la Cour.

📝 Points essentiels

• Les réformes ont limité la durée et le renouvellement des mandats des juges pour préserver leur indépendance et rajeunir la Cour.
• Le protocole 14 a renforcé le filtrage des requêtes, introduit un critère de recevabilité lié au préjudice subi et amélioré les délais de jugement.
• ● comité des ministres qui surveillent la bonne exe des décisions de la cour ● réexamen exceptionnel Mise en place d’une cour unique compétence de la cour s’étendant à l'ensemble des requêtes (particuliers / états) : 26 projet de fusion (cour unique) projet suède et pays bas suppression du rôle juridictionnel du comité des ministres suppression du rôle juridictionnel du comité des ministres pas de double examen mais possibilité d’un double examen de l'affaire par 2 organes ➔ suppression des clauses facultatives prévues par la convention (art 25/26 convention) exigeant aux états d’accepter la compétence de la cour et le droit de requête individuel ➡ tous les états sont soumis au droit de requête individuel, pas nécessaire de renouveler leur acceptation.

💡 À retenir

Les protocoles 11 et 14 ont profondément modernisé la CEDH pour améliorer son efficacité et garantir l’indépendance judiciaire.

📖 9. Capacité de filtrage et gestion des requêtes à la CEDH pour améliorer l’efficacité judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectif : La capacité de filtrage à la CEDH vise à alléger la charge de travail de la Cour en éliminant rapidement les requêtes manifestement infondées ou non substantielles, afin de concentrer son activité sur les affaires les plus graves et pertinentes.
• Voies de recours CEDH : Les voies de recours à la CEDH comprennent la déclaration d'irrecevabilité des requêtes manifestement infondées par un juge unique assisté d’un rapporteur, ainsi que l'exclusion des requêtes où le requérant n’a pas subi de préjudice important, ces mécanismes permettant de filtrer les requêtes avant leur examen au fond.

📝 Points essentiels

• La CEDH utilise un juge unique assisté d’un rapporteur pour déclarer irrecevables les requêtes manifestement infondées.
• Un nouveau critère de recevabilité exclut les requêtes où le requérant n’a pas subi de préjudice important.
• Ces mécanismes visent à réduire l’engorgement et à concentrer la Cour sur les affaires les plus graves et pertinentes.
• On va se concentrer davantage sur la cour.

💡 À retenir

La CEDH utilise un juge unique assisté d’un rapporteur pour déclarer irrecevables les requêtes manifestement infondées.

📖 10. Principales innovations des protocoles 15 et 16 de la CEDH : subsidiarité, marge d’appréciation et avis consultatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Marge d’appréciation : Latitude reconnue aux États pour déterminer comment appliquer les droits garantis par la Convention, notamment dans des domaines sensibles ou complexes, sous le contrôle de la Cour.
• Principe de subsidiarité : Principe selon lequel la Cour européenne des droits de l’homme n’intervient que si les recours internes ont été épuisés ou si la violation n’a pas été corrigée au niveau national, affirmant la primauté de l’action des juridictions nationales.
• Avis 2-13 : Avis rendu par la Cour de justice de l’Union européenne qui souligne que la Convention européenne des droits de l’homme crée des obligations objectives dépassant la simple réciprocité entre États, assurant une garantie collective des droits.

📝 Points essentiels

• Le protocole 15 introduit explicitement le principe de subsidiarité et la marge d’appréciation dans la jurisprudence de la CEDH.
• Le protocole 16 permet aux juridictions suprêmes nationales de demander des avis consultatifs à la CEDH.
• Ces innovations renforcent la coopération entre juridictions nationales et européennes et clarifient les limites du contrôle de la Cour.
• 10 Dans les jurisprudences Protocole 15 adopté en 2013, introduit le principe de subsidiarité et marge d’appréciation Motivations et étape d’adoption du protocole Ça a commencé par une conférence tenant sur l’avenir de la CEDH, en suisse, les 18 et 19 février 2010 ➡ mandat donné aux états compétents afin de préparer cette réforme Seconde conférence en Turquie les 26 et 27 avril 2011 afin d’adopter un plan de suivi destiné à accompagner le processus de réforme comité directeur des droits de l’Homme qui a préparé cette réforme.
• Article 267 TFUE (renvoi préjudiciel) ne s’oppose pas à la QPC, mais les juridictions nationales doivent rester libre ➔ “de saisir à tout moment de la procédure qu’elle juge approprié et même à l’issu de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la cour de justice de toute question préjudicielle qu’elle juge nécessaire” ➔ “d’adopter toutes mesures nécessaires afin d’assurer la protection juridictionnel provisoire des droits conférés par l’Union” ➔ “de laisser inappliqué à l’issu d’une telle procédure incidente la disposition législative mise en cause si elle la juge contraire au droit de l’Union”. La cour de justice UE encadre alors la fonction juridictionnel nationale en vertu de la mise en œuvre droit de l’UE, et de sa primauté. Méthode d'interprétation des juges européens interprétation littérale : se base sur le texte interprétation contextuelle : prise en compte du contexte normatif dans laquelle la norme a été posée interprétation téléologique : en fonction des objectifs du texte, qui permet de faire évoluer la norme en fonction des objectifs de base ➡ très utilisée par la cedh et cour UE théorie de l’effet utile : Le principe fondamental applicable de l'effet utile est que celui qui interprète un traité n'est pas libre d'adopter un sens qui aurait pour résultat de rendre redondantes ou inutiles des parties du traité. 10 Dans les jurisprudences

💡 À retenir

Le protocole 15 introduit explicitement le principe de subsidiarité et la marge d’appréciation dans la jurisprudence de la CEDH.

📖 11. Jurisprudence récente illustrant l’écartement des normes constitutionnelles nationales au profit du droit de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : ➔ arrêt du 24 juin 2019, commission contre Pologne, interprétation de l’art 19 TUE en lien avec l’art 47 de la charte des droits fondamentaux UE.
• Art 47 charte des droits fondamentaux UE : Principe garantissant à toute personne dont les droits garantis par le droit de l’UE ont été violés, le droit à un recours juridictionnel effectif, incluant l’audience de sa cause et l’aide juridictionnelle.
• Écartement des normes constitutionnelles : Mécanisme par lequel les juges nationaux doivent écarter des normes constitutionnelles contraires aux obligations découlant de l’article 19 du Traité sur l’Union européenne, assurant ainsi la primauté du droit de l’UE.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice de l’UE a confirmé que les juges nationaux doivent écarter des normes constitutionnelles contraires à l’article 19 TUE garantissant les voies de recours effectives.
• Dans l’affaire Repubblika, la Cour a jugé que la nomination des juges par le Premier ministre ne viole pas nécessairement l’indépendance judiciaire si des garanties institutionnelles existent.

💡 À retenir

La Cour de justice de l’UE a confirmé que les juges nationaux doivent écarter des normes constitutionnelles contraires à l’article 19 TUE garantissant les voies de recours effectives.

📖 12. Droit de requête individuel devant la CEDH et ses implications pour les États parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Parti : État ayant adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme et soumis à ses obligations et mécanismes, notamment la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme.

📝 Points essentiels

• Le droit de requête individuel est obligatoire pour tous les États parties depuis le protocole 11, supprimant les clauses facultatives.
• Les États ne peuvent plus refuser la compétence de la CEDH pour les requêtes individuelles, sous peine de devoir se retirer de la Convention.
• Cette obligation renforce la protection des droits fondamentaux mais impose une contrainte juridique forte aux États parties.

💡 À retenir

Le droit de requête individuel obligatoire à la CEDH marque un tournant dans la responsabilisation des États parties face à la protection des droits humains.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 2 Semestre 6 2025 - 2026 Cour donné par : Laurence POTVIN-SOLIS Contentieux communautaires Cours du 13 janvier 2026 informations de base modalités d’examen en mineur : à voir, peut-être des questions de cours (ne faites (Source: "2 Semestre 6 2025 - 2026 Cour donné par : Laurence POTVIN-SOLIS Contentieux communautaires Cours du 13 janvier 2026 informations de base modalités d’examen en mineur : à voir, peut-être des questions de cours (ne faites pas de QCM, svp) ou un oral si on n’est pas beaucoup (en soit, pourquoi pas) Ce cours va favoriser une approche matérielle et")
2. Détail source à réviser : national est chargé d'appliquer le droit européen. saisine des cours européennes : cela diverge selon chaque cour primauté du droit européen sur toutes les normes nationales, y compris la Constitution. L’UE produit son p (Source: "national est chargé d'appliquer le droit européen. saisine des cours européennes : cela diverge selon chaque cour primauté du droit européen sur toutes les normes nationales, y compris la Constitution. L’UE produit son propre droit (droit dérivé). Elle exerce aussi des compétences exclusives, et peut exercer des compétences partagées avec les États")
3. Détail source à réviser : par chaque État. marge d’appréciation : en matière de droit fonda, les États sont les premiers compétents = selon le niveau de consensus européen, ce sont à eux d’appliquer et d’aménager les mesures relatives aux droits (Source: "par chaque État. marge d’appréciation : en matière de droit fonda, les États sont les premiers compétents = selon le niveau de consensus européen, ce sont à eux d’appliquer et d’aménager les mesures relatives aux droits de l’H. Mais si consensus européen ➡ marge d’appréciation réduite. procédure qui se distingue de l’UE par l’obligation de l’épuisement")
4. Détail source à réviser : (traité de Rome, 1957). Juge national qui interroge la cour de justice, cette dernière doit déterminer s’il a compétence pour intervenir dans ce litige. ➔ position du gvt national (Neerlandais) : il pensait que c’était l (Source: "(traité de Rome, 1957). Juge national qui interroge la cour de justice, cette dernière doit déterminer s’il a compétence pour intervenir dans ce litige. ➔ position du gvt national (Neerlandais) : il pensait que c’était la compétence nationale, et non pas communautaire, car question d’ordre constitutionnelle La cour se déclare compétente, et interprète")
5. Détail source à réviser : du droit communautaire sur le droit national ➔ enjeu : savoir si une loi postérieure au traité de Rome devait se conformer au traité de rome ou non réponse de la cour : peu importe que ce soit une loi postérieure ou non, (Source: "du droit communautaire sur le droit national ➔ enjeu : savoir si une loi postérieure au traité de Rome devait se conformer au traité de rome ou non réponse de la cour : peu importe que ce soit une loi postérieure ou non, elle doit être écartée si elle n’est pas conforme au droit communautaire. Principe d’intégration : ordre juridique européen qui s’intègre")
6. Détail source à réviser : gros, est ce que le juge applique bien le droit européen). ➔ obligation affirmée par l’art 19 du TUE : 1. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux 4 spécialisés. (Source: "gros, est ce que le juge applique bien le droit européen). ➔ obligation affirmée par l’art 19 du TUE : 1. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux 4 spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Les États membres établissent les voies de recours")
7. Détail source à réviser : la hiérarchie juridictionnelle française afin de ne pas appliquer le droit de l’UE. Cela peut impliquer que le juge national soit amené à écarter une jurisprudence d’un ordre juridictionnel supérieur (par ex le Conseil C (Source: "la hiérarchie juridictionnelle française afin de ne pas appliquer le droit de l’UE. Cela peut impliquer que le juge national soit amené à écarter une jurisprudence d’un ordre juridictionnel supérieur (par ex le Conseil Constitutionnel, insolence suprême, mais pas le choix parfois). Le droit de l’UE garantit aussi au sein de ses institutions et des")
8. Détail source à réviser : droits de l’H, organe non juridictionnel. Cette commission participe à l’effectivité de la garantie des droits fondamentaux. Le système juridictionnel de la Convention prévoyait la possibilité d’introduire une requête in (Source: "droits de l’H, organe non juridictionnel. Cette commission participe à l’effectivité de la garantie des droits fondamentaux. Le système juridictionnel de la Convention prévoyait la possibilité d’introduire une requête individuel face à la Cour, mais qui fut finalement conditionnée à une acceptation de l’État parti. Néanmoins, la Convention a eu pour")
9. Détail source à réviser : Loizidou contre Turquie) = jurisprudence constante. Cours du 20 janvier 2026 6 je serai absente, à rattraper Cours du 27 janvier 2026 ⏳on a que 30 minutes de cours Les juridictions nationales et le droit de l’UE rapports (Source: "Loizidou contre Turquie) = jurisprudence constante. Cours du 20 janvier 2026 6 je serai absente, à rattraper Cours du 27 janvier 2026 ⏳on a que 30 minutes de cours Les juridictions nationales et le droit de l’UE rapports entre juridictions nationales / UE, et juge UE ➡ rapport de compétence et non pas un principe de subsidiarité (l'UE ne doit pas")
10. Détail source à réviser : en oeuvre droit de l’ue, la cour de justice UE n’a pas de compétence de contrôle : elle se voit alors attribuer des compétences et elle agit dans ce cadre (donc compétence UE + mise en œuvre droit UE). Du côté de la cedh (Source: "en oeuvre droit de l’ue, la cour de justice UE n’a pas de compétence de contrôle : elle se voit alors attribuer des compétences et elle agit dans ce cadre (donc compétence UE + mise en œuvre droit UE). Du côté de la cedh, cette dernière intervient aussi dans des compétences attribuées (violation CEDH), mais en même temps, elle intervient dans de larges")
11. Détail source à réviser : les États disposent toujours de la compétence générale. La cour de justice ne peut pas intervenir si situation purement interne, donc situation où le droit de l’UE n’intervient pas. Pour la cour de justice, la compétence (Source: "les États disposent toujours de la compétence générale. La cour de justice ne peut pas intervenir si situation purement interne, donc situation où le droit de l’UE n’intervient pas. Pour la cour de justice, la compétence qui lui est reconnue relève des“fondements de la communauté puis de l’UE” (Répartition des compétences au sein de l’Union européenne |")
12. Détail source à réviser : compétence générale en matière de droits fondamentaux, seuls les États possèdent cette compétence générale. Mais elle peut intervenir si le DF intervient dans son champ de compétence, notamment la mise en œuvre du droit (Source: "compétence générale en matière de droits fondamentaux, seuls les États possèdent cette compétence générale. Mais elle peut intervenir si le DF intervient dans son champ de compétence, notamment la mise en œuvre du droit de l’UE. Cour de justice UE, avis 2-13 : “l'autonomie dont jouit le droit de l’union par rapport aux droits des États membres, et par")
13. Détail source à réviser : d’un acte pris par l’UE. renvoi préjudiciel comme clé de voûte : elle permet d’assurer l’interprétation uniforme des normes européennes, la Cour de justice UE ayant la compétence exclusive d'interpréter les normes europé (Source: "d’un acte pris par l’UE. renvoi préjudiciel comme clé de voûte : elle permet d’assurer l’interprétation uniforme des normes européennes, la Cour de justice UE ayant la compétence exclusive d'interpréter les normes européennes. Mais problème : certains juges nationaux ont saisi la cour de justice UE dans des affaires purement internes (donc pas")
14. Détail source à réviser : et ce qu’elle ne peut pas faire si elle n’a pas la compétence. Article 267 TFUE (renvoi préjudiciel) ne s’oppose pas à la QPC, mais les juridictions nationales doivent rester libre ➔ “de saisir à tout moment de la procéd (Source: "et ce qu’elle ne peut pas faire si elle n’a pas la compétence. Article 267 TFUE (renvoi préjudiciel) ne s’oppose pas à la QPC, mais les juridictions nationales doivent rester libre ➔ “de saisir à tout moment de la procédure qu’elle juge approprié et même à l’issu de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la cour de justice de")
15. Détail source à réviser : un article d’un traité doit être interprété à la lumière de l'économie générale et de la finalité du texte général. Devant le juge européen, l’effet utile a été associé à d’autres interprétations mentionnées au début de (Source: "un article d’un traité doit être interprété à la lumière de l'économie générale et de la finalité du texte général. Devant le juge européen, l’effet utile a été associé à d’autres interprétations mentionnées au début de la partie, afin de faire progresser les textes au-delà de la volonté de ses auteurs originaux, ce qui est attentatoire à la")
16. Détail source à réviser : pour l’ue, pas de pouvoir normatif) ➔ la commission européenne (pouvoir exclusif d’initiative, malgré l’introduction de l’initiative citoyenne, car la commission décide de donner suite ou non à l'initiative citoyenne) ➔ (Source: "pour l’ue, pas de pouvoir normatif) ➔ la commission européenne (pouvoir exclusif d’initiative, malgré l’introduction de l’initiative citoyenne, car la commission décide de donner suite ou non à l'initiative citoyenne) ➔ le conseil ou conseil de l’UE (ensemble de ministres compétents se réunissant afin d’adopter les lois, de conclure au nom de l’UE les")
17. Détail source à réviser : juge avait ou être choisi par les représentants des syndicats ouvriers. En 1958 (entrée en vigueur des traités de Rome), la cour de justice est unique aux trois communautés, toujours formée par 7 juges, + 2 avocats génér (Source: "juge avait ou être choisi par les représentants des syndicats ouvriers. En 1958 (entrée en vigueur des traités de Rome), la cour de justice est unique aux trois communautés, toujours formée par 7 juges, + 2 avocats généraux, conformément aux articles 65 et 66 de la CEE, 137 et 138 de EURATOM. La cour peut nommer son greffier (art 168 CEE, et 140 EURATOM,")
18. Détail source à réviser : + 2 avocats généraux CJCE : même nombre Quelle langue pour la procédure ? À l’origine, 4 langues sont comptées (allemand, français, italien, néérlandais). Face aux élargissements des communautés européennes, le nombre de (Source: "+ 2 avocats généraux CJCE : même nombre Quelle langue pour la procédure ? À l’origine, 4 langues sont comptées (allemand, français, italien, néérlandais). Face aux élargissements des communautés européennes, le nombre de juges finit par augmenter. Premier élargissement en 1973 ➡ RU, Danemark, Irlande Il y a alors 9 juges et 4 avocats généraux. Le nb de")
19. Détail source à réviser : aux questions de droit de certaines catégories de recours formées par des personnes physiques ou morales.” On voit alors apparaître dans l’org juridictionnel le double degré de juridiction. Poursuite de l’aug de juges et (Source: "aux questions de droit de certaines catégories de recours formées par des personnes physiques ou morales.” On voit alors apparaître dans l’org juridictionnel le double degré de juridiction. Poursuite de l’aug de juges et avocats généraux à la Cour en 1995 : adhésion de l’Autriche, Finlande et Suède 15 juges, 8 avocats généraux Traité de Nice qui")
20. Détail source à réviser : de l'Autriche, Suède et Finlande, il y a 15 juges, avec toujours la même volonté affirmée par le traité de Nice de mettre 1 juge par état membre. Statut de la cour qui met en place le nombre de juges, peut être modifiée (Source: "de l'Autriche, Suède et Finlande, il y a 15 juges, avec toujours la même volonté affirmée par le traité de Nice de mettre 1 juge par état membre. Statut de la cour qui met en place le nombre de juges, peut être modifiée à l'unanimité par le conseil ➡ il est donc possible d'augmenter le nombre de juges sans avoir recours à un traité. Le premier arrêt")
21. Détail source à réviser : TPI et la cour. Et si c’est une question de compétence (TPI qui n’a pas la compétence malgré l‘affaire qui lui a été envoyé), le TPI doit renvoyer l'affaire devant la cour, idem entre la cour et le TPI ; par contre, le T (Source: "TPI et la cour. Et si c’est une question de compétence (TPI qui n’a pas la compétence malgré l‘affaire qui lui a été envoyé), le TPI doit renvoyer l'affaire devant la cour, idem entre la cour et le TPI ; par contre, le TPI ne peut pas décliner sa compétence, contrairement à la cour qui peut décliner sa compétence. Cela signifie que si la cour estime que")
22. Détail source à réviser : de justice (comme le TPI), et possibilité de pourvoi devant le TPI, mais seulement pour les questions de droit. Aug du nombre de juges en 2015 par le Parlement européen, mais ensuite dissous en 2016 (ah bah c’est un peu (Source: "de justice (comme le TPI), et possibilité de pourvoi devant le TPI, mais seulement pour les questions de droit. Aug du nombre de juges en 2015 par le Parlement européen, mais ensuite dissous en 2016 (ah bah c’est un peu idiot quand même). Membres du tribunal choisi par des personnes pouvant offrit toute garantie d’indépendance, et ayant la capacité")
23. Détail source à réviser : mais elle dépend en réalité du choix discrétionnaire des États. Ce choix discrétionnaire peut se ressentir par l’abs de publicité au niveau national ou de concours. Alors, comment se fait le recrutement ? Qui est recruté (Source: "mais elle dépend en réalité du choix discrétionnaire des États. Ce choix discrétionnaire peut se ressentir par l’abs de publicité au niveau national ou de concours. Alors, comment se fait le recrutement ? Qui est recruté ? Est-ce un choix politique ? ➔ statut de la cour : les juges et avocats généraux doivent offrir toutes garanties d’indépendance et")
24. Détail source à réviser : débattre entre eux, mais ça ne sera pas visible officiellement. Prvilèges d’incompatabilité et d’immunité source : protocole additionnel numéro 3 sur le statut de la cour de justice https://eur-lex.europa.eu/legal-conten (Source: "débattre entre eux, mais ça ne sera pas visible officiellement. Prvilèges d’incompatabilité et d’immunité source : protocole additionnel numéro 3 sur le statut de la cour de justice https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2016.202.0 1.0001.01.FRA&toc=OJ%3AC%3A2016%3A202%3ATOC#C_2016202FR.01020101 ➔ article 3 : Les juges")
25. Détail source à réviser : l’état membre dont ils sont originaires, chaque juge : ➔ a le privilège d’immunité de juridiction : vaut pour les actes accomplis, prises de parole ou écrits en leur qualité officielle. Mais il y a une réserve : en vertu (Source: "l’état membre dont ils sont originaires, chaque juge : ➔ a le privilège d’immunité de juridiction : vaut pour les actes accomplis, prises de parole ou écrits en leur qualité officielle. Mais il y a une réserve : en vertu du traité relatif à la resp des fonctionnaires et agents envers l’Union, et respect de la compétence de la cour de justice quand")
26. Détail source à réviser : l’indépendance et l'impartialité. art 47 charte des droits fondamentaux UE : droit au recours ➔ toute personne dont les droits et libertés garanties par le droit UE ont été violés, a le droit à un recours effectif. Sa ca (Source: "l’indépendance et l'impartialité. art 47 charte des droits fondamentaux UE : droit au recours ➔ toute personne dont les droits et libertés garanties par le droit UE ont été violés, a le droit à un recours effectif. Sa cause doit être entendue, droit à l’aide juridictionnelle. ➔ La charte reprend ainsi la CEDH (art 6 notamment). Ce droit fut consacré par")
27. Détail source à réviser : union de droit, respect de l’État de droit qui doit être imposé aux États, tout comme la protection juridictionnelle effective. ● Donc ici, la Cour a apprécié l'indépendance des juges de la cour suprême de Pologne. L’Éta (Source: "union de droit, respect de l’État de droit qui doit être imposé aux États, tout comme la protection juridictionnelle effective. ● Donc ici, la Cour a apprécié l'indépendance des juges de la cour suprême de Pologne. L’État a pu exercer ses compétences, mais la cour s’est permis de rappeler le respect des obligations de l’UE. Ces juges ne doivent pas")
28. Détail source à réviser : (polonais) de ne pas avoir présenter leur candidature à la Cour suprême + ne leur a pas fourni un recours effectif afin de contester cette décision. Ils saississent en première instance le juge polonais, qui a fait un re (Source: "(polonais) de ne pas avoir présenter leur candidature à la Cour suprême + ne leur a pas fourni un recours effectif afin de contester cette décision. Ils saississent en première instance le juge polonais, qui a fait un renvoi préjduiciel à la cour de justice UE. ● question : peut on être confisqué d’un recours effectif pour contester une nomination")
29. Détail source à réviser : qui renforce l’indépendance du juge, donc pas de violation des art 19 et 47. Cours du 17 mars 2026 Conseil de l’Europe et CEDH La France ratifie la CEDH en 1974. Évolution de la CEDH organes de contrôle mise en place à l (Source: "qui renforce l’indépendance du juge, donc pas de violation des art 19 et 47. Cours du 17 mars 2026 Conseil de l’Europe et CEDH La France ratifie la CEDH en 1974. Évolution de la CEDH organes de contrôle mise en place à l'origine du conseil de l’Europe influence du mvt européen qui a soumis au comité des ministres du Conseil de l’Europe, le 12 juillet")
30. Détail source à réviser : statut obligatoirement, tandis que les autres juges sont désignés par tirage au sort. Aujourd’hui, un juge n’ayant pas ratifié la convention ne peut pas siéger, mais tous les États parties ont ratifié la conv, donc c’est (Source: "statut obligatoirement, tandis que les autres juges sont désignés par tirage au sort. Aujourd’hui, un juge n’ayant pas ratifié la convention ne peut pas siéger, mais tous les États parties ont ratifié la conv, donc c’est bon. élection des juges par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : ➔ les états ne peuvent pas désigner")
31. Détail source à réviser : d'accélérer la réforme. ➔ en 1993, ils adoptent une décision donnant mandat au comité des droits de l”homme de réformer afin d’améliorer l'efficacité du contrôle et de diminuer le temps de traitement des requêtes individ (Source: "d'accélérer la réforme. ➔ en 1993, ils adoptent une décision donnant mandat au comité des droits de l”homme de réformer afin d’améliorer l'efficacité du contrôle et de diminuer le temps de traitement des requêtes individuelles. Ça fut signé le 11 mai 1994 par les états partis ➡ adoption rapide de cette réforme malgré des oppositions on est ensuite passé")
32. Détail source à réviser : les États et leurs ressortissants. Un état pouvait refuser la compétence de la Cour, et être redevable que devant le comité des ministres ➡ contrôle pol, pas juridictionnel. Aussi, il pouvait ne pas reconnaître le droit (Source: "les États et leurs ressortissants. Un état pouvait refuser la compétence de la Cour, et être redevable que devant le comité des ministres ➡ contrôle pol, pas juridictionnel. Aussi, il pouvait ne pas reconnaître le droit à la requête individuel, là où auj, c’est impossible. Comité des ministres qui ne présente aucune garantie équivalente à une")
33. Détail source à réviser : favorables aux deux projets, pas forcément + sur l’un que sur l’autre, mais conviction unanime de procéder à une profonde refonte du système. Cependant, au sein de la commission, préférence pour la deuxième réforme, cont (Source: "favorables aux deux projets, pas forcément + sur l’un que sur l’autre, mais conviction unanime de procéder à une profonde refonte du système. Cependant, au sein de la commission, préférence pour la deuxième réforme, contre ⅓ pour la cour unique. Au sein de la cour, pas de réelle unanimité mais : ➔ premier groupe ➡ pas de réforme nécessaire mais")
34. Détail source à réviser : exigeant aux états d’accepter la compétence de la cour et le droit de requête individuel ➡ tous les états sont soumis au droit de requête individuel, pas nécessaire de renouveler leur acceptation. Et justement, cela évit (Source: "exigeant aux états d’accepter la compétence de la cour et le droit de requête individuel ➡ tous les états sont soumis au droit de requête individuel, pas nécessaire de renouveler leur acceptation. Et justement, cela évite que les États ne renouvellent pas le droit de requête. L’état doit donc se retirer de la convention s’il est contre le droit de")
35. Détail source à réviser : au pays Évolution de la cedh depuis protocole 11 protocole 14 27 deuxième grande réforme de la CEDH, entrée en vigueur le 1er juin 2010, complété par deux autres protocoles : 15 et 16. objectifs renforcer l’objectivité d (Source: "au pays Évolution de la cedh depuis protocole 11 protocole 14 27 deuxième grande réforme de la CEDH, entrée en vigueur le 1er juin 2010, complété par deux autres protocoles : 15 et 16. objectifs renforcer l’objectivité du contrôle par la CEDH : accroissement du nb de requêtes face à la Cour ➔ En 1990 : environ 5000 requêtes ➔ en 1994 : environ 10 000 ➔ en")
36. Détail source à réviser : 11). les modifications apportées par le protocole 14 à la Convention ce qui a été écartée rejet d’une proposition visant à crer des cours régionales de première instance : 28 ➔ risque d’aboutir à des jurisprudences diver (Source: "11). les modifications apportées par le protocole 14 à la Convention ce qui a été écartée rejet d’une proposition visant à crer des cours régionales de première instance : 28 ➔ risque d’aboutir à des jurisprudences divergentes, et puis ça coûte cher. étendre la compétence de la cour en matière d'avis consultatif : rejeté aussi car : ➔ risque")
37. Détail source à réviser : les affaires répétitives ou pas assez graves. Comment la capacité de filtrage de la Cour a été renforcée ? Recours à un juge unique afin de déclarer qu’une requête est irrecevable. ➔ il est assisté par un rapporteur ratt (Source: "les affaires répétitives ou pas assez graves. Comment la capacité de filtrage de la Cour a été renforcée ? Recours à un juge unique afin de déclarer qu’une requête est irrecevable. ➔ il est assisté par un rapporteur rattaché au greffe de la Cour Augmentation du rôle du comité des ministres : il peut demander l'interprétation à la cour d’un arrêt")
38. Détail source à réviser : de subsidiarité + marge d’appréciation qui ne doit pas empêcher les États de devoir se soumettre au droit de la Convention. le protocole précise l’exercice des fonctions des juges : ➔ candidats recrutement juge qui doit (Source: "de subsidiarité + marge d’appréciation qui ne doit pas empêcher les États de devoir se soumettre au droit de la Convention. le protocole précise l’exercice des fonctions des juges : ➔ candidats recrutement juge qui doit être âgé de moins de 65 ans, à la date où la liste des candidats est soumise au Parlement Les parties ne peuvent plus s’opposer au")
39. Détail source à réviser : y retrouve l’essentiel de ce qui a été dit hier https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2017/02/DroitdelUE-Voiesder ecours.pdf Exception d’illégalité ➔ juge qui se prononce sur la légalité d'un acte de l’Union ➔ a (Source: "y retrouve l’essentiel de ce qui a été dit hier https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2017/02/DroitdelUE-Voiesder ecours.pdf Exception d’illégalité ➔ juge qui se prononce sur la légalité d'un acte de l’Union ➔ art 277 TFUE ➔ pas autonome comme le recours en annulation, il s’agit d’un recours incident, permettant de soulever l'illégalité d’une")
40. Détail source à réviser : les organes ne sont pas concernés par le recours en carence. ➔ Institutions et États qui sont des requérants privilégiés ➡ n'ont pas à démontrer leur intérêt à agir. Mais les personnes privées (requérants non privilégiés (Source: "les organes ne sont pas concernés par le recours en carence. ➔ Institutions et États qui sont des requérants privilégiés ➡ n'ont pas à démontrer leur intérêt à agir. Mais les personnes privées (requérants non privilégiés) doivent démontrer un intérêt à agir. Motivation nécessaire. ➔ Si l'institution répond par un acte autre que celui attendu, éviter")
41. Détail source à réviser : (en fonction des réalités sur le terrain) Condition formelle : il faut que la cour soit sollicitée par un compromis. Recours ouverts aux agents de l’union art 270 TFUE : La Cour de justice de l'Union européenne est compé (Source: "(en fonction des réalités sur le terrain) Condition formelle : il faut que la cour soit sollicitée par un compromis. Recours ouverts aux agents de l’union art 270 TFUE : La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut des")
42. Détail source à réviser : qui portent sur une exception d'incompétence / irrecevabilité. ● Pourvoi formé par toute personne qui a subi directement la décision. Condition interprétée strictement par la cour. Quant aux états membres et institutions (Source: "qui portent sur une exception d'incompétence / irrecevabilité. ● Pourvoi formé par toute personne qui a subi directement la décision. Condition interprétée strictement par la cour. Quant aux états membres et institutions ➡ pas besoin de le démontrer. Ça peut aussi concerner les États membres et institutions qui ont pris part au litige, sauf dans le cas des")
43. Détail source à réviser : les États membres et les institutions de l'Union qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal. Dans ce cas, les États membres et les institutions sont dans une position identique à celle d'États membres ou d'i (Source: "les États membres et les institutions de l'Union qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal. Dans ce cas, les États membres et les institutions sont dans une position identique à celle d'États membres ou d'institutions qui seraient intervenus en première instance. art 57 : Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice contre les")
44. Détail source à réviser : des traités ➔ renvoi en appréciation de la validité et de l'interprétation des actes pris par les institutions / organes /organismes de l’ue affaire concernant une personne détenue (ça m’intéresse) : prévoit que dans cet (Source: "des traités ➔ renvoi en appréciation de la validité et de l'interprétation des actes pris par les institutions / organes /organismes de l’ue affaire concernant une personne détenue (ça m’intéresse) : prévoit que dans cette hypothèse, la cour doit statuer dans les + brefs délais. procédure dialogue de juge ➡ entre le juge national et le juge")
45. Détail source à réviser : tout juge national est juge de l’UE et peut invalider toute disposition nationale sur cette base (arrêt Simmenthal). S’il a un doute sérieux et fait face à une difficulté d’interprétation des dispositions du droit de l’U (Source: "tout juge national est juge de l’UE et peut invalider toute disposition nationale sur cette base (arrêt Simmenthal). S’il a un doute sérieux et fait face à une difficulté d’interprétation des dispositions du droit de l’Union, il doit se tourner vers la CJUE. Il sursoit à statuer et effectue un renvoi préjudiciel en interprétation. Si c’est une")
46. Détail source à réviser : et que le droit national n’efface qu’un peu les conséquences de la violation, la cour peut alors octroyer une satisfaction équitable ➡ indemnisation. ➔ comité des ministres qui vérifie que la somme allouée par la cour es (Source: "et que le droit national n’efface qu’un peu les conséquences de la violation, la cour peut alors octroyer une satisfaction équitable ➡ indemnisation. ➔ comité des ministres qui vérifie que la somme allouée par la cour est effectivement versée au requérant. arrêts et décisions de la cour autorité de la chose jugée doivent être éxecutés ➔ si violation de")
47. Détail source à réviser : 2025 - 2026 Cour donné par : Laurence POTVIN-SOLIS Contentieux communautaires Cours du 13 janvier 2026 informations de base modalités d’examen en mineur : à voir, peut-être des questions de cours (ne faites pas de QCM, s (Source: "2025 - 2026 Cour donné par : Laurence POTVIN-SOLIS Contentieux communautaires Cours du 13 janvier 2026 informations de base modalités d’examen en mineur : à voir, peut-être des questions de cours (ne faites pas de QCM, svp) ou un oral si on n’est pas beaucoup (en soit, pourquoi pas) Ce cours va favorise")
48. Détail source à réviser : 1963) qui consacre l'autonomie de l’ordre juridique communautaire faits : une entreprise de transport s'est vu taxée, ce qui ne lui a pas plu (généralement personne n’aime ça), car contraire à la libre circulation des ma (Source: "1963) qui consacre l'autonomie de l’ordre juridique communautaire faits : une entreprise de transport s'est vu taxée, ce qui ne lui a pas plu (généralement personne n’aime ça), car contraire à la libre circulation des marchandises (traité de Rome, 1957)")
49. Détail source à réviser : 47) Cours du 14 janvier 2026 (1h de cours) L’art 19 TUE oblige les États d’assurer les voies de recours contentieuses afin de garantir le respect du droit de l’UE (Source: "47) Cours du 14 janvier 2026 (1h de cours) L’art 19 TUE oblige les États d’assurer les voies de recours contentieuses afin de garantir le respect du droit de l’UE")
50. Détail source à réviser : resse directement à l'individu, et non pas juste à l’État parti. La Convention représente “un instrument constitutionnel de l’ordre public européen” (arrêt Loizidou contre Turquie) = jurisprudence constante. Cours du 20 (Source: "resse directement à l'individu, et non pas juste à l’État parti. La Convention représente “un instrument constitutionnel de l’ordre public européen” (arrêt Loizidou contre Turquie) = jurisprudence constante. Cours du 20 janvier 2026 6 je serai absente, à rattraper Cours du 27 janvier 2026 ⏳on a que 30 minut")
51. Détail source à réviser : 1963) où la cour affirme que le droit communautaire est indépendant de la législation nationale, il crée des charges pour les particuliers, et peut aussi engendrer des droits pour les droits nationaux, et dans l’arrêt Co (Source: "1963) où la cour affirme que le droit communautaire est indépendant de la législation nationale, il crée des charges pour les particuliers, et peut aussi engendrer des droits pour les droits nationaux, et dans l’arrêt Costa contre Enel (1964) : les états ont limité leurs droits souverains et créé “un co")
52. Détail source à réviser : 3 février 2026 (on est toujours dans l’introduction) examen en mineur : soit un oral si on est pas beaucoup de monde, soit un écrit de 4 questions pendant 1h, chaque question notée sur 5 Pour la cour de justice, la compé (Source: "3 février 2026 (on est toujours dans l’introduction) examen en mineur : soit un oral si on est pas beaucoup de monde, soit un écrit de 4 questions pendant 1h, chaque question notée sur 5 Pour la cour de justice, la compétence qui lui est reconnue relève des“fondements de la communauté puis de l’UE” Lien entre com")
53. Détail source à réviser : Mais problème : certains juges nationaux ont saisi la cour de justice UE dans des affaires purement internes (donc pas de compétence UE), ce qui rend difficile l’intervention de l’UE (Source: "Mais problème : certains juges nationaux ont saisi la cour de justice UE dans des affaires purement internes (donc pas de compétence UE), ce qui rend difficile l’intervention de l’UE")
54. Détail source à réviser : 4 février 2026 Statut et composition des juridictions européennes enjeux : ➔ statut des juridictions et de ses membres ➔ Comment le contentieux européen a modifié l’organisation des juridictions (Source: "4 février 2026 Statut et composition des juridictions européennes enjeux : ➔ statut des juridictions et de ses membres ➔ Comment le contentieux européen a modifié l’organisation des juridictions")
55. Détail source à réviser : 10. La charge de travail augmente par conséquent : en 1970, 80 affaires étaient recensées devant la Cour, contre 280 en 1980 (Source: "10. La charge de travail augmente par conséquent : en 1970, 80 affaires étaient recensées devant la Cour, contre 280 en 1980")
56. Détail source à réviser : 1995 : adhésion de l’Autriche, Finlande et Suède 15 juges, 8 avocats généraux Traité de Nice qui introduit la formule “1 juge par état membre” afin de définir la composition de la CJCE (Source: "1995 : adhésion de l’Autriche, Finlande et Suède 15 juges, 8 avocats généraux Traité de Nice qui introduit la formule “1 juge par état membre” afin de définir la composition de la CJCE")
57. Détail source à réviser : 2015 par le Parlement européen, mais ensuite dissous en 2016 (ah bah c’est un peu idiot quand même) (Source: "2015 par le Parlement européen, mais ensuite dissous en 2016 (ah bah c’est un peu idiot quand même)")
58. Détail source à réviser : Prvilèges d’incompatabilité et d’immunité source : protocole additionnel numéro 3 sur le statut de la cour de justice https://eur-lex (Source: "Prvilèges d’incompatabilité et d’immunité source : protocole additionnel numéro 3 sur le statut de la cour de justice https://eur-lex")
59. Détail source à réviser : 15 octobre 1987, et arrêt CEDH du 9 (Source: "15 octobre 1987, et arrêt CEDH du 9")
60. Détail source à réviser : 47. Cours du 17 mars 2026 Conseil de l’Europe et CEDH La France ratifie la CEDH en 1974 (Source: "47. Cours du 17 mars 2026 Conseil de l’Europe et CEDH La France ratifie la CEDH en 1974")
61. Détail source à réviser : 12 juillet 1949 (signature du traité de londres le 5 mai 1949) un projet de convention européenne des droits de l’homme (Source: "12 juillet 1949 (signature du traité de londres le 5 mai 1949) un projet de convention européenne des droits de l’homme")
62. Détail source à réviser : 1998 il s’agit de la réforme la plus importante pour les organes de contrôle contexte : ➔ en 1991, comité des ministres qui charge les délégués des ministre des affaires étrangères d'accélérer la réforme (Source: "1998 il s’agit de la réforme la plus importante pour les organes de contrôle contexte : ➔ en 1991, comité des ministres qui charge les délégués des ministre des affaires étrangères d'accélérer la réforme")
63. Détail source à réviser : 1988 : pas + de 25 affaires / an ➔ avant 1991 : 96 affaires / an Cours du 24 mars 2026 que 1h de cours 2 réformes abordées : ➔ projet de fusion unique : suppression des 3 organes en 1 ➔ Projet suédo-néerlandais transform (Source: "1988 : pas + de 25 affaires / an ➔ avant 1991 : 96 affaires / an Cours du 24 mars 2026 que 1h de cours 2 réformes abordées : ➔ projet de fusion unique : suppression des 3 organes en 1 ➔ Projet suédo-néerlandais transformer la commission européenne en une juridiction de premier degré, et prévoir la saisi")
64. Détail source à réviser : 16. objectifs renforcer l’objectivité du contrôle par la CEDH : accroissement du nb de requêtes face à la Cour ➔ En 1990 : environ 5000 requêtes ➔ en 1994 : environ 10 000 ➔ en 1998 : environ 18 000 ➔ en 2002 : + de 34 0 (Source: "16. objectifs renforcer l’objectivité du contrôle par la CEDH : accroissement du nb de requêtes face à la Cour ➔ En 1990 : environ 5000 requêtes ➔ en 1994 : environ 10 000 ➔ en 1998 : environ 18 000 ➔ en 2002 : + de 34 000 rationalisation de la cour afin de pouvoir juger 1500 affaires par mois, et en 2003, environ 2300 requêtes arrivent par mois")
65. Détail source à réviser : Comment la capacité de filtrage de la Cour a été renforcée ? Recours à un juge unique afin de déclarer qu’une requête est irrecevable. ➔ il est assisté par un rapporteur rattaché au greffe de la Cour Augmentation du rôle (Source: "Comment la capacité de filtrage de la Cour a été renforcée ? Recours à un juge unique afin de déclarer qu’une requête est irrecevable. ➔ il est assisté par un rapporteur rattaché au greffe de la Cour Augmentation du rôle du comité des ministres : il peut demander l'interprétation")
66. Détail source à réviser : 15 avril 2026 dernier cours (et j’ai raté le cours du 14 avril) on a vu le recours en annulation avant À lire car on y retrouve l’essentiel de ce qui a été dit hier https://www (Source: "15 avril 2026 dernier cours (et j’ai raté le cours du 14 avril) on a vu le recours en annulation avant À lire car on y retrouve l’essentiel de ce qui a été dit hier https://www")
67. Détail source à réviser : ’un acte ➡ si le conseil envoie une lettre en réponse aux demandes du requérant pour dire “la demande est en cours d’analyse” : ce n'est pas une fin de la situation de carence, car pas un acte ou une prise de position de (Source: "’un acte ➡ si le conseil envoie une lettre en réponse aux demandes du requérant pour dire “la demande est en cours d’analyse” : ce n'est pas une fin de la situation de carence, car pas un acte ou une prise de position de l'institution. recours peu mobilisé Art 265 TFUE : Dans le cas o")
68. Détail source à réviser : 2005 et 2016 : compétence exercée par le tribunal de la fonction publique de l’ue en première instance (Source: "2005 et 2016 : compétence exercée par le tribunal de la fonction publique de l’ue en première instance")
69. Détail source à réviser : 3 moyens peuvent être utilisés : ➔ incompétence du tribunal ➔ irrégularité de procédure devant le tribunal si ça affecte les intérêts de l’auteur du pourvoi ➔ violations du droit de l’ue Voies de recours extraordinaire 3 (Source: "3 moyens peuvent être utilisés : ➔ incompétence du tribunal ➔ irrégularité de procédure devant le tribunal si ça affecte les intérêts de l’auteur du pourvoi ➔ violations du droit de l’ue Voies de recours extraordinaire 35 tierce opposition contre un arrêt : recours ou")
70. Détail source à réviser : Soit l’avis (opinion concordante) est une explication de vote, ou formule une opposition (opinion dissidente) arrêts pilotes : ➔ permet de faire face à l’afflux de requêtes portant sur des questions de droit similaire (p (Source: "Soit l’avis (opinion concordante) est une explication de vote, ou formule une opposition (opinion dissidente) arrêts pilotes : ➔ permet de faire face à l’afflux de requêtes portant sur des questions de droit similaire (problèmes systémiques) ➔ https://actu")
71. Détail source à réviser : 1990 : environ 5000 requêtes ➔ en 1994 : environ 10 000 ➔ en 1998 : environ 18 000 ➔ en 2002 : + de 34 000 rationalisation de la cour afin de pouvoir juger 1500 affaires par mois, et en 2003, environ 2300 requêtes arrive (Source: "1990 : environ 5000 requêtes ➔ en 1994 : environ 10 000 ➔ en 1998 : environ 18 000 ➔ en 2002 : + de 34 000 rationalisation de la cour afin de pouvoir juger 1500 affaires par mois, et en 2003, environ 2300 requêtes arrivent par mois")
72. Détail source à réviser : objectifs renforcer l’objectivité du contrôle par la CEDH : accroissement du nb de requêtes face à la Cour ➔ En 1990 : environ 5000 requêtes ➔ en 1994 : environ 10 000 ➔ en 1998 : environ 18 000 ➔ en 2002 : + de 34 000 r (Source: "objectifs renforcer l’objectivité du contrôle par la CEDH : accroissement du nb de requêtes face à la Cour ➔ En 1990 : environ 5000 requêtes ➔ en 1994 : environ 10 000 ➔ en 1998 : environ 18 000 ➔ en 2002 : + de 34 000 rationalisation de la cour afin de pouvoir juger 1500 affaires par mois, et en 2003, environ 2300 requêtes arrivent par mois")
73. Détail source à réviser : 1988 à 2003 Élargissement progressif du contentieux, et création du tribunal de première instance (et création du site internet en 1996) : ➔ l’obj du site était de permettre d’accéder aux décisions de la Cour, alors qu'a (Source: "1988 à 2003 Élargissement progressif du contentieux, et création du tribunal de première instance (et création du site internet en 1996) : ➔ l’obj du site était de permettre d’accéder aux décisions de la Cour, alors qu'aujourd'hui, utilité + large (travaux, activités, actualité) 14 Acte unique européen")
74. Détail source à réviser : 10 février 2026 7 octobre 1958 : juges et président prêtent serment, il s’agit donc du premier serment, et le mandat des juges / avocats généraux débutent traditionnellement tous les 7 octobres (Source: "10 février 2026 7 octobre 1958 : juges et président prêtent serment, il s’agit donc du premier serment, et le mandat des juges / avocats généraux débutent traditionnellement tous les 7 octobres")
75. Détail source à réviser : 1993, accord trouvé : mise en place d’une cour unique = ➔ Défendu par l’Allemagne puis la France ➔ résolution adopté le 28 mai 1993 par le comité des ministres donne mandat au comité directeur des droits de l’homme afin (Source: "1993, accord trouvé : mise en place d’une cour unique = ➔ Défendu par l’Allemagne puis la France ➔ résolution adopté le 28 mai 1993 par le comité des ministres donne mandat au comité directeur des droits de l’homme afin d’élaborer le nouveau protocole (le protocole additionnel 11) ➔ Par conséquent, la c")
76. Détail source à réviser : 2015 : cour de justice qui statue en cas de pourvoi et tribunal de l’union qui statue en première instance Obj : réparer les dommages subis par les fonctionnaires et agents contractuels de l’UE procédure : ➔ recours admi (Source: "2015 : cour de justice qui statue en cas de pourvoi et tribunal de l’union qui statue en première instance Obj : réparer les dommages subis par les fonctionnaires et agents contractuels de l’UE procédure : ➔ recours admin préalable (le RAPO s’est perdu en chemin) ➔ effet des arrêts similaires à un recou")
77. Détail source à réviser : Cours du 15 avril 2026 dernier cours (et j’ai raté le cours du 14 avril) on a vu le recours en annulation avant À lire car on y retrouve l’essentiel de ce qui a été dit hier https://www (Source: "Cours du 15 avril 2026 dernier cours (et j’ai raté le cours du 14 avril) on a vu le recours en annulation avant À lire car on y retrouve l’essentiel de ce qui a été dit hier https://www")
78. Détail source à réviser : Entre 2005 et 2016 : compétence exercée par le tribunal de la fonction publique de l’ue en première instance (Source: "Entre 2005 et 2016 : compétence exercée par le tribunal de la fonction publique de l’ue en première instance")
79. Détail source à réviser : De 1988 à 2003 Élargissement progressif du contentieux, et création du tribunal de première instance (et création du site internet en 1996) : ➔ l’obj du site était de permettre d’accéder aux décisions de la Cour, alors q (Source: "De 1988 à 2003 Élargissement progressif du contentieux, et création du tribunal de première instance (et création du site internet en 1996) : ➔ l’obj du site était de permettre d’accéder aux décisions de la Cour, alors qu'aujourd'hui, utilité + large (travaux, activités, actualité) 14 Acte unique européen (entrée en vigueur en 1987) : ➔ art 168 A : consei...")
80. Détail source à réviser : 15 mai 2003 par le comité des ministres : adoption du protocole 14 (je préfère le protocole 11) (Source: "15 mai 2003 par le comité des ministres : adoption du protocole 14 (je préfère le protocole 11)")
81. Détail source à réviser : UE 2 Semestre 6 2025 - 2026 Cour donné par : Laurence POTVIN-SOLIS Contentieux communautaires Cours du 13 janvier 2026 informations de base modalités d’examen en mineur : à voir, peut-être des questions de cours (ne fait (Source: "UE 2 Semestre 6 2025 - 2026 Cour donné par : Laurence POTVIN-SOLIS Contentieux communautaires Cours du 13 janvier 2026 informations de base modalités d’examen en mineur : à voir, peut-être des questions de cours (ne faites pas de QCM, svp) ou un oral si on n’est pas beaucoup (en soit, pourquoi pas) Ce cours va favoriser une approche matérielle et institut...")
82. Détail source à réviser : te, mais n’est plus adapté depuis le traité de Lisbonne (2009). Plutôt favoriser le terme “ européen”. contentieux européens : ce que ça concerne ? ➔ ceux de UE ➔ ceux se basant sur la convention européenne de sauvegarde (Source: "te, mais n’est plus adapté depuis le traité de Lisbonne (2009). Plutôt favoriser le terme “ européen”. contentieux européens : ce que ça concerne ? ➔ ceux de UE ➔ ceux se basant sur la convention européenne de sauvegarde des droits de l’H et des libertés fondam")
83. Détail source à réviser : 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle que adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la mê (Source: "1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle que adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités")
84. Détail source à réviser : 1987) : ➔ art 168 A : conseil des ministres qui se voit reconnaître “d'adjoindre à la cour de justice une juridiction chargé de connaître en première instance, sous réserve d’un pourvoi porté devant la cour de justice, l (Source: "1987) : ➔ art 168 A : conseil des ministres qui se voit reconnaître “d'adjoindre à la cour de justice une juridiction chargé de connaître en première instance, sous réserve d’un pourvoi porté devant la cour de justice, limitée aux questions de droit de certaines catégories de recours formées par des per")
85. Détail source à réviser : 10 mars 2026 17 statut des juges cour de justice et impartialité / indépendance de ces mêmes juges, régime de privilège d’immunité et d'incompatibilité (ce qu’on a vu la dernière fois) Impartialité La question de l’impar (Source: "10 mars 2026 17 statut des juges cour de justice et impartialité / indépendance de ces mêmes juges, régime de privilège d’immunité et d'incompatibilité (ce qu’on a vu la dernière fois) Impartialité La question de l’impartialité se pose de manière objective et subjective : ➡ objectif : examiner les prises de pos")
86. Détail source à réviser : 11 mai 1994 par les états partis ➡ adoption rapide de cette réforme malgré des oppositions on est ensuite passé d’un système tripartite à une Cour ➡ protocole additionnel numéro 11 24 Motivation / objectifs (difficile ap (Source: "11 mai 1994 par les états partis ➡ adoption rapide de cette réforme malgré des oppositions on est ensuite passé d’un système tripartite à une Cour ➡ protocole additionnel numéro 11 24 Motivation / objectifs (difficile après 19h mais bref) But de la réforme : pallier aux faiblesses du système tripartite, mettre")
87. Détail source à réviser : 31 mars 2026 contexte : 50eme anniversaire de la Convention ➔ conférence où le comité des ministres amenés à réfléchir sur comment garantir l’efficacité de la Cour ➔ contexte indispensable où il faut assister la Cour dan (Source: "31 mars 2026 contexte : 50eme anniversaire de la Convention ➔ conférence où le comité des ministres amenés à réfléchir sur comment garantir l’efficacité de la Cour ➔ contexte indispensable où il faut assister la Cour dans l’accomplissement de ses fonctions et améliorer son fonctionnement ➔ groupe d’évaluation c")
88. Détail source à réviser : 2001 + groupe de réflexion sur le renforcement de protection des droits de l’Homme institué par le comité directeur des droits de l’Homme ● conclusion de ces groupes : nécessité d’aug les crédits budgétaires afin d'accro (Source: "2001 + groupe de réflexion sur le renforcement de protection des droits de l’Homme institué par le comité directeur des droits de l’Homme ● conclusion de ces groupes : nécessité d’aug les crédits budgétaires afin d'accroître du nb de juristes, du personnel admin ● augmenter aussi la capacité des service")
89. Détail source à réviser : 2013 objectif : demander à la Cour des avis consultatifs sur l’interprétation de certains principes de la Convention, application droit et libertés de la convention protocole facultatif ➔ élargir la compétence de la Cour (Source: "2013 objectif : demander à la Cour des avis consultatifs sur l’interprétation de certains principes de la Convention, application droit et libertés de la convention protocole facultatif ➔ élargir la compétence de la Cour ➔ proposition formulée dans le rapport du comité des ministres du groupe des sages,")
90. Détail source à réviser : 2 mars 2021, AB et autres sujet : condition de nomination des juges, encore une fois en Pologne et la Cour Suprême ● La cour se fonde sur plusieurs articles du TUE (art 2 / art 4 paragraphe 3 / art 6 paragraphe 1 / art 1 (Source: "2 mars 2021, AB et autres sujet : condition de nomination des juges, encore une fois en Pologne et la Cour Suprême ● La cour se fonde sur plusieurs articles du TUE (art 2 / art 4 paragraphe 3 / art 6 paragraphe 1 / art 19)")
91. Détail source à réviser : = à lire date : 1998 il s’agit de la réforme la plus importante pour les organes de contrôle contexte : ➔ en 1991, comité des ministres qui charge les délégués des ministre des affaires étrangères d'accélérer la réforme (Source: "= à lire date : 1998 il s’agit de la réforme la plus importante pour les organes de contrôle contexte : ➔ en 1991, comité des ministres qui charge les délégués des ministre des affaires étrangères d'accélérer la réforme")
92. Détail source à réviser : ➔ avant 1988 : pas + de 25 affaires / an ➔ avant 1991 : 96 affaires / an Cours du 24 mars 2026 que 1h de cours 2 réformes abordées : ➔ projet de fusion unique : suppression des 3 organes en 1 ➔ Projet suédo-néerlandais t (Source: "➔ avant 1988 : pas + de 25 affaires / an ➔ avant 1991 : 96 affaires / an Cours du 24 mars 2026 que 1h de cours 2 réformes abordées : ➔ projet de fusion unique : suppression des 3 organes en 1 ➔ Projet suédo-néerlandais transformer la commission européenne en une juridiction de premier degré, et prévoir la saisine de la cour en appel à la demande des parti...")
93. Détail source à réviser : 2010, complété par deux autres protocoles : 15 et 16 (Source: "2010, complété par deux autres protocoles : 15 et 16")
94. Détail source à réviser : 2017/02/DroitdelUE-Voiesder ecours (Source: "2017/02/DroitdelUE-Voiesder ecours")
95. Détail source à réviser : Toutes ces différences font demander s’il est possible de concilier / d’articuler la CEDH et l’UE ? ➔ art 6 TUE : 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondament (Source: "Toutes ces différences font demander s’il est possible de concilier / d’articuler la CEDH et l’UE ? ➔ art 6 TUE : 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle que adap")
96. Détail source à réviser : 1986 la cour a considéré par l'arrêt Simmenthal (1978), que “le juge national, chargé d'appliquer dans le cadre de sa compétence les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d’assurer la pleine effet de ses no (Source: "1986 la cour a considéré par l'arrêt Simmenthal (1978), que “le juge national, chargé d'appliquer dans le cadre de sa compétence les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d’assurer la pleine effet de ses normes, en laissant au besoin inappliqué de sa propre autorité toute disposition contr")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison entre Ordres juridiques européens

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la nature juridique de l’UE et du Conseil de l’Europe.
2. Mélanger la primauté du droit de l’UE avec la marge d’appréciation des États.
3. Confondre la compétence de la Cour de justice de l’UE avec celle de la CEDH.
4. Oublier que la Charte des droits fondamentaux a la même valeur que les traités.
5. Confusion entre les mécanismes de filtrage et de recevabilité des requêtes à la CEDH.
6. Mélanger les principes de subsidiarité et de marge d’appréciation.
7. Confondre la hiérarchie des normes nationales et européennes.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la distinction entre UE et Conseil de l’Europe.
2. Maîtriser la primauté du droit de l’UE dans les juridictions nationales.
3. Connaître les obligations des États membres selon l’article 19 du TUE.
4. Savoir comment la Cour de justice de l’UE intervient face aux normes nationales.
5. Identifier le rôle de la Charte des droits fondamentaux dans la protection des droits.
6. Expliquer le fonctionnement de la CEDH et ses organes de contrôle.
7. Connaître les réformes majeures de la CEDH (protocoles 11, 14, 15, 16).
8. Comprendre le principe de filtrage des requêtes à la CEDH.
9. Savoir ce que sont la subsidiarité et la marge d’appréciation.
10. Analyser une jurisprudence récente sur l’écartement des normes nationales au profit du droit de l’UE.
11. Expliquer le droit de requête individuel devant la CEDH.