QCM : Droit international public approfondi — 13 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la nature des décisions judiciaires et de la doctrine dans l’énumération de l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice ?

Des sources principales ayant la même portée que les conventions
Des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit
Des principes généraux applicables en l’absence de toute règle
Des pratiques générales formant directement la coutume internationale

Des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit

Explication

L’article 38 présente les décisions judiciaires et la doctrine comme des moyens auxiliaires servant à déterminer les règles de droit. Les conventions et la coutume constituent, quant à elles, des sources principales énumérées séparément.

2. Comment la coutume internationale se définit-elle ?

Une convention écrite conclue entre plusieurs États
Une décision judiciaire rendue par une juridiction internationale
Une pratique générale acceptée comme étant le droit
Un principe général déduit des législations nationales

Une pratique générale acceptée comme étant le droit

Explication

La coutume internationale repose sur une pratique générale considérée comme juridiquement obligatoire. Une convention, une décision judiciaire ou un principe général relève d’une catégorie différente des sources du droit international.

3. Quelle opposition décrit correctement le rapport entre droit écrit et droit coutumier en droit international ?

Le droit écrit dépend d’une pratique répétée, tandis que le droit coutumier résulte d’un accord formel
Le droit écrit concerne les États, tandis que le droit coutumier concerne les juridictions internationales
Le droit écrit se construit progressivement, tandis que le droit coutumier s’applique dès son adoption
Le droit écrit s’applique immédiatement, tandis que le droit coutumier se construit progressivement

Le droit écrit s’applique immédiatement, tandis que le droit coutumier se construit progressivement

Explication

Le droit écrit produit une règle applicable dès son adoption, alors que le droit coutumier se forme progressivement par la pratique et son acceptation juridique. La pratique répétée et l’acceptation comme droit caractérisent la coutume, non le droit écrit.

4. Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume internationale ?

Un traité et sa ratification par une organisation internationale
Une décision judiciaire et son application par plusieurs juridictions
Une règle écrite et son intégration dans les législations nationales
Une pratique et son acceptation comme étant le droit

Une pratique et son acceptation comme étant le droit

Explication

La coutume comporte un élément matériel, la pratique, et un élément psychologique, l’acceptation de cette pratique comme étant le droit. Un traité ratifié ou une décision judiciaire ne constitue pas cette double structure coutumière.

5. Quelle caractéristique distingue l’État souverain parmi les sujets du droit international ?

Il est créé par plusieurs États pour coordonner certaines politiques communes
Il exerce des compétences souveraines et constitue le premier sujet du droit international
Il possède une compétence limitée aux domaines prévus par un traité constitutif
Il intervient principalement comme moyen auxiliaire d’interprétation des règles internationales

Il exerce des compétences souveraines et constitue le premier sujet du droit international

Explication

Un État souverain est un système politique exerçant des compétences souveraines et il constitue le premier sujet du droit international. Une organisation créée par des États possède une personnalité distincte et ne se confond pas avec un État souverain.

6. Pourquoi les États souverains sont-ils considérés comme les sujets les plus aboutis du droit international ?

Ils disposent de la capacité juridique la plus étendue et du plus grand nombre de droits
Ils exercent des compétences limitées aux relations diplomatiques et à la conclusion des traités
Ils tirent leur personnalité juridique d’une organisation internationale qui les représente
Ils sont les seuls acteurs pouvant participer à une procédure devant une juridiction internationale

Ils disposent de la capacité juridique la plus étendue et du plus grand nombre de droits

Explication

Les États souverains présentent la capacité juridique la plus développée parmi les sujets du droit international et disposent du plus grand nombre de droits. Leur importance ne signifie pas qu’ils sont les seuls acteurs admis devant une juridiction internationale ni que leurs compétences se limitent aux relations diplomatiques.

7. Quelle caractéristique définit une organisation internationale ?

Elle est créée par des États pour coordonner certaines fonctions
Elle réunit des individus afin d’exercer une influence politique
Elle fournit une aide humanitaire sans être liée à des gouvernements
Elle rassemble des associations privées pour défendre une cause commune

Elle est créée par des États pour coordonner certaines fonctions

Explication

Une organisation internationale est instituée par des États, notamment pour assurer des fonctions techniques de coordination. Une ONG, en revanche, relève d’une initiative non interétatique et ne correspond pas à cette définition.

8. Quel élément illustre le développement des organisations internationales au XXe siècle ?

La création de l’Organisation internationale du travail en 1919
La disparition des mécanismes techniques de coordination entre États
La transformation des associations privées en juridictions internationales
La fondation de la Croix-Rouge comme institution interétatique

La création de l’Organisation internationale du travail en 1919

Explication

Le développement des organisations internationales au XXe siècle répond notamment à des besoins techniques de coordination, comme le montre la création de l’Organisation internationale du travail en 1919. La Croix-Rouge est présentée comme une organisation non gouvernementale et non comme une organisation interétatique.

9. Pourquoi la Croix-Rouge est-elle classée parmi les acteurs non gouvernementaux ?

Parce qu’elle exerce des fonctions techniques pour plusieurs États
Parce qu’elle constitue une institution spécialisée des Nations unies
Parce qu’elle n’a pas été créée par un État
Parce qu’elle possède une organisation juridique interétatique

Parce qu’elle n’a pas été créée par un État

Explication

La Croix-Rouge est considérée comme une organisation non gouvernementale puisqu’elle n’a pas été créée par un État. Le fait d’agir dans plusieurs pays ou de remplir une mission humanitaire ne suffit pas à en faire une organisation internationale interétatique.

10. Dans quelle situation l’individu est-il un sujet passif du droit international ?

Lorsqu’il négocie un traité et impose des obligations à plusieurs États
Lorsqu’il dirige une institution interétatique chargée de coordonner des politiques
Lorsqu’il exerce des prérogatives diplomatiques au nom d’une organisation internationale
Lorsque des règles protectrices de la paix ou de l’environnement s’adressent à lui

Lorsque des règles protectrices de la paix ou de l’environnement s’adressent à lui

Explication

L’individu est un sujet passif lorsqu’il reçoit la protection de règles internationales relatives notamment à la paix ou à l’environnement en tant qu’habitant du monde. L’exercice de prérogatives sur la scène internationale correspond plutôt à la figure de l’individu actif.

11. Quelle situation correspond à l’action d’un individu comme acteur actif du droit international ?

Une personne reçoit une protection juridique sans intervenir dans les relations internationales
Une personne bénéficie de règles internationales protégeant son environnement
Une personne est considérée comme destinataire de normes relatives à la paix
Une personne exerce une influence internationale susceptible de faire trembler des États

Une personne exerce une influence internationale susceptible de faire trembler des États

Explication

Un individu actif agit sur la scène internationale et peut exercer une influence suffisamment importante pour déstabiliser ou inquiéter des États. Recevoir la protection de règles internationales sans exercer de prérogatives relève au contraire du statut passif.

12. À quelle année le cours situe-t-il le traité de Lausanne associé à l’amnistie des crimes contre l’humanité liés au génocide des Arméniens ?

1919
1939
1945
1923

1923

Explication

Le cours situe en 1923 le traité de Lausanne auquel il associe l’amnistie des crimes contre l’humanité liés au génocide des Arméniens. L’année 1939 est plutôt rapprochée de la criminalité nazie dans la chronologie présentée.

13. Comment Auschwitz est-il présenté dans l’évocation de la criminalité internationale ?

Comme l’origine du génocide des Arméniens
Comme le cadre de la création du traité de Lausanne
Comme une organisation internationale de coordination
Comme un aboutissement de la criminalité nazie

Comme un aboutissement de la criminalité nazie

Explication

Auschwitz est présenté comme un aboutissement de la criminalité nazie évoquée après le génocide des Arméniens. Il ne s’agit ni d’un traité, ni d’une organisation internationale, ni de l’origine historique du génocide arménien.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 28 flashcards sur Droit international public approfondi.

Quels moyens l'article 38 du Statut de la CIJ énumère-t-il pour déterminer les règles de droit ?

Les conventions internationales, la coutume internationale, les principes généraux de droit, les décisions judiciaires et la doctrine.

Qu'est-ce que la coutume internationale ?

Une pratique générale acceptée comme étant le droit.

Quand la Cour internationale de Justice peut-elle statuer ex aequo et bono ?

Lorsque les parties sont d'accord.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit international public approfondi.

Voir la fiche →

Cours similaires

Application de la loi dans le temps

Introduction au droit des contrats

Droit Civil

Responsabilité internationale de l’État

Droit Public

Fondements du droit administratif

Droit Public

Identification des personnes

Droit Civil

Droit des contrats

Droit Civil

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM
QCM : Droit international public approfondi — 13 questions | Revizly