QCM : Fondements du droit administratif — 21 questions

Explication

Le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel, car le juge administratif en a progressivement construit les règles. L’idée d’un droit entièrement codifié par la Constitution méconnaît le rôle central de la jurisprudence administrative.

Explication

Les racines historiques du droit administratif remontent notamment au droit romain, au droit canonique médiéval et à l’Ancien Régime. Cela distingue ses origines lointaines de l’apparition ultérieure d’un droit administratif autonome.

Explication

Le dualisme juridictionnel distingue organiquement et fonctionnellement l’ordre administratif de l’ordre judiciaire. La séparation des pouvoirs est un principe politique plus général qui ne désigne pas directement cette organisation juridictionnelle.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives. Elle n’a donc pas confié aux tribunaux judiciaires un contrôle général de l’administration.

Explication

La théorie du ministre juge permettait au ministre de statuer d’abord sur les réclamations visant ses propres décisions, tandis que le Conseil d’État intervenait en appel. Le Conseil d’État ne rendait donc pas la décision initiale dans ce mécanisme.

Explication

L’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, correspondant au 13 décembre 1799, institue le Conseil d’État. Le décret de 1806 concerne une étape ultérieure, la création de la commission du contentieux.

Explication

Dans le système de la justice retenue, le Conseil d’État exerce une fonction consultative et le chef de l’État conserve la décision finale. Cette situation se distingue de la justice déléguée, dans laquelle le Conseil d’État statue lui-même.

Explication

La loi du 24 mai 1872 met fin à la justice retenue et permet au Conseil d’État de rendre lui-même des décisions souveraines et définitives. L’idée d’un pouvoir décisionnel conservé par le ministre correspond à la justice retenue, que cette réforme abandonne.

Explication

L’arrêt Cadot abandonne la théorie du ministre juge et reconnaît au Conseil d’État la qualité de juge de droit commun du contentieux administratif. Le ministre n’est donc plus considéré comme l’autorité juridictionnelle compétente pour ces litiges.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État est soumise à des règles spéciales, adaptées au fonctionnement des services publics. Les règles du Code civil concernant les relations entre particuliers ne s’appliquent donc pas directement à cette responsabilité.

Explication

La liaison de la compétence et du fond signifie que la compétence du juge administratif est liée à l’application de règles de fond autonomes. Elle ne signifie pas que le juge administratif applique automatiquement le Code civil.

Explication

Le critère organique rattache le droit administratif aux personnes publiques ou à l’auteur de l’acte, alors que le critère matériel s’intéresse à la nature de l’activité. Inverser ces deux approches conduit à confondre l’auteur avec l’objet de l’action administrative.

Explication

Le droit administratif regroupe des règles juridiques qui présentent un certain degré d’autonomie et s’appliquent à l’action administrative. Il ne se limite donc ni à l’organisation des juridictions administratives ni aux règles civiles entre particuliers.

Explication

Maurice Hauriou rattache le droit administratif aux procédés de puissance publique, alors que Léon Duguit le fonde sur la finalité de service public et la satisfaction de l’intérêt général. La recherche de l’intérêt général ne constitue donc pas le critère privilégié par Hauriou dans cette distinction.

Explication

Les services publics administratifs sont principalement soumis au droit administratif, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent en grande partie du droit privé. Leur appartenance au service public ne suffit donc pas à leur appliquer un régime administratif identique.

Explication

L’intérêt général vise la collectivité dans son ensemble et est défini par l’État à un moment donné avant d’être poursuivi par l’administration. La recherche du profit, même lorsqu’elle concerne un organisme collectif, ne suffit pas à caractériser un but d’intérêt général.

Explication

L’administration doit agir dans l’intérêt général ; l’utilisation de ses pouvoirs pour poursuivre un intérêt privé peut donc caractériser un détournement de pouvoir. Une telle irrégularité ne modifie pas automatiquement la nature de l’acte ni la compétence juridictionnelle de cette manière.

Explication

La décision de 1980 reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. La compétence réservée pour certaines décisions de puissance publique relève principalement de la décision constitutionnelle de 1987.

Explication

La décision de 1987 réserve au juge administratif l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Cette réserve ne porte pas sur les contrats administratifs, qui sont distincts des décisions unilatérales visées.

Explication

L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, qui intervient principalement comme juge de cassation. Le Conseil d’État n’est donc pas placé entre les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel comme juridiction d’appel générale.

Explication

Le Conseil d’État connaît directement, en premier et dernier ressort, notamment des recours contre les décrets et les actes réglementaires des ministres ou des autorités nationales. Il n’est pas le juge général des litiges entre particuliers, des appels administratifs ou des contrats communaux.