Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Origines du droit administratif
2. Séparation des autorités
3. Création du Conseil d’État
4. Émancipation du juge administratif
5. Naissance des règles administratives
6. Définition et critères
7. Écoles doctrinales et service public
8. Caractéristiques classiques
9. Mutations contemporaines

📅 Repères chronologiques

1. 1641L’Édit de Saint-Germain interdit aux magistrats judiciaires de connaître des affaires concernant l’État, l’administration ou le gouvernement.
2. 16 et 24 août 1790La loi sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.
3. 13 décembre 1799L’article 52 de la Constitution institue le Conseil d’État pour rédiger les projets de lois et règlements et résoudre les difficultés administratives.
4. 11 juin 1806La commission du contentieux du Conseil d’État est créée pour instruire les affaires contentieuses séparément des sections administratives.
5. 24 mai 1872La loi met fin à la justice retenue en permettant au Conseil d’État de statuer souverainement et définitivement sur les recours contentieux.
6. 8 février 1873L’arrêt affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales et ne relève pas des articles du Code civil applicables aux relations entre particuliers. — Tribunal des conflits, Blanco, 1873
7. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot abandonne la théorie du ministre juge et reconnaît au Conseil d’État la qualité de juge de droit commun du contentieux administratif. — Cadot c/ Ville de Marseille, 1889
8. 22 janvier 1921L’arrêt distingue les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux. — Tribunal des conflits, 1921
9. 22 juillet 1980La décision reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. — Conseil constitutionnel, 1980

📖 1. Origines du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Droit essentiellement jurisprudentiel, façonné par le juge administratif et véritablement apparu avec la création du Conseil d’État ou après celle-ci.

📝 Points essentiels

• Les racines lointaines du droit administratif se trouvent dans :

  • le droit romain

  • le droit canonique médiéval

  • l’Ancien Régime

💡 Astuce mémo

Jurisprudence du juge administratif → naissance d’un droit autonome

📖 2. Séparation des autorités

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Consacre la séparation organique et fonctionnelle entre le juge administratif et le juge judiciaire.

📝 Points essentiels

• La théorie du ministre juge permettait au ministre de statuer en premier ressort sur les réclamations dirigées contre ses propres décisions, le Conseil d’État intervenant en appel.

💡 Astuce mémo

Juge judiciaire interdit, juge administratif encore absent

📖 3. Création du Conseil d’État

📝 Points essentiels

• À sa création, le Conseil d’État exerce une fonction consultative dans le système de la justice retenue, la décision finale restant entre les mains du chef de l’État.

💡 Astuce mémo

Consultation → contentieux → juridiction

📖 4. Émancipation du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme fonctionnel : Désigne la situation du Conseil d’État, qui exerce à la fois une mission consultative auprès de l’exécutif et une mission juridictionnelle au sein de sa section du contentieux.

💡 Astuce mémo

1872 : justice déléguée ; 1889 : fin du ministre juge

📖 5. Naissance des règles administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Liaison de la compétence et du fond : Désigne l’adéquation entre la compétence du juge administratif et l’application par celui-ci de règles de fond autonomes.

💡 Astuce mémo

Activité publique spécifique → règles spéciales et compétence administrative

📖 6. Définition et critères

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble de règles juridiques présentant un certain degré d’autonomie et applicables à l’action administrative.

★ À maîtriser

📌 Le critère organique rattache le droit administratif aux personnes publiques, tandis que le critère matériel s’attache à la nature de l’activité exercée.

Compléments

• Une personne privée peut être soumise au droit administratif lorsqu’elle exerce une mission administrative, comme une fédération sportive édictant des actes administratifs unilatéraux.

💡 Astuce mémo

Personne publique ≠ toujours droit administratif ; personne privée ≠ toujours droit privé

📖 7. Écoles doctrinales et service public

📝 Points essentiels

📌 L’école de la puissance publique, fondée par Maurice Hauriou, fait dépendre le droit administratif des procédés de puissance publique, tandis que l’école du service public, fondée par Léon Duguit, le rattache à la satisfaction de l’intérêt général.

📌 Les services publics administratifs relèvent principalement du droit administratif, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent en grande partie du droit privé.

💡 Astuce mémo

Hauriou : puissance publique ; Duguit : service public

📖 8. Caractéristiques classiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Correspond à l’intérêt de la collectivité dans son ensemble, défini par l’État à un moment donné et poursuivi par l’administration.

★ À maîtriser

📌 L’administration doit agir dans l’intérêt général, faute de quoi elle peut commettre un détournement de pouvoir.

Compléments

• L’assemblée du contentieux est la formation de jugement la plus élevée du Conseil d’État et comprend dix-sept membres.

📌 Selon l’article L. 7 du Code de justice administrative, le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions posées par les requêtes et les solutions qu’elles appellent.

💡 Astuce mémo

Le juge administratif protège l’intérêt général avec la puissance publique

📖 9. Mutations contemporaines

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridictionnel administratif : Repose sur trois niveaux : les tribunaux administratifs en premier ressort, les cours administratives d’appel en appel et le Conseil d’État principalement en cassation.

★ À maîtriser

• La décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 réserve en dernier ressort au juge administratif l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

• Le Conseil d’État est directement compétent en premier et dernier ressort pour les recours contre les décrets, les actes réglementaires des ministres et des autorités nationales, ainsi que certaines décisions d’autorités de régulation.

• Le droit administratif demeure exorbitant du droit commun par ses prérogatives de puissance publique, mais il protège davantage les administrés et se rapproche du droit privé dans plusieurs matières.

Compléments

• Les tribunaux administratifs sont au nombre de quarante-deux et les cours administratives d’appel sont au nombre de neuf.

• Le décret du 6 mars 2008 a séparé plus clairement les fonctions consultative et contentieuse du Conseil d’État, tandis que depuis 2009 le rapporteur public ne participe plus normalement aux délibérés.

• Un décret du Premier ministre limitant la vitesse sur les routes nationales s’impose aux usagers sans recueillir leur consentement.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalisation → pyramide juridictionnelle → rapprochement avec le droit privé

📊 Tableaux de synthèse

Critères de définition du droit administratif