Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit des contrats
2. Définition et classifications des contrats
3. Conditions de formation du contrat
4. Vices du consentement et capacité
5. Contenu et nullité du contrat
6. Force obligatoire du contrat
7. Effet relatif et opposabilité
8. Exécution du contrat inexécuté
9. Résolution et responsabilité contractuelle
10. Force majeure et théorie des risques

📖 1. Fondements du droit des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des contrats : La branche du droit civil français qui étudie les contrats et constitue une branche du droit des obligations, au même titre que le droit de la responsabilité civile.

★ À maîtriser

• Les trois principes fondamentaux sont:
  • la liberté contractuelle
  • le consensualisme
  • la force obligatoire du contrat

Compléments

• Le droit des contrats a été codifié en 1804 dans le Code civil sous l’influence de la théorie des Lumières et de l’autonomie de la volonté.

• L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations.

💡 Astuce mémo

L-C-F : liberté contractuelle, consensualisme, force obligatoire

📖 2. Définition et classifications des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Code civil, article 1101 — Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

• Un contrat unilatéral est un contrat dans lequel une seule partie s’oblige, même si sa formation exige l’accord de volonté des deux parties, comme dans une donation.

• Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques et interdépendantes, tandis qu’un contrat unilatéral ne fait peser une obligation que sur une seule partie. — Code civil

• Un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie au bénéficiaire, tandis qu’un contrat à titre onéreux engage chacune des parties à fournir un avantage à l’autre.

• Dans un contrat commutatif, les prestations sont certaines et regardées comme équivalentes, tandis que dans un contrat aléatoire l’équivalent dépend d’un événement incertain entraînant une chance de gain ou de perte. — Code civil, article 1105

Compléments

• Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, un contrat solennel exige une formalité particulière et un contrat réel exige la remise d’une chose.

• Un contrat à exécution instantanée s’exécute en un seul trait de temps, tandis qu’un contrat à exécution successive s’exécute sur une durée déterminée ou indéterminée.

• Un contrat de gré à gré est librement négocié par les parties, tandis qu’un contrat d’adhésion contient des conditions générales déterminées à l’avance et soustraites à la négociation.

💡 Astuce mémo

Synallagmatique : chacun s’engage ; unilatéral : une seule partie s’engage

📖 3. Conditions de formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Code civil, article 1129 — Valable lorsque la partie est saine d’esprit et qu’elle contracte librement et de manière éclairée.
• Capacité : Code civil, article 1145 — La capacité de contracter est le principe, tandis que l’incapacité constitue l’exception prévue par la loi.

★ À maîtriser

• Les conditions de validité sont (Code civil, article 1128):
  • le consentement des parties
  • la capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

Compléments

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ses droits.

💡 Astuce mémo

C-C-C : consentement, capacité, contenu

📖 4. Vices du consentement et capacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Vices du consentement : La violence, l’erreur et le dol sont des vices du consentement qui rendent le consentement vicié et peuvent entraîner la nullité du contrat.
• Violence : Code civil — La violence existe lorsque le consentement est obtenu sous une contrainte physique, morale ou économique exercée sur la partie ou sur un proche.
• Erreur : L’erreur est une méprise portant sur une qualité substantielle de la chose, la nature du contrat ou une qualité déterminante de l’autre partie.
• Dol : Code civil — Le dol est une erreur provoquée intentionnellement par des manœuvres frauduleuses, des mensonges, une falsification ou une réticence de l’autre partie.

📝 Points essentiels

• Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables de contracter seuls dans les limites prévues par leur régime de protection.

💡 Astuce mémo

Erreur : méprise spontanée ; dol : erreur provoquée

📖 5. Contenu et nullité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contenu licite : Code civil — Respecte les règles de droit et l’ordre public.
• Contenu certain : Code civil — Lorsque la prestation est présente ou future, possible et déterminée ou déterminable sans nouvel accord des parties.
• Nullité : Code civil, article 1178 — La sanction d’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité et qui est censé n’avoir jamais existé.

📝 Points essentiels

📌 La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par toute personne ayant intérêt à agir, tandis que la nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la personne protégée.

💡 Astuce mémo

Condition de validité manquante → contrat nul

📖 6. Force obligatoire du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Force obligatoire : Code civil, article 1103 — Le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et s’imposent dans les conditions convenues.

★ À maîtriser

📌 Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette exigence est d’ordre public. — Code civil, article 1104

📌 En cas de changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, la partie qui n’a pas assumé le risque peut demander une renégociation tout en continuant d’exécuter ses obligations. — Code civil, article 1195

Compléments

📌 La modification du contrat exige en principe l’accord des parties, mais une clause d’indexation peut prévoir une adaptation automatique du prix selon l’évolution d’un indice.

💡 Astuce mémo

Contrat légalement formé → loi entre les parties

📖 7. Effet relatif et opposabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet relatif : Code civil, article 1199 — L’effet relatif signifie que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, de sorte que les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter, sauf exception.
• Opposabilité : Code civil — L’obligation pour les tiers de respecter la situation créée par le contrat et de ne pas faire obstacle à son exécution.
• Promesse de porte-fort : Code civil — La promesse de porte-fort consiste à promettre qu’un tiers s’engagera ; si le tiers refuse, le porte-fort doit verser des dommages-intérêts, tandis que l’acceptation du tiers rétroagit au jour de la promesse.
• Stipulation pour autrui : Code civil, articles 1205 — La stipulation pour autrui permet au stipulant d’obtenir du promettant un engagement au profit d’un tiers bénéficiaire, dont l’acceptation rend la stipulation efficace et qui peut être librement révoquée avant cette acceptation.

💡 Astuce mémo

Effet relatif : les tiers ne sont pas obligés ; opposabilité : ils doivent respecter la situation créée

📖 8. Exécution du contrat inexécuté

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d’inexécution : Code civil — L’exception d’inexécution permet à une partie d’un contrat synallagmatique de suspendre sa prestation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave.
• Exécution forcée en nature : Code civil — L’exécution forcée en nature contraint le débiteur à réaliser la prestation promise après une mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste.

📝 Points essentiels

📌 Le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation aux frais du débiteur, demander la destruction de ce qui a été réalisé en violation du contrat ou solliciter une astreinte. — Code civil, article 1222

📌 Après mise en demeure, le créancier peut accepter une exécution imparfaite et demander une réduction proportionnelle du prix. — Code civil, article 1223

💡 Astuce mémo

Suspendre, exécuter, réduire : trois réponses à l’inexécution

📖 9. Résolution et responsabilité contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Résolution : Code civil, article 1224 — La disparition rétroactive d’un contrat valablement formé en raison d’une inexécution suffisamment grave.
• Responsabilité contractuelle : La réparation du préjudice causé au cocontractant par l’inexécution d’un contrat valide.

★ À maîtriser

📌 La résolution peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier en cas d’inexécution grave ou d’une décision de justice. — Code civil, article 1224

• Les conditions spécifiques de la responsabilité contractuelle sont:
  • un contrat valide
  • une inexécution contractuelle
  • un dommage causé au cocontractant

Compléments

📌 Une inexécution totale de l’obligation principale est suffisamment grave pour justifier la résolution, contrairement à l’inexécution partielle d’une obligation accessoire qui ne l’est pas nécessairement.

💡 Astuce mémo

Nullité : contrat mal formé ; résolution : contrat valable mal exécuté

📖 10. Force majeure et théorie des risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Code civil, article 1218 — Un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de l’obligation.
• Théorie des risques : La règle qui détermine quelle partie supporte les conséquences de l’inexécution provoquée par la force majeure.

📝 Points essentiels

• Le 14 avril 2006, l’Assemblée plénière a unifié la définition de la force majeure autour des caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.

📌 Selon l’adage « res perit debitori », les risques de l’inexécution due à la force majeure pèsent sur le débiteur de l’obligation devenue impossible, ce qui peut libérer l’autre partie.

📌 Selon l’adage « res perit domino », dans les contrats translatifs comme la vente ou la donation, le propriétaire supporte la perte de la chose.

💡 Astuce mémo

Événement imprévisible et irrésistible → absence de responsabilité du débiteur

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des contrats

Sanctions de l’inexécution