Fiche de révision : Mobilité internationale et fiscalité

📋 Plan du Cours

1. Résidence fiscale et obligations
2. Critères de résidence fiscale
3. Imposition des salaires mobiles
4. Régimes français de mobilité
5. Régimes étrangers et impatriation
6. Frontaliers et télétravail fiscal
7. Télétravail et établissement stable

📖 1. Résidence fiscale et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Salaire de source française : Revenu versé au titre d’une activité salariée exercée en France, indépendamment de la localisation de l’employeur, et imposable en France en application du droit interne ou conventionnel.

📝 Points essentiels

📌 Un résident fiscal de France est soumis à une obligation fiscale illimitée portant sur son revenu mondial, sous réserve des conventions fiscales, tandis qu’un non-résident est soumis à une obligation fiscale limitée portant uniquement sur ses revenus de source française.

📌 Le prélèvement à la source de l’article 204 A du CGI concerne les résidents fiscaux, tandis que la retenue à la source trimestrielle de l’article 182 A du CGI concerne les non-résidents sur leurs salaires de source française.

💡 Astuce mémo

Résident : revenu mondial ; non-résident : revenu de source française

📖 2. Critères de résidence fiscale

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 4B du CGI, une personne est fiscalement domiciliée en France si elle y a son foyer ou son lieu de séjour principal, si elle y exerce son activité professionnelle à titre principal, ou si elle y a le centre de ses intérêts économiques.

• 🔄 La convention fiscale modèle OCDE examine successivement: le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu du séjour habituel, la nationalité, la détermination d’un commun accord par les autorités des deux États

💡 Astuce mémo

Foyer permanent → intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord des États

📖 3. Imposition des salaires mobiles

★ À maîtriser

📌 Pour un résident fiscal de France, l’article 15 de la convention fiscale modèle OCDE peut attribuer l’imposition au pays de la mission lorsque le salarié y séjourne plus de 183 jours, lorsque la rémunération est payée par ou pour le compte d’un employeur situé dans ce pays, ou lorsque la charge est supportée par un établissement stable ou une base fixe qui y est situé.

📌 Pour un non-résident fiscal de France, l’article 15 de la convention fiscale modèle OCDE peut rendre la rémunération imposable en France lorsque le salarié y séjourne plus de 183 jours, lorsque la rémunération est payée par ou pour le compte d’un employeur situé en France, ou lorsque sa charge est supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur étranger en France.

Compléments

📌 Les jours de travail dans le pays d’accueil peuvent être soumis à l’imposition de ce pays, tandis que les jours de travail en France d’un non-résident peuvent relever de la retenue à la source des non-résidents prévue par l’article 182 A du CGI.

💡 Astuce mémo

183 jours, employeur local ou établissement stable peuvent déplacer l’imposition

📖 4. Régimes français de mobilité

📝 Points essentiels

• Les activités éligibles citées sont:
  • la construction d’ensembles industriels
  • le montage d’ensembles industriels
  • l’installation d’ensembles industriels
  • l’exploitation d’ensembles industriels
  • la prospection commerciale

📌 L’article 81 A II du CGI exonère la prime d’expatriation dans la limite de 40 % de la rémunération brute annuelle totale, lorsque le salarié résident fiscal de France exerce une activité éligible à l’étranger et perçoit un supplément de rémunération.

💡 Astuce mémo

81 A : chantier, prospection, prime d’expatriation

📖 5. Régimes étrangers et impatriation

★ À maîtriser

• L’article 155 B du CGI exige notamment que l’impatrié soit appelé de l’étranger à occuper un emploi en France, n’ait pas été résident fiscal de France pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions et devienne résident fiscal de France lors de cette prise de fonctions.

• Le régime français des impatriés exonère la prime d’impatriation, prévue au contrat ou évaluée forfaitairement jusqu’à 30 % de la rémunération nette imposable, ainsi que les rémunérations correspondant aux jours travaillés hors de France pour la société.

• L’exonération du régime des impatriés est plafonnée, au choix annuel du salarié, à 50 % de la rémunération nette imposable totale pour la prime et les jours étrangers, ou à 20 % de la rémunération nette imposable après imputation de la prime exonérée pour les jours étrangers seuls.

Compléments

• Le régime espagnol Beckham permet notamment une imposition au taux forfaitaire de 24 % pour les salaires de source espagnole inférieurs à 600 000 €, puis au taux marginal de 47 % au-delà.

• Le régime italien des impatriati prévoit un abattement fiscal de 50 % du revenu imposable, porté à 60 % si le salarié a au moins un enfant mineur, et à 90 % en cas de transfert de résidence dans une région du sud de l’Italie.

💡 Astuce mémo

Expatrié français : exonération des jours étrangers ; impatrié : exonération de la prime d’arrivée

📖 6. Frontaliers et télétravail fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Frontalier : Salarié qui réside dans la zone frontalière d’un pays et travaille dans la zone frontalière de l’autre pays, avec des allers-retours quotidiens, selon les conditions prévues par l’accord fiscal applicable.

📝 Points essentiels

• Les cantons suisses concernés sont:
  • Berne
  • Soleure
  • Bâle-Ville
  • Bâle-Campagne
  • Vaud
  • Valais
  • Neuchâtel
  • Jura

💡 Astuce mémo

Zone frontalière → résidence → activité → allers-retours quotidiens

📖 7. Télétravail et établissement stable

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement stable : OCDE — Peut résulter d’une installation fixe d’affaires présentant une permanence et une continuité, ou d’un agent dépendant disposant du pouvoir d’engager la société, et entraîne une présence taxable à l’impôt sur les sociétés.

★ À maîtriser

• Le 22 décembre 2022, deux accords amiables franco-suisses ont autorisé jusqu’à 40 % de télétravail annuel sans remettre en cause le statut de frontalier ni, pour les transfrontaliers, le principe d’imposition dans l’État d’emploi.

📌 Pour anticiper le risque d’établissement stable lié au télétravail, l’entreprise doit interdire la négociation et la conclusion de contrats ainsi que les décisions managériales pendant le télétravail, encadrer sa durée par une politique dédiée et suivre les télétravailleurs transfrontaliers.

Compléments

• Le 7 novembre 2022, un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a porté de 29 à 34 jours la limite annuelle de télétravail permettant aux résidents français de rester imposés dans l’État d’emploi.

💡 Astuce mémo

Télétravail non encadré → établissement stable → imposition et pénalités

📊 Tableaux de synthèse

Résident et non-résident fiscal

Régime français des impatriés