📌 Un résident fiscal de France est soumis à une obligation fiscale illimitée portant sur son revenu mondial, sous réserve des conventions fiscales, tandis qu’un non-résident est soumis à une obligation fiscale limitée portant uniquement sur ses revenus de source française.
📌 Le prélèvement à la source de l’article 204 A du CGI concerne les résidents fiscaux, tandis que la retenue à la source trimestrielle de l’article 182 A du CGI concerne les non-résidents sur leurs salaires de source française.
Résident : revenu mondial ; non-résident : revenu de source française
1. Quelle est la principale différence entre l’obligation fiscale d’un résident fiscal de France et celle d’un non-résident ?
2. Qu'est-ce qu'une résidence fiscale en France selon la législation fiscale?
3. Quel revenu constitue un salaire de source française au regard des règles fiscales applicables ?
Quelle obligation fiscale a un résident fiscal de France ?
Une obligation fiscale illimitée sur son revenu mondial.
Salaire de source française — Définition
Revenu d’une activité salariée en France
Qu'est-ce qu'un salaire de source française ?
Un revenu d'activité salariée exercée en France imposable en France.
Obligation fiscale d’un résident
Revenu mondial soumis à l’impôt
Selon l’article 4B du CGI, quand une personne est-elle fiscalement domiciliée en France ?
Quand elle a son foyer ou lieu de séjour principal, exerce son activité principale, ou a le centre de ses intérêts économiques en France.
Obligation fiscale d’un non-résident
Revenus de source française uniquement
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