QCM : Mobilité internationale et fiscalité — 11 questions

Explication

Le résident fiscal de France relève d’une obligation fiscale illimitée portant sur son revenu mondial, sous réserve des conventions fiscales, tandis que le non-résident relève d’une obligation limitée aux revenus de source française. Confondre ces régimes revient à attribuer au non-résident l’imposition du revenu mondial, qui caractérise le résident fiscal.

Explication

Une résidence fiscale en France implique une obligation fiscale illimitée sur le revenu mondial, sauf si une convention fiscale prévoit autrement. La première option décrit précisément cette situation, contrairement aux autres qui sont incorrectes ou incomplètes.

Explication

La source française d’un salaire dépend du lieu d’exercice de l’activité salariée : une activité exercée en France produit un salaire de source française, indépendamment de la localisation de l’employeur. Le lieu d’établissement de l’employeur, la nationalité du salarié ou le compte bancaire ne suffisent donc pas à déterminer cette source.

Explication

L'article 4B du CGI indique que la nationalité n'est pas un critère déterminant pour la résidence fiscale, contrairement au foyer, le lieu de séjour principal, ou le centre des intérêts économiques.

Explication

L’article 4B du CGI retient des critères alternatifs : la présence du foyer ou du séjour principal, l’exercice principal d’une activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques peut établir la domiciliation en France. Le fonctionnement successif concerne le modèle conventionnel de l’OCDE, et non les critères internes présentés ici.

Explication

L'objectif principal est de déterminer le pays d'imposition en fonction de critères tels que la durée de séjour, le lieu de paiement, ou la présence d'un établissement stable. La réponse incorrecte évoque une simplification qui n'est pas l'objectif de la convention.

Explication

Le modèle de convention fiscale de l’OCDE applique successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis un accord entre les autorités compétentes. Cette succession distingue les critères conventionnels des critères alternatifs du droit interne français.

Explication

L'article 204 A du CGI relatif au prélèvement à la source a été mis en œuvre en France à partir de 2019. La réforme a été adoptée pour moderniser le système d'imposition des revenus.

Explication

Le régime français de mobilité prévoit une exonération de la prime d’expatriation jusqu’à 40 % de la rémunération brute annuelle, tandis que le régime des impatriés offre une exonération spécifique de la prime d’impatriation et des rémunérations pour les jours hors de France. La différence principale réside dans la nature et l’étendue des avantages fiscaux.

Explication

C'est l'article 4B du CGI qui définit les critères de résidence fiscale en France, incluant la résidence principale ou le centre des intérêts économiques. La règle sur l'imposition mondiale est une application de cette définition, mais c'est la formulation législative qui en est à l'origine.

Explication

L'établissement stable est généralement constitué par une installation fixe d'affaires présentant une permanence et une continuité, ce qui peut inclure le télétravail si ces conditions sont remplies. La présence d'un agent dépendant seul ne suffit pas si aucune installation physique n'est établie.