Quelle obligation fiscale a un résident fiscal de France ?
Une obligation fiscale illimitée sur son revenu mondial.
Salaire de source française — Définition
Revenu d’une activité salariée en France
Qu'est-ce qu'un salaire de source française ?
Un revenu d'activité salariée exercée en France imposable en France.
Obligation fiscale d’un résident
Revenu mondial soumis à l’impôt
Selon l’article 4B du CGI, quand une personne est-elle fiscalement domiciliée en France ?
Quand elle a son foyer ou lieu de séjour principal, exerce son activité principale, ou a le centre de ses intérêts économiques en France.
Obligation fiscale d’un non-résident
Revenus de source française uniquement
Comment la convention fiscale modèle OCDE détermine-t-elle la résidence fiscale ?
Elle détermine la résidence selon foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre États.
Critère de résidence selon l’article 4B du CGI
Foyer, séjour, activité, intérêts économiques
Critères OCDE pour résidence fiscale
Foyer, intérêts vitaux, séjour, nationalité, accord entre États
Imposition selon l’article 15 OCDE pour salaires mobiles
Plus de 183 jours ou établissement fixe
Salaires étrangers pour non-résidents en France
Imposés si séjour > 183 jours ou retenue French
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1. Quelle est la principale différence entre l’obligation fiscale d’un résident fiscal de France et celle d’un non-résident ?
2. Qu'est-ce qu'une résidence fiscale en France selon la législation fiscale?
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