Fiche de révision : Identification des personnes

📋 Plan du Cours

1. Attributs des personnes physiques
2. Attribution et caractères du nom
3. Changement et accessoires du nom
4. Prénom et changement de prénom
5. Domicile et résidence
6. Acquisition de la nationalité française
7. Effets de la nationalité française
8. Personnes morales

📖 1. Attributs des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : La personne physique est identifiée par son nom, son domicile et sa nationalité, et dispose d’un patrimoine composé de droits et d’obligations.
• Patrimoine : Ensemble des droits et des obligations d’une personne.

💡 Astuce mémo

N-D-N : nom, domicile, nationalité

📖 2. Attribution et caractères du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : L’un des deux éléments du nom qui identifie la personne dans la vie sociale, avec le ou les prénoms.

📝 Points essentiels

• Lorsque la filiation est établie à la naissance à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent.

• Si les parents ne manifestent aucune volonté, l’enfant prend le nom du père, et s’ils ne parviennent pas à s’accorder, l’enfant prend les deux noms dans l’ordre alphabétique.

• Les noms doubles, nés après la réforme de 2005, sont sécables, tandis que les noms composés, existant avant 2005 ou résultant d’une adoption simple, sont insécables et se transmettent intégralement.

• Le nom de famille est:

  • obligatoire
  • unique
  • indisponible
  • en principe immuable

💡 Astuce mémo

Nom double sécable, nom composé insécable

📖 3. Changement et accessoires du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom d’usage : Nom de famille d’une autre personne que l’on utilise dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, sans qu’il soit mentionné sur les actes d’état civil.
• Pseudonyme : Nom qu’une personne choisit elle-même pour être désignée à la place de son véritable nom.

★ À maîtriser

📌 Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut, sans justification, choisir une fois dans sa vie le nom de sa mère, de son père, les deux noms ou l’inversion de leur ordre.

Compléments

📌 Le surnom est une appellation donnée publiquement par l’entourage et dépourvue de valeur juridique, tandis que le pseudonyme est choisi par la personne et peut être protégé par un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle.

💡 Astuce mémo

Nom d’usage choisi, surnom imposé

📖 4. Prénom et changement de prénom

🔑 Notions clés & Définitions

• Prénom : Complément du nom qui permet d’identifier une personne au sein de sa famille.

📝 Points essentiels

📌 Le choix du prénom est libre, mais l’officier d’état civil peut avertir le procureur de la République si le prénom est préjudiciable à l’enfant, ce qui peut conduire à un contrôle judiciaire.

📌 Toute personne peut demander la modification, l’adjonction, la suppression ou le changement de l’ordre de ses prénoms, à condition de justifier d’un intérêt légitime.

📖 5. Domicile et résidence

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Lieu du principal établissement où une personne regroupe ses intérêts et peut être localisée géographiquement.

★ À maîtriser

📌 Le domicile est obligatoire et unique à un moment donné, mais chacun peut en changer librement.

📌 La résidence est le lieu où une personne demeure effectivement et habituellement, tandis que le domicile est son principal établissement juridique.

Compléments

• Les principaux domiciles de dépendance sont: celui du mineur non émancipé chez ses parents ou son tuteur, celui du majeur sous tutelle chez son tuteur, celui du salarié vivant chez son employeur chez cet employeur

📌 Le domicile du défendeur détermine en principe le tribunal territorialement compétent, les successions s’ouvrent au dernier domicile du défunt et l’élection de domicile désigne un lieu valable pour l’exécution d’un acte déterminé.

💡 Astuce mémo

Domicile juridique, résidence effective

📖 6. Acquisition de la nationalité française

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : Lien de rattachement d’un individu à son pays qui lui confère des droits ainsi que des devoirs.

📝 Points essentiels

• À la naissance, la nationalité française est acquise de plein droit par l’enfant dont au moins un parent est français, par l’enfant né en France dont au moins un parent y est lui-même né, ou par l’enfant né en France de deux parents apatrides.

• L’enfant né en France de deux parents étrangers acquiert de plein droit la nationalité française à sa majorité s’il justifie d’une résidence en France, continue ou discontinue, de 5 années depuis l’âge de 11 ans.

• L’étranger marié à une personne française peut acquérir la nationalité française par déclaration après 4 ans de mariage, sous réserve notamment d’une communauté de vie affective et matérielle et d’un niveau B1 oral en français.

• La naturalisation française est accordée par décret du Premier ministre après dépôt de la demande, examen par la préfecture et transmission au ministre chargé des naturalisations en cas d’avis favorable.

💡 Astuce mémo

Naissance → déclaration → naturalisation

📖 7. Effets de la nationalité française

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un parent acquiert la nationalité française, ses enfants mineurs non mariés deviennent français de plein droit s’ils résident habituellement ou alternativement avec lui et si leur nom figure dans le décret ou la déclaration.

Compléments

📌 Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition ou sa notification, ou dès la décision de justice reconnaissant la nationalité.

📌 La francisation du nom ou du prénom peut être demandée lors de l’acquisition de la nationalité française ou dans l’année qui suit, et la francisation du nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs.

💡 Astuce mémo

Acquisition de la nationalité → effets collectifs et individuels

📖 8. Personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Siège social : Domicile de la personne morale déterminé par ses statuts et correspondant au centre de son activité juridique, financière et administrative.

★ À maîtriser

• Le nom de la personne morale est appelé: titre pour une association, dénomination sociale pour une société, raison sociale pour une société civile professionnelle

📌 La dénomination sociale est librement choisie par les fondateurs, mais elle ne doit pas créer de confusion avec une autre personne morale, sous peine d’engager leur responsabilité; elle est cessible et protégée.

📌 La nationalité d’une personne morale est déterminée par le lieu de son siège, de sorte qu’un groupement situé en France est soumis à la loi française.

Compléments

📌 Une personne morale peut avoir comme domicile un établissement secondaire lorsque celui-ci possède une autonomie financière et juridique suffisante.

📊 Tableaux de synthèse

Nom, domicile et nationalité