Fiche de révision : Responsabilité internationale de l’État

📋 Plan du Cours

1. Sujets du droit international
2. Fondements de la responsabilité étatique
3. Élément objectif du fait illicite
4. Typologie des faits illicites
5. Faits justificatifs de l’illicéité
6. Responsabilité objective environnementale
7. Imputation du fait à l’État
8. Passivité et troubles internes

📖 1. Sujets du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international écrit et non écrit : Normes écrites, applicables immédiatement, et normes coutumières qui se construisent progressivement.

★ À maîtriser

📌 Les ONG peuvent agir sur la scène internationale et contribuer à l’élaboration de règles, mais elles ne sont pas des sujets de droit international.

📌 L’individu est un sujet passif lorsqu’il bénéficie de règles protectrices et peut devenir un sujet actif lorsqu’il exerce une influence directe sur les États.

• Les États souverains sont les principaux sujets du droit international et disposent de la capacité juridique la plus complète.

Compléments

• Les organisations internationales sont créées par les États pour assurer notamment des fonctions techniques de coordination.

• La Société des Nations et l’Organisation internationale du travail, créée en 1919, comptent parmi les premières formes de coopération institutionnelle internationale.

💡 Astuce mémo

L’État est sujet principal, l’ONG agit sans être sujet

📖 2. Fondements de la responsabilité étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité internationale de l’État : Mécanisme de réparation financière ou de restitution déclenché par un comportement contraire au droit international.

★ À maîtriser

📌 Le régime de responsabilité de l’État repose sur deux obligations distinctes : l’obligation liée au fait générateur et l’obligation de réparer.

Compléments

• La responsabilité internationale de l’État ne se divise pas en responsabilité civile et pénale comme en droit interne.

• L’invasion du Koweït par l’Irak a engagé la responsabilité de l’Irak, même si la question du montant et de la forme de la réparation restait distincte.

💡 Astuce mémo

Fait générateur → responsabilité → réparation

📖 3. Élément objectif du fait illicite

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait illicite international : Comportement matériel d’un État qui est en contradiction avec une règle du droit international.

📝 Points essentiels

📌 En droit international, on qualifie généralement le comportement de fait illicite plutôt que de faute, car la reconnaissance d’une faute peut être politiquement et juridiquement différée.

• L’élément objectif du fait générateur consiste à comparer le comportement de l’État avec l’obligation que lui impose le droit international.

💡 Astuce mémo

Fait illicite ≠ faute reconnue

📖 4. Typologie des faits illicites

★ À maîtriser

📌 Une violation ordinaire concerne principalement une relation bilatérale entre l’État contrevenant et l’État victime, tandis qu’une violation grave peut concerner l’ensemble de la communauté internationale.

Compléments

• 🔄 Le fait illicite continu: commence avec un comportement contraire au droit international, se prolonge dans le temps, cesse lorsque la situation illicite prend fin

• La prise d’otage dans une ambassade constitue un exemple de fait illicite continu tant que la prise d’otage se poursuit.

💡 Astuce mémo

Nature de la norme → durée → complexité

📖 5. Faits justificatifs de l’illicéité

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Événement imprévisible et extérieur qui place l’État dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation internationale.

★ À maîtriser

📌 La détresse concerne le péril extrême menaçant des personnes placées sous la garde de l’État, tandis que l’état de nécessité concerne un danger grave menaçant l’État lui-même.

📌 Le consentement de l’État victime exclut traditionnellement l’illicéité du comportement consenti, sauf lorsque le comportement porte sur une règle impérative.

• Les principaux faits justificatifs sont:
  • le consentement
  • les contre-mesures
  • la force majeure
  • le cas fortuit
  • la détresse
  • l’état de nécessité
  • la légitime défense

Compléments

📌 La légitime défense est un fait justificatif de l’usage de la force lorsqu’elle est fondée sur l’article 51 de la Charte des Nations unies.

💡 Astuce mémo

C-C-F-D-N-L : consentement, contre-mesures, force majeure, détresse, nécessité, légitime défense

📖 6. Responsabilité objective environnementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité objective : Responsabilité engagée en raison d’un dommage causé par une activité licite, sans qu’une faute de l’État soit nécessaire.

★ À maîtriser

• La convention de 1971, entrée en vigueur en 1972, prévoit une responsabilité internationale objective pour les dommages causés par des engins spatiaux tombés dans l’atmosphère.

Compléments

• La convention de Vienne de 1957 sur l’Agence internationale de l’énergie atomique a prévu un mécanisme de responsabilité objective pour certains dommages nucléaires.

💡 Astuce mémo

Activité licite dangereuse → dommage → responsabilité objective

📖 7. Imputation du fait à l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Imputation : Rattachement à l’État du comportement d’un organe qui possède ce statut en droit interne et agit dans l’exercice de sa fonction.

★ À maîtriser

📌 Le comportement d’un organe de l’État est imputable à l’État lorsque cet organe agit en cette qualité et dans les limites de sa fonction.

Compléments

• Un maire exerce des compétences d’état civil et d’ordre public, mais il ne représente pas automatiquement l’État dans tous ses actes.

💡 Astuce mémo

Acte d’organe dans sa fonction ≠ acte privé

📖 8. Passivité et troubles internes

★ À maîtriser

📌 En cas de révolte ou de révolution, la responsabilité de l’État dépend de sa capacité concrète à empêcher les actes commis par les opposants au gouvernement.

📌 La passivité de l’État peut constituer un fait générateur lorsque l’État aurait pu agir pour empêcher le dommage ou protéger les personnes concernées.

Compléments

• Le défaut de vigilance de l’État peut être invoqué lorsque des ressortissants étrangers sont victimes d’un vol ou lorsqu’une manifestation de force de police aurait pu prévenir le dommage.

💡 Astuce mémo

Défaut d’action possible → fait imputable à l’État

📊 Tableaux de synthèse

Éléments de la responsabilité de l’État