Quelles sont les deux catégories de normes en droit international ?
Les normes écrites et les normes coutumières.
Quels sont les principaux sujets du droit international avec la capacité juridique la plus complète ?
Les États souverains.
Qu'est-ce que la responsabilité internationale de l’État ?
Un mécanisme de réparation financière ou de restitution lié à un comportement contraire au droit international.
Sur quoi repose le régime de responsabilité de l’État ?
Sur deux obligations distinctes : le fait générateur et la réparation.
Sujets du droit international
États, ONG, individus selon leur rôle
Responsabilité étatique
Réparation en cas de comportement illicite
Fait illicite international
Comportement contraire aux règles du droit international
Responsabilité sans division
Pas de distinction civile ou pénale ici
Fait générateur responsabilité
Acte illicite déclenchant la responsabilité
Obligation de réparer
Obligation d'indemniser ou de restituer
Fait illicite ou faute ?
Souvent qualifié de fait illicite, pas faute
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Responsabilité internationale de l’État.
1. Quelle distinction caractérise le rapport entre les normes écrites et les normes coutumières du droit international ?
2. Quelle est la place juridique des États souverains parmi les acteurs du droit international ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Responsabilité internationale de l’État.
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