Quelles sont les deux limites temporelles de l'application de la loi ?
Le point de départ a quo et le point d’arrivée ad quem.
Que signifie le point de départ a quo dans la loi ?
L'entrée en vigueur de la loi.
Quelle ordonnance a modifié l'article 1er du Code civil en 2004 ?
L’ordonnance du 20 février 2004.
Quand une loi entrait-elle en vigueur à Paris avant la réforme ?
Un jour franc après sa publication au Journal officiel.
Limites temporelles de la loi
Début et fin de son application.
Ancien régime entrée en vigueur
Après promulgation, publication, délai 24h.
Règle actuelle d'entrée en vigueur
Le lendemain si aucune date fixée.
Abrogation
Retrait d'une loi, fin de son application.
Abrogation expresse
Dispositions explicites de retrait.
Abrogation implicite
Incompatibilité avec une nouvelle loi.
Lois générales vs spéciales
Générales: tous aspects; spéciales: aspect précis.
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Application de la loi dans le temps.
1. Avant la réforme de l’entrée en vigueur des lois, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Les caractéristiques de l’ancien régime de l’entrée en vigueur comprennent :
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