En quelle année la loi adoptant le nouveau Code général des impôts a-t-elle été promulguée?
En 2019.
À partir de quelle date les dispositions du nouveau Code général des impôts sont-elles applicables?
Depuis le 1er janvier 2020.
Par quelle loi le nouveau Code général des impôts de Mauritanie a-t-il été adopté?
Par la loi n°2019-018 du 29 avril 2019.
Quels textes complètent le Code général des impôts?
Les textes d’application, conventions fiscales, Code des investissements, fiscalité minière et pétrolière, lois de finances.
Quel régime d'impôt sur les sociétés s'applique si le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse 5 000 000 MRU ?
Le régime du bénéfice réel normal.
Quel régime d'impôt sur les sociétés s'applique si le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 5 000 000 MRU ?
Le régime du bénéfice réel intermédiaire.
Comment se calcule l'impôt sur les sociétés au régime réel normal ?
C'est le montant le plus élevé entre 25 % du bénéfice imposable et 2 % des produits imposables.
Quel est le montant minimum de perception de l'impôt sur les sociétés au régime réel normal ?
100 000 MRU.
Qu'est-ce que le résultat fiscal ?
Le bénéfice déterminé à partir de toutes les opérations réalisées par le contribuable.
Les cessions d'éléments d'actif sont-elles incluses dans le calcul du résultat fiscal ?
Oui, elles sont incluses.
À qui s'applique l'IBAPP ?
Aux personnes physiques et morales hors impôt sur les sociétés exerçant une activité lucrative habituelle.
Quel taux est utilisé pour calculer l'IBAPP sur le bénéfice ?
30 % du bénéfice.
Quel taux est utilisé pour calculer l'IBAPP sur les produits imposables ?
2,5 % des produits imposables.
Quel critère détermine le montant retenu pour l'IBAPP au réel normal et intermédiaire ?
Le montant le plus élevé entre 30 % du bénéfice et 2,5 % des produits imposables.
Quel est le minimum de perception de l'IBAPP au réel normal ?
125 000 MRU.
Quel est le minimum de perception de l'IBAPP au réel intermédiaire ?
75 000 MRU.
À quoi s'applique la taxe sur la valeur ajoutée en Mauritanie ?
Aux importations, livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux sur le territoire mauritanien.
Quel est le taux normal de la TVA en Mauritanie ?
Le taux normal est de 16 %.
Quel taux de TVA s'applique à la téléphonie en Mauritanie ?
Le taux applicable est de 18 %.
Quel taux de TVA s'applique aux exportations réalisées par un assujetti ?
Les exportations sont taxées à 0 %.
Quand la TVA facturée est-elle déductible ?
Elle est déductible sous réserve du respect des conditions de forme et de fond.
Quelle est la date limite pour souscrire la déclaration mensuelle de TVA ?
Au plus tard le 15 du mois suivant.
Quels taux de droits d’enregistrement s'appliquent aux fusions, scissions et apports partiels d’actif ?
De 1 % à 3 %.
Quel est le taux de droits d’enregistrement pour l’incorporation de réserves au capital ?
10 %.
Quel taux de droits d’enregistrement s'applique aux cessions d’actions ?
2 %.
Quels sont les taux de l’impôt sur les traitements et salaires ?
De 0 % à 40 %.
Quel est le taux de la retenue à la source des prestataires étrangers ?
15 %.
Quel taux a la taxe d’apprentissage parmi les autres impôts ?
0,60 %.
Quelle différence principale existe entre contrôle sur pièces et contrôle sur place ?
Le contrôle sur pièces utilise les états financiers, le contrôle sur place visite les locaux.
Quelle est la durée du délai de prescription fiscale ?
Le délai de prescription fiscale est de trois ans.
Quelles sont les limites des pénalités possibles sur les rappels d’impôts ?
Les pénalités varient entre 25 % et 80 %.
Quels sont les trois régimes privilégiés du nouveau Code des investissements ?
Le RIB, le RPD et le RIS.
Quel régime du Code des investissements concerne les investissements de 2 à 30 millions ?
Le régime incitatif de base 1 (RIB 1).
Quel régime s'applique aux investissements supérieurs à 200 millions avec au moins 50 emplois ?
Le régime des investissements structurants (RIS).
Quelle condition d'emploi est requise pour le RIB 2 ?
Au moins 15 emplois.
À quelles opérations s'applique la taxe sur les transactions électroniques ?
Aux paiements et transferts via Mobile Money, portefeuilles électroniques, applications et plateformes agréées.
Quel est le taux de la TTE sur le montant brut d'une transaction ?
0,1 % du montant brut de la transaction.
Quel taux de TTE s'applique aux commissions des agents agréés ?
10 % sur les commissions perçues par les agents agréés.
Comment la TTE est-elle recouvrée ?
Par retenue à la source opérée par le prestataire électronique agréé.
Quel est le délai maximal pour reverser la TTE au Trésor ?
Au plus tard le 15 du mois suivant la perception.
Quelles étapes comprend la procédure de redressement fiscal ?
Notification écrite motivée, réponse du contribuable en 15 jours, confirmation en 60 jours.
Que signifie l'absence de réponse du contribuable sous 15 jours ?
Une acceptation du redressement.
Quel recours doit précéder un recours judiciaire fiscal ?
Un recours administratif.
Dans quel délai doit être introduit le recours judiciaire fiscal ?
Dans les deux mois suivant la décision ministérielle ou l'expiration du délai de trois mois.
À quels impôts sont soumises les entreprises minières ?
Elles sont soumises à la TVA, droit rémunératoire, redevances, impôt sur les sociétés, traitements et revenus mobiliers.
Quelle suspension fiscale bénéficient les sociétés minières en phase de recherche ?
Une admission temporaire exceptionnelle en suspension totale pour voitures et équipements.
Quels produits sont exonérés totalement pendant la phase de recherche ?
Les pièces détachées, intrants, carburants et lubrifiants concernés.
Dans quel délai le crédit de TVA est-il remboursable aux sociétés minières ?
Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande.
Quelle condition doit être remplie avant le remboursement du crédit de TVA ?
La vérification par l’administration fiscale.
Quels impôts restent dus par les contractants pétroliers ?
Ils restent redevables de la redevance superficiaire, contribution administrative, TVA particulière, certains impôts de droit commun, IS et ITS plafonné à 35 % pour expatriés.
À qui s'adresse le régime fiscal simplifié des sous-traitants pétroliers ?
Aux sociétés étrangères temporairement présentes fournissant des services spécifiques sous contrat inférieur à 12 mois avec agrément préalable.
Comment se calcule l'impôt sur les traitements et salaires dans le régime fiscal simplifié pétrolier ?
Il est égal à 10 % du chiffre d'affaires multiplié par 40 %, soit 4 % du chiffre d'affaires.
Qu'est-ce que l'ordre fiscal autonome du projet GTA ?
Un ordre fiscal distinct des administrations fiscales nationales.
Quelles structures comprend l'ordre fiscal autonome du projet GTA ?
Une Unité mixte de gestion et recouvrement et une Commission fiscale inter-États.
À quels sous-traitants s'applique le régime réel GTA ?
Aux sous-traitants étrangers avec établissement stable et aux mauritaniens ou sénégalais dépassant 3 000 000 USD de chiffre d'affaires.
À quel chiffre d'affaires s'applique le régime forfaitaire GTA ?
Au chiffre d'affaires inférieur ou égal à 3 000 000 USD.
Quel taux d'imposition s'applique au bénéfice net sous le régime réel GTA ?
Un taux de 25 %.
Quel est le minimum de perception sous le régime réel GTA ?
1,75 % du chiffre d'affaires réalisé dans le projet.
Comment se calcule la retenue d'IS sous le régime forfaitaire GTA ?
25 % sur un bénéfice évalué à 16 % du chiffre d'affaires.
Comment se calcule la retenue d'impôt sur les salaires sous le régime forfaitaire GTA ?
40 % sur une masse salariale évaluée à 7,5 % du chiffre d'affaires.
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2. Parmi les éléments suivants, lesquels complètent le Code général des impôts ?
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