Fiche de révision : Fiscalité mauritanienne 2026

📋 Plan du Cours

1. Cadre général du Code fiscal
2. Impôt sur les sociétés
3. IBAPP des personnes physiques
4. Taxe sur la valeur ajoutée
5. Droits d’enregistrement et autres impôts
6. Contrôles sanctions et avantages fiscaux
7. Code des investissements incitatifs
8. Taxe sur les transactions électroniques
9. Redressement et recours fiscaux
10. Régime fiscal des sociétés minières
11. Fiscalité du pétrole et du gaz
12. Régime fiscal du projet GTA
13. TVA pour compte
14. Zone franche de Nouadhibou

📖 1. Cadre général du Code fiscal

★ À maîtriser

• Le nouveau Code général des impôts de Mauritanie a été adopté par la loi n°2019-018 du 29 avril 2019 et ses dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020.

Compléments

• Le Code général des impôts est complété par les textes d’application, les conventions fiscales en vigueur, le Code des investissements, la fiscalité minière et pétrolière et les lois de finances rectificatives et annuelles mentionnées dans le livret.

💡 Astuce mémo

2019 adoption → 2020 application → 2025-2026 actualisation

📖 2. Impôt sur les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Résultat fiscal : bénéfice déterminé à partir de l’ensemble des opérations de toute nature réalisées par le contribuable, y compris les cessions d’éléments d’actif

📝 Points essentiels

📌 L’impôt sur les sociétés relève du régime du bénéfice réel normal lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 5 000 000 MRU et du régime du bénéfice réel intermédiaire lorsqu’il est inférieur ou égal à 5 000 000 MRU.

• Pour le régime réel normal, l’impôt sur les sociétés est égal au montant le plus élevé entre $25\%$ du bénéfice imposable et $2\%$ des produits imposables, avec un minimum de perception de 100 000 MRU.

💡 Astuce mémo

Réel normal au-dessus de 5 millions, réel intermédiaire en dessous ou égal

📖 3. IBAPP des personnes physiques

📝 Points essentiels

📌 L’IBAPP s’applique aux personnes physiques et aux personnes morales ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés qui exercent habituellement une activité lucrative pour leur propre compte.

• L’IBAPP est calculé à 30 % du bénéfice ou à 2,5 % des produits imposables pour le réel normal et le réel intermédiaire, le montant le plus élevé étant retenu, avec un minimum de perception respectif de 125 000 MRU et 75 000 MRU.

💡 Astuce mémo

Réel normal → réel intermédiaire → forfait selon le chiffre d’affaires

📖 4. Taxe sur la valeur ajoutée

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe sur la valeur ajoutée : applicable aux importations, livraisons de biens et prestations de services réalisées à titre onéreux sur le territoire mauritanien dans le cadre d’une activité économique

★ À maîtriser

• Le taux normal de TVA est de 16 %, le taux applicable à la téléphonie est de 18 % et les exportations de biens et services réalisées par un assujetti sont taxées à 0 %.

📌 La déclaration mensuelle de TVA doit être souscrite au plus tard le 15 du mois suivant.

Compléments

📌 La TVA facturée ou acquittée sur les biens et services entrant dans des opérations taxables est déductible sous réserve du respect des conditions de forme et de fond.

💡 Astuce mémo

16 % normalement, 18 % téléphonie, 0 % exportations

📖 5. Droits d’enregistrement et autres impôts

★ À maîtriser

• Les principaux droits applicables aux sociétés sont:
  • 0 % pour la formation et la prorogation de société
  • 1 % à 3 % pour les fusions, scissions et apports partiels d’actif
  • 10 % pour l’augmentation de capital par incorporation de réserves
  • 2 % pour les cessions d’actions

Compléments

• Les principaux taux indiqués sont:
  • Impôt sur les traitements et salaires : 0 % à 40 %
  • IRCM : 10 %
  • Impôt sur le revenu foncier : 10 %
  • Contribution foncière sur propriétés bâties : 8 %
  • Taxe d’apprentissage : 0,60 %
  • Retenue à la source des prestataires étrangers : 15 %

📖 6. Contrôles sanctions et avantages fiscaux

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle sur pièces repose sur les états financiers déposés et les recoupements, tandis que le contrôle sur place consiste en une visite des inspecteurs dans les locaux du contribuable ou de son représentant.

📌 Le délai de prescription fiscale est de trois ans et les rappels d’impôts peuvent être assortis de pénalités comprises entre 25 % et 80 %.

💡 Astuce mémo

Contrôle → rappel → pénalité

📖 7. Code des investissements incitatifs

📝 Points essentiels

• Les trois régimes privilégiés sont:
  • Le régime incitatif de base (RIB)
  • Le régime des pôles de développement (RPD)
  • Le régime des investissements structurants (RIS)

📌 Le RIB 1 concerne les investissements directs de 2 à 30 millions avec au moins 5 emplois, le RIB 2 ceux de 30 à 200 millions avec au moins 15 emplois, le RPD les zones créées par décret avec un investissement d’au moins 2 millions, et le RIS les investissements supérieurs à 200 millions avec au moins 50 emplois, sauf pour les activités faiblement intensives en main-d’œuvre.

💡 Astuce mémo

RIB – RPD – RIS

📖 8. Taxe sur les transactions électroniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe sur les transactions électroniques : s’applique aux paiements et transferts effectués par services de Mobile Money, portefeuilles électroniques, applications de paiement et plateformes agréées de transfert de fonds

★ À maîtriser

• La TTE est de 0,1 % du montant brut de la transaction à la charge de l’utilisateur et de 10 % sur les commissions perçues par les agents agréés.

Compléments

📌 La TTE est recouvrée par retenue à la source opérée par le prestataire électronique agréé et reversée mensuellement au plus tard le 15 du mois suivant.

💡 Astuce mémo

Transaction électronique → TTE → retenue par l’opérateur

📖 9. Redressement et recours fiscaux

📝 Points essentiels

• 🔄 La procédure contradictoire suit les étapes suivantes:
  1. Notification écrite, motivée et chiffrée des redressements
  2. Réponse du contribuable dans les quinze jours
  3. Confirmation administrative dans les soixante jours suivant les observations

📌 L’absence de réponse du contribuable dans les quinze jours suivant la notification équivaut à une acceptation du redressement.

📌 Le recours judiciaire contre une décision fiscale doit être précédé d’un recours administratif, sous peine de nullité de la procédure, et doit être introduit dans les deux mois suivant la décision ministérielle ou l’expiration du délai de réponse de trois mois.

💡 Astuce mémo

Notification → réponse → confirmation → recours

📖 10. Régime fiscal des sociétés minières

★ À maîtriser

• Les principaux prélèvements miniers sont:
  • TVA
  • Droit rémunératoire
  • Redevance superficiaire annuelle
  • Redevance d’exploitation
  • Impôt sur les sociétés
  • Impôt sur les traitements et salaires
  • Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers

Compléments

📌 Pendant la phase de recherche, les sociétés minières bénéficient d’une admission temporaire exceptionnelle en suspension totale pour les voitures de tourisme et les équipements, ainsi que d’une exonération totale pour les pièces détachées, intrants, carburants et lubrifiants concernés.

📌 Le crédit de TVA grevant les achats locaux et les importations minières est remboursable dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande, après vérification de l’administration fiscale.

💡 Astuce mémo

Recherche → installation → production

📖 11. Fiscalité du pétrole et du gaz

★ À maîtriser

📌 Les contractants pétroliers restent notamment redevables de la redevance superficiaire, de la contribution administrative, de la TVA selon des règles particulières, de certains impôts de droit commun, de l’IS et de l’ITS plafonné à 35 % pour le personnel expatrié.

📌 Le régime fiscal simplifié des sous-traitants pétroliers est réservé aux sociétés étrangères temporairement présentes, fournissant des services spécifiques dans le cadre d’un contrat inférieur à 12 mois et ayant obtenu un agrément préalable.

Compléments

• Dans le régime fiscal simplifié pétrolier, l’impôt sur les traitements et salaires est égal à $10\%$ du chiffre d’affaires multiplié par $40\%$, soit $4\%$ du chiffre d’affaires.

💡 Astuce mémo

Contractant pétrolier exonéré largement, sous-traitant soumis au RFS

📖 12. Régime fiscal du projet GTA

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre fiscal autonome : distinct des administrations fiscales nationales et comprend une Unité mixte chargée de la gestion et du recouvrement ainsi qu’une Commission fiscale inter-États chargée de la coordination et du règlement des différends

★ À maîtriser

📌 Le régime réel GTA s’applique notamment aux sous-traitants étrangers ayant un établissement stable et aux sous-traitants mauritaniens ou sénégalais réalisant plus de 3 000 000 USD de chiffre d’affaires annuel avec le projet, tandis que le régime forfaitaire s’applique notamment au chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 000 000 USD.

📌 Le régime réel GTA soumet le bénéfice net réalisé dans le projet à un taux de 25 %, avec un minimum de perception égal à 1,75 % du chiffre d’affaires réalisé dans le projet.

Compléments

• Pour le régime forfaitaire GTA, la retenue d’IS est calculée au taux de 25 % sur un bénéfice évalué à 16 % du chiffre d’affaires, et la retenue d’impôt sur les salaires au taux de 40 % sur une masse salariale évaluée à 7,5 % du chiffre d’affaires.

💡 Astuce mémo

Réel au-dessus de 3 millions USD, forfait en dessous ou égal

📖 13. TVA pour compte

★ À maîtriser

📌 Une entreprise étrangère non établie en Mauritanie qui réalise des opérations soumises à la TVA doit accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié en Mauritanie chargé des formalités et du paiement de la TVA.

• Le retard de dépôt d’une déclaration de TVA est sanctionné par 10 % des droits dus lorsque le retard est inférieur à deux mois et par 25 % lorsque le retard dépasse deux mois.

Compléments

📌 La déclaration mensuelle de TVA d’une entreprise étrangère doit être établie séparément de celle du représentant avec la mention « pour le compte de ».

💡 Astuce mémo

Représentant accrédité → déclaration distincte → paiement

📖 14. Zone franche de Nouadhibou

★ À maîtriser

📌 Le régime de la zone franche de Nouadhibou est réservé aux activités de transformation des produits de la pêche et des produits miniers, avec exportation de toute la production sauf autorisation de vendre jusqu’à 20 % sur le territoire douanier national.

• Les entreprises agréées de la zone franche bénéficient notamment de l’exonération des droits de douane sur les équipements et intrants liés à l’activité éligible, ainsi que de l’exonération des impôts locaux et de la taxe d’apprentissage.

Compléments

📌 L’agrément définitif de la zone franche, appelé attestation d’entreprise exportatrice, est accordé pour une durée maximale de 15 ans et son extension peut atteindre 10 ans.

• Les entreprises agréées de la zone franche doivent payer une redevance annuelle fixée à 0,5 % du chiffre d’affaires.

💡 Astuce mémo

Agrément → installation → exportation

📊 Tableaux de synthèse

Régimes d’imposition des bénéfices