★ À maîtriser
Compléments
1. Concernant l’adoption et l’entrée en vigueur du Code général des impôts :
2. Parmi les éléments suivants, lesquels complètent le Code général des impôts ?
3. Une entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 5 000 000 MRU. Concernant son régime d’imposition :
En quelle année la loi adoptant le nouveau Code général des impôts a-t-elle été promulguée?
En 2019.
À partir de quelle date les dispositions du nouveau Code général des impôts sont-elles applicables?
Depuis le 1er janvier 2020.
Par quelle loi le nouveau Code général des impôts de Mauritanie a-t-il été adopté?
Par la loi n°2019-018 du 29 avril 2019.
Quels textes complètent le Code général des impôts?
Les textes d’application, conventions fiscales, Code des investissements, fiscalité minière et pétrolière, lois de finances.
Quel régime d'impôt sur les sociétés s'applique si le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse 5 000 000 MRU ?
Le régime du bénéfice réel normal.
Quel régime d'impôt sur les sociétés s'applique si le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 5 000 000 MRU ?
Le régime du bénéfice réel intermédiaire.
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