QCM : Fiscalité mauritanienne 2026 — 29 questions

Questions et réponses du QCM

1. Concernant l’adoption et l’entrée en vigueur du Code général des impôts :

Le Code général des impôts a été adopté par la loi n°2019-018 du 29 avril 2020.
Les dispositions du Code général des impôts sont applicables depuis le 1er janvier 2020.
Les dispositions du Code général des impôts sont applicables depuis le 1er janvier 2019.
Le Code général des impôts a été adopté par la loi n°2018-019 du 29 avril 2019.
Le Code général des impôts a été adopté par la loi n°2019-018 du 29 avril 2019.

Les dispositions du Code général des impôts sont applicables depuis le 1er janvier 2020. · Le Code général des impôts a été adopté par la loi n°2019-018 du 29 avril 2019.

Explication

Le nouveau Code général des impôts a été adopté par la loi n°2019-018 du 29 avril 2019 et s’applique depuis le 1er janvier 2020. Les dates proposées dans les autres réponses ne correspondent pas à cette entrée en vigueur.

2. Parmi les éléments suivants, lesquels complètent le Code général des impôts ?

Les lois de finances rectificatives et annuelles mentionnées complètent le Code général des impôts.
Les textes d’application complètent le Code général des impôts.
Le Code des investissements complète le Code général des impôts.
La réglementation douanière générale complète le Code général des impôts.
Les conventions fiscales en vigueur complètent le Code général des impôts.

Les lois de finances rectificatives et annuelles mentionnées complètent le Code général des impôts. · Les textes d’application complètent le Code général des impôts. · Le Code des investissements complète le Code général des impôts. · Les conventions fiscales en vigueur complètent le Code général des impôts.

Explication

Le Code général des impôts est complété par les textes d’application, les conventions fiscales en vigueur, le Code des investissements, ainsi que les fiscalités minière et pétrolière. Les lois de finances rectificatives et annuelles mentionnées dans le livret complètent également ce cadre.

3. Une entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 5 000 000 MRU. Concernant son régime d’imposition :

Le dépassement du seuil de 5 000 000 MRU conduit au bénéfice réel normal.
Le bénéfice réel intermédiaire concerne les chiffres d’affaires supérieurs à 5 000 000 MRU.
Elle relève du régime du bénéfice réel normal.
Elle relève du régime du bénéfice réel intermédiaire.
Le seuil de 5 000 000 MRU est inclus dans le bénéfice réel intermédiaire.

Elle relève du régime du bénéfice réel intermédiaire. · Le seuil de 5 000 000 MRU est inclus dans le bénéfice réel intermédiaire.

Explication

Le régime du bénéfice réel normal s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 5 000 000 MRU. Le régime du bénéfice réel intermédiaire concerne un chiffre d’affaires inférieur ou égal à ce seuil, y compris lorsqu’il atteint exactement 5 000 000 MRU.

4. Concernant les contribuables relevant de l’IBAPP :

L’IBAPP concerne les sociétés relevant du régime de l’impôt sur les sociétés.
L’IBAPP peut s’appliquer aux personnes physiques exerçant une activité lucrative.
L’activité lucrative doit être exercée pour le propre compte du contribuable.
L’IBAPP peut concerner une personne morale ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés.
L’IBAPP s’applique à une activité lucrative exercée de manière occasionnelle.

L’IBAPP peut s’appliquer aux personnes physiques exerçant une activité lucrative. · L’activité lucrative doit être exercée pour le propre compte du contribuable. · L’IBAPP peut concerner une personne morale ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés.

Explication

L’IBAPP concerne les personnes physiques ainsi que les personnes morales qui ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés. Ces contribuables doivent exercer habituellement une activité lucrative pour leur propre compte.

5. Concernant le calcul de l’IBAPP selon le régime fiscal applicable :

Le taux de 30%30\% s’applique au bénéfice imposable.
Le minimum du réel normal est fixé à 75 000 MRU.
Le minimum du réel intermédiaire est fixé à 125 000 MRU.
Le montant le plus élevé entre les deux calculs est retenu.
Le taux de 2,5%2,5\% s’applique aux produits imposables.

Le taux de $$30\%$$ s’applique au bénéfice imposable. · Le montant le plus élevé entre les deux calculs est retenu. · Le taux de $$2,5\%$$ s’applique aux produits imposables.

Explication

Pour le réel normal comme pour le réel intermédiaire, l’IBAPP est calculé en comparant 30%30\% du bénéfice et 2,5%2,5\% des produits imposables, puis en retenant le montant le plus élevé. Les minimums de perception sont respectivement de 125 000 MRU pour le réel normal et de 75 000 MRU pour le réel intermédiaire.

6. Concernant le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La TVA s’applique aux importations réalisées dans le cadre d’une activité économique.
La TVA s’applique aux opérations étrangères à toute activité économique.
La TVA concerne les livraisons de biens effectuées à titre onéreux en Mauritanie.
La TVA vise les prestations de services réalisées à titre onéreux sur le territoire mauritanien.
La TVA concerne les opérations économiques réalisées à titre onéreux sur le territoire mauritanien.

La TVA s’applique aux importations réalisées dans le cadre d’une activité économique. · La TVA concerne les livraisons de biens effectuées à titre onéreux en Mauritanie. · La TVA vise les prestations de services réalisées à titre onéreux sur le territoire mauritanien. · La TVA concerne les opérations économiques réalisées à titre onéreux sur le territoire mauritanien.

Explication

La TVA concerne les opérations économiques réalisées à titre onéreux en Mauritanie, notamment les importations, livraisons et prestations. Les opérations étrangères à une activité économique ne relèvent pas de cette taxe ; les conditions de déductibilité concernent une règle distincte.

7. Parmi les propositions suivantes concernant les taux de TVA, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les exportations de biens réalisées par un assujetti sont taxées à 0 %.
Les exportations de services réalisées par un assujetti sont taxées au taux de 18 %.
Le taux normal de TVA est fixé à 16 % en Mauritanie.
Le taux de TVA applicable aux services de téléphonie est fixé à 18 %.
Les exportations réalisées par un assujetti sont taxées au taux de 16 %.

Les exportations de biens réalisées par un assujetti sont taxées à 0 %. · Le taux normal de TVA est fixé à 16 % en Mauritanie. · Le taux de TVA applicable aux services de téléphonie est fixé à 18 %.

Explication

Le taux normal de TVA est fixé à 16 %, tandis que la téléphonie relève du taux de 18 %. Les exportations de biens et services réalisées par un assujetti sont taxées à 0 %, et non à 16 %.

8. Une entreprise doit déposer sa déclaration mensuelle de TVA :

Au plus tard le 15 du mois suivant la période déclarée.
Au plus tard le 15 du mois précédant la période déclarée.
Au plus tard le 10 du mois suivant la période déclarée.
Au plus tard le 20 du mois suivant la période déclarée.
Au plus tard le dernier jour du mois suivant la période déclarée.

Au plus tard le 15 du mois suivant la période déclarée.

Explication

La déclaration mensuelle de TVA doit être déposée au plus tard le 15 du mois qui suit la période concernée. Une échéance au 10 ou au 20 ne correspond donc pas à la règle indiquée.

9. À propos des droits d’enregistrement, quelles sont les réponses exactes au sujet de leur taux ?

La formation et la prorogation de société relèvent d’un taux de 0 %.
L’incorporation de réserves au capital relève d’un taux de 2 %.
Les fusions, scissions et apports partiels d’actif relèvent d’un taux de 1 % à 3 %.
Les cessions d’actions relèvent d’un taux de 2 %.
L’incorporation de réserves au capital relève d’un taux de 10 %.

La formation et la prorogation de société relèvent d’un taux de 0 %. · Les fusions, scissions et apports partiels d’actif relèvent d’un taux de 1 % à 3 %. · Les cessions d’actions relèvent d’un taux de 2 %. · L’incorporation de réserves au capital relève d’un taux de 10 %.

Explication

La formation et la prorogation de société bénéficient d’un taux de 0 %, tandis que l’incorporation de réserves au capital est taxée à 10 %. Les fusions, scissions et apports partiels d’actif relèvent d’un taux compris entre 1 % et 3 %, et les cessions d’actions de 2 %.

10. Les principaux autres impôts comprennent :

Un impôt sur les traitements et salaires compris entre 0 % et 40 %.
Une retenue à la source des prestataires étrangers fixée à 15 %.
Une contribution foncière sur propriétés bâties fixée à 8 %.
Un IRCM fixé à 8 % des revenus concernés.
Un impôt sur le revenu foncier fixé à 10 %.

Un impôt sur les traitements et salaires compris entre 0 % et 40 %. · Une retenue à la source des prestataires étrangers fixée à 15 %. · Une contribution foncière sur propriétés bâties fixée à 8 %. · Un impôt sur le revenu foncier fixé à 10 %.

Explication

L’impôt sur les traitements et salaires varie de 0 % à 40 %, l’IRCM et l’impôt sur le revenu foncier sont de 10 %, et la contribution foncière sur propriétés bâties est de 8 %. La taxe d’apprentissage est de 0,60 %, tandis que la retenue sur les prestataires étrangers est de 15 %.

11. Concernant la distinction entre contrôle sur pièces et contrôle sur place, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le contrôle sur place consiste en une visite des inspecteurs dans les locaux concernés.
Le contrôle sur pièces s’appuie notamment sur des recoupements d’informations.
Le contrôle sur pièces repose sur les états financiers déposés par le contribuable.
Le contrôle sur place repose exclusivement sur les déclarations déjà déposées.
Le contrôle sur pièces implique une visite des locaux du représentant du contribuable.

Le contrôle sur place consiste en une visite des inspecteurs dans les locaux concernés. · Le contrôle sur pièces s’appuie notamment sur des recoupements d’informations. · Le contrôle sur pièces repose sur les états financiers déposés par le contribuable.

Explication

Le contrôle sur pièces s’appuie sur les états financiers déposés et les recoupements, sans visite nécessaire des locaux. Le contrôle sur place implique au contraire une visite des inspecteurs dans les locaux du contribuable ou de son représentant.

12. Parmi les propositions suivantes concernant la prescription fiscale et les pénalités, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le délai de prescription fiscale est fixé à deux ans pour les rappels.
Le délai de prescription fiscale est fixé à trois ans.
Les rappels d’impôts peuvent être assortis de pénalités comprises entre 25 % et 80 %.
Les pénalités applicables aux rappels peuvent atteindre 80 %.
Les pénalités applicables aux rappels sont comprises entre 10 % et 20 %.

Le délai de prescription fiscale est fixé à trois ans. · Les rappels d’impôts peuvent être assortis de pénalités comprises entre 25 % et 80 %. · Les pénalités applicables aux rappels peuvent atteindre 80 %.

Explication

Le délai de prescription fiscale est de trois ans. Les rappels d’impôts peuvent être assortis de pénalités comprises entre 25 % et 80 % ; ces pénalités ne constituent pas le délai de prescription.

13. Concernant les régimes privilégiés du Code des investissements incitatifs :

Le RIB 2 concerne les investissements de 30 à 200 millions avec quinze emplois.
Le RPD concerne les zones créées par arrêté administratif avec deux millions d’investissement.
Le Code institue le RIB, le RPD et le RIS comme régimes privilégiés.
Le RIS concerne les investissements supérieurs à 200 millions avec cinquante emplois.
Le RIB 1 concerne les investissements de 2 à 30 millions avec cinq emplois.

Le RIB 2 concerne les investissements de 30 à 200 millions avec quinze emplois. · Le Code institue le RIB, le RPD et le RIS comme régimes privilégiés. · Le RIS concerne les investissements supérieurs à 200 millions avec cinquante emplois. · Le RIB 1 concerne les investissements de 2 à 30 millions avec cinq emplois.

Explication

Le Code institue bien trois régimes : RIB, RPD et RIS. Le RIB 1 vise 2 à 30 millions avec au moins 5 emplois, tandis que le RIS concerne les investissements supérieurs à 200 millions et au moins 50 emplois, sous réserve de l’exception prévue.

14. Parmi les propositions suivantes concernant les seuils des régimes d’investissement, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le RIS requiert un investissement supérieur à 200 millions et cinquante emplois.
Le RIS exige cinquante emplois sans exception pour les activités concernées.
Le RIB 2 concerne les investissements compris entre 2 et 30 millions.
Le RPD vise les zones créées par décret avec un investissement d’au moins 2 millions.
Le RIB 1 s’applique aux investissements directs compris entre 2 et 30 millions.

Le RIS requiert un investissement supérieur à 200 millions et cinquante emplois. · Le RPD vise les zones créées par décret avec un investissement d’au moins 2 millions. · Le RIB 1 s’applique aux investissements directs compris entre 2 et 30 millions.

Explication

Le RIB 1 couvre 2 à 30 millions avec au moins 5 emplois, tandis que le RIS exige un investissement supérieur à 200 millions et au moins 50 emplois, sauf pour certaines activités peu intensives en main-d’œuvre. Le RPD concerne les zones créées par décret et suppose au moins 2 millions d’investissement.

15. La taxe sur les transactions électroniques s’applique notamment aux opérations suivantes :

Les transferts réalisés par des portefeuilles électroniques agréés.
Les opérations électroniques dont le montant est inférieur à 5 000 MRU.
Les paiements effectués par des services agréés de Mobile Money.
Les paiements effectués par des applications de paiement agréées.
Les transferts réalisés par des plateformes agréées de transfert de fonds.

Les transferts réalisés par des portefeuilles électroniques agréés. · Les paiements effectués par des services agréés de Mobile Money. · Les paiements effectués par des applications de paiement agréées. · Les transferts réalisés par des plateformes agréées de transfert de fonds.

Explication

La TTE s’applique aux paiements et transferts effectués par les services et plateformes électroniques agréés mentionnés. Elle ne vise pas les opérations exclues, notamment celles inférieures à 5 000 MRU.

16. Concernant les taux et la charge de la taxe sur les transactions électroniques, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La taxe représente 0,1 % du montant brut de la transaction.
La taxe sur la transaction est calculée sur la commission de l’agent agréé.
Le taux de 0,1 % est supporté par l’utilisateur de la transaction.
Les commissions des agents agréés sont taxées au taux de 10 %.
Le taux de 10 % s’applique au montant brut transféré par l’utilisateur.

La taxe représente 0,1 % du montant brut de la transaction. · Le taux de 0,1 % est supporté par l’utilisateur de la transaction. · Les commissions des agents agréés sont taxées au taux de 10 %.

Explication

Le taux de 0,1 % est calculé sur le montant brut de la transaction et supporté par l’utilisateur. Le taux de 10 % s’applique aux commissions perçues par les agents agréés, et non au montant brut transféré.

17. Les étapes et délais de la procédure de redressement fiscal comprennent :

Une réponse du contribuable dans un délai de quinze jours.
Une notification écrite, motivée et chiffrée des redressements.
Une confirmation administrative dans les soixante jours après les observations.
Une confirmation administrative dans les quinze jours après la notification.
Une réponse du contribuable dans un délai de soixante jours.

Une réponse du contribuable dans un délai de quinze jours. · Une notification écrite, motivée et chiffrée des redressements. · Une confirmation administrative dans les soixante jours après les observations.

Explication

La procédure commence par une notification écrite, motivée et chiffrée, puis le contribuable dispose de quinze jours pour répondre. En cas de désaccord, l’administration confirme dans les soixante jours suivant la réception des observations.

18. Concernant les effets de l’absence de réponse dans la procédure fiscale, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

L’absence de réponse de l’administration après trois mois vaut acceptation du redressement.
L’absence de réponse du contribuable après soixante jours vaut rejet du redressement.
L’absence de réponse de l’administration après trois mois vaut rejet tacite.
Le délai de réponse du contribuable court après la notification du redressement.
L’absence de réponse du contribuable pendant quinze jours vaut acceptation du redressement.

L’absence de réponse de l’administration après trois mois vaut rejet tacite. · Le délai de réponse du contribuable court après la notification du redressement. · L’absence de réponse du contribuable pendant quinze jours vaut acceptation du redressement.

Explication

L’absence de réponse du contribuable dans les quinze jours équivaut à une acceptation du redressement. En revanche, l’absence de réponse de l’administration après trois mois vaut rejet tacite, et non acceptation.

19. Au sujet du recours judiciaire contre une décision fiscale :

Le délai de deux mois commence après une décision ministérielle.
Le recours judiciaire peut précéder le recours administratif sans conséquence procédurale.
Un recours administratif préalable est requis avant la saisine judiciaire.
L’absence de recours administratif préalable peut entraîner la nullité.
Le recours judiciaire doit être introduit dans les deux mois prévus.

Le délai de deux mois commence après une décision ministérielle. · Un recours administratif préalable est requis avant la saisine judiciaire. · L’absence de recours administratif préalable peut entraîner la nullité. · Le recours judiciaire doit être introduit dans les deux mois prévus.

Explication

Le recours judiciaire doit être précédé d’un recours administratif, faute de quoi la procédure est nulle. Il doit être introduit dans les deux mois suivant la décision ministérielle ou l’expiration du délai de réponse de trois mois.

20. Concernant le régime fiscal des sociétés minières :

La redevance d’exploitation est déterminée en fonction des ventes ou exportations minières.
La redevance superficiaire varie directement selon les exportations minières réalisées.
Les sociétés minières relèvent de l’impôt sur les sociétés selon les règles de droit commun.
Les sociétés minières sont soumises à l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers selon le droit commun.
Les sociétés minières acquittent une redevance superficiaire annuelle liée à leur titre minier.

La redevance d’exploitation est déterminée en fonction des ventes ou exportations minières. · Les sociétés minières relèvent de l’impôt sur les sociétés selon les règles de droit commun. · Les sociétés minières sont soumises à l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers selon le droit commun. · Les sociétés minières acquittent une redevance superficiaire annuelle liée à leur titre minier.

Explication

La fiscalité minière comprend la TVA, les redevances, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les traitements et salaires ainsi que l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers. La redevance superficiaire est liée au titre minier, tandis que la redevance d’exploitation dépend des ventes ou exportations.

21. Pendant la phase de recherche minière, quelles mesures fiscales sont applicables ?

Les intrants concernés sont admis temporairement avec suspension totale des droits.
Les pièces détachées concernées bénéficient d’une exonération totale.
Les équipements concernés peuvent relever d’une admission temporaire en suspension totale.
Les carburants et lubrifiants concernés peuvent bénéficier d’une exonération totale.
Les voitures de tourisme peuvent bénéficier d’une admission temporaire en suspension totale.

Les pièces détachées concernées bénéficient d’une exonération totale. · Les équipements concernés peuvent relever d’une admission temporaire en suspension totale. · Les carburants et lubrifiants concernés peuvent bénéficier d’une exonération totale. · Les voitures de tourisme peuvent bénéficier d’une admission temporaire en suspension totale.

Explication

Pendant la recherche, l’admission temporaire en suspension totale concerne les voitures de tourisme et les équipements. Les pièces détachées, intrants, carburants et lubrifiants bénéficient plutôt d’une exonération totale.

22. Parmi les prélèvements applicables aux contractants pétroliers, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les contractants pétroliers restent redevables de la redevance superficiaire.
La TVA leur est applicable selon des règles fiscales particulières.
L’ITS du personnel expatrié est plafonné à 40 %.
L’impôt sur les sociétés fait partie des impositions susceptibles de les concerner.
Ils acquittent une contribution administrative dans le cadre du régime pétrolier.

Les contractants pétroliers restent redevables de la redevance superficiaire. · La TVA leur est applicable selon des règles fiscales particulières. · L’impôt sur les sociétés fait partie des impositions susceptibles de les concerner. · Ils acquittent une contribution administrative dans le cadre du régime pétrolier.

Explication

Les contractants pétroliers restent soumis à plusieurs prélèvements, dont la redevance superficiaire, la contribution administrative, la TVA selon des règles particulières et l’IS. Pour le personnel expatrié, l’ITS est plafonné à 35 %, et non à 40 %.

23. Concernant l’accès au régime fiscal simplifié des sous-traitants pétroliers, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le régime vise des sociétés étrangères temporairement présentes dans le pays.
Le régime concerne des sociétés fournissant des services spécifiques dans le secteur pétrolier.
Les prestations doivent être fournies dans le cadre d’un contrat inférieur à douze mois.
Les sociétés locales peuvent bénéficier du régime lorsqu’elles fournissent des services spécifiques.
L’obtention d’un agrément préalable constitue une condition d’accès au régime.

Le régime vise des sociétés étrangères temporairement présentes dans le pays. · Le régime concerne des sociétés fournissant des services spécifiques dans le secteur pétrolier. · Les prestations doivent être fournies dans le cadre d’un contrat inférieur à douze mois. · L’obtention d’un agrément préalable constitue une condition d’accès au régime.

Explication

Le régime fiscal simplifié est réservé aux sociétés étrangères temporairement présentes, fournissant des services spécifiques dans un contrat inférieur à douze mois et disposant d’un agrément préalable. Les sous-traitants locaux ne remplissent pas ces conditions d’éligibilité.

24. Les caractéristiques de l’ordre fiscal autonome du projet GTA comprennent :

Une Unité mixte chargée principalement de coordonner les différends entre États.
Une organisation distincte des administrations fiscales nationales.
Une Unité mixte chargée de la gestion et du recouvrement des impôts.
Une Commission fiscale inter-États compétente pour régler les différends.
Une Commission fiscale inter-États chargée de la coordination du régime.

Une organisation distincte des administrations fiscales nationales. · Une Unité mixte chargée de la gestion et du recouvrement des impôts. · Une Commission fiscale inter-États compétente pour régler les différends. · Une Commission fiscale inter-États chargée de la coordination du régime.

Explication

L’ordre fiscal autonome du projet GTA est distinct des administrations fiscales nationales. L’Unité mixte assure la gestion et le recouvrement, tandis que la Commission fiscale inter-États coordonne le régime et règle les différends.

25. Un sous-traitant GTA réalise un chiffre d’affaires annuel de 3 000 000 USD avec le projet. Quel régime fiscal lui correspond ?

Le régime forfaitaire peut s’appliquer à ce niveau de chiffre d’affaires.
Le régime réel s’applique automatiquement dès que le chiffre d’affaires atteint 3 000 000 USD.
Le régime réel s’applique lorsque le chiffre d’affaires dépasse 3 000 000 USD.
Le seuil de 3 000 000 USD est inclus dans le régime forfaitaire.
Un sous-traitant étranger doit notamment disposer d’un établissement stable pour relever du régime réel.

Le régime forfaitaire peut s’appliquer à ce niveau de chiffre d’affaires. · Le régime réel s’applique lorsque le chiffre d’affaires dépasse 3 000 000 USD. · Le seuil de 3 000 000 USD est inclus dans le régime forfaitaire. · Un sous-traitant étranger doit notamment disposer d’un établissement stable pour relever du régime réel.

Explication

Le régime réel s’applique notamment lorsque le chiffre d’affaires annuel avec le projet dépasse 3 000 000 USD, tandis que le régime forfaitaire concerne un chiffre d’affaires inférieur ou égal à ce seuil. Les sous-traitants étrangers doivent notamment disposer d’un établissement stable pour relever du régime réel.

26. Au sujet de l’imposition applicable dans le régime réel GTA :

Le bénéfice net réalisé dans le projet est soumis à un taux de 25 %.
Le minimum de perception est calculé sur le bénéfice net après déduction des charges.
Le minimum de perception est fixé à 1,75 % du chiffre d’affaires réalisé dans le projet.
Le minimum de perception correspond à 1,75 % du chiffre d’affaires national total.
Le taux appliqué au bénéfice net du projet est fixé à 20 %.

Le bénéfice net réalisé dans le projet est soumis à un taux de 25 %. · Le minimum de perception est fixé à 1,75 % du chiffre d’affaires réalisé dans le projet.

Explication

Dans le régime réel GTA, le bénéfice net réalisé dans le projet est imposé à 25 %. Un minimum de perception de 1,75 % du chiffre d’affaires réalisé dans le projet est également prévu.

27. Concernant la TVA due par une entreprise étrangère non établie en Mauritanie :

Un retard dépassant deux mois entraîne une pénalité correspondant à 25 % des droits dus.
Le représentant local devient le redevable légal de la TVA à la place de l’entreprise étrangère.
Un retard inférieur à deux mois entraîne une pénalité correspondant à 10 % des droits dus.
L’entreprise étrangère doit accréditer un représentant domicilié en Mauritanie auprès de l’administration fiscale.
La déclaration mensuelle de l’entreprise étrangère est établie séparément avec la mention « pour le compte de ».

Un retard dépassant deux mois entraîne une pénalité correspondant à 25 % des droits dus. · Un retard inférieur à deux mois entraîne une pénalité correspondant à 10 % des droits dus. · L’entreprise étrangère doit accréditer un représentant domicilié en Mauritanie auprès de l’administration fiscale. · La déclaration mensuelle de l’entreprise étrangère est établie séparément avec la mention « pour le compte de ».

Explication

L’entreprise étrangère demeure redevable de la TVA, tandis que son représentant mauritanien effectue les formalités et le paiement pour son compte. La déclaration mensuelle est distincte et porte la mention requise ; les pénalités sont de 10 % avant deux mois et de 25 % au-delà.

28. À propos du régime de la zone franche de Nouadhibou :

Le régime concerne les activités de transformation des produits de la pêche et des produits miniers.
La production doit être exportée, sauf autorisation de vendre jusqu’à 20 % sur le territoire douanier national.
Les équipements et intrants liés à l’activité éligible bénéficient d’une exonération des droits de douane.
Le régime est destiné aux activités commerciales générales, sans limitation liée à la nature des produits transformés.
Les entreprises agréées bénéficient d’une exonération des impôts locaux et de la taxe d’apprentissage.

Le régime concerne les activités de transformation des produits de la pêche et des produits miniers. · La production doit être exportée, sauf autorisation de vendre jusqu’à 20 % sur le territoire douanier national. · Les équipements et intrants liés à l’activité éligible bénéficient d’une exonération des droits de douane. · Les entreprises agréées bénéficient d’une exonération des impôts locaux et de la taxe d’apprentissage.

Explication

Le régime vise la transformation des produits de la pêche et des produits miniers, avec exportation de la production. Une vente locale peut être autorisée dans la limite de 20 %, et les entreprises agréées bénéficient d’exonérations portant notamment sur les équipements, intrants, impôts locaux et taxe d’apprentissage.

29. Concernant l’agrément définitif et les obligations des entreprises de la zone franche de Nouadhibou, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’extension de l’agrément définitif peut atteindre une durée de 10 ans.
La durée maximale de l’agrément définitif est fixée à 15 ans.
L’agrément définitif prend la forme d’une attestation d’entreprise exportatrice.
Les entreprises agréées acquittent une redevance annuelle de 0,5 % du chiffre d’affaires.
L’extension de l’agrément définitif peut atteindre une durée de 15 ans.

L’extension de l’agrément définitif peut atteindre une durée de 10 ans. · La durée maximale de l’agrément définitif est fixée à 15 ans. · L’agrément définitif prend la forme d’une attestation d’entreprise exportatrice. · Les entreprises agréées acquittent une redevance annuelle de 0,5 % du chiffre d’affaires.

Explication

L’attestation d’entreprise exportatrice constitue l’agrément définitif et sa durée initiale maximale est de 15 ans. Son extension peut atteindre 10 ans ; les entreprises agréées doivent aussi acquitter une redevance annuelle de 0,5 % du chiffre d’affaires.

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En quelle année la loi adoptant le nouveau Code général des impôts a-t-elle été promulguée?

En 2019.

À partir de quelle date les dispositions du nouveau Code général des impôts sont-elles applicables?

Depuis le 1er janvier 2020.

Par quelle loi le nouveau Code général des impôts de Mauritanie a-t-il été adopté?

Par la loi n°2019-018 du 29 avril 2019.

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