📌 L’officine est assimilée à un fonds de commerce appartenant au pharmacien titulaire, tandis que le local où il exerce ne lui appartient pas toujours personnellement.
Officine = fonds de commerce ; local ≠ propriété personnelle du titulaire
📌 L’officine est soumise aux règles commerciales tout en respectant les dispositions spécifiques du Code de la santé publique.
1. Quelle est la fonction principale d’une officine ?
2. Quelle distinction juridique caractérise le fonds de commerce et le local d’une officine ?
3. À quel régime l’officine est-elle soumise dans son fonctionnement ?
Qu'est-ce qu'une officine ?
Un établissement pour la dispensation au détail des médicaments et préparations.
À quoi est assimilée l'officine en droit commercial ?
À un fonds de commerce appartenant au pharmacien titulaire.
Quelles règles l'officine doit-elle respecter ?
Elle est soumise aux règles commerciales et au Code de la santé publique.
Quelles valeurs unissent les professions libérales ?
L'indépendance, la responsabilité et le secret professionnel.
Définition officine
Etablissement de dispensation de médicaments.
Nature double officine
Fonds de commerce et local d'exercice.
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