Application de la loi dans le temps

📋 Plan du Cours

1. Les limites temporelles de la loi
2. L’ancien régime de l’entrée en vigueur
3. La règle actuelle de l’entrée en vigueur
4. L’abrogation de la loi
5. Les lois nouvelles générales et spéciales

📖 1. Les limites temporelles de la loi

📝 Points essentiels

📌 L’application de la loi dans le temps est encadrée par deux limites : le point de départ a quo, correspondant à l’entrée en vigueur, et le point d’arrivée ad quem, correspondant à l’abrogation.

💡 Astuce mémo

A quo = début de l’application ; ad quem = fin de la loi

📖 2. L’ancien régime de l’entrée en vigueur

★ À maîtriser

• Avant la réforme, une loi devenait obligatoire après sa promulgation, sa publication au Journal officiel et l’écoulement d’un délai de 24 heures.

Compléments

📌 Avant la réforme, à Paris la loi entrait en vigueur après un jour franc suivant sa publication au Journal officiel, tandis qu’en Provence elle entrait en vigueur un jour franc après l’arrivée du Journal officiel à la préfecture.

• L’ordonnance du 20 février 2004 a modifié l’article 1er du Code civil concernant l’entrée en vigueur des lois.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → délai → entrée en vigueur

📖 3. La règle actuelle de l’entrée en vigueur