Fiche de révision : Application de la loi dans le temps

📋 Plan du Cours

1. Les limites temporelles de la loi
2. L’ancien régime de l’entrée en vigueur
3. La règle actuelle de l’entrée en vigueur
4. L’abrogation de la loi
5. Les lois nouvelles générales et spéciales

📖 1. Les limites temporelles de la loi

📝 Points essentiels

📌 L’application de la loi dans le temps est encadrée par deux limites : le point de départ a quo, correspondant à l’entrée en vigueur, et le point d’arrivée ad quem, correspondant à l’abrogation.

💡 Astuce mémo

A quo = début de l’application ; ad quem = fin de la loi

📖 2. L’ancien régime de l’entrée en vigueur

★ À maîtriser

• Avant la réforme, une loi devenait obligatoire après sa promulgation, sa publication au Journal officiel et l’écoulement d’un délai de 24 heures.

Compléments

📌 Avant la réforme, à Paris la loi entrait en vigueur après un jour franc suivant sa publication au Journal officiel, tandis qu’en Provence elle entrait en vigueur un jour franc après l’arrivée du Journal officiel à la préfecture.

• L’ordonnance du 20 février 2004 a modifié l’article 1er du Code civil concernant l’entrée en vigueur des lois.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → délai → entrée en vigueur

📖 3. La règle actuelle de l’entrée en vigueur

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ; si elle ne fixe aucune date, elle entre en vigueur le lendemain.

Compléments

📌 Le législateur peut exceptionnellement différer l’entrée en vigueur de la loi ou différer sa publication.

📌 Lorsque la publication de la loi est différée, la loi est mise en vigueur six mois après cette publication ou six mois après sa promulgation.

💡 Astuce mémo

Date fixée par la loi → entrée à cette date ; sinon → lendemain

📖 4. L’abrogation de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Le retrait d’une loi, qui met fin à son application sans remettre en cause le principe selon lequel la loi est permanente.

📝 Points essentiels

📌 L’abrogation expresse résulte d’une disposition qui prévoit explicitement le retrait d’une loi, tandis que l’abrogation implicite résulte de dispositions nouvelles incompatibles avec une loi existante.

📌 Pour abroger une loi, il faut utiliser un texte situé au moins au même niveau que la loi concernée dans la pyramide de Kelsen.

💡 Astuce mémo

Abrogation expresse = texte explicite ; implicite = incompatibilité

📖 5. Les lois nouvelles générales et spéciales

★ À maîtriser

📌 Une loi nouvelle générale traite de tous les aspects d’une matière, tandis qu’une loi nouvelle spéciale ne concerne qu’un aspect déterminé de cette matière.

Compléments

• Une loi qui traite de tous les aspects du divorce constitue une loi nouvelle générale.

• Une loi dont le contenu concerne uniquement la procédure de divorce constitue une loi nouvelle spéciale.

💡 Astuce mémo

Loi générale = tous les aspects ; loi spéciale = un aspect déterminé

📊 Tableaux de synthèse

Les deux formes d’abrogation