Fiche de révision : Fiscalité mauritanienne 2026

📋 Plan du Cours

1. Impôt sur les sociétés
2. IBAPP des personnes physiques
3. Taxe sur la valeur ajoutée
4. Droits d'enregistrement et autres impôts
5. Contrôles et avantages fiscaux
6. Code des investissements
7. Taxe sur les transactions électroniques
8. Redressement et recours fiscaux
9. Régime fiscal des sociétés minières
10. Fiscalité du pétrole et du gaz
11. Sous-traitance du projet GTA
12. Zone franche de Nouadhibou
13. TVA pour compte

📖 1. Impôt sur les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Résultat fiscal : Bénéfice déterminé à partir de l'ensemble des opérations de toute nature effectuées par le contribuable, y compris les cessions d'éléments d'actif en cours ou en fin d'exploitation.

★ À maîtriser

📌 L'impôt sur les sociétés relève du régime du bénéfice réel normal lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 5 000 000 MRU et du régime du bénéfice réel intermédiaire lorsqu'il est inférieur ou égal à 5 000 000 MRU.

• Pour le régime réel normal, l'impôt sur les sociétés correspond à 25 % du bénéfice imposable ou à 2 % des produits imposables si ce montant est supérieur, avec un minimum de perception de 100 000 MRU.

Compléments

• Pour le régime réel intermédiaire, l'impôt sur les sociétés correspond à 25 % du bénéfice net imposable ou à 2,5 % des produits imposables hors transferts et reprises de charges si ce montant est supérieur.

💡 Astuce mémo

Réel normal au-dessus de 5 millions, réel intermédiaire jusqu'à 5 millions

📖 2. IBAPP des personnes physiques

★ À maîtriser

📌 L'IBAPP concerne les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés qui exercent habituellement une activité lucrative pour leur propre compte.

📌 L'IBAPP applique le régime réel normal au-delà de 5 millions MRU de chiffre d'affaires hors taxes, le régime réel intermédiaire entre 3 et 5 millions MRU et le forfait en dessous de 3 millions MRU.

• En régime réel normal ou intermédiaire, l'IBAPP correspond à 30 % du bénéfice ou à 2,5 % des produits imposables si ce montant est supérieur, avec un minimum respectif de 125 000 MRU ou 75 000 MRU.

Compléments

• En régime forfaitaire, l'IBAPP est égal à 3 % du chiffre d'affaires déclaré.

💡 Astuce mémo

Normal → intermédiaire → forfait selon le chiffre d'affaires

📖 3. Taxe sur la valeur ajoutée

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : Taxe appliquée aux opérations économiques constituant une importation, une livraison de biens ou une prestation de services réalisées à titre onéreux sur le territoire mauritanien par une personne physique ou morale.

📝 Points essentiels

• Les faits générateurs de la TVA sont:

  • les importations
  • les ventes
  • les travaux immobiliers
  • les prestations de services

• Le taux normal de TVA est de 16 %, le taux applicable à la téléphonie est de 18 % et les exportations de biens et services réalisées par un assujetti sont taxées à 0 %.

📌 La déclaration de TVA doit être souscrite chaque mois au plus tard le 15 du mois suivant.

💡 Astuce mémo

Opération taxable → TVA collectée → déduction et déclaration mensuelle

📖 4. Droits d'enregistrement et autres impôts

★ À maîtriser

• Les taux applicables aux opérations sociétaires sont:

  • 0 % pour la formation et la prorogation de société
  • 1 % à 3 % pour une fusion, une scission ou un apport partiel d'actif
  • 10 % pour une augmentation de capital par incorporation de réserves
  • 2 % pour une cession d'actions

• Les taux immobiliers sont:

  • 1 % à 2 % pour une mutation d'immeuble
  • 2 % à la charge du bailleur et 1 % à la charge du locataire pour les baux
  • 15 % pour une cession de droit au bail
  • 5 % pour un échange d'immeubles

Compléments

• Les principaux autres impôts comprennent l'impôt sur les traitements et salaires de 0 % à 40 %, l'IRCM de 10 %, l'impôt sur le revenu foncier de 10 %, la contribution foncière sur propriétés bâties de 8 % et la taxe d'apprentissage de 0,60 % des rémunérations annuelles.

📖 5. Contrôles et avantages fiscaux

★ À maîtriser

📌 Le contrôle sur pièces repose sur les états financiers déposés et les recoupements, tandis que le contrôle sur place consiste en une visite des inspecteurs dans les locaux du contribuable ou de son représentant.

📌 Le délai de prescription des contrôles fiscaux est de trois ans.

• Les sociétés minières agréées bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant 36 mois, puis d'un taux d'impôt réduit de moitié à 1,75 %.

Compléments

• Les rappels d'impôts issus des contrôles peuvent être assortis de pénalités dont le taux varie de 25 % à 80 %.

💡 Astuce mémo

Contrôle → rappel → pénalités, avec prescription de trois ans

📖 6. Code des investissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Investissement direct : Création d'un projet nouveau et autonome de production de biens ou services ou extension d'une entreprise existante afin d'augmenter sa capacité productive, technologique ou sa compétitivité.

📝 Points essentiels

• Le nouveau Code des investissements vise à encourager les investissements directs nationaux et étrangers, à sécuriser ces investissements et à faciliter les démarches administratives.

📌 Le nouveau Code des investissements exclut les activités d'achat-revente en l'état, les activités bancaires, de leasing, d'assurance et de réassurance, ainsi que les activités minières, d'hydrocarbures et d'hydrogène vert.

• Les régimes privilégiés sont: le régime incitatif de base (RIB), le régime des pôles de développement (RPD), le régime des investissements structurants (RIS)

💡 Astuce mémo

RIB → RPD → RIS, de l'investissement courant au structurant

📖 7. Taxe sur les transactions électroniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe sur les transactions électroniques : Taxe portant sur les paiements, transferts et transactions financières effectués au moyen de services de Mobile Money, portefeuilles électroniques, applications de paiement, plateformes agréées ou autres dispositifs électroniques autorisés.

★ À maîtriser

📌 Sont exonérées de TTE les opérations dont le montant unitaire est inférieur à 5 000 MRU, ainsi que les transactions au profit ou au débit du Trésor, de la CNSS ou d'autres organismes publics.

• La TTE est de 0,1 % du montant brut de la transaction à la charge de l'utilisateur et de 10 % des commissions perçues par les agents agréés.

Compléments

📌 La TTE est prélevée à la source par l'opérateur agréé et reversée mensuellement au plus tard le 15 du mois suivant.

📖 8. Redressement et recours fiscaux

★ À maîtriser

• Lorsque le contrôle ne révèle aucune anomalie, l'administration doit notifier l'absence de redressement dans les 60 jours suivant la dernière intervention, faute de quoi cette absence est considérée comme acquise par le contribuable.

• Le contribuable dispose de 15 jours après la notification de redressement pour l'accepter ou présenter des observations, et l'absence de réponse vaut acceptation du redressement.

• Le recours judiciaire devant la chambre civile n'est recevable qu'après un recours administratif préalable, sous peine de nullité de la procédure.

• La commission paritaire est compétente lorsque le rappel des droits simples est supérieur ou égal à 30 % du chiffre d'affaires de l'exercice contrôlé, et sa saisine suspend le recouvrement contesté pendant 45 jours.

Compléments

📌 L'administration doit confirmer par écrit les redressements dans les 60 jours suivant la réception des observations du contribuable lorsque le désaccord subsiste totalement ou partiellement.

💡 Astuce mémo

Notification → réponse → confirmation → recours

📖 9. Régime fiscal des sociétés minières

★ À maîtriser

• Les principales impositions minières sont:
  • la TVA
  • le droit rémunératoire
  • la redevance superficiaire annuelle
  • la redevance d'exploitation

📌 Pendant la phase de recherche, les sociétés minières bénéficient de l'admission temporaire exceptionnelle en suspension totale pour les voitures de tourisme et les équipements, ainsi que de l'exonération totale pour les pièces détachées, intrants, carburants et lubrifiants.

📌 Le crédit de TVA grevant les achats locaux et les importations est remboursable dans les 90 jours suivant la demande, après vérification de l'administration fiscale.

Compléments

📌 La redevance superficiaire annuelle est due par tout titulaire d'un titre minier ou de carrière et n'est pas déductible du bénéfice imposable annuel.

• Pendant les phases d'installation, de congé fiscal et de production normale, les voitures de tourisme sont soumises à un droit unique de douane de 5 %.

💡 Astuce mémo

Phase minière → régime douanier correspondant → avantages conditionnels

📖 10. Fiscalité du pétrole et du gaz

📝 Points essentiels

• Les principales impositions des contractants sont:
  • la redevance superficiaire
  • la contribution administrative
  • la TVA
  • l'impôt sur les sociétés
  • l'impôt sur les traitements et salaires

📌 Les exportations d'hydrocarbures et les achats locaux directement liés aux opérations pétrolières sont soumis à la TVA au taux zéro, tandis que certains équipements importés bénéficient du taux zéro ou d'une admission temporaire en suspension de TVA.

• Les principales exonérations concernent: l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers, les taxes sur le chiffre d'affaires, la taxe d'apprentissage, la patente, les droits d'enregistrement et de timbre

📌 Le régime fiscal simplifié des sous-traitants pétroliers étrangers exige une présence temporaire en Mauritanie, des services spécifiques, un contrat de moins de 12 mois et une demande d'agrément avant le début des services.

📐 Formule — Dans le régime fiscal simplifié pétrolier, l'impôt sur les sociétés est calculé ainsi : $16\% \text{ du chiffre d'affaires} \times 25\% = 4\% \text{ du chiffre d'affaires}$.

💡 Astuce mémo

Contractant pétrolier exonéré largement, sous-traitant soumis au RFS

📖 11. Sous-traitance du projet GTA

📝 Points essentiels

• Le projet GTA est régi par un ordre fiscal autonome comprenant une Unité mixte chargée de la gestion et du recouvrement des impôts et une Commission fiscale inter-États chargée de la coordination et du règlement des différends.

📌 Les contrats de sous-traitance GTA doivent être enregistrés avant leur exécution, et le sous-traitant doit déclarer son existence à l'Unité mixte dans les 15 jours de sa constitution ou du début de ses activités.

📌 Le régime réel GTA s'applique aux sous-traitants étrangers ayant un établissement stable et aux sous-traitants mauritaniens ou sénégalais réalisant plus de 3 000 000 USD de chiffre d'affaires annuel avec le projet.

• Dans le régime réel GTA, l'impôt sur les bénéfices est de 25 % du bénéfice net réalisé dans le projet, avec un minimum de perception égal à 1,75 % du chiffre d'affaires du projet.

• Dans le régime forfaitaire GTA, la retenue d'impôt sur les bénéfices est de 25 % appliqué à un bénéfice forfaitaire de 16 % du chiffre d'affaires, et l'impôt sur les salaires est de 40 % appliqué à une masse salariale forfaitaire de 7,5 % du chiffre d'affaires.

💡 Astuce mémo

Réel au-dessus de 3 millions USD, forfait jusqu'à 3 millions USD

📖 12. Zone franche de Nouadhibou

🔑 Notions clés & Définitions

• Zone franche de Nouadhibou : Régime réservé aux activités de transformation des produits de la pêche et des produits miniers.

★ À maîtriser

📌 Les entreprises agréées doivent exporter la totalité de leur production, sauf autorisation de l'AZFNDB permettant de vendre jusqu'à 20 % de la production sur le territoire douanier national.

• L'agrément définitif, appelé « Attestation d'entreprise exportatrice », est accordé pour une durée maximale de 15 ans et son extension peut être accordée pour une durée maximale de 10 ans.

• Les entreprises agréées au régime de la zone franche bénéficient de l'exonération des droits de douane sur les équipements et intrants liés à l'activité éligible, ainsi que des impôts locaux et de la taxe d'apprentissage.

Compléments

• L'agrément provisoire est délivré dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du dépôt du dossier complet de demande.

💡 Astuce mémo

Agrément → exportation → exonérations → change libre

📖 13. TVA pour compte

★ À maîtriser

📌 Une entreprise étrangère réalisant des opérations taxables à la TVA en Mauritanie doit accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié en Mauritanie qui déclare et acquitte la TVA à sa place.

📌 La déclaration mensuelle de TVA de l'entreprise étrangère doit être établie séparément de celle du représentant avec la mention « pour le compte de ».

• Le retard de déclaration de TVA entraîne une pénalité de 10 % des droits dus lorsque le retard est inférieur à deux mois et de 25 % lorsque le retard dépasse deux mois.

• Les omissions et inexactitudes dans les déclarations de TVA sont sanctionnées par une pénalité égale à 40 % des droits compromis.

Compléments

• Le représentant fiscal doit être un assujetti à la TVA identifié en Mauritanie et son mandat doit préciser notamment l'identité de l'entreprise étrangère, celle du représentant, l'étendue du mandat et sa date de début.

💡 Astuce mémo

Représentant accrédité → déclaration distincte → paiement et sanctions

📊 Tableaux de synthèse

Régimes d'imposition principaux