Qu'est-ce que l'obligation juridique ?
Un rapport de droit unissant un créancier et un débiteur.
Obligation juridique définition
Rapport de droit liant un créancier et un débiteur.
Quels sont les deux aspects de l'obligation ?
La créance du créancier et la dette du débiteur.
Aspect actif obligation
Créance du créancier, droit d'exiger la prestation.
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle ?
Une obligation morale ou juridique imparfaite sans force contraignante.
Obligation naturelle
Obligation morale ou juridique sans force contraignante.
Quelle conséquence a l'exécution volontaire d'une obligation naturelle ?
Elle la transforme en obligation civile et interdit la restitution.
Transformation obligation naturelle
Devient obligation civile si exécutée volontairement.
Sources obligations juridiques
Faits juridiques ou actes juridiques.
Quasi-contrat rôle
Engagement volontaire sans droit initial, peut engager.
Acte juridique types
Unilatéral ou conventionnel.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction au droit des contrats.
1. Quel élément caractérise l’obligation juridique par rapport à une obligation morale ?
2. Qu'est-ce qu'une obligation juridique ?
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