Qu'est-ce que le droit administratif ?
Un droit essentiellement jurisprudentiel façonné par le juge administratif.
Quand le droit administratif est-il véritablement apparu ?
Avec la création du Conseil d’État ou après celle-ci.
Quelles sont les racines lointaines du droit administratif ?
Le droit romain, le droit canonique médiéval et l’Ancien Régime.
Qu'impose le dualisme juridictionnel entre juges ?
La séparation organique et fonctionnelle entre juge administratif et judiciaire.
Quelle interdiction impose l’Édit de Saint-Germain de 1641 aux magistrats judiciaires ?
Ne pas connaître des affaires concernant l’État, l’administration ou le gouvernement.
Que sépare la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Quelle interdiction impose la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges ?
De troubler les opérations des corps administratifs.
Que permettait la théorie du ministre juge ?
Au ministre de statuer en premier ressort sur les réclamations contre ses décisions.
Quel rôle jouait le Conseil d’État selon la théorie du ministre juge ?
Il intervenait en appel des décisions ministérielles.
Quelle date correspond à l'article 52 de la Constitution instituant le Conseil d'État ?
Le 13 décembre 1799.
Quelle fonction le Conseil d'État exerce-t-il à sa création ?
Une fonction consultative dans la justice retenue.
Quelle commission du Conseil d'État a été créée le 11 juin 1806 ?
La commission du contentieux.
Quelle loi met fin à la justice retenue en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Que permet la loi du 24 mai 1872 au Conseil d’État ?
De statuer souverainement et définitivement sur les recours contentieux.
Quelle décision abandonne la théorie du ministre juge en 1889 ?
L’arrêt Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 1889.
Quelle qualité est reconnue au Conseil d’État par l’arrêt Cadot ?
Juge de droit commun du contentieux administratif.
Quelle date correspond à l’arrêt Cadot du Conseil d’État ?
Le 13 décembre 1889.
Que désigne le dualisme fonctionnel du Conseil d’État ?
Sa double mission consultative et juridictionnelle.
Quelle mission consultative exerce le Conseil d’État ?
Une mission auprès de l’exécutif.
Quelle mission juridictionnelle exerce le Conseil d’État ?
Une mission au sein de sa section du contentieux.
Quelle décision affirme la responsabilité spéciale de l’État en 1873 ?
L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits.
Quelle date correspond à l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits ?
Le 8 février 1873.
Que précise l'arrêt Blanco sur la responsabilité de l’État ?
Elle obéit à des règles spéciales distinctes du Code civil.
Qu'est-ce que la liaison de la compétence et du fond ?
L'adéquation entre compétence du juge administratif et règles de fond autonomes.
Qu'impose le critère organique en droit administratif ?
Il rattache le droit administratif aux personnes publiques.
À quoi s'attache le critère matériel en droit administratif ?
À la nature de l'activité exercée.
Quand une personne privée est-elle soumise au droit administratif ?
Lorsqu'elle exerce une mission administrative.
Donnez un exemple d'une personne privée soumise au droit administratif.
Une fédération sportive édictant des actes administratifs unilatéraux.
Quelle école fondée par Maurice Hauriou fait dépendre le droit administratif des procédés de puissance publique ?
L'école de la puissance publique.
Quelle école fondée par Léon Duguit rattache le droit administratif à la satisfaction de l’intérêt général ?
L'école du service public.
Quels services relèvent principalement du droit administratif ?
Les services publics administratifs.
Quels services relèvent en grande partie du droit privé ?
Les services publics industriels et commerciaux.
Quel arrêt du Tribunal des conflits distingue les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux ?
L'arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il rendu l'arrêt Bac d’Eloka ?
En 1921.
Quel organe a rendu l'arrêt Bac d’Eloka distinguant les services publics ?
Le Tribunal des conflits.
Qu'est-ce que l'intérêt général ?
L'intérêt général est l'intérêt de la collectivité défini par l'État.
Quelle obligation impose l'intérêt général à l'administration ?
L'administration doit agir dans l'intérêt général.
Quelle sanction risque l'administration si elle ne respecte pas l'intérêt général ?
Elle peut commettre un détournement de pouvoir.
Quelle est la formation de jugement la plus élevée du Conseil d'État ?
L'assemblée du contentieux.
Combien de membres compte l'assemblée du contentieux du Conseil d'État ?
Elle comprend dix-sept membres.
Que fait le rapporteur public selon l'article L. 7 du Code de justice administrative ?
Il expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les requêtes.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu l’indépendance de la juridiction administrative ?
La décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980.
Quelle compétence est réservée en dernier ressort au juge administratif selon la décision de 1987 ?
L’annulation ou la réformation des décisions des autorités publiques.
Quels sont les trois niveaux de l’ordre juridictionnel administratif français ?
Tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État.
Combien y a-t-il de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel ?
Quarante-deux tribunaux et neuf cours d’appel.
Pour quels recours le Conseil d’État est-il compétent en premier et dernier ressort ?
Contre les décrets, actes réglementaires ministériels et décisions d’autorités de régulation.
Quelle réforme du Conseil d’État a eu lieu en 2008 et 2009 ?
Séparation des fonctions consultative et contentieuse en 2008, rapporteur public exclu des délibérés en 2009.
En quoi le droit administratif reste-t-il exorbitant du droit commun ?
Par ses prérogatives de puissance publique.
Quel exemple illustre l’application d’un décret du Premier ministre sans consentement des usagers ?
Un décret limitant la vitesse sur les routes nationales.
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1. Quelle caractéristique définit principalement le droit administratif français ?
2. Quelles traditions juridiques constituent des racines lointaines du droit administratif ?
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