Fiche de révision : Souveraineté et formes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Interprétation et syllogisme juridique
2. Méthode de la dissertation juridique
3. Définition et fonctions du droit constitutionnel
4. Distinction entre droit public et privé
5. Phénomènes politiques et encadrement juridique
6. Éléments constitutifs de l’État
7. Territoire et souveraineté étatique
8. Caractéristiques du pouvoir souverain
9. Souveraineté interne de l’État
10. Limites internes et internationales
11. L’État unitaire et ses aménagements
12. L’État régionalisé
13. Fondements de l’État fédéral
14. Formation et répartition fédérales
15. Répartition fédérale des compétences
16. Modèle classique américain
17. Modèle indo-canadien
18. Modèle allemand des compétences

📅 Repères chronologiques

1. 1787La Constitution des États-Unis a établi le modèle classique de répartition des compétences.
2. 1867, puis 1982Les Constitutions canadiennes ont organisé le modèle fédéral canadien.
3. 1949La Loi fondamentale allemande a établi le fédéralisme allemand après la Seconde Guerre mondiale.
4. 1950La Constitution indienne a adopté un modèle fédéral destiné à stabiliser le pays après l’indépendance.

📖 1. Interprétation et syllogisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Raisonnement déductif qui confronte une majeure générale et une mineure particulière afin d’en tirer une conclusion juridique.

📝 Points essentiels

📌 En droit, l’interprétation d’une règle ou d’une constitution peut être discutée, car l’interprétation juridique n’est pas une science exacte et plusieurs interprétations peuvent être proposées.

📌 Un syllogisme ne fonctionne correctement que si sa majeure et sa mineure sont vraies, car la falsification de l’une des prémisses peut falsifier la conclusion.

• Le raisonnement syllogistique juridique part d’une règle générale, lui confronte un cas particulier, puis en déduit une décision.

💡 Astuce mémo

Prémisse falsifiée → conclusion falsifiée

📖 2. Méthode de la dissertation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissertation juridique : Consiste à analyser un sujet pour identifier la question de droit sous-jacente et mobiliser des connaissances afin d’y répondre.

★ À maîtriser

📌 Le plan d’une dissertation juridique doit être apparent, ordonné et complet, avec deux parties et deux sous-parties portant chacune un titre.

• L’introduction d’une dissertation juridique comprend une accroche, la présentation du sujet sous forme de question, l’intérêt du sujet, une réponse synthétique et l’annonce des deux parties du plan.

Compléments

📌 Dans une dissertation de six pages, l’introduction représente environ un tiers du devoir, soit environ deux pages, et les deux parties occupent chacune environ un tiers.

💡 Astuce mémo

Accroche → sujet → intérêt → réponse → plan

📖 3. Définition et fonctions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles qui encadrent l’organisation et le fonctionnement du pouvoir politique dans l’État ainsi que les droits garantis aux citoyens face aux autorités suprêmes.

★ À maîtriser

📌 Le droit peut désigner une faculté d’accomplir quelque chose, une discipline étudiant un ensemble de normes ou la science juridique qui étudie le contenu, les principes et les méthodes d’interprétation des normes.

📌 Le droit constitutionnel doit être étudié avec l’histoire constitutionnelle et le droit constitutionnel comparé, car une constitution dépend d’une époque, d’un pays et d’un consensus politique donné.

Compléments

• Selon Adhémar Esmein, le droit constitutionnel cherche à construire la théorie juridique des institutions fondamentales et des règles supérieures applicables aux pouvoirs politiques. — Esmein Adhémar

💡 Astuce mémo

Science politique : décrire ; droit constitutionnel : encadrer

📖 4. Distinction entre droit public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Regroupe les règles applicables aux rapports entre personnes privées et vise principalement leur sécurité ainsi que l’égalité de leurs droits.
• Droit public : Regroupe les règles qui organisent la puissance publique et les rapports entre les pouvoirs publics et les individus afin de privilégier l’efficacité de l’action publique et l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue le droit public, qui organise la puissance publique, et le droit privé, qui régit principalement les rapports entre personnes privées.

📌 Le droit privé repose sur l’autonomie de la volonté, selon laquelle une volonté librement exprimée peut créer des obligations pour celui qui l’exprime.

Compléments

📌 En France, le droit pénal est généralement rattaché au droit privé parce qu’il sanctionne des faits commis entre particuliers, tandis qu’en Belgique il est rattaché au droit public comme expression du pouvoir de commandement de l’État.

💡 Astuce mémo

Droit privé : égalité et sécurité ; droit public : efficacité et intérêt général

📖 5. Phénomènes politiques et encadrement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Science politique : Science sociale qui décrit les phénomènes politiques observables et étudie notamment les techniques d’acquisition, de maniement du pouvoir et d’influence de l’opinion.

📝 Points essentiels

• La politique désigne l’activité de conquête et d’exercice du pouvoir dans les luttes sociales, tandis que le politique désigne l’ensemble des affaires publiques et des relations hiérarchiques entre ceux qui commandent et ceux qui obéissent.

• Le droit constitutionnel est une science normative qui encadre les phénomènes politiques par des règles obligatoires, tandis que la science politique analyse ces phénomènes de manière descriptive.

• L’article 89 de la Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit une procédure complexe de révision constitutionnelle faisant intervenir l’exécutif, le législatif et, en principe, le peuple.

💡 Astuce mémo

La politique conquiert le pouvoir ; le politique organise les rapports de pouvoir

📖 6. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Communauté fondée sur des éléments communs tels que l’origine, la langue, la culture, l’histoire, les intérêts communs ou la volonté d’un avenir partagé.

📝 Points essentiels

📌 La population est le constat neutre des personnes vivant sur le territoire d’un État, tandis que le peuple désigne l’ensemble des êtres humains soumis à l’autorité de cet État et remplissant les conditions de sa nationalité.

📌 La conception allemande de la nation est objective et déterministe, fondée sur des critères géographiques, ethniques, linguistiques, religieux et culturels, tandis que la conception française est subjective et volontariste, fondée sur le vécu et la volonté de ses membres.

• La convention de Montevideo retient trois critères d’existence d’un État:
  • Un peuple
  • Un territoire déterminé par des frontières
  • Une souveraineté

💡 Astuce mémo

Peuple → territoire → souveraineté

📖 7. Territoire et souveraineté étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Frontière : Limite physique et symbolique qui détermine où commence et où finit le territoire d’un État.
• Souveraineté : Julien Laferrière, début du 20ème — Pouvoir supérieur de l’État, qui est de droit, originaire ou inconditionné, et suprême par rapport aux autres pouvoirs.

📝 Points essentiels

• La souveraineté interne repose sur la suprématie de l’État à l’intérieur de ses frontières et sur l’exclusivité de son pouvoir par rapport aux autres autorités.

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins à partir des eaux intérieures et permet à l’État d’exercer sa souveraineté sous réserve du passage inoffensif des navires étrangers.

• La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles marins des côtes et donne à l’État des droits économiques sur l’exploration, l’exploitation et la conservation des ressources naturelles.

• Les espaces maritimes principaux sont:

  • Les eaux intérieures
  • La mer territoriale
  • La zone économique exclusive

💡 Astuce mémo

Eaux intérieures → mer territoriale → ZEE → haute mer

📖 8. Caractéristiques du pouvoir souverain

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de droit : Julien Laferrière, début du 20 ème — Pouvoir qui respecte les formes et les principes juridiques auxquels il obéit
• Pouvoir originaire : À la source de l’ordre juridique auquel il obéit et fixe lui-même les règles qu’il accepte de respecter
• Pouvoir suprême : Parce qu’aucun autre pouvoir ne lui est supérieur ou égal à l’intérieur de ses frontières

💡 Astuce mémo

Droit, origine, suprématie : DOS

📖 9. Souveraineté interne de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Suprématie interne : La plénitude du gouvernement de l’État à l’intérieur de ses frontières, l’État étant seul habilité à déterminer ses propres compétences et son ordre juridique
• Pouvoirs régaliens : Les pouvoirs régaliens comprennent le pouvoir de rendre la justice, de maintenir l’ordre par la police, de défendre les frontières par les forces militaires et, historiquement, de battre monnaie.
• Monopole de la contrainte légitime : Permet à l’État d’assurer l’exécution de ses décisions au moyen de la police, de la force armée et de ses services administratifs, dans un cadre juridique

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté interne repose sur deux critères complémentaires : la suprématie et l’exclusivité.

💡 Astuce mémo

Suprématie : décider ; exclusivité : imposer

📖 10. Limites internes et internationales

★ À maîtriser

• Dans l’ordre international, tous les États sont juridiquement égaux quelle que soit leur population, leur puissance militaire, leur puissance économique ou la taille de leur territoire.

• Un État est souverain internationalement lorsqu’il est juridiquement indépendant des États étrangers et n’a à obéir à aucun autre État.

• Les États peuvent transférer certaines compétences à des organisations internationales par traité sans perdre leur souveraineté, car le traité exprime leur volonté souveraine.

• Des portions du territoire peuvent revendiquer une autonomie accrue ou leur indépendance, ce qui constitue un défi direct à la souveraineté de l’État.

Compléments

• Des groupes d’intérêt, des sociétés de pensée, des milices ou des groupes criminels peuvent influencer l’action de l’État, créer des zones de non-droit et contribuer à l’apparition d’un État failli.

• Le principe pacta sunt servanda signifie que les conventions lient ceux qui les signent.

• Les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ont pu s’imposer sans avoir été acceptés individuellement par les États concernés, notamment pour combattre le génocide.

💡 Astuce mémo

Pressions internes ou ingérences externes → souveraineté fragilisée

📖 11. L’État unitaire et ses aménagements

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire concentré : Repose sur une constitution unique, un ordre juridique unifié et un gouvernement unique exerçant toutes les décisions depuis le centre
• Déconcentration : Confie la mise en œuvre locale des décisions centrales à des agents territoriaux strictement subordonnés aux autorités centrales, sans autonomie politique
• Décentralisation territoriale : Répartit certaines compétences entre l’État et des collectivités territoriales dotées d’une autonomie de décision, sans leur accorder l’indépendance

★ À maîtriser

📌 Un État totalement concentré serait rapidement paralysé par l’accumulation des problèmes à résoudre au centre et par l’absence de capacité d’action aux extrémités du territoire.

📌 Dans la décentralisation territoriale, l’État conserve les affaires nationales et les choix stratégiques, tandis que les collectivités reçoivent par la loi des compétences d’attribution.

• La tutelle administrative contrôle les collectivités décentralisées a posteriori et par l’intermédiaire du juge administratif, qui vérifie la légalité de leurs décisions.

Compléments

• L’article 72 de la Constitution française reconnaît comme collectivités territoriales les départements, les communes et les territoires d’outre-mer, auxquels les régions ont été ajoutées en 1982.

• En France, le préfet de département est un agent déconcentré nommé et révoqué discrétionnairement par le chef de l’État, dont la compétence est limitée territorialement au département et matériellement par les textes.

💡 Astuce mémo

Concentré → déconcentré → décentralisé → régionalisé

📖 12. L’État régionalisé

🔑 Notions clés & Définitions

• État régionalisé : Une forme d’État unitaire qui accorde une autonomie étendue aux collectivités régionales selon un processus de création et de répartition des compétences négocié avec l’État

★ À maîtriser

📌 Les collectivités régionalisées disposent d’un pouvoir politique, législatif, exécutif, budgétaire et organique plus étendu que les collectivités décentralisées, tout en restant soumises au contrôle formel a posteriori de l’État.

📌 Dans un État régionalisé, les compétences transférées aux collectivités régionales sont fixées par la loi, mais leur contenu a préalablement été négocié entre l’État et les représentants régionaux.

Compléments

• Au Royaume-Uni, depuis 1998, l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord disposent d’un statut régionalisé dont les compétences ont été négociées avec l’État britannique.

• En Espagne, les tentatives de référendum indépendantiste catalan de 2014 et de 2017 ont été soumises au contrôle du juge constitutionnel espagnol.

💡 Astuce mémo

Décentralisation décidée par l’État ; régionalisation négociée

📖 13. Fondements de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Une union d’États souverains au sens du droit interne dans laquelle une fédération se superpose aux États fédérés et exerce la souveraineté internationale

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme peut répartir le pouvoir pour limiter les abus liés à sa concentration, selon l’idée de Montesquieu selon laquelle le pouvoir doit arrêter le pouvoir.

• Dans un État fédéral, les citoyens sont soumis à l’ordre juridique de leur État fédéré et à celui de la fédération, et peuvent relever de juridictions fédérées ou fédérales.

Compléments

• Le fédéralisme peut répondre pragmatiquement à la diversité d’un État multinational, comme en Inde, au Canada pour tenir compte du Québec, en Belgique entre Flamands et Wallons ou dans l’ancienne URSS.

💡 Astuce mémo

Unitaire : souveraineté unique ; fédéral : souveraineté répartie

📖 14. Formation et répartition fédérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de superposition : Répartit les compétences souveraines entre la fédération et les États fédérés selon la Constitution fédérale, qui constitue le pacte fédéral

★ À maîtriser

• Le fédéralisme par association unit plusieurs États souverains qui abandonnent notamment leur représentation internationale à une nouvelle fédération tout en conservant une partie de leur souveraineté interne.

• Le fédéralisme par dissociation transforme un État préexistant en fédération en accordant à des éléments dissidents le statut d’États fédérés dotés d’une partie de la souveraineté interne.

• Dans le modèle fédéral classique, la Constitution énumère limitativement les compétences de la fédération et attribue les compétences restantes aux États fédérés.

• Les trois principes du fédéralisme sont:

  • la superposition
  • l’autonomie
  • la participation

Compléments

• Dans chaque fédération, un juge suprême fédéral interprète authentiquement la Constitution fédérale et tranche notamment les conflits entre la fédération et les États fédérés.

• La Constitution des États-Unis prévoit que les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution sont délégués aux États.

• La Constitution helvétique de 1848 dispose que les cantons sont souverains tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et qu’ils exercent les pouvoirs non délégués au pouvoir fédéral.

• Les États-Unis ont construit leur fédération après l’indépendance des treize États, avec le traité de Paris de 1783 puis la Constitution de 1787.

💡 Astuce mémo

Association ou dissociation → superposition, autonomie, participation

📖 15. Répartition fédérale des compétences

★ À maîtriser

• La répartition des compétences entre la fédération et les États fédérés repose sur trois grands modèles : le modèle classique, le modèle indo-canadien et le modèle allemand.

Compléments

• Dans un État fédéral, un juge suprême fédéral tranche notamment les conflits d’interprétation entre les États fédérés et la fédération, même si sa forme varie selon les États.

📖 16. Modèle classique américain

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle classique : Répartit verticalement le pouvoir afin de prévenir sa concentration et les abus de la fédération.

★ À maîtriser

📌 Dans le modèle classique, la constitution fédérale énumère limitativement les compétences de la fédération et les compétences non énumérées reviennent par principe aux États fédérés.

Compléments

📌 Dans le modèle classique, la liste des compétences fédérales doit être interprétée strictement, car les exceptions au principe de compétence des États fédérés sont d’interprétation stricte.

• Tocqueville résume le fonctionnement américain avant la guerre de Sécession et avant le New Deal en affirmant que le gouvernement fédéral est une exception et le gouvernement des États la règle dans De la démocratie en Amérique.

💡 Astuce mémo

Fédération par exception, États fédérés par principe

📖 17. Modèle indo-canadien

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle indo-canadien : Renforce la fédération afin de stabiliser un pays vaste et disparate menacé par d’importantes forces centrifuges.

★ À maîtriser

📌 Dans le modèle indo-canadien, la constitution énumère limitativement les compétences des États fédérés et toutes les autres compétences reviennent par principe à la fédération.

Compléments

• Le modèle indo-canadien répond notamment aux tensions entre le Québec francophone et les populations anglophones du Canada ainsi qu’aux risques de séparation de certaines composantes territoriales.

💡 Astuce mémo

Risque d’éclatement → renforcement du pouvoir fédéral

📖 18. Modèle allemand des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle allemand : Reprend le schéma classique en y ajoutant des compétences concurrentes pour adapter la répartition des pouvoirs à la diversité et à l’évolution des besoins politiques.
• Compétences concurrentes : Matières dans lesquelles la fédération et les États fédérés peuvent intervenir, mais l’intervention fédérale lie ensuite les États fédérés.
• Principe d’autonomie : Permet à la fédération et aux États fédérés de fonctionner séparément dans leurs domaines de compétence respectifs.
• Autonomie organique : Permet à la fédération et aux États fédérés de se doter de leurs propres organes législatifs, gouvernementaux et juridictionnels prévus par leurs constitutions respectives.
• Principe de participation : Associe les États fédérés à la vie politique de la fédération sur les plans organique et fonctionnel.

★ À maîtriser

• La Loi fondamentale allemande attribue à la fédération une liste limitative de compétences et réserve aux États fédérés une compétence de principe, selon le schéma classique.

• Dans une compétence concurrente allemande, les États fédérés exercent la compétence tant que la fédération n’intervient pas, puis ils sont tenus par les principes posés par la fédération.

• En cas de conflit entre une norme fédérale et une norme d’un État fédéré, la norme fédérale s’applique à la place de la norme fédérée.

• Chaque État fédéré possède son propre ordre juridique dans les matières qui relèvent de sa compétence et peut donc appliquer des règles différentes de celles des autres États fédérés.

• Le principe d’autonomie superpose sur un même territoire et une même population deux ordres politiques et juridiques : un ordre fédéral et un ordre fédéré.

Compléments

📌 L’autonomie des États fédérés s’exerce dans le respect de la constitution fédérale, tandis que l’exercice des compétences de la fédération doit respecter les constitutions des États fédérés.

📌 La constitution fédérale peut limiter l’autonomie organique des États fédérés en leur imposant certains principes généraux, comme le caractère républicain de leurs institutions.

💡 Astuce mémo

Compétences fédérales → compétences concurrentes → primauté fédérale

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Déconcentration, décentralisation et régionalisation