Fiche de révision : Droit objectif et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractéristiques de la règle de droit
3. Fondements et branches du droit
4. Constitution et sources internationales
5. Loi, règlement et jurisprudence
6. Jurisprudence comme source du droit
7. Coutume et doctrine juridiques
8. Syllogisme et interprétation juridique
9. Hiérarchie et conflits de normes
10. Conflits de lois dans le temps
11. Exceptions à la non-rétroactivité
12. Application immédiate de la loi nouvelle
13. Ordres et conflits juridictionnels
14. Juridictions judiciaires et administratives
15. Personnes et droits subjectifs
16. Protection des mineurs et majeurs
17. Droits du corps et de la personnalité
18. Personnes morales et patrimoine

📅 Repères chronologiques

1. 24 août 1790La loi a séparé les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs.
2. 16 juin 1896L’arrêt Teffaine a reconnu dans l’ancien article 1384, alinéa 1er, devenu l’article 1242, alinéa 1er, un principe général de responsabilité du fait des choses.
3. 4 octobre 1958La Constitution actuellement en vigueur en France est celle de la Ve République.
4. 20 octobre 1989L’arrêt Nicolo a reconnu la primauté des traités internationaux sur les lois internes.
5. 29 mars 1991L’arrêt Blieck a reconnu dans l’ancien article 1384 un principe général de responsabilité du fait d’autrui.
6. 31 mai 1991L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’une convention de gestation pour autrui contrevient à l’indisponibilité du corps humain.
7. 1er mars 2010La question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Les prérogatives individuelles qu’une personne peut exercer sur un bien ou à l’égard d’une autre personne, notamment le droit de propriété et le droit de créance.

★ À maîtriser

• Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite assorties de sanctions contraignantes, édictées notamment par les lois, les règlements, la Constitution et les traités.

• Le droit objectif reconnaît et sanctionne les droits subjectifs, tandis que chaque individu est à la fois titulaire de droits subjectifs et tenu par des obligations juridiques.

• La morale vise le perfectionnement individuel, tandis que le droit vise l’ordre social ; la morale provient de la conscience, alors que le droit est édicté par une autorité publique.

• La justice est une valeur subjective qui peut inspirer le droit, notamment par l’enrichissement sans cause et l’abus de droit, mais elle ne suffit pas à régir seule l’ordre social.

Compléments

• Les règles religieuses peuvent converger avec les règles juridiques, mais elles s’en distinguent par leur contenu et par leur sanction, car seules les règles juridiques sont sanctionnées par l’autorité publique.

• Les règles de courtoisie ont une finalité sociale et générale, mais leur violation entraîne une réprobation sociale et non une sanction prononcée par un juge.

• En droit français, le juge applique en principe la loi, mais les parties peuvent lui confier la mission de statuer en équité comme amiable compositeur conformément à l’article 12, alinéa 4, du Code de procédure civile.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Caractéristiques de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Une règle obligatoire, générale, abstraite et coercitive, dictée par une loi ou un règlement.
• Droit souple : Regroupe des recommandations, des avis et des codes de bonne conduite dépourvus de sanction obligatoire, mais susceptibles d’orienter les comportements.

📝 Points essentiels

📌 Les lois impératives ou d’ordre public ne peuvent pas être écartées par convention, tandis que les lois supplétives s’appliquent seulement en l’absence de convention contraire.

📌 La règle de droit est générale et impersonnelle, car elle s’applique à une catégorie de personnes ou à tous les citoyens, et non à une personne déterminée.

• La sanction juridique peut:
  • prévenir la violation d’une règle
  • imposer son exécution forcée
  • réparer le dommage
  • punir l’infraction

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → sanction étatique

📖 3. Fondements et branches du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel affirme l’existence de règles non écrites et universelles auxquelles le droit positif doit se conformer, tandis que le positivisme fonde l’autorité du droit sur son édiction par l’État.

📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public concerne l’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers.

• Le droit civil constitue le droit commun et régit notamment les personnes, la famille, les successions, la propriété, les contrats et la responsabilité civile.

• Le droit pénal est une branche mixte, car l’État poursuit et exécute les peines tandis que les juridictions pénales appartiennent à l’ordre judiciaire et que les particuliers peuvent se constituer partie civile.

Compléments

• Kelsen défend le positivisme juridique et explique que chaque norme tire son autorité de sa conformité à une norme supérieure dans une hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

Droit naturel = conformité à des valeurs ; positivisme = validité par l’État

📖 4. Constitution et sources internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : L’acte fondateur et la source suprême de l’État, qui organise les institutions politiques et protège les droits et libertés des citoyens.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de réciprocité, sauf pour les traités relatifs aux droits de l’homme.

📌 Les règlements européens sont directement applicables dans les États membres sans transposition, tandis que les directives doivent être transposées en droit interne dans le délai fixé.

• La Convention européenne des droits de l’homme est directement invocable devant le juge interne et possède une valeur supérieure à la loi en vertu de l’article 55 de la Constitution.

Compléments

• Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, les textes du bloc de constitutionnalité ont une valeur constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → droit de l’Union → loi

📖 5. Loi, règlement et jurisprudence

★ À maîtriser

📌 La loi est une règle de droit votée par le Parlement, tandis que le règlement émane du pouvoir exécutif.

• L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation par le Président de la République puis sa publication au Journal officiel, sauf date d’entrée en vigueur différente prévue par la loi.

• Avant sa ratification, une ordonnance est un acte réglementaire susceptible d’être contesté devant le Conseil d’État, tandis qu’après ratification elle acquiert valeur législative.

• Les règlements d’application précisent l’exécution d’une loi et lui sont subordonnés, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises.

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, afin d’éviter le déni de justice.

Compléments

• Les lois organiques organisent le fonctionnement des pouvoirs publics, sont adoptées selon une procédure particulière et font l’objet d’un contrôle préalable systématique du Conseil constitutionnel.

📌 En droit français, une décision de justice n’engage en principe que les parties au litige et ne lie pas les autres juridictions dans les affaires ultérieures.

💡 Astuce mémo

Loi votée par le Parlement ; règlement édicté par l’exécutif

📖 6. Jurisprudence comme source du droit

★ À maîtriser

• L’autorité relative de la chose jugée signifie qu’une décision de justice n’engage que les parties au litige et ne possède ni la généralité ni le caractère abstrait d’une règle de droit.

• En droit français, les juges ne sont pas liés par les décisions précédentes et doivent trancher conformément aux règles de droit applicables, sans se fonder uniquement sur la jurisprudence, conformément à l’article 12 du Code de procédure civile.

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, ce qui l’oblige à compléter ou à suppléer la loi lorsque cela est nécessaire.

• La répétition de décisions rendues dans le même sens peut constituer une jurisprudence, même si elle ne possède pas formellement la force obligatoire du précédent.

• La Cour de cassation est juge du droit et non juge du fait : elle contrôle l’interprétation et l’application de la loi par les juges du fond, assure l’unité de cette interprétation et peut être saisie pour avis sur une question de droit nouvelle et difficile.

• La jurisprudence complète la loi en interprétant les notions souples, en comblant les lacunes d’une loi incomplète et en suppléant la loi lorsqu’elle est absente.

• La jurisprudence peut inspirer la loi, être consacrée par elle ou inciter le législateur à réformer le droit, mais elle reste inférieure à la loi, qui peut censurer une solution jurisprudentielle.

Compléments

📌 L’article 455 du Code de procédure civile impose la motivation des jugements, et les motifs de droit, contrairement aux motifs de fait liés aux circonstances de l’espèce, sont formulés en termes généraux et abstraits.

• La loi du 4 mars 2002 a censuré la jurisprudence Perruche du 17 novembre 2000 en affirmant que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

💡 Astuce mémo

Silence de la loi → obligation de juger → création jurisprudentielle

📖 7. Coutume et doctrine juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit née d’un usage prolongé, constant et général, accompagné de la croyance en son caractère obligatoire, sans émaner directement d’une autorité officielle.
• Doctrine : Ensemble des opinions émises par les juristes, notamment les professeurs, magistrats et avocats, sur des questions de droit.

★ À maîtriser

• La coutume comporte un élément matériel, constitué d’un usage constant et général, ainsi qu’un élément psychologique, constitué par la croyance collective au caractère obligatoire de cet usage.

📌 La coutume secundum legem intervient lorsque la loi renvoie expressément aux usages, la coutume praeter legem se développe en l’absence ou en complément de la loi, et la coutume contra legem s’oppose à la loi dans certains cas admis par la jurisprudence.

Compléments

• La doctrine est une source indirecte du droit car elle commente les décisions et les réformes, critique le droit et peut proposer des réformes législatives, comme les travaux de Carbonnier sur le droit de la famille et l’avant-projet Catala de 2005 sur le droit des contrats.

💡 Astuce mémo

Coutume = pratique obligatoire ; doctrine = opinion influente

📖 8. Syllogisme et interprétation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Raisonnement déductif dans lequel la majeure est la règle de droit, la mineure est constituée par les faits et la conclusion applique la règle aux faits.

📝 Points essentiels

• 🔄 La méthode du cas pratique suit ces étapes: énoncer la règle de droit, citer et expliquer la jurisprudence pertinente, appliquer la règle aux faits, vérifier les conditions du texte

📌 L’exégèse interprète littéralement le texte en tenant compte de sa structure, de sa ponctuation et de sa construction grammaticale, tandis que la libre méthode scientifique recherche le sens que le texte peut recevoir dans le contexte actuel.

• Les principales techniques d’interprétation sont:
  • l’interprétation par analogie
  • l’interprétation a contrario
  • l’interprétation a fortiori

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 9. Hiérarchie et conflits de normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classe les règles juridiques selon leur valeur, les normes supérieures s’imposant aux normes inférieures ; la pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet de l’ordre juridique interne.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux traités internationaux.

📌 Une QPC peut être transmise au Conseil constitutionnel si la disposition législative est applicable au litige, si le Conseil constitutionnel ne s’est pas déjà prononcé sur elle et si la question présente un caractère sérieux.

• Le contrôle de conventionnalité est un contrôle a posteriori exercé par toute juridiction, qui écarte l’application de la loi contraire à un traité sans l’annuler.

📌 Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution est supérieure aux traités et aux lois, tandis que dans l’ordre juridique de l’Union européenne, le droit de l’Union prime sur les normes constitutionnelles nationales.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet, puis les traités, les lois et les règlements

📖 10. Conflits de lois dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-rétroactivité : Signifie qu’elle ne s’applique pas aux situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur et ne remet pas en cause leurs conditions de formation ni leurs effets passés.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif ; en l’absence de dispositions transitoires, la loi nouvelle est donc non rétroactive et s’applique immédiatement pour l’avenir.

• En matière pénale, le principe de non-rétroactivité est consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et possède une valeur constitutionnelle, tandis qu’en matière civile il repose sur l’article 2 du Code civil et possède une valeur législative.

Compléments

• La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe ne valide pas les mariages entre personnes de même sexe conclus avant son entrée en vigueur, même si ces personnes peuvent se remarier sous l’empire de la loi nouvelle.

💡 Astuce mémo

Loi ancienne = sécurité des situations passées ; loi nouvelle = application immédiate pour l’avenir

📖 11. Exceptions à la non-rétroactivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi pénale plus douce : supprime une infraction, adoucit une peine ou réduit le champ d’application d’une infraction
• Loi interprétative : précise le sens obscur ou ambigu d’un texte antérieur sans créer de droit nouveau et s’intègre à la loi qu’elle interprète

★ À maîtriser

• En matière civile, une loi spéciale peut prévoir expressément sa rétroactivité et s’appliquer à des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur, contrairement au principe général de l’article 2 du Code civil.

• La loi pénale plus douce s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée.

• Les lois de validation confèrent rétroactivement validité à des actes ou situations nuls sous l’empire de la loi ancienne, mais elles ne sont admissibles que si elles répondent à un motif d’intérêt général suffisant.

Compléments

• La loi du 3 décembre 2001 a rendu rétroactifs les nouveaux droits des enfants adultérins aux successions déjà ouvertes.

💡 Astuce mémo

Loi pénale plus douce : rétroactive ; loi pénale plus sévère : non rétroactive

📖 12. Application immédiate de la loi nouvelle

★ À maîtriser

• L’application immédiate de la loi nouvelle signifie qu’elle régit les situations constituées ou éteintes après son entrée en vigueur ainsi que les effets futurs des situations en cours.

• En matière contractuelle, la loi ancienne survit et continue de régir les effets futurs des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle afin de respecter les prévisions des contractants.

• Une loi nouvelle d’ordre public peut s’appliquer immédiatement aux effets futurs des contrats en cours lorsqu’un intérêt social ou économique important l’emporte sur la sécurité juridique des contractants.

Compléments

• La loi du 18 février 1938 instaurant la capacité de la femme mariée a régi les effets futurs des mariages en cours sans modifier leurs effets passés.

• Les lois imposant cinq semaines de congés payés, une semaine de travail de 35 heures ou un salaire minimum s’appliquent à tous les contrats de travail, y compris ceux conclus avant leur entrée en vigueur.

💡 Astuce mémo

Progrès social → application immédiate ; sécurité contractuelle → survie de la loi ancienne

📖 13. Ordres et conflits juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : tranche principalement les litiges mettant en cause des intérêts privés entre particuliers
• Ordre administratif : règle les litiges impliquant l’État, les administrations ou les personnes publiques et applique le droit public
• Tribunal des conflits : tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif sans juger le fond du litige

📝 Points essentiels

📌 Le conflit négatif existe lorsque les juridictions judiciaire et administrative se déclarent successivement incompétentes, tandis que le conflit positif existe lorsque le juge judiciaire se déclare compétent et que le préfet conteste cette compétence.

💡 Astuce mémo

Intérêts privés → ordre judiciaire ; administration et personnes publiques → ordre administratif

📖 14. Juridictions judiciaires et administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : la juridiction civile de droit commun compétente pour les affaires qui ne relèvent pas d’une juridiction spéciale
• Cour d’appel : réexamine en fait et en droit une décision rendue par une juridiction du premier degré et peut la confirmer ou l’infirmer
• Cour de cassation : le juge du droit qui contrôle l’application de la règle de droit aux faits définitivement établis sans constituer un troisième degré de juridiction
• Conseil d’État : la juridiction suprême de l’ordre administratif, juge de cassation et conseiller du Gouvernement sur les projets de loi et de décret

★ À maîtriser

📌 Les contraventions sont jugées par le tribunal de police, les délits par le tribunal correctionnel et les crimes par la cour d’assises.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance.

• La Cour de cassation comprend:

  • trois chambres civiles
  • une chambre sociale
  • une chambre commerciale
  • une chambre criminelle

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 15. Personnes et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif, comme le droit du créancier d’exiger un paiement ou celui du propriétaire de disposer de ses biens
• Personnalité juridique : l’aptitude à acquérir et exercer des droits, reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales

📝 Points essentiels

📌 La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant est vivant et viable et prend fin au décès, mais l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige.

• La procédure d’absence comporte d’abord une présomption d’absence de dix ans, puis une déclaration d’absence qui équivaut à une déclaration de décès et entraîne l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.

📌 L’incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer seule ses droits tout en lui permettant d’en être titulaire, tandis que l’incapacité de jouissance lui interdit d’être titulaire du droit lui-même.

• Le mineur de moins de 18 ans est frappé d’une incapacité d’exercice et doit être représenté pour les actes juridiques, sauf pour certains actes courants de faible valeur.

💡 Astuce mémo

Naissance → identification → capacité

📖 16. Protection des mineurs et majeurs

★ À maîtriser

📌 La nullité d’un acte conclu par un mineur ne peut être demandée que par le mineur ou son représentant, tandis que le cocontractant capable peut l’écarter en prouvant que l’acte a été utile au mineur, ne l’a pas lésé ou lui a profité.

• La tutelle des mineurs est ouverte lorsque les deux parents sont décédés, privés de l’autorité parentale, lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie ou lorsqu’une cause grave justifie son ouverture.

• Dans la tutelle, le tuteur exécute et représente le mineur, le conseil de famille décide et le subrogé tuteur contrôle.

• La tutelle du majeur suppose une représentation continue parce qu’il ne peut pas exprimer sa volonté, tandis que la curatelle concerne le majeur capable d’agir seul mais qui doit être assisté pour les actes importants.

• Le majeur sous curatelle peut accomplir seul les actes d’administration mais doit être assisté de son curateur pour conclure un acte de disposition.

Compléments

• Les parents disposent de la jouissance légale des biens du mineur jusqu’à ses 16 ans, sauf pour les biens acquis par son travail ou donnés ou légués sous la condition expresse qu’ils n’en aient pas la jouissance.

💡 Astuce mémo

Tutelle = représentation ; curatelle = assistance

📖 17. Droits du corps et de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie privée : Comprend notamment la vie personnelle et familiale, la vie sentimentale, l’adresse, le domicile, l’état de santé et les convictions politiques, philosophiques ou religieuses.

★ À maîtriser

• Toute atteinte au corps humain n’est licite que si elle est justifiée par une nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, par l’intérêt thérapeutique d’autrui, et si le consentement de la personne est recueilli.

• Le principe d’indisponibilité du corps humain interdit d’en faire un objet de commerce et prohibe les conventions de gestation ou de procréation pour autrui.

• La seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre un droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer séparément une faute et un dommage.

• Une personne peut en principe s’opposer à la reproduction de son image sans autorisation, sauf notamment lorsque les nécessités de l’information l’emportent et que la personne n’est pas nettement identifiable.

Compléments

📌 L’article 16-5 du Code civil exclut toute valeur pécuniaire du corps humain, de sorte que les dons de sang, d’organes et de gamètes sont gratuits.

💡 Astuce mémo

Atteinte au corps → nécessité médicale et consentement

📖 18. Personnes morales et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement doté de la personnalité juridique qui poursuit un but spécifique et exerce une activité distincte de celle de ses membres.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
• Fait juridique : Événement qui produit des effets de droit sans que ces effets aient été voulus.
• Acte électronique : a la même force probante que l’écrit sur support papier si la personne dont il émane est identifiable et si sa conservation garantit son intégrité, conformément à l’article 1366 du Code civil

📝 Points essentiels

• Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs, tandis que les personnes morales de droit privé comprennent notamment les sociétés et les associations.

• La personne morale possède un nom, un siège social, un patrimoine distinct de celui de ses membres, des droits propres, des obligations personnelles et la capacité d’agir en justice dans le cadre de son objet social.

• Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et appartiennent au patrimoine, tandis que les droits extra-patrimoniaux ont une valeur morale et n’en font pas partie.

• Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit personnel permet au créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation.

• Les immeubles sont les biens qui ne peuvent pas être déplacés, tandis que les meubles sont susceptibles de déplacement.

• Les droits réels principaux permettent l’utilisation directe d’une chose, tandis que les droits réels accessoires garantissent l’exécution d’une créance.

• Le droit réel est absolu et comporte un droit de suite, tandis que le droit personnel est relatif et ne peut être opposé qu’au débiteur sans droit de suite.

• La validité d’un contrat exige le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain.

• La nullité relative protège un intérêt particulier et ne peut être demandée que par la personne protégée, tandis que la nullité absolue sanctionne la violation d’une règle d’intérêt général et peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt.

• La charge de la preuve incombe en principe à celui qui affirme un fait ou réclame l’exécution d’une obligation.

• Les présomptions simples peuvent être combattues par tout moyen, les présomptions mixtes seulement dans les conditions prévues par la loi, et les présomptions irréfragables ne peuvent pas être renversées.

• En cas de différence entre une somme écrite en chiffres et en lettres, la somme écrite en lettres prévaut.

💡 Astuce mémo

Personne physique ≠ personne morale, mais chacune possède des droits et obligations

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Contrôles de conformité des normes