Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite assorties de sanctions contraignantes.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles exercées sur un bien ou envers une autre personne.
Que reconnaît et sanctionne le droit objectif ?
Les droits subjectifs.
Qui est titulaire de droits subjectifs et tenu d'obligations juridiques ?
Chaque individu.
Quelle différence principale distingue les règles religieuses des règles juridiques ?
Seules les règles juridiques sont sanctionnées par l'autorité publique.
Quelle est la finalité de la morale par rapport au droit ?
La morale vise le perfectionnement individuel, le droit vise l'ordre social.
Quelle sanction entraîne la violation des règles de courtoisie ?
Une réprobation sociale, non une sanction judiciaire.
Que permet l'article 12, alinéa 4, du Code de procédure civile français ?
Au juge de statuer en équité comme amiable compositeur.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est obligatoire, générale, abstraite et coercitive.
Qu'impose une loi impérative ou d'ordre public ?
Qu'elle ne peut pas être écartée par convention.
Quand s'appliquent les lois supplétives ?
En l'absence de convention contraire.
Qu'est-ce que le droit souple ?
Des recommandations sans sanction obligatoire qui orientent les comportements.
Pourquoi la règle de droit est-elle générale et impersonnelle ?
Parce qu'elle s'applique à une catégorie ou à tous, pas à une personne déterminée.
Quels rôles peut avoir la sanction juridique ?
Prévenir la violation, imposer l'exécution, réparer ou punir.
Qu'affirme le droit naturel concernant les règles juridiques ?
Il affirme l'existence de règles non écrites et universelles.
Sur quoi fonde le positivisme l'autorité du droit ?
Sur son édiction par l'État.
Quelle idée Kelsen défend-il dans le positivisme juridique ?
Chaque norme tire son autorité de sa conformité à une norme supérieure.
Quelle hiérarchie explique Kelsen pour l'autorité des normes ?
Une hiérarchie des normes.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers.
Que concerne le droit public ?
L'organisation de l'État et ses rapports avec les particuliers.
Quelles matières régit le droit civil ?
Les personnes, la famille, les successions, la propriété, les contrats et la responsabilité civile.
Pourquoi le droit pénal est-il une branche mixte ?
Parce que l'État poursuit et exécute les peines, les juridictions pénales sont judiciaires, et les particuliers peuvent être partie civile.
Qu'est-ce que la Constitution en droit français ?
L'acte fondateur et la source suprême de l'État.
Quelle Constitution est en vigueur en France depuis 1958 ?
La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Quelle décision a donné une valeur constitutionnelle au bloc de constitutionnalité ?
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
Que dit l’article 55 de la Constitution sur les traités ratifiés ?
Ils ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de réciprocité, sauf pour les droits de l’homme.
Quelle différence existe entre règlements européens et directives ?
Les règlements sont directement applicables, les directives doivent être transposées.
Quelle valeur juridique a la Convention européenne des droits de l’homme en France ?
Elle est directement invocable et a une valeur supérieure à la loi.
Quelle est la différence entre la loi et le règlement ?
La loi est votée par le Parlement, le règlement émane du pouvoir exécutif.
Que régissent les lois organiques ?
Elles organisent le fonctionnement des pouvoirs publics.
Quelle procédure suit l'entrée en vigueur d'une loi ?
La promulgation par le Président puis la publication au Journal officiel.
Quelle est la valeur d'une ordonnance avant ratification ?
Elle est un acte réglementaire contestable devant le Conseil d'État.
Quelle est la valeur d'une ordonnance après ratification ?
Elle acquiert une valeur législative.
Quelle est la différence entre règlements d’application et règlements autonomes ?
Les règlements d’application précisent une loi, les autonomes concernent des matières hors domaine de la loi.
Que prohibe l’article 5 du Code civil au juge ?
De se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire.
Que prévoit l’article 4 du Code civil pour le juge en cas de silence de la loi ?
Il doit statuer pour éviter le déni de justice.
Que signifie l’autorité relative de la chose jugée ?
Une décision n’engage que les parties au litige.
Les juges français sont-ils liés par les décisions précédentes ?
Non, ils doivent trancher selon les règles de droit applicables.
Que prohibe l’article 4 du Code civil au juge ?
De refuser de statuer en invoquant le silence ou l’obscurité de la loi.
Que prescrit l’article 455 du Code de procédure civile concernant les jugements ?
Il impose la motivation des jugements.
Que peut constituer la répétition de décisions rendues dans le même sens ?
Une jurisprudence.
Quel rôle joue la Cour de cassation en matière de droit ?
Elle est juge du droit et contrôle l’application de la loi par les juges du fond.
Comment la jurisprudence complète-t-elle la loi ?
En interprétant, comblant les lacunes et suppléant la loi absente.
Quelle décision a reconnu un principe général de responsabilité du fait des choses en 1896 ?
L’arrêt Teffaine du 16 juin 1896.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle née d'un usage prolongé, constant, général et obligatoire sans autorité officielle.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un élément matériel d'usage constant et un élément psychologique de croyance obligatoire.
Qu'est-ce que la coutume secundum legem ?
La coutume qui intervient quand la loi renvoie expressément aux usages.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des opinions des juristes sur des questions de droit.
Pourquoi la doctrine est-elle une source indirecte du droit ?
Parce qu'elle commente, critique le droit et propose des réformes législatives.
Qu'est-ce que le syllogisme juridique ?
Un raisonnement déductif avec majeure, mineure et conclusion.
Quelles étapes exige la résolution d’un cas pratique ?
Énoncer la règle, citer la jurisprudence, appliquer la règle, vérifier les conditions.
Que fait l’exégèse dans l’interprétation juridique ?
Elle interprète littéralement le texte selon sa structure et grammaire.
Que recherche la libre méthode scientifique en interprétation ?
Le sens que le texte peut recevoir dans le contexte actuel.
Que fait l’interprétation par analogie ?
Elle applique la solution d’un cas particulier à un cas similaire.
Que fait l’interprétation a contrario ?
Elle applique la solution inverse à un cas opposé.
Que fait l’interprétation a fortiori ?
Elle étend la solution à un cas où les raisons sont plus fortes.
Qu'impose la hiérarchie des normes aux règles juridiques ?
Les normes supérieures s'imposent aux normes inférieures.
Quelle norme est au sommet de la pyramide de Kelsen ?
La Constitution est au sommet de la pyramide de Kelsen.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
Il vérifie la conformité d'une loi à la Constitution.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité ?
Il vérifie la conformité d'une loi aux traités internationaux.
Quand la question prioritaire de constitutionnalité est-elle entrée en vigueur ?
Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Quelles conditions doivent être réunies pour transmettre une QPC au Conseil constitutionnel ?
La disposition doit être applicable, non déjà jugée, et la question doit être sérieuse.
Quel est l'effet du contrôle de conventionnalité sur une loi contraire à un traité ?
Il écarte l'application de la loi sans l'annuler.
Quelle primauté a reconnu le Conseil d'État dans l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
La primauté des traités internationaux sur les lois internes.
Que dit l’article 2 du Code civil sur l’effet de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Qu'impose la non-rétroactivité d'une loi nouvelle ?
Elle ne s’applique pas aux situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur.
Quelle est la valeur constitutionnelle du principe de non-rétroactivité en matière pénale ?
Elle est consacrée par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Sur quel article repose la non-rétroactivité en matière civile ?
Sur l’article 2 du Code civil.
Que ne valide pas la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous ?
Les mariages entre personnes de même sexe conclus avant son entrée en vigueur.
Qu'impose une loi spéciale en matière civile pour être rétroactive ?
Elle doit prévoir expressément sa rétroactivité.
Quel effet a eu la loi du 3 décembre 2001 sur les droits des enfants adultérins ?
Elle a rendu rétroactifs leurs nouveaux droits aux successions déjà ouvertes.
Qu'est-ce qu'une loi pénale plus douce ?
Une loi qui supprime une infraction, adoucit une peine ou réduit le champ d'application d'une infraction.
À quelles infractions s'applique une loi pénale plus douce ?
Aux infractions commises avant son entrée en vigueur sans condamnation passée en force de chose jugée.
Que fait une loi interprétative ?
Elle précise le sens obscur ou ambigu d'un texte antérieur sans créer de droit nouveau.
Comment s'intègre une loi interprétative à la législation ?
Elle s'intègre à la loi qu'elle interprète.
Que confèrent les lois de validation rétroactivement ?
Elles confèrent validité à des actes ou situations nuls sous l'empire de la loi ancienne.
Quelle condition doit remplir une loi de validation pour être admissible ?
Elle doit répondre à un motif d'intérêt général suffisant.
Que signifie l’application immédiate de la loi nouvelle ?
Elle régit les situations constituées ou éteintes après son entrée en vigueur et les effets futurs des situations en cours.
Quelle loi a instauré la capacité juridique de la femme mariée en 1938 ?
La loi du 18 février 1938.
Comment la loi ancienne s’applique-t-elle aux contrats conclus avant la loi nouvelle ?
Elle continue de régir leurs effets futurs pour respecter les prévisions des contractants.
Quand une loi nouvelle d’ordre public peut-elle s’appliquer immédiatement aux contrats en cours ?
Lorsqu’un intérêt social ou économique important l’emporte sur la sécurité juridique.
Les lois sur les congés payés, la durée du travail et le salaire minimum s’appliquent-elles aux contrats antérieurs ?
Oui, elles s’appliquent à tous les contrats, même conclus avant leur entrée en vigueur.
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1. Concernant la distinction entre droit objectif et droits subjectifs :
2. À propos des rapports entre droit objectif, droits subjectifs et justice, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
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