QCM : Droit objectif et sources du droit — 57 questions

Explication

Le droit objectif rassemble des règles générales assorties de sanctions, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles. La propriété et la créance illustrent ces prérogatives, et leur reconnaissance relève du droit objectif.

Explication

Le droit objectif reconnaît les droits subjectifs et en assure la sanction. Chaque individu possède des droits subjectifs tout en étant soumis à des obligations juridiques ; la justice peut inspirer le droit sans suffire à organiser seule la société.

Explication

La morale vise le perfectionnement individuel et provient de la conscience, alors que le droit vise l’ordre social et est édicté par une autorité publique. Les règles religieuses peuvent converger avec le droit, mais leurs sanctions diffèrent.

Explication

La règle de droit est obligatoire, générale, abstraite et coercitive, et elle est dictée par une loi ou un règlement. Une décision de justice vise un cas concret, contrairement à la règle de droit.

Explication

Une loi impérative ou d’ordre public ne peut être écartée par convention. Une loi supplétive s’applique en l’absence de convention contraire ; elle peut donc être écartée par un accord valable.

Explication

La règle de droit est générale et impersonnelle : elle vise une catégorie de personnes ou l’ensemble des citoyens. La sanction juridique peut prévenir, imposer l’exécution, réparer ou punir selon la violation concernée.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public concerne l’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers. Le droit civil couvre notamment les personnes, la famille, les contrats et la responsabilité civile.

Explication

Kelsen défend le positivisme juridique et décrit une hiérarchie dans laquelle chaque norme tire son autorité de sa conformité à une norme supérieure. Le droit privé concerne les particuliers, contrairement au droit public orienté vers l’État.

Explication

La Constitution organise les institutions et protège les droits et libertés. La Constitution en vigueur est celle de la Ve République du 4 octobre 1958, et le bloc de constitutionnalité inclut notamment les textes cités. En revanche, l’article 55 concerne les traités et non la définition générale de la Constitution.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. La Convention européenne des droits de l’homme a une valeur supérieure à la loi, mais elle ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité présenté ici. Les directives nécessitent une transposition, contrairement aux règlements européens.

Explication

La loi est votée par le Parlement, tandis que le règlement émane du pouvoir exécutif. La promulgation authentifie et rend la loi exécutoire, alors que la publication la rend opposable. L’ordonnance est réglementaire avant sa ratification et acquiert une valeur législative après celle-ci. Les règlements d’application exécutent la loi et les règlements autonomes interviennent hors du domaine législatif.

Explication

Les règlements d’application précisent l’exécution d’une loi et lui sont subordonnés. Les règlements autonomes interviennent dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. L’article 5 interdit au juge de créer une disposition générale et réglementaire, tandis que l’article 4 l’oblige à statuer.

Explication

L’autorité relative de la chose jugée limite les effets d’une décision aux parties au litige. Une décision isolée n’a pas la généralité ni le caractère abstrait d’une règle de droit. En droit français, les juges ne sont pas liés par un précédent obligatoire, même si la répétition de décisions concordantes peut former une jurisprudence.

Explication

Les juges français ne sont pas liés par les décisions précédentes et doivent appliquer les règles de droit pertinentes. La jurisprudence peut compléter la loi, mais le juge ne doit pas se fonder uniquement sur elle. La Cour de cassation contrôle le droit, tandis que l’article 4 interdit le refus de statuer.

Explication

L’élément matériel correspond à un usage constant et général, tandis que l’élément psychologique consiste dans la croyance collective en son caractère obligatoire. La coutume ne repose donc pas sur un seul de ces éléments.

Explication

La coutume secundum legem intervient lorsque la loi renvoie aux usages. La coutume praeter legem complète ou supplée la loi, tandis que la coutume contra legem lui est opposée dans certains cas admis par la jurisprudence.

Explication

Dans le syllogisme juridique, la majeure contient la règle de droit, la mineure expose les faits et la conclusion applique la règle à ces faits. La majeure ne correspond donc pas aux faits de l’espèce.

Explication

La résolution d’un cas pratique suppose de présenter la règle, la jurisprudence pertinente et son application aux faits, puis de vérifier les conditions du texte. Elle ne se limite donc pas à citer une règle abstraite.

Explication

L’exégèse s’attache à la lettre du texte, à sa structure et à sa grammaire. La libre méthode scientifique recherche le sens que le texte peut recevoir dans le contexte actuel, sans se confondre avec une lecture strictement littérale.

Explication

L’analogie étend à un cas similaire la solution prévue pour un cas particulier. L’a contrario retient la solution inverse pour un cas opposé, tandis que l’a fortiori étend la solution lorsque les raisons de l’appliquer sont plus fortes.

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles selon leur valeur et impose la primauté des normes supérieures. Dans l’ordre juridique interne, la Constitution se situe au sommet de la pyramide de Kelsen.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité compare une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité la compare aux traités internationaux. Le contrôle de conventionnalité peut être exercé par les juridictions ordinaires.

Explication

La QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010, après sa création par les textes constitutionnel et organique de 2008 et 2009. La date de création et la date d’entrée en vigueur ne doivent pas être confondues.

Explication

Une QPC peut être transmise si la disposition est applicable au litige, si le Conseil constitutionnel ne s’est pas déjà prononcé et si la question présente un caractère sérieux. Le contrôle de conventionnalité, quant à lui, écarte une loi contraire à un traité sans l’annuler.

Explication

L’article 2 du Code civil pose la non-rétroactivité et l’application de la loi nouvelle pour l’avenir. La non-rétroactivité protège les conditions de formation et les effets passés des situations antérieures.

Explication

La non-rétroactivité signifie que la loi nouvelle ne régit pas les situations antérieures à son entrée en vigueur. Elle ne remet pas en cause leurs conditions de formation ni leurs effets passés, mais peut régir leurs effets futurs.

Explication

En matière pénale, la non-rétroactivité est consacrée par l’article 8 de la Déclaration de 1789 et possède une valeur constitutionnelle. En matière civile, elle repose sur l’article 2 du Code civil et a une valeur législative.

Explication

Une loi civile spéciale peut prévoir expressément sa rétroactivité, malgré le principe général de l’article 2 du Code civil. Une loi pénale plus douce supprime une infraction, adoucit une peine ou réduit le champ d’une infraction.

Explication

La loi pénale plus douce supprime une infraction, adoucit une peine ou réduit le champ d’application d’une infraction. Elle est rétroactive pour les infractions antérieures tant qu’aucune condamnation passée en force de chose jugée n’est intervenue.

Explication

La loi pénale plus douce s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsque la condamnation n’est pas passée en force de chose jugée. Une condamnation définitive fait obstacle à cette application rétroactive.

Explication

Les lois de validation confèrent rétroactivement une validité à des actes ou situations nuls sous la loi ancienne. Elles ne sont admissibles que si elles répondent à un motif d’intérêt général suffisant.

Explication

L’application immédiate régit les situations constituées ou éteintes après l’entrée en vigueur ainsi que les effets futurs des situations en cours. Elle ne doit pas être confondue avec la rétroactivité, qui remet en cause les effets passés.

Explication

En matière contractuelle, la loi ancienne continue en principe de régir les effets futurs des contrats conclus avant la loi nouvelle, afin de respecter les prévisions contractuelles. Une loi nouvelle d’ordre public peut toutefois s’appliquer immédiatement si un intérêt social ou économique important le justifie.

Explication

Une loi nouvelle d’ordre public peut s’appliquer immédiatement aux effets futurs des contrats en cours lorsqu’un intérêt social ou économique important l’emporte sur la sécurité juridique. Les règles relatives aux congés payés, à la durée du travail et au salaire minimum illustrent cette application aux contrats de travail antérieurs.

Explication

L’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre particuliers concernant des intérêts privés. L’ordre administratif concerne l’administration et les personnes publiques, tandis que le Tribunal des conflits règle les compétences sans examiner le fond.

Explication

L’ordre administratif règle les litiges impliquant l’État, les administrations ou les personnes publiques et applique le droit public. Les litiges privés relèvent principalement de l’ordre judiciaire, et le Tribunal des conflits ne statue pas sur le fond.

Explication

Le conflit négatif suppose que les deux ordres se déclarent successivement incompétents. Le conflit positif apparaît lorsque le juge judiciaire se reconnaît compétent et que le préfet conteste cette compétence; le Tribunal des conflits tranche alors la compétence.

Explication

La loi du 24 août 1790 a séparé les fonctions judiciaires et administratives. Elle a également interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs; elle ne date pas de 1804 et ne concerne pas la fusion des ordres.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun pour les affaires ne relevant pas d’une juridiction spéciale. Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

Explication

La cour d’appel réexamine les faits et le droit d’une décision du premier degré et peut la confirmer ou l’infirmer. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans constituer un troisième degré.

Explication

La Cour de cassation est le juge du droit et contrôle la règle juridique appliquée aux faits définitivement établis. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction et ne rejugе pas les faits comme une cour d’appel.

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et exerce notamment une fonction de juge de cassation. Il conseille aussi le Gouvernement sur les projets de loi et de décret; il n’appartient pas à l’ordre judiciaire.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif. Le créancier peut exiger un paiement et le propriétaire peut disposer de ses biens; le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à acquérir et exercer des droits, reconnue aux personnes physiques et morales. Elle ne se confond pas avec la seule capacité d’exercice, qui concerne l’exercice personnel des droits.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant est vivant et viable et prend fin au décès. L’enfant conçu est toutefois réputé né lorsque son intérêt l’exige; cette règle ne fixe pas le début de la personnalité au moment de la conception.

Explication

La procédure d’absence commence par une présomption d’absence de dix ans, puis peut conduire à une déclaration d’absence. Cette déclaration équivaut à un décès, ouvre la succession et entraîne la dissolution du mariage; elle n’intervient donc pas dès la disparition.

Explication

La nullité peut être demandée par le mineur ou son représentant. Le cocontractant capable ne peut pas la demander, mais peut l’écarter en démontrant l’utilité ou l’absence de lésion pour le mineur.

Explication

La tutelle des mineurs peut être ouverte lorsque les deux parents sont décédés ou privés de l’autorité parentale, lorsque la filiation n’est pas établie ou lorsqu’une cause grave le justifie. Le simple désaccord familial ne constitue pas, à lui seul, une condition énoncée.

Explication

Dans la tutelle, le tuteur exécute et représente le mineur, tandis que le conseil de famille prend les décisions. Le subrogé tuteur exerce une fonction de contrôle et n’est pas l’organe décisionnel.

Explication

La tutelle du majeur implique une représentation continue lorsque la personne ne peut pas exprimer sa volonté. La curatelle vise au contraire le majeur capable d’agir seul, mais qui doit être assisté pour les actes importants, notamment les actes de disposition.

Explication

Une atteinte au corps humain doit être justifiée par une nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, par l’intérêt thérapeutique d’autrui, et le consentement doit être recueilli. L’intérêt financier ou l’absence de consentement ne satisfait pas ces conditions.

Explication

L’indisponibilité du corps humain interdit d’en faire un objet de commerce et prohibe les conventions de gestation ou de procréation pour autrui. Les biens patrimoniaux suivent un régime différent et peuvent faire l’objet de contrats.

Explication

La vie privée comprend notamment la vie personnelle et familiale, la vie sentimentale, l’adresse, le domicile, l’état de santé et les convictions. Les activités professionnelles ne figurent pas dans l’énumération fournie.

Explication

La seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre un droit à réparation. Il n’est pas nécessaire de démontrer séparément une faute et un dommage, contrairement à la condition proposée.

Explication

Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, poursuivant un but spécifique et exerçant une activité distincte de celle de ses membres. Un simple groupement dépourvu de personnalité juridique ne répond pas à cette définition.

Explication

L’État et les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public. Les sociétés et les associations relèvent notamment du droit privé, tandis qu’un établissement public administratif relève du droit public.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et appartiennent au patrimoine. Les droits extra-patrimoniaux ont une valeur morale et n’en font pas partie, tandis que le droit réel porte directement sur une chose et le droit personnel permet d’exiger une prestation.