QCM : Successions, donations et régimes matrimoniaux — 27 questions

Explication

La dévolution successorale désigne le transfert du patrimoine du défunt aux personnes juridiquement habilitées à le recueillir. La liquidation des dettes constitue une opération distincte qui peut précéder ou accompagner le règlement de la succession.

Explication

La dévolution légale s’applique lorsqu’il n’existe pas de testament, alors que la dévolution volontaire tient compte des volontés testamentaires dans les limites légales. Le lien de parenté relève principalement de la dévolution légale et ne caractérise pas la dévolution volontaire.

Explication

L’article 734 classe les héritiers en quatre ordres successifs : descendants, ascendants et collatéraux privilégiés, ascendants ordinaires, puis collatéraux ordinaires. Les autres propositions modifient cet ordre de priorité légal.

Explication

Chaque ordre d’héritiers exclut les ordres qui le suivent dans le classement légal. Les ordres suivants ne recueillent donc pas la succession lorsque l’ordre prioritaire est représenté.

Explication

Le degré de parenté se mesure en comptant les générations séparant l’héritier du défunt, chaque génération formant un degré. Le rang dans un ordre successoral relève d’une autre notion, celle de l’ordre d’héritiers.

Explication

La quotité disponible est la fraction des biens et droits successoraux que le défunt peut attribuer librement par donation ou testament. La part protégée au profit des héritiers réservataires correspond à la réserve héréditaire.

Explication

La réserve héréditaire protège une part des biens du défunt au profit des héritiers réservataires, qui ne peuvent en être privés. La liberté d’attribution concerne plutôt la quotité disponible, tandis que les ordres et les degrés organisent la vocation successorale.

Explication

Avec deux enfants, la quotité disponible ordinaire représente un tiers de l’actif net successoral. La moitié s’applique avec un enfant et le quart avec trois enfants ou davantage.

Explication

L’actif net taxable se calcule en retranchant le passif de l’actif, ce qui donne ici 420 000 €. Retenir 500 000 € reviendrait à utiliser l’actif brut, qui ne tient pas compte des dettes.

Explication

Le rapport civil réintègre fictivement la valeur des donations afin de contrôler la réserve et l’égalité entre héritiers. Cette opération ne signifie pas que le donataire doit restituer matériellement le bien reçu.

Explication

Le conjoint survivant dispose d’une option entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la pleine propriété du quart des biens. La confusion consiste à inverser l’étendue respective de l’usufruit et de la pleine propriété.

Explication

Le partenaire pacsé n’a pas la qualité d’héritier légal et doit être désigné par testament pour recevoir des droits successoraux. L’assimiler à l’époux survivant conduit à lui attribuer à tort une vocation successorale automatique.

Explication

La communauté réduite aux acquêts distingue le patrimoine commun des deux patrimoines propres des époux. La communauté universelle se caractérise au contraire par une mise en commun beaucoup plus étendue des biens.

Explication

La succession comprend les biens propres du défunt ainsi que la moitié des biens communs après liquidation du régime. L’autre moitié des biens communs revient au conjoint au titre de la communauté, et non de la succession.

Explication

En séparation de biens, chaque époux conserve son patrimoine propre, tandis que les acquisitions communes relèvent de l’indivision. Les biens acquis ensemble ne deviennent donc pas automatiquement des biens communs au sens d’un régime communautaire.

Explication

La donation au dernier vivant peut donner au conjoint survivant l’usufruit de la totalité des biens, ou d’autres options prévues par l’acte. Les droits légaux du conjoint sont plus limités et ne correspondent pas nécessairement à cette faculté de choix étendue.

Explication

La clause de préciput autorise le conjoint survivant à prélever certains biens avant le partage et en dehors de la succession. Elle se distingue donc du partage successoral ordinaire, qui intervient entre les héritiers selon les règles successorales.

Explication

La donation est un acte gratuit par lequel le donateur transmet la propriété d’un bien de son vivant au donataire. Une transmission prenant effet au décès relève plutôt du testament ou d’un mécanisme successoral.

Explication

Le donateur doit être sain d’esprit et avoir la capacité juridique de disposer de ses biens ; un mineur émancipé peut également remplir cette condition. La simple possession matérielle d’un bien ne suffit pas à établir la capacité de donner.

Explication

La donation nécessite en principe un acte notarié. Le don manuel peut être remis directement de la main à la main, mais il doit ensuite être déclaré à l’administration fiscale.

Explication

La donation simple produit un transfert immédiat et elle est irrévocable, tandis que la donation-partage organise une répartition entre plusieurs héritiers. La donation-partage fixe en outre la valeur des biens au jour de la donation, ce qui écarte la confusion proposée dans la troisième réponse.

Explication

Pour le rapport d’une donation simple, la valeur retenue est en principe celle du bien au jour du partage. Une exception concerne le bien de consommation, pour lequel le montant donné est retenu.

Explication

La donation avec réserve d’usufruit transmet la nue-propriété au donataire, tandis que le donateur conserve l’usage du bien et ses revenus. Il ne conserve donc pas la pleine propriété, qui est répartie entre la nue-propriété et l’usufruit.

Explication

Le calcul commence par l’estimation des biens et la déduction des abattements, avant l’application du barème et la soustraction des réductions éventuelles. Confondre l’ordre des abattements et des réductions conduit à appliquer une réduction au mauvais moment du calcul.

Explication

Le rappel fiscal réintègre les donations antérieures faites au même bénéficiaire, mais l’exclusion s’applique lorsque ces donations datent de plus de quinze ans. La nature du bien ou l’âge ultérieur du donataire ne modifie pas ce délai.

Explication

L’abattement en ligne directe s’élève à 100 000 € pour chaque couple formé par un parent et un enfant, avec un renouvellement tous les quinze ans. Il ne s’agit donc pas d’une enveloppe globale familiale ni d’un avantage annuel.

Explication

L’exonération jusqu’à 31 865 € suppose que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé, dans la limite d’un renouvellement tous les quinze ans. La majorité ou l’émancipation du donataire est donc une condition importante, au même titre que l’âge du donateur.