★ À maîtriser
📌 La dévolution légale s’applique en l’absence de testament, tandis que la dévolution volontaire tient compte du testament du défunt dans le respect des règles légales.
Compléments
📌 En vertu de l’article 539 du Code civil, l’État recueille les successions en déshérence lorsqu’une personne décède sans héritier ou lorsque la succession est abandonnée.
Dévolution légale sans testament, dévolution volontaire avec testament
1. Que désigne la dévolution successorale ?
2. Quelle distinction oppose la dévolution légale à la dévolution volontaire ?
3. En l’absence de conjoint successible, quel ordre présente correctement les catégories d’héritiers prévues par l’article 734 du Code civil ?
Qu'est-ce que la dévolution successorale ?
Le transfert des biens du défunt aux personnes habilitées.
Quelle dévolution s'applique sans testament ?
La dévolution légale.
Quelle dévolution tient compte du testament du défunt ?
La dévolution volontaire.
Que prévoit l'article 539 du Code civil ?
L'État recueille les successions en déshérence.
Quand l'État recueille-t-il une succession en déshérence ?
Quand une personne décède sans héritier ou que la succession est abandonnée.
Quels sont les quatre ordres d'héritiers selon l'article 734 du Code civil ?
Descendants, ascendants et collatéraux privilégiés, ascendants ordinaires, collatéraux ordinaires.
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