Qu'est-ce que la dévolution successorale ?
Le transfert des biens du défunt aux personnes habilitées.
Quelle dévolution s'applique sans testament ?
La dévolution légale.
Quelle dévolution tient compte du testament du défunt ?
La dévolution volontaire.
Que prévoit l'article 539 du Code civil ?
L'État recueille les successions en déshérence.
Quand l'État recueille-t-il une succession en déshérence ?
Quand une personne décède sans héritier ou que la succession est abandonnée.
Quels sont les quatre ordres d'héritiers selon l'article 734 du Code civil ?
Descendants, ascendants et collatéraux privilégiés, ascendants ordinaires, collatéraux ordinaires.
Que fait chaque ordre d’héritiers envers les ordres suivants ?
Chaque ordre exclut les ordres suivants.
Qu'est-ce que le degré de parenté selon l'article 741 du Code civil ?
Le nombre de générations séparant une personne du défunt.
Quelle source légale classe les héritiers en quatre ordres ?
L'article 734 du Code civil.
Quelle source définit le degré de parenté ?
L'article 741 du Code civil.
Qu'est-ce que la quotité disponible selon le Code civil ?
C'est la part des biens successoraux transmissible librement par libéralités.
Que désigne la réserve héréditaire ?
La part des biens dont les héritiers réservataires ne peuvent être privés.
Quelle est la quotité disponible ordinaire avec un enfant ?
La moitié de l'actif net successoral.
Quelle est la quotité disponible ordinaire avec deux enfants ?
Un tiers de l'actif net successoral.
Quelle est la quotité disponible ordinaire avec trois enfants ou plus ?
Un quart de l'actif net successoral.
Quelle formule exprime l'actif net taxable ?
Qu'est-ce que le rapport civil en droit successoral ?
C'est la réintégration fictive des donations passées dans le patrimoine du défunt.
Quel est l'objectif du rapport civil ?
Vérifier le respect de la réserve et l'égalité entre héritiers.
Quelles donations ne sont pas soumises au rapport civil ?
La donation hors part successorale, la donation-partage et le présent d'usage.
Que choisit le conjoint survivant en présence d'enfants communs ?
Il choisit entre l’usufruit total ou la pleine propriété d’un quart des biens.
Le partenaire de Pacs hérite-t-il sans testament ?
Non, il doit être désigné dans un testament.
Quels droits a l’ex-époux divorcé dans la succession ?
Il n’a aucun droit dans la succession.
L’ex-époux séparé de corps conserve-t-il ses droits successoraux ?
Oui, sauf s’il y a une clause de renonciation.
Quels patrimoines comprend la communauté réduite aux acquêts ?
Le patrimoine commun et les patrimoines propres de chaque époux.
Que comprend la succession du défunt en communauté réduite aux acquêts ?
Ses biens propres et la moitié des biens communs après liquidation.
Que conserve chaque époux en séparation de biens ?
Son patrimoine propre.
Que deviennent les biens acquis ensemble en séparation de biens ?
Ils sont soumis à l’indivision.
Quels biens sont communs en communauté universelle ?
Tous les biens présents et futurs sauf exceptions au contrat.
Que permet de choisir la donation au dernier vivant au conjoint survivant ?
Entre l’usufruit total, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible.
Qu'est-ce que la clause de préciput pour le conjoint survivant ?
Elle permet de recevoir certains biens avant tout partage et hors succession.
Qu'est-ce qu'une donation selon l'article 894 du Code civil ?
Un acte transmettant gratuitement un bien du donateur au donataire de son vivant.
Quelles conditions doit remplir le donateur pour faire une donation ?
Il doit être sain d'esprit, majeur ou mineur émancipé, et capable juridiquement.
Quelle forme doit prendre une donation en principe ?
Elle nécessite un acte notarié.
Quelle exception existe à l'obligation d'acte notarié pour une donation ?
Les dons manuels peuvent être remis de la main à la main.
Que doit-on faire des dons manuels auprès de l'administration fiscale ?
Ils doivent être déclarés à l'administration fiscale.
Qu'est-ce qui différencie la donation simple de la donation-partage ?
La donation simple est immédiate et irrévocable, la donation-partage répartit le patrimoine entre héritiers.
Quelle valeur est retenue lors du rapport d'une donation simple ?
La valeur du bien au jour du partage est retenue.
Quelle exception existe pour la valeur d'un bien de consommation dans une donation simple ?
Le montant donné est retenu pour un bien de consommation.
Qu'impose la donation graduelle au premier donataire ?
De conserver le bien et de le transmettre au second donataire à son décès.
Que transmet la donation avec réserve d’usufruit ?
La nue-propriété du bien.
Que conserve le donateur dans une donation avec réserve d’usufruit ?
L’usage et les revenus du bien.
Quelles étapes inclut le calcul des droits de donation ?
Estimer les biens, déduire abattements, appliquer barème, soustraire réductions, déterminer redevable, payer droits.
Quelle règle s'applique au rappel fiscal des donations antérieures ?
Il réintègre les donations au même bénéficiaire sauf si elles datent de plus de quinze ans.
Quel est le montant de l’abattement en ligne directe par parent et enfant ?
100 000 € tous les quinze ans.
Quelle condition d'âge doit respecter le donateur pour l'exonération du don familial d'argent ?
Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Quelle condition d'âge doit respecter le donataire pour l'exonération du don familial d'argent ?
Le donataire doit être majeur ou émancipé.
Quel est le plafond d'exonération pour le don familial de sommes d’argent ?
31 865 € tous les quinze ans.
Quel est le taux maximal du barème progressif en ligne directe pour le surplus taxable ?
45 % au-delà de 1 805 677 €.
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1. Que désigne la dévolution successorale ?
2. Quelle distinction oppose la dévolution légale à la dévolution volontaire ?
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