Fiche de révision : Successions, donations et régimes matrimoniaux

📋 Plan du Cours

1. Dévolution successorale et héritiers
2. Ordres et degrés de parenté
3. Réserve et quotité disponible
4. Actif successoral et rapport civil
5. Droits du conjoint et partenaires
6. Régimes matrimoniaux
7. Protection du conjoint survivant
8. Définition et conditions de donation
9. Formes et clauses de donation
10. Fiscalité des donations

📖 1. Dévolution successorale et héritiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Dévolution successorale : Transfert des biens du défunt aux personnes habilitées à les recueillir.

★ À maîtriser

📌 La dévolution légale s’applique en l’absence de testament, tandis que la dévolution volontaire tient compte du testament du défunt dans le respect des règles légales.

Compléments

📌 En vertu de l’article 539 du Code civil, l’État recueille les successions en déshérence lorsqu’une personne décède sans héritier ou lorsque la succession est abandonnée.

💡 Astuce mémo

Dévolution légale sans testament, dévolution volontaire avec testament

📖 2. Ordres et degrés de parenté

🔑 Notions clés & Définitions

• Degré de parenté : Correspond au nombre de générations séparant une personne du défunt, chaque génération constituant un degré selon l’article 741 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Les héritiers sont classés en quatre ordres : (Code civil):
  • descendants
  • ascendants et collatéraux privilégiés
  • ascendants ordinaires
  • collatéraux ordinaires

📌 Chaque ordre d’héritiers exclut les ordres suivants.

💡 Astuce mémo

Descendants, ascendants privilégiés, ascendants ordinaires, collatéraux ordinaires

📖 3. Réserve et quotité disponible

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotité disponible : Part des biens et droits successoraux que le défunt peut transmettre librement par des libéralités, selon l’article 912 du Code civil.
• Réserve héréditaire : Part des biens du défunt dont les héritiers réservataires ne peuvent être privés.

📝 Points essentiels

• La quotité disponible ordinaire représente:
  • la moitié avec un enfant
  • un tiers avec deux enfants
  • un quart avec trois enfants ou plus

💡 Astuce mémo

Réserve héréditaire protégée, quotité disponible libre

📖 4. Actif successoral et rapport civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapport civil : Consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt la valeur des donations passées afin de vérifier le respect de la réserve et l’égalité entre héritiers.

★ À maîtriser

📐 Formule — L’actif net taxable correspond à la différence entre l’actif et le passif : $Actif\ net\ taxable = actif - passif$.

Compléments

• Les donations notamment non rapportables sont:
  • la donation hors part successorale
  • la donation-partage
  • le présent d’usage

💡 Astuce mémo

Actif moins passif → masse successorale à répartir

📖 5. Droits du conjoint et partenaires

★ À maîtriser

📌 En présence d’enfants ou de descendants communs, le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la pleine propriété du quart des biens.

📌 Le partenaire de Pacs n’est pas héritier et doit être désigné dans un testament pour recevoir des droits dans la succession.

Compléments

📌 L’ex-époux divorcé n’a aucun droit dans la succession, tandis que l’ex-époux séparé de corps conserve ses droits sauf clause de renonciation.

💡 Astuce mémo

Époux héritier, partenaire pacsé héritier seulement par testament

📖 6. Régimes matrimoniaux

★ À maîtriser

• La communauté réduite aux acquêts comprend trois patrimoines : le patrimoine commun et le patrimoine propre de chacun des époux.

• En communauté réduite aux acquêts, la succession du défunt comprend ses biens propres et la moitié des biens communs après liquidation du régime matrimonial.

• En séparation de biens, chaque époux conserve son patrimoine propre et les biens acquis ensemble sont soumis à l’indivision.

Compléments

📌 En communauté universelle, tous les biens présents et futurs sont communs, sauf exception prévue au contrat.

💡 Astuce mémo

Communauté met en commun, séparation protège les patrimoines propres

📖 7. Protection du conjoint survivant

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de préciput : Permet au conjoint survivant de recevoir certains biens du patrimoine avant tout partage et hors succession.

📝 Points essentiels

• La donation au dernier vivant offre trois options:
  • l’usufruit de la totalité des biens
  • un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
  • la pleine propriété de la quotité disponible

💡 Astuce mémo

Usufruit total, quart en pleine propriété et usufruit, quotité disponible

📖 8. Définition et conditions de donation

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation : Acte par lequel le donateur transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien au donataire, selon l’article 894 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Le donateur doit: être sain d’esprit, être majeur ou mineur émancipé, posséder la capacité juridique de disposer de ses biens

📌 La donation nécessite un acte notarié sauf pour les dons manuels, qui peuvent être remis de la main à la main mais doivent être déclarés à l’administration fiscale.

💡 Astuce mémo

Le donateur transmet un bien tandis que le donataire le reçoit

📖 9. Formes et clauses de donation

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation graduelle : Impose au premier donataire de conserver le bien et de le transmettre à son décès au second donataire désigné dans l’acte.

📝 Points essentiels

• La donation simple est immédiate et irrévocable, tandis que la donation-partage répartit le patrimoine entre plusieurs héritiers et fixe la valeur des biens au jour de la donation.

• Lors du rapport d’une donation simple, la valeur retenue est celle du bien au jour du partage, sauf pour un bien de consommation dont le montant donné est retenu.

• La donation avec réserve d’usufruit transmet la nue-propriété tout en permettant au donateur de conserver l’usage et les revenus du bien.

💡 Astuce mémo

Donation simple immédiate, donation-partage figée au jour du don

📖 10. Fiscalité des donations

★ À maîtriser

• 🔄 Le calcul des droits de donation suit six étapes:
  1. estimer la valeur des biens
  2. déduire les abattements
  3. appliquer le barème des droits
  4. enlever les réductions éventuelles
  5. déterminer le redevable
  6. payer les droits

📌 Le rappel fiscal réintègre les donations antérieures consenties au même bénéficiaire, sauf celles datant de plus de quinze ans.

• L’abattement en ligne directe est de 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans.

• Le don familial de sommes d’argent bénéficie d’une exonération jusqu’à 31 865 € tous les quinze ans si le donateur a moins de 80 ans et si le donataire est majeur ou émancipé.

Compléments

• En ligne directe, le surplus taxable est imposé selon un barème progressif allant de 5 % jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 €.

💡 Astuce mémo

Évaluer, abattre, appliquer le barème, réduire, désigner le payeur, payer

📊 Tableaux de synthèse

Ordres d’héritiers sans conjoint

Principaux régimes matrimoniaux