Fiche de révision : Introduction au droit public

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit constitutionnel
2. Sources et acteurs constitutionnels
3. Évolution du droit constitutionnel
4. État et théories de sa formation
5. État institutionnalisé et dépersonnalisé
6. Éléments constitutifs de l’État
7. Population, nation et citoyenneté
8. Territoire et pouvoir de contrainte
9. Souveraineté de l’État
10. Formes territoriales de l’État
11. Décentralisation et fédéralisme

📖 1. Définition et fonctions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Droit qui s’applique aux institutions publiques agissant en vue de l’intérêt général.
• Droit constitutionnel : Ensemble des règles qui organisent le pouvoir politique, déterminent les compétences des gouvernants et limitent leur pouvoir, notamment pour protéger les libertés fondamentales.

★ À maîtriser

📌 Le juriste étudie les règles juridiques, les compétences des institutions et leurs limites, tandis que le politiste analyse les rapports de force, les comportements et les stratégies des acteurs.

Compléments

• Le droit public comprend notamment:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des collectivités territoriales
  • le droit international public
  • le droit de l’Union européenne

📖 2. Sources et acteurs constitutionnels

★ À maîtriser

• La Constitution contient les droits fondamentaux des citoyens ainsi que les caractéristiques fondamentales de l’État et les règles qui encadrent son fonctionnement.

• Le droit constitutionnel se fabrique à partir de (De Gaulle):

  • la Constitution
  • la pratique politique
  • l’interprétation du Conseil constitutionnel

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, les interprète et contribue à faire respecter leur valeur constitutionnelle.

Compléments

• Le président de la République promulgue les lois, participe à la constitution comme acteur politique et reste soumis à la Constitution comme pouvoir constitué.

📖 3. Évolution du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Distingue le droit et les faits et étudie la règle juridique sans juger si son contenu est juste ou injuste.

★ À maîtriser

• La première période de l’évolution du droit constitutionnel est celle de la philosophie politique, durant laquelle les philosophes recherchaient le meilleur mode de gouvernement sans distinguer clairement droit constitutionnel et philosophie politique.

• L’autonomisation du droit constitutionnel, à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, sépare l’étude des règles juridiques de la philosophie politique et de la science politique.

• La juridictionnalisation, à partir des années 1970, confie le contrôle de constitutionnalité à un juge pouvant sanctionner les violations de la Constitution.

• La globalisation du droit constitutionnel signifie que l’État n’est plus son seul cadre, car des acteurs internationaux et européens interviennent également.

Compléments

• La Constitutionnalisation du droit étend les exigences constitutionnelles aux autres branches du droit et intéresse l’ensemble des juristes.

💡 Astuce mémo

Philosophie politique → autonomisation → juridictionnalisation → constitutionnalisation → globalisation

📖 4. État et théories de sa formation

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Institution qui détient le pouvoir politique et agit au nom de l’intérêt général.
• État de droit : État qui se soumet au droit afin de protéger les citoyens contre l’arbitraire et de garantir l’égalité devant la loi.

★ À maîtriser

• Les théories du contrat social présentent l’État comme le résultat d’un pacte par lequel des individus quittent l’état de nature et confient le pouvoir politique à une entité commune.

• Pour Hobbes, dans Le Léviathan publié en 1651, l’état de nature est dominé par la lutte pour la survie et l’État est nécessaire pour assurer la sécurité grâce à une puissance absolue.

• Pour Locke, dans le Traité du gouvernement civil publié en 1690, l’État doit être limité afin de protéger les droits naturels, notamment la propriété, et il repose sur la séparation des pouvoirs, l’indépendance des juges et le droit de résistance à l’oppression. — John Locke

• Les trois piliers de l’État de droit sont:

  • la hiérarchie des normes
  • le contrôle juridictionnel par un juge indépendant
  • la protection des droits

Compléments

• Pour Rousseau, dans Du contrat social publié en 1762, le peuple souverain passe de la liberté naturelle à la liberté civile et la loi exprime la volonté générale.

💡 Astuce mémo

Contrat social = consentement ; conflit = rapport de force

📖 5. État institutionnalisé et dépersonnalisé

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité : Croyance dans le bien-fondé d’un pouvoir qui permet l’obéissance de ceux qui y sont soumis.
• Personne morale : Personne morale abstraite, distincte de ses représentants, à laquelle sont imputées les décisions des gouvernants.

★ À maîtriser

• Max Weber distingue trois types de légitimité:

  • la légitimité charismatique
  • la légitimité traditionnelle
  • la légitimité légal-rationnelle

• L’État moderne résulte de:

  • la concentration du pouvoir
  • la sécularisation du pouvoir
  • la dépersonnalisation du pouvoir

Compléments

📌 Selon l’article 5 de la Constitution, le président de la République assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

• Selon Léon Duguit, l’État est le produit d’un rapport de force entre dominants et dominés, correspondant à la force des plus forts sur les plus faibles.

💡 Astuce mémo

Institutionnalisation du pouvoir → continuité et stabilité de l’État

📖 6. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Ensemble des personnes vivant sur le territoire d’un État, qu’elles soient nationales ou étrangères.
• Territoire : Espace géographique sur lequel s’exerce l’autorité de l’État.
• Puissance publique : Pouvoir institutionnalisé, normatif et impératif par lequel l’État commande et peut recourir à la force publique.

★ À maîtriser

• L’État réunit trois éléments constitutifs:
  • une population
  • un territoire
  • un pouvoir politique juridiquement organisé

Compléments

• La reconnaissance d’un État par d’autres États est un acte libre qui constate son existence et constitue un critère déclaratif, non constitutif.

💡 Astuce mémo

PTC : population, territoire, contrainte

📖 7. Population, nation et citoyenneté

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : Lien d’appartenance juridique d’un individu à un État.
• Citoyenneté : Reconnaissance de droits civiques et politiques à une personne.

★ À maîtriser

📌 La population est l’ensemble des habitants d’un territoire, le peuple est l’ensemble des citoyens d’un État et la nation est une communauté humaine unie par une identité et une volonté collectives.

📌 L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.

• La citoyenneté de l’Union européenne s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer et suppose de posséder la nationalité d’un État membre.

Compléments

• La citoyenneté européenne comprend notamment: la liberté de circulation et de séjour, le droit à la non-discrimination, le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales dans le pays de résidence, le droit d’initiative citoyenne européenne

💡 Astuce mémo

Population = habitants ; peuple = citoyens ; nation = identité collective

📖 8. Territoire et pouvoir de contrainte

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 53 de la Constitution française, aucune cession, aucun échange ni aucune adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

• Le territoire comprend:
  • les terres
  • les eaux intérieures
  • la mer territoriale
  • la couche atmosphérique située au-dessus

Compléments

📌 Le principe d’intégrité territoriale interdit qu’un État voie ses frontières modifiées sans son consentement ou par le recours à la force.

📖 9. Souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : J. Bodin, 1576 — Caractère suprême du pouvoir reconnu à l’État, qui peut commander et contraindre sans être lui-même commandé ou contraint.

★ À maîtriser

• La souveraineté est limitée par:

  • les autres États
  • les organisations internationales
  • les acteurs privés
  • le droit constitutionnel
  • le droit international
  • le droit naturel

• Sur le plan interne, la souveraineté permet à l’État de: déterminer son organisation politique, fixer ses compétences, exercer les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire

• Sur le plan international, la souveraineté permet à l’État de: conclure des traités, être représenté dans les organisations internationales, bénéficier de l’égalité souveraine, s’opposer à l’ingérence

Compléments

• Selon Jellinek, la souveraineté est la « compétence de sa compétence », car elle ne découle d’aucun pouvoir antérieur ou extérieur. — G. Jellinek, XIXe siècle

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne = organiser ; souveraineté externe = négocier et être indépendant

📖 10. Formes territoriales de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Forme d’État caractérisée par un seul centre d’impulsion politique, un seul souverain et un seul législateur national.
• État fédéral : Composé de deux niveaux d’institutions politiques et d’ordres juridiques, fédéral et fédéré, répartis par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Un État fédéral peut être créé par intégration d’États préexistants, comme les États-Unis, ou par dissociation d’un État unitaire, comme la Belgique.

💡 Astuce mémo

État unitaire = un centre ; État fédéral = deux niveaux

📖 11. Décentralisation et fédéralisme

★ À maîtriser

📌 La déconcentration répartit l’action administrative entre des représentants de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales autonomes.

• Les États fédérés disposent d’institutions et de compétences propres, mais ils ne possèdent pas la souveraineté internationale d’un État.

• Le fédéralisme repose sur quatre principes:

  • l’autonomie des États fédérés
  • la primauté du droit fédéral
  • la participation des États fédérés au pouvoir fédéral
  • la répartition constitutionnelle des compétences

• Les lois de 1982 ont transféré des compétences de l’État aux collectivités territoriales et reconnu leur autonomie dans le cadre de la loi.

Compléments

• En cas de conflit de compétences dans un État fédéral, la cour constitutionnelle ou suprême tranche le conflit.

• La révision constitutionnelle de 2003 a constitutionnalisé la décentralisation, permis la création de collectivités à statut particulier et ouvert le recours à l’expérimentation encadrée par la loi.

📊 Tableaux de synthèse

Population, peuple et nation