Qu'est-ce que le droit public ?
Le droit qui s’applique aux institutions publiques pour l’intérêt général.
Que régit le droit constitutionnel ?
Les règles organisant le pouvoir politique et limitant le pouvoir des gouvernants.
Quelle fonction protège le droit constitutionnel ?
Il protège les libertés fondamentales.
Quels domaines comprend le droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif, des collectivités territoriales, international public et de l’Union européenne.
Que distingue l'étude du juriste de celle du politiste ?
Le juriste étudie les règles juridiques et compétences institutionnelles, le politiste les rapports de force et stratégies.
Que contient la Constitution concernant les citoyens et l’État ?
Les droits fondamentaux des citoyens et les caractéristiques fondamentales de l’État.
Quel rôle le président de la République joue-t-il dans la promulgation des lois ?
Il promulgue les lois.
Comment le président de la République est-il soumis à la Constitution ?
Il reste soumis à la Constitution comme pouvoir constitué.
Quelles fonctions remplit le Conseil constitutionnel vis-à-vis des lois ?
Il contrôle leur conformité à la Constitution, les interprète et fait respecter leur valeur constitutionnelle.
De quelles sources se fabrique le droit constitutionnel selon De Gaulle ?
À partir de la Constitution, de la pratique politique et de l’interprétation du Conseil constitutionnel.
Qui a montré que le droit constitutionnel se fabrique à partir de la Constitution, de la pratique politique et de l’interprétation du Conseil constitutionnel ?
De Gaulle.
Quelle est la caractéristique de la première période du droit constitutionnel ?
Les philosophes recherchaient le meilleur mode de gouvernement sans distinguer droit constitutionnel et philosophie politique.
Qu'impose l'autonomisation du droit constitutionnel fin XIXe-début XXe ?
Elle sépare l'étude des règles juridiques de la philosophie politique et de la science politique.
Qu'est-ce que le positivisme juridique ?
Il distingue le droit et les faits et étudie la règle juridique sans juger sa justice.
Que confie la juridictionnalisation à partir des années 1970 ?
Le contrôle de constitutionnalité à un juge pouvant sanctionner les violations de la Constitution.
Que signifie la constitutionnalisation du droit ?
Elle étend les exigences constitutionnelles aux autres branches du droit et intéresse tous les juristes.
Que signifie la globalisation du droit constitutionnel ?
L'État n'est plus seul cadre, des acteurs internationaux et européens interviennent aussi.
Qu'est-ce que l'État selon sa définition ?
L'institution qui détient le pouvoir politique et agit pour l'intérêt général.
Comment les théories du contrat social expliquent-elles l'origine de l'État ?
L'État résulte d'un pacte où des individus quittent l'état de nature pour confier le pouvoir politique.
Que décrit Hobbes dans Le Léviathan publié en 1651 ?
L'état de nature est une lutte pour la survie nécessitant un État à puissance absolue pour la sécurité.
Quels droits Locke veut-il protéger par un État limité ?
Les droits naturels, notamment la propriété.
Sur quoi repose l'État selon Locke dans son Traité du gouvernement civil ?
La séparation des pouvoirs, l'indépendance des juges et le droit de résistance à l'oppression.
Qu'est-ce qu'un État de droit ?
Un État soumis au droit pour protéger contre l'arbitraire et garantir l'égalité devant la loi.
Quels sont les trois piliers de l'État de droit ?
La hiérarchie des normes, le contrôle juridictionnel indépendant et la protection des droits.
Que dit Rousseau dans Du contrat social publié en 1762 sur la liberté et la loi ?
Le peuple souverain passe de la liberté naturelle à la liberté civile et la loi exprime la volonté générale.
Selon Léon Duguit, qu'est-ce que l'État ?
L'État est le produit d'un rapport de force entre dominants et dominés.
Qu'est-ce que la légitimité ?
La légitimité est la croyance dans le bien-fondé d'un pouvoir qui permet l'obéissance.
Quels types de légitimité Max Weber distingue-t-il ?
La légitimité charismatique, traditionnelle et légal-rationnelle.
De quoi résulte l'État moderne entre les XIIIe et XVIIIe siècles ?
De la concentration, sécularisation et dépersonnalisation du pouvoir.
Qu'est-ce qu'une personne morale selon la définition de l'État ?
Une entité abstraite distincte de ses représentants.
À qui sont imputées les décisions des gouvernants ?
À l'État en tant que personne morale abstraite.
Que garantit le président de la République selon l'article 5 de la Constitution ?
Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État.
Quels sont les trois éléments constitutifs de l’État ?
Une population, un territoire et un pouvoir politique juridiquement organisé.
Qu'est-ce que la population d'un État ?
L'ensemble des personnes vivant sur son territoire, nationales ou étrangères.
Qu'est-ce que le territoire d'un État ?
L'espace géographique sur lequel s'exerce son autorité.
Qu'est-ce que la puissance publique ?
Le pouvoir institutionnalisé par lequel l'État commande et peut recourir à la force.
Que signifie la reconnaissance d’un État par d’autres États ?
Un acte libre qui constate son existence et est un critère déclaratif.
Qu'est-ce que la population d'un territoire ?
L'ensemble des habitants d'un territoire.
Qu'est-ce que le peuple dans un État ?
L'ensemble des citoyens d'un État.
Qu'est-ce que la nation ?
Une communauté humaine unie par une identité et une volonté collectives.
Qu'est-ce que la nationalité ?
Le lien d’appartenance juridique d’un individu à un État.
Qu'est-ce que la citoyenneté ?
La reconnaissance de droits civiques et politiques à une personne.
Qu'impose la citoyenneté européenne par rapport à la nationalité ?
Elle s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer et suppose la nationalité d’un État membre.
Quels droits comprend la citoyenneté européenne ?
La liberté de circulation, le droit à la non-discrimination, le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales, et le droit d’initiative citoyenne européenne.
Que dit l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.
Que comprend le territoire d'un État ?
Les terres, eaux intérieures, mer territoriale et couche atmosphérique au-dessus.
Qu'impose l'article 53 de la Constitution française pour modifier un territoire ?
Le consentement des populations intéressées est obligatoire.
Que prohibe le principe d'intégrité territoriale ?
La modification des frontières sans consentement ou par la force.
Qu'est-ce que la souveraineté selon J. Bodin en 1576 ?
Le caractère suprême du pouvoir reconnu à l’État qui commande sans être commandé.
Quelle définition G. Jellinek donne-t-il à la souveraineté au XIXe siècle ?
La souveraineté est la « compétence de sa compétence » sans pouvoir antérieur.
Que permet la souveraineté sur le plan interne à l’État ?
De déterminer son organisation politique et d’exercer les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Quels pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire l’État exerce-t-il grâce à la souveraineté ?
La souveraineté lui permet d’exercer ces trois pouvoirs fondamentaux.
Que permet la souveraineté sur le plan international à l’État ?
De conclure des traités, d’être représenté et de s’opposer à l’ingérence.
Quels droits internationaux la souveraineté garantit-elle à l’État ?
L’égalité souveraine et la représentation dans les organisations internationales.
Par quoi la souveraineté de l’État est-elle limitée ?
Par d’autres États, organisations internationales, acteurs privés et divers droits.
Qu'est-ce qui caractérise un État unitaire ?
Un seul centre d’impulsion politique, un seul souverain et un seul législateur national.
Combien de niveaux d'institutions politiques composent un État fédéral ?
Deux niveaux d’institutions politiques.
Quels ordres juridiques composent un État fédéral ?
Les ordres fédéral et fédéré répartis par la Constitution.
Comment un État fédéral peut-il être créé ?
Par intégration d’États préexistants ou par dissociation d’un État unitaire.
Quelle différence principale existe entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration répartit l’action entre représentants de l’État, la décentralisation transfère des compétences à des collectivités autonomes.
En quelle année les lois ont-elles transféré des compétences aux collectivités territoriales ?
En 1982.
Que constitutionnalise la révision de 2003 concernant la décentralisation ?
Elle constitutionnalise la décentralisation.
Qu'autorise la révision constitutionnelle de 2003 en matière d’expérimentation ?
Elle ouvre le recours à l’expérimentation encadrée par la loi.
Les États fédérés possèdent-ils la souveraineté internationale ?
Non, ils ne possèdent pas la souveraineté internationale.
Quels principes fondateurs caractérisent le fédéralisme ?
L’autonomie des États fédérés, la primauté du droit fédéral, leur participation au pouvoir fédéral et la répartition constitutionnelle des compétences.
Qui tranche les conflits de compétences dans un État fédéral ?
La cour constitutionnelle ou suprême.
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1. Quelle est la fonction centrale du droit constitutionnel dans l’organisation de l’État ?
2. Dans quelle situation le droit public est-il principalement applicable ?
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