QCM : Droit pénal général (11 questions)

Explication

Le droit pénal s’applique dans le cadre d’une procédure pénale, par l’intermédiaire d’un tribunal ou d’un magistrat. Une décision administrative ou une médiation privée ne constitue pas, à elle seule, l’application du droit pénal.

Explication

Un mineur de moins de 13 ans est déclaré non responsable pénalement en raison d’un manque de discernement. Cette règle ne signifie pas que ses parents deviennent automatiquement responsables pénalement à sa place.

Explication

L’action publique tend à poursuivre pénalement l’auteur au nom de la société, alors que l’action civile cherche à réparer le préjudice subi par la victime. Les autres propositions inversent ou confondent les finalités des deux actions.

Explication

La criminologie est la science qui étudie le phénomène criminel. Le prononcé des peines relève de la juridiction pénale, tandis que la représentation des victimes et les enquêtes appartiennent à d’autres fonctions.

Explication

Le phénomène criminel désigne l’ensemble des actes qui portent atteinte à des valeurs fondamentales sur un territoire donné. L’action civile concerne la réparation du dommage, pas le phénomène criminel lui-même.

Explication

L’année 1791 est celle où la première loi révolutionnaire a abrogé l’ordonnance criminelle de 1670, rétablissant ainsi l’accusation populaire. La date de 1670 correspond à la création de l’ordonnance, et 1810 marque la classification des infractions dans le Code pénal.

Explication

L'évolution contemporaine du droit pénal vise principalement à adapter la législation aux enjeux modernes tels que la criminalité organisée, le terrorisme ou la crise sanitaire. La réduction du nombre de lois ou la diminution de la protection des victimes ne correspondent pas à cet objectif.

Explication

L’année 1791 a été celle où la première loi révolutionnaire a abrogé l’ordonnance criminelle de 1670 et rétabli l’accusation populaire. La date 1670 correspond à la création de l’ordonnance initiale, tandis que 1810 marque une autre étape importante avec la classification des infractions.

Explication

La peine est une sanction prononcée en réponse à une infraction pour punir l'auteur, tandis que la mesure de sûreté vise à prévenir un danger futur en protégeant la société, souvent en cas de dangerosité de la personne.

Explication

C’est la criminologie qui étudie le phénomène criminel, et cette théorie est associée à la criminologie criminologique. Beccaria, lui, est connu pour ses travaux sur la légalité et la prévention, mais pas pour cette théorie spécifique.

Explication

Le principe de légalité criminelle vise à protéger les citoyens contre l'arbitraire en leur permettant de connaître à l'avance ce qui est punissable. La diversification des textes et l'instabilité politique rendent cette garantie essentielle pour assurer la sécurité juridique.