Fiche de révision : Droit pénal général

📋 Plan du Cours

1. Fondements et fonctions du droit pénal
2. Phénomène criminel et criminologie
3. Fondements de la réaction sociale
4. Histoire du droit pénal
5. Évolution contemporaine du droit pénal
6. Branches et notions fondamentales
7. Peines et mesures de sûreté
8. Droit pénal et autres disciplines
9. Principe de légalité criminelle
10. Principe de légalité pénale
11. Sources et application de la loi pénale
12. Catégories particulières d’infractions
13. Qualification judiciaire des faits
14. Faits justificatifs
15. Matérialité et résultats de l’acte
16. Tentative et infractions sans résultat
17. Culpabilité et intention criminelle

📅 Repères chronologiques

1. 1670L’ordonnance criminelle, voulue par Louis XIV, a consacré l’action publique et l’action civile
2. 1791La première loi révolutionnaire a abrogé l’ordonnance criminelle de 1670 et rétabli l’accusation populaire
3. 1810Le Code pénal classait les infractions en crimes, délits et contraventions et accordait une place centrale à l’acte commis
4. 2 février 1945L’ordonnance a organisé la justice des mineurs autour de leur réinsertion sociale
5. 1959Le Code de procédure pénale a remplacé le Code d’instruction criminelle et est entré en vigueur
6. 9 octobre 1981La peine de mort a été abolie
7. 11 septembre 2019Le Code de justice pénale des mineurs constitue un code distinct consacré à la délinquance des mineurs
8. 4 septembre 2024La France a été censurée par la Cour européenne des droits de l’homme, dont les arrêts doivent être appliqués même avant les modifications législatives

📖 1. Fondements et fonctions du droit pénal

📝 Points essentiels

• Le droit pénal ne s’applique qu’à travers une procédure pénale, par l’intermédiaire d’un tribunal ou d’un magistrat.

• La diversification de la violence, l’internationalisation du droit, l’instabilité politique, le rôle des médias, les attentats terroristes depuis 2015 et la crise sanitaire expliquent la multiplication des textes pénaux.

📌 En dessous de 13 ans, le mineur est déclaré non responsable en raison d’un manque de discernement.

💡 Astuce mémo

Violence et instabilité → multiplication des réformes pénales

📖 2. Phénomène criminel et criminologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Action civile : l’action exercée pour obtenir la réparation du préjudice subi par la victime
• Phénomène criminel : l’ensemble des actes commis sur un territoire donné qui portent atteinte à des valeurs essentielles
• Criminologie : la science qui étudie le phénomène criminel

★ À maîtriser

📌 L’action publique vise la poursuite pénale, tandis que l’action civile vise la réparation du dommage subi par la victime.

📌 Le passage à l’acte criminel suppose une volonté et peut résulter d’un processus de maturation criminelle ou d’une dynamique de groupe.

Compléments

• Les infractions peuvent être dirigées contre:

  • les personnes
  • les biens
  • l’État

• Le TAJ, ou traitement des antécédents judiciaires, répertorie les informations portées à la connaissance de la police.

• Le taux de délinquance le plus élevé se situe entre 15 et 30 ans selon les études statistiques.

💡 Astuce mémo

Ordre social ≠ ordre moral

📖 3. Fondements de la réaction sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Fondement philosophique : repose sur le libre arbitre, la responsabilité, la culpabilité et l’expiation du tort causé
• Fondement criminologique : considère que l’individu est déterminé par des facteurs personnels et sociaux qui peuvent le pousser à commettre une infraction
• Fondement politique : rattache la répression à l’ordre social et à la souveraineté de l’État, exercée par ses représentants

★ À maîtriser

• Les trois fondements de la répression sont:
  • le fondement philosophique
  • le fondement criminologique
  • le fondement politique

Compléments

• La doctrine de la réinsertion, développée notamment par Montesquieu et Beccaria, considère que la sanction doit permettre la réinsertion et dissuader davantage qu’elle ne réprime.

• Pour Lombroso, le criminel né devait être éliminé, tandis que le criminel aliéné devait être mis à l’abri de la société. — Césarée Lombroso, L’homme criminel

💡 Astuce mémo

Expiation → déterminisme → souveraineté

📖 4. Histoire du droit pénal

★ À maîtriser

• 🔄 L’évolution historique du droit pénal va:
  1. de la vengeance privée
  2. à l’accusation privée
  3. aux poursuites exercées par les magistrats
  4. à la codification

Compléments

📌 Dans la justice familiale ancienne, le pater familias exerçait une justice verticale, tandis que la justice entre groupes était horizontale.

💡 Astuce mémo

Vengeance → accusation → poursuite publique → codification

📖 5. Évolution contemporaine du droit pénal

📝 Points essentiels

• Le nouveau Code pénal a abrogé le Code pénal de 1810 et est entré en vigueur après les lois des 22 juillet et 16 décembre 1992.

📖 6. Branches et notions fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal spécial : constitue le catalogue des infractions prévues par le Code pénal et par des textes extérieurs au Code pénal
• Procédure pénale : regroupe les règles applicables de la constatation de l’infraction et du rassemblement des preuves jusqu’au jugement sur la culpabilité
• Infraction pénale : une action ou une omission imputable à son auteur, prévue et punie par la loi d’une sanction pénale

📝 Points essentiels

• L’approche classique distingue trois éléments:
  • l’élément légal
  • l’élément matériel
  • l’élément moral

📌 La responsabilité pénale repose sur deux éléments indissociables : l’imputabilité de l’acte à l’individu et sa culpabilité envers la société.

📌 La faute civile engage une responsabilité centrée sur le dommage, la faute pénale concerne les faits prévus par la loi, et la faute disciplinaire sanctionne la violation des règles d’un groupe professionnel.

💡 Astuce mémo

Infraction et peine : les deux points d’attache du droit pénal

📖 7. Peines et mesures de sûreté

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine : une sanction prononcée par la justice en réponse à une infraction et ressentie comme une contrainte par la personne condamnée

★ À maîtriser

• En matière criminelle, l’échelle des peines va de la réclusion criminelle à perpétuité à la réclusion criminelle de dix ans au minimum.

• En matière correctionnelle, l’emprisonnement reste la peine la plus haute et peut atteindre 10 ans, tandis que les contraventions ne sont plus punies d’emprisonnement depuis 1992.

📌 La mesure de sûreté est prononcée en fonction de la dangerosité de la personne et s’applique immédiatement, contrairement à la peine qui répond à une infraction commise.

Compléments

• Les contraventions sont réparties en cinq classes et la contravention de cinquième classe est la plus élevée, avec une amende maximale de 1500 €.

💡 Astuce mémo

Peine : gravité de l’acte ; mesure de sûreté : dangerosité de la personne

📖 8. Droit pénal et autres disciplines

🔑 Notions clés & Définitions

• Criminalistique : la science du procès qui recherche les infractions et leurs auteurs par des méthodes scientifiques
• Incrimination : l’opération par laquelle le législateur érige un comportement en infraction en déterminant ses éléments constitutifs et la peine applicable

★ À maîtriser

📌 La règle morale peut condamner des comportements qui ne sont pas pénalement réprimés, car le droit pénal vise principalement la sauvegarde de l’ordre social.

📌 L’approche publiciste étudie les institutions, le législateur et le juge, tandis que l’approche privatiste étudie l’acte commis par l’individu.

Compléments

• La criminalistique comprend notamment: la médecine légale, la toxicologie, l’examen scientifique des traces laissées par les auteurs d’infractions

• La qualification légale consiste d’abord à qualifier un fait d’infraction, puis à préciser la qualification de cette infraction.

💡 Astuce mémo

Approche publiciste : institutions ; approche privatiste : acte commis

📖 9. Principe de légalité criminelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité criminelle : exige qu’un texte préalable définisse le comportement répréhensible et la peine applicable

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité criminelle garantit le citoyen contre l’arbitraire du juge en lui permettant de connaître les comportements interdits.

Compléments

📌 Depuis 1958, le pouvoir exécutif peut déterminer les contraventions, mais les peines applicables restent déterminées par la loi et les contraventions ne comportent plus d’emprisonnement.

• L’article 111-2 prévoit que le gouvernement détermine les contraventions.

💡 Astuce mémo

Texte préalable → comportement punissable et sécurité du citoyen

📖 10. Principe de légalité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Incrimination : La description légale d’un comportement comme infraction, accompagnée d’une peine destinée à sanctionner une atteinte à des valeurs protégées.
• Principe de légalité : Garantit au citoyen la connaissance préalable des comportements interdits et sépare les pouvoirs législatif et judiciaire.

📝 Points essentiels

📌 La qualification légale comporte la qualification du fait en infraction, puis la qualification de l’infraction par l’ajout de précisions sur sa nature.

📌 Selon l’article 111-2 du Code pénal, le pouvoir exécutif détermine les contraventions, tandis que les peines applicables sont fixées par la loi.

💡 Astuce mémo

Légalité = garantie du citoyen contre l’arbitraire du juge

📖 11. Sources et application de la loi pénale

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié et publié prévaut sur une disposition législative interne incompatible.

• L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des crimes, délits, peines, règles de procédure pénale, amnisties et créations de nouveaux ordres de juridiction.

• Une circulaire adressée aux fonctionnaires ou aux magistrats peut préciser l’application d’un texte et influencer la procédure, mais elle ne peut pas créer d’incrimination.

• Le juge français applique en principe la loi française aux infractions commises sur le territoire français.

• Pour un délit commis à l’étranger par un Français, la loi française s’applique sous condition de réciprocité d’incrimination, c’est-à-dire si les faits sont également punis dans l’État étranger.

• L’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions pénales d’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la validité lorsque cet examen conditionne la solution du procès pénal.

• L’article 61-1 de la Constitution permet de soulever une question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction saisie, puis éventuellement devant le Conseil constitutionnel, qui dispose de trois mois pour statuer après renvoi.

• L’article 111-4 du Code pénal impose l’interprétation stricte de la loi pénale, ce qui exclut l’analogie défavorable au poursuivi.

• Selon l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis.

• La loi pénale plus douce est rétroactive, tandis que la loi pénale plus sévère ne peut remettre en cause une situation infractionnelle définitivement réalisée.

Compléments

• Les articles 82 §2 et 83 §1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettent au Parlement européen et au Conseil d’établir des règles minimales en matière pénale, notamment pour certaines formes graves de criminalité.

💡 Astuce mémo

Internationales → Constitution → lois → règlements → circulaires

📖 12. Catégories particulières d’infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction terroriste : Un acte défini par le Code pénal, commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
• Bande organisée : Une entente établie en vue de préparer une ou plusieurs infractions.

📝 Points essentiels

• La loi du 9 septembre 1986 a introduit la notion d’infraction terroriste, d’abord principalement sous l’angle procédural.

• Depuis la loi du 9 mai 2004, la criminalité organisée bénéficie d’un régime spécifique fondé notamment sur les dispositions des articles 706-73 et suivants du Code de procédure pénale.

• Selon l’article 461-1 du Code pénal, les crimes de guerre sont commis lors de conflits armés internationaux ou non internationaux.

📖 13. Qualification judiciaire des faits

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification judiciaire : La démarche intellectuelle par laquelle le juge met en relation les faits commis avec l’infraction correspondant aux textes applicables.
• Correctionnalisation : Consiste à retenir pour des faits une qualification délictuelle au lieu de la qualification criminelle correspondant normalement à leur gravité.

📝 Points essentiels

📌 La qualification conforme retient l’infraction correspondant aux faits et à la loi, tandis que la disqualification consiste à retenir une qualification légale différente, notamment moins grave.

📌 Le cumul idéal concerne un fait unique susceptible de relever de plusieurs textes, tandis que le cumul réel concerne plusieurs infractions commises avant tout jugement définitif.

💡 Astuce mémo

Qualification conforme ou disqualification

📖 14. Faits justificatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitime défense : Un fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale lorsqu’une personne répond de manière nécessaire et proportionnée à une agression injuste, actuelle ou imminente.
• État de nécessité : Exclut la responsabilité pénale lorsque, face à un danger actuel ou imminent menaçant une personne, autrui ou un bien, l’auteur accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde menacée sans disproportion entre les moyens employés et la menace.

📝 Points essentiels

📌 L’article 122-6 du Code pénal prévoit deux présomptions de légitime défense : repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, et se défendre contre des vols ou pillages exécutés avec violence.

📌 Selon l’article 122-4 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi ou commandé par une autorité légitime, sauf si l’ordre est manifestement illégal.

💡 Astuce mémo

Légitime défense contre l’agresseur, état de nécessité contre le danger

📖 15. Matérialité et résultats de l’acte

📝 Points essentiels

• Les infractions d’action reposent sur un agissement positif, tandis que les infractions d’omission reposent sur l’abstention d’accomplir un acte exigé, comme la non-assistance à personne en danger.

• L’infraction instantanée est accomplie en un moment précis, l’infraction continue se prolonge dans le temps, l’infraction permanente produit durablement ses effets et l’infraction continuée résulte d’actions répétées.

• L’infraction d’habitude exige au moins deux actes constitutifs et ne se confond pas avec la récidive, tandis que l’infraction simple repose sur un seul élément constitutif.

• Dans une infraction formelle, le résultat légal suffit sans que le résultat réel sur la victime soit nécessaire, tandis que dans une infraction matérielle le résultat réel constitue l’aboutissement exigé.

💡 Astuce mémo

Action ou abstention ; résultat juridique ou résultat réel

📖 16. Tentative et infractions sans résultat

🔑 Notions clés & Définitions

• Tentative : Lorsque le commencement d’exécution n’a été suspendu ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
• Infraction obstacle : Érige un acte préparatoire en infraction afin de faire obstacle à la commission d’une infraction ultérieure.

★ À maîtriser

• 🔄 Le processus criminel comprend: la résolution criminelle, l’acte préparatoire, la période d’exécution, la réalisation de l’infraction ou son échec indépendant de la volonté de l’auteur

Compléments

📌 Le repentir actif n’efface pas l’infraction déjà commise, même s’il peut être pris en compte pour l’appréciation des faits ou de la peine.

💡 Astuce mémo

Résolution → préparation → exécution → résultat ou échec

📖 17. Culpabilité et intention criminelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Culpabilité : Le reproche adressé par la société à celui qui la met en danger et qui fonde la répression pénale.
• Dol général : La volonté de commettre le fait interdit par la loi, indépendamment des mobiles qui ont poussé l’auteur à agir.
• Dol spécial : Une exigence intentionnelle supplémentaire qui s’ajoute au dol général et doit être prouvée pour certaines infractions.

★ À maîtriser

📌 Le dol déterminé vise le résultat prévu par le texte, tandis que le dol indéterminé consiste à accepter un résultat dont la gravité exacte n’est pas précisément représentée.

Compléments

• La préméditation est une circonstance aggravante prévue par l’article 132-72 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Dol général indispensable, dol spécial supplémentaire

📊 Tableaux de synthèse

Fondements de la répression

Principales catégories temporelles de l’infraction